Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013)

 T4068(F) Rév. 21

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7775.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

The English version of this guide is called Guide for the Partnership Information Return (T5013 Forms).

Table des matières

Découvrez si ce guide est fait pour vous

Ce guide fournit des renseignements généraux sur la façon de remplir la déclaration de renseignements des sociétés de personnes, les annexes et les formulaires connexes ainsi que les sommaires et les feuillets T5013 à l'intention des associés qui sont membres de la société de personnes. 

La déclaration de renseignements des sociétés de personnes sert à déclarer les données fiscales visant la répartition des revenus nets, des pertes nettes et d'autres montants découlant des activités de la société de personnes à ses associés. Elle sert également à calculer l'impôt à payer selon la partie IX.1 par une société de personnes qui est une entité intermédiaire de placement déterminée (EIPD).

Le folio de l'impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu'est-ce qu'une société de personnes?, peut vous aider à déterminer si votre arrangement est une société de personnes. Tel qu'il est indiqué dans ce folio, l'existence d'une société de personnes doit être déterminée selon la loi qui régit les sociétés de personnes de la province ou du territoire donné.

Aux fins de ce guide, la déclaration de renseignements des sociétés de personnes comprend ce qui suit :

Dans ce guide, l'Agence du revenu du Canada est désignée par le sigle « ARC ».

Renseignements confidentiels

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements que vous fournissez dans la déclaration de renseignements des sociétés de personnes et dans les formulaires et annexes connexes ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues expressément par la Loi.

Renvois législatifs

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Quoi de neuf

Nous énumérons les améliorations de service et les modifications majeures ci-dessous, y compris les modifications annoncées de l'impôt sur le revenu qui n'étaient pas prévues par la loi lorsque ce guide a été publié. Si elles sont adoptées telles que proposées, elles entreront en vigueur en 2021 ou à compter des dates indiquées.

Mise à jour économique et budgétaire de 2021

Crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air

Le gouvernement a introduit un nouveau crédit d'impôt remboursable temporaire pour les dépenses admissibles engagées entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022. Selon une proposition législative, le nouveau crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air est égal à 25 % des dépenses admissibles jusqu'à concurrence de 10 000 $ par emplacement admissible et de 50 000 $ pour l'ensemble des emplacements admissibles. Les dépenses admissibles comprennent le coût d'achat, d'installation, d'amélioration ou de conversion des systèmes mécaniques de chauffage, ventilation et climatisation (CVC), ainsi que l'achat de certains appareils de filtration de l'air.

Selon la législation proposée, cette nouvelle mesure crédit s'appliquera aux exercices fiscaux se terminant après 2021.

Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

À compter de l'année 2021-2022 de la redevance sur les combustibles, le gouvernement propose un nouveau crédit d'impôt remboursable pour remettre les produits de la redevance sur les combustibles dans le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone directement aux entreprises agricoles dans les provinces qui ne satisfont pas actuellement aux exigences (c'est à dire l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta). Les sociétés, les particuliers et les fiducies ayant des dépenses agricoles admissibles peuvent demander ce nouveau crédit d'impôt remboursable dans leur déclaration de revenus à compter de l'année d'imposition 2021. Pour en savoir plus sur ce nouveau crédit remboursable, allez à Reverser les produits de la tarification de la pollution directement aux agriculteurs.

Pour un associé d'une société de personnes qui exerce des activités agricoles en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan ou en Alberta, la part de l'associé du nouveau crédit d'impôt remboursable proposé devra être déclarée à l'associé à la case 237 de son feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, ou si la société de personnes n'est pas tenue de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, elle devra envoyer une lettre à chaque associé avec une répartition de sa part de ce crédit par province. Selon la législation proposée, cette nouvelle mesure s'appliquera aux exercices fiscaux se terminant en 2021 ou après.

Si la société de personnes est tenue de produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes et qu'elle attribue ce crédit d'impôt à ses membres, la société de personnes devra produire sa déclaration de renseignements des sociétés de personnes sur papier. Pour en savoir plus, lisez Produire sur papier.

Programmes de soutien liés à la COVID-19

Pour des renseignements sur les programmes de soutien liés à la COVID-19, allez à allez à COVID-19 : Soutien financier aux personnes, entreprises et organismes.

Aide gouvernementale reçue en tant que subvention

Déclarez le montant de la subvention pour les salaires que la société de personnes a reçu pour l'exercice sur votre T5013 SCH 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, lisez Déclaration de la subvention pour les salaires.

Pour un associé d'une société de personnes qui doit produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, le montant de la subvention pour les salaires inclus dans le revenu de la société de personnes serait inscrit à la case 114 du feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes.

Si vous êtes un associé d'une société de personnes qui ne doit pas produire de déclaration T5013, inscrivez le montant de la subvention pour les salaires à la ligne appropriée du formulaire qui s'applique à vous : T2125, T2042 ou T2121.

Déduction pour amortissement (DPA)

DPA à l'égard de matériel d'énergie propre

Pour appuyer les investissements dans les technologies propres, selon le texte législatif proposé :

  • les catégories d'amortissement 43.1 et 43.2 seraient élargies afin d'y inclure de nouveaux types de biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service après le 18 avril 2021;
  • l'admissibilité aux catégories 43.1 et 43.2 serait restreinte pour certains biens qui produisent de l'énergie électrique au moyen de combustibles fossiles ou de combustibles résiduaires à faible rendement et qui deviennent prêts à être mis en service après 2024.

Pour en savoir plus, lisez Déduction pour amortissement pour du matériel d'énergie propre (catégories 43.1 et 43.2).

Remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon

Utilisez la nouvelle T5013 SCH 444, Feuille de travail de la FNACC yukonnaise admissible pour les sociétés de personnes, en vertu du paragraphe 16(10) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Yukon, votre fraction non amortie du coût en capital (FNACC) admissible du Yukon entre vos associés admissibles.

Chapitre 1 – Renseignements généraux

Vous trouverez nos publications, y compris les formulaires, les annexes, les bulletins d'interprétation (IT) et les circulaires d'information (IC), à Formulaires et publications.

Découvrez si vous devez produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes

Selon le paragraphe 229(1) du Règlement, toutes les sociétés de personnes qui exploitent une entreprise au Canada ou qui sont des sociétés de personnes canadiennes ou des sociétés de personnes qui sont des entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) doivent produire une déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes. Cependant, selon la politique administrative de l'ARC, certaines sociétés de personnes qui exploitent une entreprise au Canada ou qui sont des sociétés de personnes canadiennes ne doivent pas produire de déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes.

Pour en savoir plus sur les sociétés de personnes EIPD, lisez Sociétés de personnes qui sont des entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD).

Renvoi
Règlement 229(1)

Société de personnes qui exploite une entreprise au Canada et société de personnes canadienne – Une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada ou une société de personnes canadienne qui exploite une entreprise ou qui a des placements au Canada ou à l'étranger doit produire une déclaration si l'une ou l'autre des situations suivantes se produisent :

  • à la fin de l'exercice, la valeur absolue combinée des revenus et des dépenses de la société de personnes est supérieure à 2 millions de dollars ou que la société de personnes compte plus de 5 millions de dollars en actifs;
  • à un moment quelconque durant l'exercice :
    • la société de personnes est multiple (elle compte parmi ses associés une autre société de personnes ou est elle-même une associée d'une autre société de personnes);
    • la société de personnes compte parmi ses associés une société ou une fiducie;
    • la société de personnes a acquis les actions accréditives d'une société exploitant une entreprise principale qui a engagé des frais relatifs à des ressources canadiennes et a renoncé à ces frais au profit de la société de personnes;
    • le ministre du Revenu national en fait la demande par écrit.

Remarques

La valeur absolue d'un nombre correspond à sa valeur numérique, sans égard au signe positif ou négatif qui le précède. Pour déterminer si une société de personnes dépasse le seuil des 2 millions de dollars, on doit ajouter le total des dépenses mondiales au total des revenus mondiaux plutôt que de soustraire les dépenses des revenus, comme on le ferait pour déterminer le revenu net.

Le coût de tous les biens corporels et incorporels mondiaux, sans tenir compte du montant amorti, devrait servir à déterminer si une société de personnes répond au critère du « plus de 5 millions de dollars en actifs ».

Le formulaire T5013-FIN et les annexes T5013 SCH 1, T5013 SCH 50, T5013 SCH 100, T5013 SCH 125, T5013 SCH 140 (s'il y a lieu) et la T5013 SCH 141, ainsi que les feuillets T5013 et le formulaire T5013 SUM sont tous obligatoires. Cependant, la T5013 SCH 141 n'est pas obligatoire pour les clubs de placements.

Exemples

Exemple 1 – Société de personnes qui compte plus de 2 millions de dollars en valeur absolue de revenus et de dépenses

La société de personnes canadienne WXYZ est formée de cinq associés qui sont tous des particuliers.

Pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2021, WXYZ a généré 1,5 million $ en revenus, 1,25 million $ en dépenses et un revenu net de 250 000 $. L'actif total de la société de personnes est de 2 millions $ avant l'amortissement.

WXYZ doit produire une déclaration et remettre un feuillet T5013 à chaque associé, car sa valeur absolue des revenus (1,5 million $) et des dépenses (1,25 million $) s'établit à plus de 2 millions $.

Exemple 2 – Société de personnes qui est une société de personnes multiple

Société Place Orient est une société de personnes canadienne comptant deux associés : André, qui est un particulier, et Placements ABC, qui est elle-même une société de personnes exploitant une entreprise au Canada.

Pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2021, Société Place Orient a généré 950 000 $ de revenus et 400 000 $ de dépenses, réalisant un profit net de 550 000 $.

Société Place Orient doit produire une déclaration et remettre à chaque associé un feuillet T5013, parce que l'un de ses deux associés est une société de personnes.

Placements ABC compte quatre associés qui sont tous des particuliers.

Pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2021, l'entreprise exploitée par Placements ABC a généré 1 million $ en revenus et 600 000 $ en dépenses, réalisant un revenu net de 400 000 $. Cette entreprise a attribué 168 750 $ à chaque associé selon les termes du contrat de la société de personnes (68 750 $ de Société Place Orient plus 100 000 $ de Placements ABC).

Placements ABC doit produire sa propre déclaration, car elle est une associée d'une autre société de personnes.

Exemple 3 – Société de personnes dont l'un des associés est une société (ou une fiducie)

Industries Lafond est une société de personnes canadienne composée de trois associés : Styrax Inc., Fiducie Éloi et Claude, qui est un particulier. Styrax Inc. est une société qui exploite une entreprise au Canada.

Pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2021, Industries Lafond avait un revenu net de 1 350 000 $.

Industries Lafond doit produire une déclaration et remettre à chaque associé un feuillet T5013, parce que parmi les associés, on compte une société et une fiducie.

Exemple 4 – Société de personnes qui n'est pas une société de personnes multiple, dont la valeur absolue combinée des revenus et des dépenses s'établit à 2 millions $ ou moins, et qui compte moins de 5 millions $ en actifs

Castor tricoteur est une nouvelle société de personnes canadienne qui compte 10 associés qui sont tous des particuliers.

Pour son premier exercice se terminant le 31 décembre 2021, Castor tricoteur a généré 750 000 $ en revenus et 500 000 $ en dépense, réalisant un revenu net de 250 000 $. Le total de ses actifs s'établit à 1,5 million $ si on ne tient pas compte de l'amortissement.

Castor tricoteur n'est pas tenue de produire une déclaration parce que la valeur absolue de ses revenus et dépenses (1 250 000 $) ne dépasse pas le seuil de 2 millions $ et que ses actifs ne dépassent pas 5 millions $, qu'elle n'est pas une société de personnes multiple, qu'elle n'a pas de sociétés ou de fiducies parmi ses associés et n'a pas acquis d'actions accréditives d'une société exploitant une entreprise principale qui a engagé des frais relatifs à des ressources canadiennes et a renoncé à ces frais au profit de la société de personnes.

Castor tricoteur a 2 options pour informer ses 10 associés de la part du revenu net qui leur revient :

Option 1 : Castor tricoteur peut fournir à chacun de ses associés une copie de ses états financiers de l'exercice.

Option 2 : Castor tricoteur peut remplir volontairement une déclaration et émettre à chaque associé un feuillet T5013.

Sociétés de personnes en commandite qui ont investi dans des actions accréditives – Il se peut qu'une société de personnes en commandite investisse de l'une ou l'autre des façons suivantes :

  • seulement dans des actions accréditives;
  • dans des actions accréditives et dans d'autres biens.

Dans chacune des situations ci-dessus, la société de personnes doit produire une déclaration pour l'exercice visé.

À la suite d'un placement en actions accréditives, la société de personnes peut avoir ou ne pas avoir à répartir entre les associés les montants suivants :

  • les frais de ressources faisant l'objet d'une renonciation;
  • les réductions des montants auxquels il a été renoncé précédemment;
  • les montants à titre d'aide.

Mandataires et agents qui détiennent une participation dans une société de personnes pour une autre personne

Exigence de production – Toute personne qui détient une participation dans une société de personnes, en tant que mandataire ou agent pour une autre personne, doit remplir et produire auprès de l'ARC un formulaire T5013 SUM et les feuillets T5013 connexes distincts pour chaque société de personnes pour laquelle une participation est détenue au nom d'une autre personne.

Renvoi
Règlement 229(3)

Feuillets des investisseurs – Les renseignements requis sur les feuillets T5013, État des revenus d'une société de personnes, que le mandataire ou l'agent remet à ses investisseurs, doivent concorder avec les renseignements indiqués sur les feuillets T5013 que la société de personnes a remis au mandataire ou à l'agent.

Formulaires que les mandataires ou les agents doivent produire

Les formulaires et les renseignements prescrits suivants doivent être produits auprès de l'ARC :

Pour en savoir plus au sujet de la production de déclarations de renseignements par voie électronique, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Clubs de placement traités selon le système modifié d'imposition des sociétés de personnes

Exigence de production – Un club de placement selon le système modifié d'imposition des sociétés de personnes qui remplit l'un des critères de production d'une déclaration doit produire une déclaration. Pour en savoir plus concernant les critères de production d'une déclaration, lisez Découvrez si vous devez produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes.

Un club de placement selon le système modifié d'imposition des sociétés de personnes qui ne remplit aucun des critères de production n'a pas à produire de déclaration.

Déclaration des revenus – Un club reçoit des revenus de placement au nom de ses membres, qui doivent être inclus dans le calcul du revenu de chaque membre pour l'année civile. Le système modifié d'imposition des sociétés de personnes considère un club et ses membres comme si chaque membre détenait une participation à titre d'associé dans le club au lieu d'une participation indivise dans chaque bien du club.

Ce système modifié d'imposition des sociétés de personnes permet d'établir les gains ou les pertes en capital pour le club comme si ce dernier constituait une société de personnes, possédant des biens et réalisant des gains ou des pertes en capital. Ces gains ou pertes, ainsi que tout autre revenu, comme les dividendes ou les intérêts, sont répartis aux membres dans l'année au cours de laquelle ils sont reçus par le club.

Renvois
Circulaire d'information IC73-13, Clubs de placement et son communiqué spécial

Sociétés de personnes qui ne doivent pas produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes

Lorsque tous les associés de la société de personnes sont inscrits ou ont le droit d'être inscrits selon la Loi sur les Indiens et que la société de personnes gagne la totalité de son revenu par l'intermédiaire de l'établissement stable qu'elle exploite dans une réserve, la société de personnes n'est pas tenue de produire de déclaration.

Si la société de personnes gagne des revenus en dehors d'une réserve et que ces revenus ne sont pas exonérés d'impôt, elle pourrait avoir à produire une déclaration. Pour déterminer si vous devez produire une déclaration, allez à Déclarations de renseignements des sociétés de personnes T5013 – Exigences concernant la production.

Pour en savoir plus sur l'exonération fiscale selon l'article 87 de la Loi sur les Indiens, allez à Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l'article 87 de la Loi sur les Indiens.

Qui est responsable de produire

Une fois que vous avez déterminé que votre société de personnes doit produire une déclaration, chacun de ses associés de la société de personne est responsable de s'assurer qu'une déclaration est produite pour chaque exercice de la société de personnes.

Vous ne devez produire qu'une seule déclaration pour chaque exercice de la société de personnes. Tout associé peut produire la déclaration au nom des autres associés. L'associé qui produit la déclaration au nom de tous les autres associés est l'associé autorisé. Dès qu'un associé autorisé produit une déclaration, nous considérons qu'elle a été produite par tous les associés.

Renvois
Règlements 229(1) et 229(2)

Renseignements importants pour les associés

Si la société de personnes doit produire une déclaration, les associés doivent utiliser les renseignements figurant sur les feuillets T5013 remis par la société de personnes pour déclarer leur part du revenu ou de la perte de la société de personnes dans leur déclaration de revenus ou leur déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes.

Remarque

Si la société de personnes n'est pas tenue de produire une déclaration, les associés doivent utiliser les renseignements se trouvant dans les états financiers de la société de personnes pour déclarer leur part du revenu ou de la perte de la société de personnes dans leur déclaration de revenus.

Les associés utilisent les renseignements des feuillets T5013 pour remplir les déclarations suivantes :

Particuliers – Déclaration de revenus et de prestations T1;

Sociétés Déclaration de revenus des sociétés T2;

Fiducies Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3;

Sociétés de personnes Déclaration financière des sociétés de personnes T5013-FIN.

Remarque

Le revenu ou la perte que la société de personnes répartit entre les associés (par exemple, des revenus d'entreprise, de location ou de placements) conserve son identité de départ. Par exemple, un revenu de dividende gagné par la société de personnes est un revenu de dividende pour les associés. Le feuillet T5013 maintient le principe de la conservation de l'identité de départ.

Particuliers – Les associés qui sont des particuliers doivent utiliser un ou plusieurs des formulaires ci-dessous qui s'appliquent à leurs activités d'entreprise pour calculer les revenus et les dépenses attribuables à ces activités :

Participation dans les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement :
Pour les activités d'entreprises agricoles situées au Québec, les particuliers doivent communiquer avec leur administration provinciale des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement au Québec.

Pour les activités d'entreprises agricoles situées en Alberta, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Ontario, utilisez les formulaires suivants :

Pour les entreprises agricoles situées en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et au Yukon, utilisez les formulaires suivants :

Si la société de personnes a un revenu ou une perte de location ne provenant pas d'une entreprise, nous encourageons les associés qui sont des particuliers à utiliser le formulaire suivant pour déclarer leur part de ce revenu ou de cette perte :

Si un associé possède également un bien de location, il doit combiner sa part du revenu ou de la perte de location de la société de personnes avec son revenu ou sa perte de location provenant du bien après avoir déduit les dépenses, mais avant d'appliquer la déduction pour amortissement (DPA). L'associé peut alors demander la DPA à l'égard de son bien de location (selon le taux fixé) sur la base du revenu de location combiné, le cas échéant.

Si la société de personnes est un abri fiscal, un associé qui est un particulier (autre qu'une fiducie) doit utiliser le formulaire suivant pour déclarer une perte ou une dépense liée à un abri fiscal pour l'année :

Responsabilités des associés relatives aux déclarations pour les exemples 12, 3 et 4 :

Déclaration d'information sur les opérations d'évitement fiscal

Les contribuables, les conseillers et les promoteurs qui effectuent certaines opérations d'évitement fiscal doivent respecter des exigences de déclaration. Pour les besoins de ces exigences, les contribuables incluent les particuliers, les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes.

En général, une opération devra être déclarée si elle est une opération d'évitement ou s'il s'agit d'une opération qui fait partie d'une série d'opérations et si au moins deux des trois caractéristiques suivantes sont remplies :

  • le promoteur ou conseiller (ou toute personne qui a un lien de dépendance avec le promoteur ou conseiller) a ou avait droit à certains types de frais (par exemple, les frais qui sont déterminés sur le montant de l'avantage fiscal, conditionnel à l'obtention d'un crédit d'impôt ou attribuable au nombre de participants);
  • le promoteur ou conseiller (ou toute personne qui a un lien de dépendance avec le promoteur ou conseiller) obtient ou a obtenu une certaine protection confidentielle à l'égard d'une opération ou d'une série d'opérations;
  • le contribuable, le promoteur ou conseiller ou une autre personne qui a conclu l'opération dans l'intérêt du contribuable (ou toute personne qui a un lien de dépendance avec lui) a ou avait une protection contractuelle pour une opération ou une série d'opérations (autrement que par suite de certains types de frais décrits ci-dessus).

Une opération d'évitement est une opération qui, autre que pour la règle générale anti-évitement (RGAE), entraîne un avantage fiscal lié à l'opération elle-même ou à une série d'opérations dont elle fait partie, sauf s'il est raisonnable de considérer que l'opération a été principalement entreprise ou arrangée de bonne foi et non pas dans le seul but d'obtenir l'avantage fiscal. La définition actuelle d'avantage fiscal et d'opération d'évitement pour les besoins de la RGAE au paragraphe 245(3) de la Loi s'applique à ces opérations.

Une opération à déclarer n'inclut pas une opération qui consiste en l'acquisition d'un abri fiscal ou en l'émission d'une action accréditive, ou qui fait partie d'une série d'opérations comprenant une telle acquisition ou émission, pour lesquelles une déclaration de renseignements a été présentée au ministre du Revenu national selon les paragraphes 237.1(7) ou 66(12.68).

Le formulaire RC312, Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer, doit être produit au plus tard le 30 juin de l'année civile suivant l'année civile où l'opération est devenue, pour la première fois, une opération à déclarer pour la personne. Si la déclaration n'a pas été produite à temps, la date d'échéance pour une nouvelle cotisation est prolongée de trois ans à partir de la date à laquelle la déclaration de renseignement est produite. Pendant cette période de prolongement, un avis de renonciation pourrait être soumis à l'ARC.

La portée d'une cotisation, d'une nouvelle cotisation ou d'une cotisation supplémentaire pendant la période de cotisation prolongée est limitée à l'avantage fiscal. Il pourrait y avoir des exigences de production provinciales ou territoriales additionnelles selon votre province ou territoire de résidence.

Pour en savoir plus, lisez le formulaire RC312, Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer.

Le défaut de produire une déclaration pourrait entraîner la suspension de l'avantage fiscal et une pénalité pour défaut de produire.

Renvoi
Article 237.3

Évitement fiscal par le recours à des sociétés de personnes

Deux mesures ont été intégrées à la législation afin de garantir que les sociétés de personnes ne peuvent pas être utilisées pour contourner l'application prévue des articles 88 et 100.

La première mesure empêche une majoration prévue à l'article 88 pour une participation dans une société de personnes dans la mesure où le gain accumulé est raisonnablement attribuable à l'excédent de la juste valeur marchande des revenus sur leur coût indiqué. Cette mesure s'applique lorsque les revenus tirés de biens sont directement détenus par la société de personnes ou, indirectement, par une autre société de personnes. À cette fin, les actifs directement détenus par une société canadienne imposable, dont les actions sont détenues par la société de personnes, ne seront pas considérés comme indirectement détenus par la société de personnes.

L'application de l'article 100 a été élargie pour inclure la vente d'une participation d'une société de personnes à un non-résident, sauf si la société de personnes exploite une entreprise au Canada par l'entremise d'un établissement stable dans lequel au moins 90 % des actifs de la société de personnes sont utilisés. Dans ce cas, les actifs à caractère de revenu demeurent inclus dans l'assiette fiscale du Canada. Cette deuxième mesure précisera également le fait que l'article 100 s'applique aux dispositions effectuées directement, ou indirectement dans le cadre d'une série d'opérations, à une personne exonérée ou non résidente.

Renvois
Paragraphe 100(1)
Sous-alinéa 88(1)d)(ii.1)

Renseignements supplémentaires

Normes internationales et règles de capitalisation restreinte

En général, les règles sur la capitalisation restreinte limitent la déductibilité des frais d'intérêts d'une société ou d'une fiducie dans des circonstances où le montant de la dette due à certains non-résidents excède un ratio dettes/capitaux de 1,5/1.

Société de personnes

Les règles de capitalisation restreinte incluent les dettes des sociétés de personnes dont une société ou une fiducie est membre. Plus particulièrement, pour déterminer le ratio dettes/capitaux propres d'une société ou d'une fiducie dans le cadre des règles de capitalisation restreinte, les dettes d'une société de personnes et les biens seront attribués aux associés en fonction de leur participation proportionnelle dans la société de personnes.

Lorsqu'il y a dépassement du ratio dettes/capitaux propres autorisé d'un associé, la déduction des frais d'intérêts de la société de personnes ne sera pas refusée, mais un montant sera inclus dans le calcul du revenu de l'associé provenant d'une entreprise ou d'un bien, selon le cas. La source de ce de revenu sera déterminée par renvoi à la source pour laquelle les frais d'intérêts sont déductibles pour la société de personnes. Cette inclusion sera égale au montant des intérêts relatifs à la partie de la dette attribuée par la société de personnes qui dépasse le ratio dettes/capitaux propres autorisé.

Pour les sociétés commanditaires, le revenu inclus selon ces règles est réputé être un dividende versé par la société commanditaire au bénéficiaire non résident de la participation et est sujet à la retenue d'impôt de la partie XIII.

Renvoi
Paragraphe 18(7)

Exemple

PQRS 1 et PQRS 2 sont des sociétés résidant au Canada et des associées à parts égales au sein d'une société de personnes qui tire un revenu provenant d'une entreprise. PQRS 1 est la propriété exclusive de Forco, une société non résidente.

Les actions de PQRS 1 détenues par Forco ont un capital versé de 4 000 $, mais PQRS 1 ne dispose pas d'autre capital pour les besoins des règles de capitalisation restreinte. Forco prête 3 000 $ à la société de personnes, et 8 500 $ directement à PQRS 1.

PQRS 1 a une participation de 50 % dans la société de personnes et se verra donc attribuer 50 % de l'emprunt de la société de personnes (1 500 $) pour les besoins des règles de capitalisation restreinte. PQRS 1 dispose d'un capital de 4 000 $ et est réputée avoir une dette envers un non-résident déterminé (Forco) de 10 000 $ (montant correspondant à la dette de 8 500 $ que PQRS 1 doit à Forco, plus la dette de 1 500 $ attribuée par la société de personnes).

Le ratio dettes/capitaux propres autorisé étant de 1,5 pour 1, PQRS 1 a une dette excédentaire totale de 4 000 $ (c'est-à-dire les 2/5 de 10 000 $, soit le résultat de l'équation suivante : (10 000 $ – 1,5 × 4 000 $)/10 000 $). Ce ratio de 2/5 est appliqué aux intérêts de la dette que PQRS 1 doit rembourser directement à Forco, ainsi qu'aux intérêts de la dette attribuée par la société de personnes, pour déterminer le montant d'intérêts qui est refusé ou rajouté au revenu, respectivement. Par conséquent, les 2/5 de la déduction des frais d'intérêts concernant l'emprunt direct de 8 500 $ auprès de Forco seront refusés, et un montant égal aux 2/5 des frais d'intérêts déductibles concernant la dette de 1 500 $ attribuée par la société de personnes devra être inclus dans le calcul du revenu de PQRS 1 provenant de l'entreprise de la société de personnes.

Déclaration en monnaie fonctionnelle – Choix exercé selon l'article 261

Lorsqu'une société qui fait le choix de déclarer en monnaie fonctionnelle est un associé d'une société de personnes, cette société de personnes doit utiliser la même monnaie fonctionnelle lors de la préparation du feuillet T5013 que son associé qui est une société.

Si une société de personnes a un associé qui a exercé le choix de déclarer en monnaie fonctionnelle et un associé qui n'a pas exercé ce choix, ou a exercé le choix d'utiliser une monnaie fonctionnelle différente, la société de personnes devra produire des feuillets T5013 pour les associés qui ont exercé le choix d'utiliser une monnaie fonctionnelle selon l'article 261.

La monnaie fonctionnelle est déclarée à la case 205 du feuillet T5013.

Une monnaie fonctionnelle est une monnaie d'un pays autre que le Canada qui est à la fois :

  • une monnaie admissible, soit actuellement :
    • la livre britannique (GBP);
    • l'euro (EUR);
    • le dollar australien (AUD);
    • le dollar américain (USD);
  • la monnaie dans laquelle le contribuable tient ses registres comptables pour la communication de l'information financière relative à l'année d'imposition.

Renvois
Paragraphes 261(1), (3), (5) et (6)

Sociétés de personnes qui sont des entités intermédiaires de placement déterminées

Une société de personnes qui est une entité intermédiaire de placement déterminée (EIPD) est tenue de payer l'impôt conformément à la partie IX.1, article 197 de la Loi. À cette fin, la déclaration de renseignements de la société de personnes est considérée comme étant la déclaration d'impôt de la partie IX.1 que la société de personnes qui est une EIPD doit remplir selon le paragraphe 197(4).

L'impôt de la partie IX.1 s'applique sur le revenu que la société de personnes qui est une EIPD tire de ses gains hors portefeuille imposables. Le taux d'imposition aux termes de la partie IX.1 représente le taux général d'impôt fédéral sur le revenu des sociétés pour l'année d'imposition, moins la réduction du taux des sociétés qui s'applique à l'année d'imposition, moins la déduction provinciale ou territoriale sur le revenu imposable gagné dans une province ou un territoire, plus le taux d'imposition provincial ou territorial des EIPD.

Si la société de personnes qui est une EIPD doit payer de l'impôt selon la partie IX.1 de la Loi pour une année d'imposition, le montant du revenu qui sera assujetti à l'impôt des associés de la société de personnes selon la partie I de la Loi sera réduit. Puisque l'alinéa 96(1.11)a) modifie le libellé de l'alinéa 96(1)f) lorsque l'impôt prévu par la partie IX.1 est payable, le montant du revenu de la société de personnes qui est attribué à un associé est réduit d'une somme représentant la part des gains hors portefeuille imposables qui revient à l'associé. La différence entre les gains hors portefeuille imposables de la société de personnes pour l'année d'imposition et l'impôt payable selon la partie IX.1 est réputée être un dividende que la société de personnes a reçu d'une société canadienne imposable. Ce dividende réputé est attribué aux associés de la société de personnes dans la même proportion que les gains hors portefeuille imposables.

Par conséquent, les associés de la société de personnes qui sont des « résidents du Canada » sont réputés avoir reçu un « dividende admissible » à l'égard du crédit d'impôt bonifié pour dividendes (en ce qui concerne les particuliers) ou à l'égard de l'inclusion au compte de revenu à taux général (en ce qui concerne les sociétés). Un associé qui est une société résidant au Canada pourrait également être admissible à une déduction du dividende selon l'article 112.

Le montant du « dividende admissible » doit être déclaré à la case 132 du feuillet T5013.

Renvois
Articles 112 et 197
Paragraphes 89(1) et 96(1.11)
Alinéa 96(1)f)

Comment calculer l'impôt de la partie IX.1

Toute société de personnes qui est une EIPD pour une année d'imposition est redevable, selon la partie IX.1, d'un impôt égal à la somme obtenue par la formule suivante :

× (B + C)
où :  
A représente les gains hors portefeuille imposables de la société de personnes qui est une EIPD pour l'année d'imposition;
B représente le taux net d'imposition du revenu des sociétés applicable à la société de personnes qui est une EIPD pour l'année d'imposition;
C représente le taux d'imposition provincial ou territorial de la société de personnes qui est une EIPD pour l'année d'imposition.

Pour en savoir plus sur les sociétés de personnes qui sont des EIPD, allez à Comment remplir le formulaire T5013-1.

Renvois
Article 112
Paragraphe 197(2)

Abris fiscaux

Obligation de demander un numéro d'abri fiscal

Les promoteurs d'abris fiscaux doivent demander un numéro d'identification d'abri fiscal à l'ARC en remplissant le formulaire prescrit T5001, Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables.

L'ARC émettra un numéro d'inscription d'abri fiscal à la suite de la réception d'une demande, si celle-ci comprend ce qui suit :

  • tous les renseignements exigés par la Loi;
  • un engagement jugé acceptable par le ministre du Revenu national concernant la conservation des registres comptables de l'abri fiscal. Nous acceptons habituellement un engagement de la part du promoteur responsable des registres comptables de l'abri fiscal de conserver de tels documents à son lieu d'affaires habituel au Canada.

Renvois
Paragraphes 237.1(2) et (3)

Le bon moment pour un promoteur de demander un numéro d'abri fiscal

Pour tout abri fiscal pour lequel une demande de numéro d'inscription d'abri fiscal a été faite le 29 mars 2012 ou après, les promoteurs peuvent vendre ou émettre, ou accepter une contrepartie pour l'abri fiscal seulement si :

  • le ministre du Revenu national a attribué un numéro d'inscription à l'abri fiscal avant cette date;
  • ce moment-là se situe dans l'année civile désignée par le ministre du Revenu national comme étant l'année à laquelle le numéro d'inscription est valide.

Les numéros d'inscription d'un abri fiscal qui ont été demandés avant le 29 mars 2012, ou qui ont été attribués à cette date, étaient valides jusqu'à la fin de l'année 2013. Les numéros d'inscription demandés le 29 mars 2012 ou après ne seront valides que pour une année civile désignée.

Renvoi
Paragraphe 237.1(4)

Numéro d'inscription d'abri fiscal

Le numéro d'inscription d'abri fiscal est composé de deux lettres (TS) suivies de six chiffres.

Ce numéro ne confirme pas le droit à un investisseur de se prévaloir de quelque avantage fiscal que ce soit, associé à l'abri fiscal.

Nous utilisons le numéro d'inscription d'abri fiscal seulement à des fins administratives.

Renvoi
Paragraphe 237.1(5)

Fournir un numéro d'inscription d'abri fiscal

Le promoteur d'un abri fiscal doit faire des efforts raisonnables pour d'assurer qu'il fournit le numéro d'inscription attribué à l'abri fiscal à chaque personne qui acquiert une part ou investit dans l'abri fiscal selon ce qui suit :

  • Le promoteur d'un abri fiscal doit fournir le numéro d'inscription directement à l'acheteur au moment de la vente ou de l'émission d'une part, ou au moment d'accepter une contribution à l'égard de l'arrangement de don.
  • Dans le cas de ventes subséquentes d'une part dans un abri fiscal pour lesquelles le promoteur n'est pas directement impliqué, l'obligation du promoteur sera normalement satisfaite en incluant le numéro d'inscription sur chaque certificat de propriété.

Renvoi
Alinéa 237.1(5)a)

Énoncé obligatoire

De plus, tout promoteur d'abri fiscal doit inclure l'énoncé suivant dans tout document écrit se rapportant à l'émission du numéro d'inscription d'un abri fiscal attribué par l'ARC :

  • Lorsque l'énoncé ou la déclaration est entièrement ou partiellement en anglais :

    “The identification number issued for this tax shelter shall be included in any income tax return filed by the investor. Issuance of the identification number is for administrative purposes only and does not in any way confirm the entitlement of an investor to claim any tax benefits associated with the tax shelter.”
     
  • Lorsque l'énoncé ou la déclaration est entièrement ou partiellement en français :

    « Le numéro d'inscription attribué à cet abri fiscal doit figurer dans toute déclaration d'impôt sur le revenu produite par l'investisseur. L'attribution de ce numéro n'est qu'une formalité administrative et ne confirme aucunement le droit de l'investisseur aux avantages fiscaux découlant de cet abri fiscal ».
     
  • Si l'énoncé ou la déclaration n'est ni en anglais ni en français, il faut inclure à la fois les énoncés français et anglais ci-dessus.

Renvoi
Alinéa 237.1(5)c)

Préparation de l'état des résultats

Chaque promoteur qui prépare un état des revenus pour un abri fiscal doit indiquer clairement le numéro d'inscription de l'abri fiscal dans le coin supérieur droit de tout état des revenus. Personne ne peut déclarer une perte ni demander de déduction relativement à un abri fiscal avant l'obtention du numéro d'inscription d'abri fiscal; le promoteur paie une pénalité si cela se produit. Les personnes qui investissent dans des abris fiscaux doivent inscrire le numéro d'inscription de l'abri fiscal sur leur demande de prestations fiscales pour tout investissement dans un abri fiscal.

Remarque
Nous refuserons les prestations fiscales aux personnes qui investissent dans des abris fiscaux si elles participent à un arrangement concernant un abri fiscal qui n'a pas de numéro d'inscription d'abri fiscal.

Renvoi
Alinéa 237.1(5)b)

Identifier les participants à un abri fiscal

Le promoteur d'un abri fiscal doit maintenir une liste indiquant le nom, l'adresse et le numéro d'identification de chaque participant.

Multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises

En général, une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui est membre d'une société de personnes peut demander la déduction accordée aux petites entreprises, à l'égard du revenu tiré de la société de personnes; elle est limitée par les règles de revenu de société de personnes déterminé (RSPD) au moindre du revenu d'une entreprise exploitée activement (REEA) qu'elle reçoit comme membre de la société de personnes (son « REEA de la société de personnes ») et sa part au pro rata d'un plafond des affaires théorique du montant de 500 000 $ (sa « limite de RSPD »). Un revenu de société de personnes déterminé d'une SPCC s'ajoute à son revenu d'entreprise exploitée activement provenant d'autres sources, le cas échéant, et la SPCC peut demander la déduction accordée aux petites entreprises sur le total de ces revenus (sous réserve de son plafond des affaires annuel).

Afin d'aborder les préoccupations au sujet de structures de sociétés de personnes qui multiplient l'utilisation de la déduction accordée aux petites entreprises, les règles sur le revenu de société de personnes déterminé ont élargies pour les années d'imposition qui commencent après le 21 mars 2016. En général, aux fins du RSPD :

  • Une SPCC qui est membre d'une société de personnes verra le REEA qu'elle reçoit pour fournir (directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit) des services ou des biens à la société de personnes comme étant compris dans son « REEA de la société de personnes » et, par conséquent, sujet à la limite prévue par les règles du RSPD.
  • Les règles du RSPD sont élargies pour s'appliquer à une SPCC qui n'est pas membre d'une société de personnes si elle est un « membre désigné » (terme défini) de la société de personnes. Lorsque la SPCC est un membre désigné de la société de personnes, le REEA qu'elle reçoit pour fournir (directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit) des services ou des biens à la société de personnes sera sujet aux règles du RSPD comme si elle était un membre, sauf que la limite de RSPD du membre désigné d'une société de personnes sera initialement de zéro (puisqu'il ne reçoit pas d'attribution de revenu de la part de la société de personnes). Toutefois, si certaines conditions sont respectées, toute personne (y compris un particulier) qui est membre de la société de personnes et qui fait affaire avec lien de dépendance avec le membre désigné de la société de personnes a le droit d'attribuer de façon théorique, en tout ou en partie, au membre désigné, son montant de REEA, pour un exercice de la société de personnes qui prend fin dans l'année d'imposition du membre désigné.

Une SPCC est considérée être un membre désigné d'une société de personnes si elle n'est pas autrement un membre de la société de personnes pendant l'exercice et qu'elle fournit (directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit) des services ou des biens à la société de personnes à quelque moment que ce soit pendant l'exercice, et qu'un des tests suivants est réussi :

  • Un des actionnaires de la SPCC a un intérêt direct ou indirect dans la société de personnes.
  • La SPCC fait affaire avec lien de dépendance avec une personne qui a un intérêt direct ou indirect dans la société de personnes, et la totalité ou la quasi-totalité du REEA de la SPCC pour l'année d'imposition ne provient pas de la fourniture de services ou de biens à des personnes ou à des sociétés de personnes sans lien de dépendance (autre que la société de personnes et toute société de personnes dans laquelle une personne qui fait affaire avec un lien de dépendance avec la SPCC a un intérêt direct ou indirect).

Attribution du plafond des affaires de la société de personnes déterminée

Un individu qui est un associé d'une société de personnes peut attribuer à un associé désigné de la société de personnes la totalité ou une partie du plafond des affaires de la société de personnes déterminée de l'individu si :

  • un formulaire prescrit est présenté au ministre du Revenu national, à la fois :
    • par l'associé désigné dans sa déclaration de revenus pour son année d'imposition;
    • par l'individu dans sa déclaration de revenus pour son année d'imposition.

Si vous êtes une SPCC qui est un membre désigné ou une SPCC qui fait une attribution à une autre SPCC, vous devez remplir la T2 SCH 7, Revenu de placement total et revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. Si vous êtes un particulier, une fiducie ou une société autre qu'une SPCC et que vous faites une attribution à un membre désigné, vous devez remplir la T2 SCH 7 et remplir le tableau 1 (colonnes A1, B1, C1, G1, H1 et J1) et le tableau 3 seulement pour faire cette attribution. Nous accepterons soit la T2 SCH 7 avec les tableaux 1 et 3 remplis, soit une lettre qui fournit les mêmes renseignements que ceux exigés dans la T2 SCH 7.

Renvoi
Paragraphe 125(8)

Exemple

Alex et Claude sont mariés. Alex est propriétaire à 100 % de A inc. Claude est propriétaire à 100 % de C inc.

Alex et Dominique ont chacun une participation de 50 % dans la société de personnes à responsabilité limitée (SARL). Celle-ci offre des services comptables au public. Dominique n'a pas de lien de dépendance avec Alex et Claude. A inc., C inc. et Claude ne sont pas des associés de la SARL.

La SARL a un revenu net de 200 000 $ à attribuer à ses associés. A inc. et C inc. gagnent chacune 400 000 $ de la prestation de services comptables à la SARL.

Dominique

  • Le revenu de Dominique est imposable sur 100 000 $ aux taux d'imposition sur le revenu des particuliers.

Alex/A inc.

  • Le revenu d'Alex est imposable sur 100 000 $ aux taux d'imposition sur le revenu des particuliers.
  • A inc. est un membre désigné de la SARL parce qu'elle fournit des services à la SARL et que leur actionnaire (Alex) est un membre de la SARL.
  • La totalité du plafond des affaires de société de personnes déterminé d'Alex de 250 000 $ est assignée par Alex à A inc. (c'est-à-dire 50 % du plafond des affaires de 500 000 $ de la société de personnes, ce qui représenterait le plafond des affaires de société de personnes désigné (ou le PASPD) d'Alex si Alex était une société). Autrement, Alex aurait pu assigner la totalité ou une partie de PASPD de 250 000 $ à C inc.
  • Pour A inc., seulement 250 000 $ des 400 000 $ est un revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. Le montant de 150 000 $ qui reste n'est pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises, mais est imposable au taux fédéral général d'imposition sur le revenu des sociétés.

Claude/C inc.

  • C inc. est un membre désigné de la SARL parce qu'elle a un lien de dépendance avec Alex et fournit des services à la SARL.
  • Pour C inc., puisque C inc. est un membre désigné de la SARL et que le plein montant de 250 000 $ du PASPD d'Alex a été attribué par Alex à A inc., le montant de 400 000 $ en totalité n'est pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises, mais il est imposable au taux fédéral général d'imposition sur le revenu des sociétés.
Description de l'image
l'image est décrite ci-dessous

Dominique

  • Dominique est imposable sur 100 000 $ aux taux d'imposition sur le revenu des particuliers.

Alex/A inc.

  • Alex est imposable sur 100 000 $ aux taux d'imposition sur le revenu des particuliers.
  • A inc. est un membre désigné de la SARL parce qu'elle fournit des services à la SARL et que leur actionnaire (Alex) est un membre de la SARL.
  • La totalité du plafond des affaires de société de personnes déterminé d'Alex de 250 000 $ est assignée par Alex à A inc. (c'est-à-dire 50 % du plafond des affaires de 500 000 $ de la société de personnes, ce qui représenterait le plafond des affaires de société de personnes désigné (ou le PASPD) d'Alex si Alex était une société). Autrement, Alex aurait pu assigner la totalité ou une partie de PASPD de 250 000 $ à C inc.
  • Pour A inc., seulement 250 000 $ du 400 000 $ est un revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. Le montant de 150 000 $ qui reste n'est pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises, mais est imposable au taux fédéral général d'imposition sur le revenu des sociétés.

Claude/C inc.

  • C inc. est un membre désigné de la SARL parce qu'elle a un lien de dépendance avec Alex et fournit des services à la SARL.
  • Pour C inc., puisque C inc. est un membre désigné de la SARL et que le plein montant de 250 000 $ du PASPD d'Alex a été attribué par Alex à A inc., le montant de 400 000 $ en entier n'est pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises mais il est imposable au taux fédéral général d'imposition sur le revenu des sociétés.

Chapitre 2 – Méthodes de production

Le service de transmission par Internet est disponible depuis le 10 janvier 2022. Vous devez produire vos déclarations de renseignements par Internet si vous produisez plus de 50 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile.

Si vous utilisez un logiciel commercial ou un logiciel maison pour gérer votre entreprise, vous pouvez nous transmettre jusqu'à 150 Mo par transfert de fichiers par Internet. En utilisant un logiciel de préparation de déclarations, vous pouvez produire votre déclaration en langage de balisage extensible (XML). Il vous faut seulement un navigateur Web pour vous connecter à Internet et votre logiciel pourra créer, imprimer et sauvegarder votre déclaration de renseignements électronique en format XML.

Par exemple, une société de service peut produire plusieurs déclarations en une seule transmission, pourvu que la taille totale du fichier ne dépasse pas 150 Mo. Pour en savoir plus au sujet de cette méthode, communiquez avec votre éditeur de logiciel ou allez à Transfert de fichier par Internet (XML).

Remarque

Si votre déclaration contient plus de 150 Mo, vous pouvez soit la comprimer soit la diviser afin que chaque soumission ne dépasse pas 150 Mo.

Production par voie électronique obligatoire

Défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet

Si vous produisez plus de 50 déclarations de renseignements pour une année civile sans utiliser le transfert de fichiers par Internet ou l'application Formulaires Web, vous devrez peut-être payer une pénalité établie selon les modalités suivantes :

Pénalité par nombre de feuillets
Nombre de déclarations de renseignements (feuillets) par type Pénalité
51 à 250 250 $
251 à 500 500 $
501 à 2 500 1 500 $
2 501 ou plus 2 500 $

Chaque feuillet est une déclaration de renseignements et nous calculons la pénalité selon le nombre de déclarations qui sont produites d'une autre manière qu'en ligne. La pénalité est calculée par type de déclaration de renseignements. Par exemple, si vous produisez 51 feuillets NR4 et 51 feuillets T4 sur papier, nous vous imposerons deux pénalités de 250 $, une pour chaque type de déclaration de renseignements.

Code d'accès Web

Vous pouvez avoir besoin d'un code d'accès Web pour transmettre les déclarations de renseignements par Internet. Si vous ne vous souvenez pas de votre code d'accès Web ou si vous avez besoin d'un code pour un nouveau compte, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu et sélectionnez « Code d'accès Web » ou appelez au 1-800-959-7775.
Vous n'avez pas besoin d'un code d'accès Web si vous produisez vos déclarations au moyen de Mon dossier d'entreprise ou de Représenter un client. La production par voie électronique, sans code d'accès Web est disponible pour les propriétaires d'entreprises qui utilisent le service « Produire une déclaration » dans le portail de Mon dossier d'entreprise à Mon dossier d'entreprise et pour les représentants et les employés autorisés par l'entremise de Représenter un client à Représenter un client. Les déclarations originales et modifiées sont acceptées pour les exercices se terminant en 2013 et après.

Formulaires Web (feuillets et sommaire seulement)

Notre service Formulaires Web est gratuit et sécurisé. Pour l'utiliser, il vous suffit d'avoir un accès Internet. Grâce à ce service, il vous sera facile de remplir une déclaration de renseignements pour le sommaire et les feuillets T5013 en suivant les instructions étape par étape.

Le service Formulaires Web vous permet :

  • de produire jusqu'à 100 feuillets (originaux, supplémentaires, modifiés et annulés) directement à partir de notre site Web;
  • de calculer les totaux pour le sommaire;
  • de créer une déclaration de renseignements électronique contenant des feuillets et un sommaire, que vous pourrez sauvegarder et importer plus tard;
  • d'imprimer tous vos feuillets et votre sommaire;
  • de valider les données en temps réel.

Une fois que vous aurez produit votre déclaration de renseignements pour le sommaire et les feuillets T5013, nous vous enverrons un numéro de confirmation comme preuve de réception.

Pour commencer à utiliser le service Formulaires Web ou pour en savoir plus à ce sujet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Choix et autres formulaires papier

Si vous devez produire un choix ou tout autre formulaire papier avec votre déclaration, et que vous produisez votre déclaration de renseignements de société de personnes par voie électronique, sauf indication contraire, envoyez les documents à votre centre fiscal. Indiquez clairement le nom de votre société de personnes, le numéro de compte et la fin de l'exercice applicable sur les documents.

Vous pouvez maintenant produire le formulaire T661 électroniquement, au moyen de Soumettre des documents dans Mon dossier d'entreprise, ou par transfert de fichiers par Internet en utilisant un logiciel de préparation de déclarations de janvier 2022.

Produire sur papier

Nous vous encourageons fortement à produire en ligne. Vous pouvez toutefois produire votre déclaration financière T5013, ses annexes et son sommaire, ainsi qu'un maximum de 50 feuillets T5013 sur papier.

Remplissez une copie du feuillet T5013 pour chacun de vos associés et envoyez-les avec votre sommaire T5013. Inscrivez les renseignements pour deux associés distincts par feuille. Vous devez conserver une copie des feuillets T5013 et du sommaire T5013 pour vos dossiers.

Envoyez la déclaration financière, les annexes, le sommaire et les feuillets T5013 à l'adresse suivante :
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Renvoi
Circulaire d'information IC97-2, Formulaires hors-série

Comment remplir les formulaires et les annexes de la déclaration

Suivez les directives suivantes afin de préparer votre déclaration de manière à favoriser un traitement efficace et rapide :

  • Dans la mesure du possible, tapez ou écrivez en lettres moulées les renseignements. Si vous remplissez votre déclaration à la main, assurez-vous d'écrire lisiblement.
  • Inscrivez le numéro de compte ainsi que la fin de l'exercice de la société de personnes dans les cases désignées des formulaires, des annexes ou de tout autre document que vous devez joindre à votre formulaire T5013-FIN.
  • Inscrivez tous les montants en dollars canadiens, à moins que la société de personnes ne doive déclarer le revenu ou la perte d'un ou de plusieurs associés en utilisant la monnaie fonctionnelle choisie par l'associé. Pour en savoir plus, lisez Déclaration en monnaie fonctionnelle – Choix exercé selon l'article 261.
  • Revenu de pays étranger – Inscrivez tout revenu de pays étrangers en dollars canadiens, à moins que la société de personnes ne doive déclarer le revenu ou la perte d'un ou de plusieurs associés en utilisant la monnaie fonctionnelle choisie par l'associé.

Si vous n'inscrivez pas tous les renseignements demandés dans chacune des sections, nous communiquerons avec vous afin d'obtenir les renseignements manquants ou pour vous demander de nous envoyer un formulaire modifié. Les renseignements manquants peuvent retarder le traitement de la déclaration de la société de personnes ou celle de l'associé.

Si plus de 12 autres champs de renseignements financiers ou plus de 4 champs de texte sont nécessaires sur les feuillets T5013, créez un deuxième feuillet pour déclarer les montants supplémentaires.

Numéro de compte de la société de personnes

Le numéro de compte de la société de personnes comporte trois parties et 15 caractères, soit les 9 chiffres du numéro d'entreprise (NE), les 2 lettres de l'identificateur de programmes RZ et le numéro de référence de 4 chiffres permettant d'identifier chacun des comptes auxquels une entreprise pourrait s'inscrire. Le numéro de compte de la société de personnes ressemble à ceci : 123456789RZ1234.

Sociétés de personnes – Si vous produisez votre déclaration sur papier, vous devez inscrire votre numéro de société de personnes sur les documents suivants :

  • le formulaire T5013-FIN et toutes les annexes T5013 connexes;
  • le formulaire T5013 SUM, les feuillets T5013 et tous les états financiers remis aux associés;
  • toute correspondance que vous avez envoyée à l'ARC concernant la société de personnes.

Mandataire ou agent – Si vous êtes un mandataire ou un agent qui détient une participation dans une société de personnes pour une autre personne, vous devrez produire le formulaire T5013 SUM et les feuillets T5013 pour chaque société dans laquelle vous détenez une participation. Vous devez donc vous inscrire afin d'obtenir un numéro de compte RZ lié au T5.

Le numéro de compte utilisé peut être un numéro de compte du groupe T5 existant, un numéro de compte du groupe T5 existant avec une nouvelle extension (4 derniers chiffres du compte RZ de 15 caractères) ou un nouveau numéro d'entreprise.

Il n'est pas nécessaire de s'inscrire pour un numéro de compte RZ pour chaque société de personnes dans laquelle vous détenez une participation.

Pour en savoir plus sur les exigences auxquelles les mandataires et les agents doivent répondre, lisez Mandataires et agents qui détiennent une participation dans une société de personnes pour une autre personne.

Comment obtenir un numéro de compte de société de personnes

Vous pouvez vous inscrire pour obtenir un numéro d'entreprise (NE) et un ou plusieurs comptes de programme de l'ARC en même temps.

En ligne  Vous pouvez vous inscrire pour obtenir un NE à l'aide de l'inscription en direct des entreprises (IDE). Si vous avez déjà un NE, mais que vous n'avez pas de numéro de compte RZ, vous pouvez en obtenir un à partir de l'IDE. Pour vous inscrire ou pour en savoir plus sur l'inscription en direct, allez à Inscription en direct des entreprises – Ce que vous pouvez faire.

Par la poste – Vous pouvez vous inscrire pour obtenir un NE en remplissant le formulaire RC1, Demande d'un numéro d'entreprise et inscription à certains comptes de programme. Vous devez sélectionner le type de compte de programme « Société de personnes » et la déclaration de renseignements de la société de personnes T5013. Un agent ou un mandataire qui produit le formulaire T5013 SUM et des feuillets doit s'inscrire pour obtenir un numéro de compte RZ pour le groupe T5.

Envoyez le formulaire RC1 rempli à votre centre fiscal le plus près.

Par téléphone – Vous pouvez vous inscrire pour obtenir un NE et un ou plusieurs comptes de programme de l'ARC en composant le 1-800-959-7775.

Avant d'appeler, soyez prêt à répondre à toutes les questions de la partie A du formulaire RC1, ainsi qu'aux autres questions des formulaires liés aux comptes auxquels vous voulez vous inscrire.

Si vous avez déjà un NE mais que vous n'avez pas de numéro de compte de programme RZ, soyez prêt à répondre à toutes les questions du formulaire RC1.

Programmes Agri-stabilité et Agri-investissement

L'ARC n'est pas l'administrateur principal des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement. Pour en savoir plus sur ces programmes, allez à Agri-stabilité et à Agri-investissement.

Comment distribuer les formulaires

Après avoir rempli les formulaires et les annexes compris dans la déclaration, vous devez les envoyer aux destinataires concernés.

À l'Agence du revenu du Canada

Envoyez tout ce qui suit :

Remarque

Si vous n'avez pas encore de numéro de compte de société de personnes, vous devez en faire la demande avant de produire votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez la section Comment obtenir un numéro de compte de société de personnes.

Remarque

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, n'envoyez pas la copie papier des notes relatives aux états financiers à votre centre fiscal. Si nous en avons besoin, nous vous les demanderons.

  • tout autre formulaire ou document, s'il y a lieu.
Remarque

Une divulgation complète est requise pour tous les documents se rapportant à la déclaration. Tous les renseignements demandés dans cette déclaration et dans les documents appuyant votre déclaration sont des renseignements prescrits.

Les mandataires ou les agents doivent produire tout ce qui suit :

Aux associés de la société de personnes

Envoyez à la dernière adresse connue ou remettez en mains propres aux associés deux copies des feuillets T5013 ainsi qu'une copie des instructions du feuillet pour le bénéficiaire, au plus tard à la date limite de production de la déclaration.

Remarque

Vous pouvez envoyer aux bénéficiaires leurs feuillets T5013 et les instructions pour le bénéficiaire (T5013-INST) par voie électronique. Toutefois, le bénéficiaire doit consentir par écrit ou par courriel à les recevoir de cette façon.

Renvoi
Règlement 209

Pour la société de personnes et les mandataires ou les agents

Conservez une copie de chaque formulaire que vous envoyez à l'ARC pour vos dossiers.

Chapitre 3 – Après avoir produit

Ce qu'il faut savoir après avoir produit votre déclaration de renseignements des sociétés de personnes

Lorsque nous recevons votre déclaration de renseignements des sociétés de personnes, nous vérifions si vous l'avez préparée correctement. Après une première révision, nous acheminons votre déclaration à notre système de traitement qui saisit les renseignements et procède à divers contrôles de validité et de concordance. S'il y a des incohérences, nous pourrions communiquer avec vous.

Conservation de registres

Conservez les livres comptables et registres électroniques pendant une période de six ans suivant la fin de la dernière année à laquelle ils se rapportent. Cependant, si vous voulez les détruire avant la fin de cette période, remplissez le formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres.

Pour en savoir plus, allez à Tenue de registres comptables.

Renvois
Paragraphes 230(4), 230(4.1), 230(5) et 230(6)
Règlement 5800
Circulaire d'information IC05-1, Tenue de registres électroniques
Circulaire d'information  IC78-10, Conservation et destruction des registres comptables

Vérification et examen

Nous effectuons des vérifications et des examens approfondis des déclarations de renseignements des sociétés de personnes qui sont produites, y compris tous les registres à l'appui.

Nos fonctionnaires sont autorisés à examiner ou à vérifier les registres des sociétés de personnes. Ils vous présenteront une carte d'identité officielle avant d'entreprendre la vérification des registres. Cette façon de procéder a pour but de protéger la société de personnes et ses associés contre la divulgation de renseignements confidentiels à des personnes non autorisées. Pour en savoir plus sur le processus de vérification, consultez la circulaire d'information IC71-14, La vérification fiscale.

Si vous voulez que nous communiquions avec un représentant indépendant (tel qu'un comptable ou un avocat) à propos de la vérification, vous devez nous autoriser à le faire.

Avis de cotisation

Nous émettrons un avis de cotisation relativement à la déclaration seulement si nous imposons une pénalité ou s'il y a un impôt à payer selon l'article 197, Impôt des sociétés de personnes EIPD.

Produire un avis de différend officiel

Si la société de personnes n'est pas d'accord avec un évaluation ou une détermination, l'associé autorisé peut s'y opposer.

La présentation d'une opposition est la première étape du processus officiel de règlement d'un différend. L'associé autorisé doit présenter une opposition au plus tard 90 jours après la date de l'avis de cotisation ou de l'avis de détermination.

L'associé peut présenter une opposition en choisissant l'une des options suivantes :

  • présenter une demande en ligne en accédant à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client, à partir du site Web de l'ARC et en choisissant « Enregistrer mon avis de différend officiel (avis d'opposition) », sous « Société de personnes »;
  • présenter une demande par écrit en envoyant le formulaire T400A, Avis d'opposition – Loi de l'impôt sur le revenu, ou une lettre adressée au chef des Appels à votre centre d'arrivage des appels.

Pour en savoir plus sur les oppositions et les appels, consultez le guide P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu, ou allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.

Renvois
Article 165
Paragraphe 165(1.15)

Modifier votre déclaration

Si vous constatez qu'une erreur a été commise dans une partie de votre déclaration après l'avoir produite, ou si vous avez reçu des renseignements qui auraient dû être inclus dans votre déclaration, envoyez-nous votre déclaration modifiée de l'une des façons suivantes.

Utiliser un logiciel de préparation de déclaration de revenus et la méthode de production par voie électronique

Utilisez votre logiciel de préparation de déclaration de revenus pour apporter des modifications à votre déclaration (le formulaire T5013-FIN, les annexes, les feuillets T5013 et le formulaire T5013 SUM). Enregistrez un nouveau fichier XML et téléchargez-le au moyen du service Mon dossier d'entreprise pour les propriétaires d'entreprises, ou à Représenter un Client pour les représentants et les employés autorisés.

Vous pouvez également télécharger votre fichier XML au moyen du service de transfert de fichiers par Internet. Vous trouverez ce service en allant à Comment produire.

Produire les déclarations en version papier

Envoyez une lettre expliquant les changements avec la déclaration modifiée.

Inscrivez toutes les données comme elles sont écrites dans la déclaration initiale, à l'exception des sections que vous modifiez. Répondez Oui à la ligne 040 de la page 1 du formulaire T5013-FIN modifié, et cochez (✓) la case « Modifié », qui se trouve dans le coin droit supérieur de toutes les annexes T5013 modifiées et de tous les autres formulaires et documents que vous présentez. Si le formulaire ou le document n'a pas de case « Modifié » à cocher, inscrivez clairement le mot « MODIFIÉ » en lettres moulées dans la partie supérieure du formulaire ou document.

Envoyez la déclaration modifiée à l'adresse suivante :
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Ne modifiez pas les formulaires pour l'année en cours afin de corriger les erreurs commises dans une année passée.

Si l'erreur a une incidence sur le revenu net ou sur la perte de la société de personnes pour une année antérieure, modifiez la déclaration de l'année antérieure et émettez des feuillets T5013 modifiés à l'intention des associés et de l'ARC. Chaque associé doit demander une modification de sa déclaration de l'année antérieure. Une erreur de ce genre peut avoir une incidence sur l'impôt que chaque associé doit payer pour l'année passée.

Modifier ou annuler un feuillet

Si après avoir produit votre feuillet T5013 vous constatez une erreur sur un feuillet, vous devez produire un feuillet modifié pour corriger les renseignements. Envoyez des copies au destinataire. N'incluez pas les feuillets qui n'ont pas de changement.

Remarque

Vous devez également envoyer vos feuillets modifiés dans le même format que celui que vous avez utilisé pour envoyer vos feuillets originaux (par exemple, si votre feuillet original a été envoyé par voie électronique, votre feuillet modifié doit être envoyé par voie électronique).

Si les feuillets modifiés ou annulés ont une incidence sur la déclaration financière des sociétés des personnes, vous devez produire une déclaration financière des sociétés des personnes modifiée et l'envoyer à votre centre fiscal.

Modifier ou annuler un feuillet par voie électronique

Pour modifier un feuillet par voie électronique, changez seulement les renseignements qui sont incorrects et conservez tous les autres renseignements qui ont été soumis initialement. Utilisez le code du type de déclaration « M » pour le sommaire et le code du type de déclaration « M » pour le feuillet.

Pour annuler un feuillet, ne changez aucun des renseignements qui apparaissaient sur le feuillet initialement. Utilisez le code du type de déclaration « M » pour le sommaire et le code du type de déclaration « C » pour le feuillet.

Pour en savoir plus sur la façon de modifier ou d'annuler des déclarations de renseignements par voie électronique, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Modifier ou annuler un feuillet en format papier

Inscrivez clairement dans le haut de chaque feuillet la mention « MODIFIÉ » ou « ANNULÉ ». Assurez-vous de remplir toutes les cases nécessaires, y compris les renseignements qui étaient exacts sur le feuillet original. Envoyez deux copies du feuillet au bénéficiaire. Envoyez une copie des feuillets à votre centre fiscal accompagnée d'une lettre expliquant la raison de la modification ou de l'annulation.

Ajouter des feuillets par voie électronique

Si après avoir produit vos feuillets T5013 par voie électronique, vous découvrez que vous devez nous envoyer des feuillets supplémentaires, envoyez-les séparément par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).

Remarque

Tout feuillet T5013 supplémentaire produit après la date limite est passible d'une pénalité.

Ajouter des feuillets en format papier

Si vous produisez des feuillets supplémentaires sur papier, indiquez clairement dans le haut des nouveaux feuillets la mention « SUPPLÉMENTAIRE ». Envoyez une copie des feuillets supplémentaires à l'associé correspondant et à votre centre fiscal.

Remarques

Si vous produisez plus de 50 feuillets T5013 (y compris les feuillets supplémentaires) pour la même année civile, vous devriez produire les feuillets supplémentaires par voie électronique.

Si vous produisez d'autres feuillets T5013 après la date limite, vous pourriez devoir payer une pénalité pour production en retard.

Si les feuillets supplémentaires que vous avez produits ont une incidence sur la déclaration financière des sociétés de personnes, vous devez produire une déclaration financière des sociétés de personnes modifiée et l'envoyer à votre centre fiscal.

Remplacer un feuillet

Si vous produisez un feuillet T5013 pour remplacer une copie qui est perdue ou détruite, ne nous envoyez pas de copie de ce feuillet. Inscrivez clairement « DUPLICATA » et conservez une copie pour vos dossiers.

Modifier, annuler ou ajouter des feuillets sans code d'accès Web

Vous pouvez modifier, annuler et produire plus de feuillets (jusqu'à 150 Mo par transfert de fichiers par Internet et jusqu'à 100 feuillets par Formulaires Web) en utilisant le service « Produire une déclaration » à l'une ou l'autre des adresses suivantes :

Chapitre 4 – Dates limites

Déclaration annuelle

La date limite de production (y compris la distribution des feuillets T5013) varie selon le type d'associé, y compris les associés ultimes d'une société de personnes multiple. Vous devez remettre aux bénéficiaires leurs copies des feuillets T5013 par la poste, en personne ou par voie électronique au plus tard à la date limite où vous devez produire la déclaration.

Dates limites

  • Le 31 mars qui suit l'année civile au cours de laquelle s'est terminé l'exercice de la société de personnes si, durant l'exercice :
    • tous les associés sont des particuliers, y compris les associés ultimes d'une société de personnes multiple et les clubs de placement qui produisent selon le système modifié d'imposition des sociétés de personnes. Nous considérons une fiducie comme étant un particulier.
  • Cinq mois après la fin de l'exercice de la société de personnes si, durant l'exercice :
    • tous les associés sont des sociétés, y compris les associés ultimes d'une société de personnes multiple.
  • Dans tous les autres cas, à la première des dates suivantes :
    • le 31 mars qui suit l'année civile au cours de laquelle s'est terminé l'exercice de la société de personnes;
    • exactement cinq mois après la fin de l'exercice de la société de personnes.

Exemple

La date limite est cinq mois après la fin de l'exercice.

 
Fin de l'exercice Date d'échéance
31 mars 31 août
30 juin 30 novembre
23 septembre 23 février
30 septembre 28 février
2 octobre 2 mars

Renvois
Article 249.1
Paragraphes 102(2) de la sous-section j, et 237.1(7.1)
Paragraphes 209 et 229(5) du Règlement
Circulaire d'information IC73-13, Clubs de placement

Déclaration finale

Si la société de personnes cesse ses activités à la date où se termine habituellement son exercice (ou avant cette date), vous devez produire toutes les déclarations au plus tard à la première des deux dates limites suivantes :

  • 90 jours après la date où la société de personnes a cessé ses activités ou a cessé d'exister;
  • la date qui constituerait autrement la date d'échéance de production de la déclaration, si la société de personnes n'avait pas cessé ses activités ou cessé d'exister.

Renvoi
Règlement 229(6)

Exemple

PWJ Systèmes électriques est une société de personnes qui compte six associés, tous des particuliers. Au cours du premier exercice de la société de personnes, un choix a été fait d'utiliser le 31 janvier comme fin d'exercice.

Dans des circonstances normales, la société de personnes aurait produit la déclaration pour l'exercice se terminant le 31 janvier 2021 au plus tard le 31 mars 2022.

Cependant, le 30 juin 2021, PWJ Systèmes électroniques a cessé ses activités et la société de personnes a cessé d'exister. Puisque la société de personnes a cessé ses activités le 30 juin 2021, elle a deux exercices se terminant au cours de l'année civile 2021.

Par conséquent, la société PWJ Systèmes électriques doit produire deux déclarations au plus tard le 28 septembre 2021 (soit 90 jours après le 30 juin 2021) :

  • une pour l'exercice complet se terminant le 31 janvier 2021;
  • une pour l'exercice abrégé, soit du 1er février au 30 juin 2021.

Si une société de personnes a cessé d'exister, chaque associé qui est un particulier peut choisir que l'exercice se termine à la date habituelle, comme si la société de personnes existait toujours. Cependant, ce choix est seulement pour les besoins du calcul du revenu du particulier pour l'année d'imposition et n'a aucun effet sur la date limite de la déclaration.

On ne peut pas faire ce choix si le choix prévu selon le paragraphe 249.1(4) a été fait pour utiliser un exercice différent de l'année civile, en application de l'autre méthode.

Si la société de personnes est un abri fiscal qui n'a pas à produire de déclaration de société de personnes, car il ne répond pas aux critères de production et qu'il produit un formulaire T5003 SUM, Déclarations de renseignements sur un abri fiscal, alors la date d'échéance de la déclaration T5003 est le premier des jours suivants :

  • le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée;
  • 30 jours suivants la date où la société de personnes cesse ses activités.
Remarque

Si cette date est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour produire la déclaration de renseignements. Il est à noter que plusieurs provinces et territoires ont leurs propres congés. Ainsi, les dates limites varient selon votre lieu de résidence. Pour consulter la liste des jours fériés, allez à Jours fériés.

Renvois
Paragraphes 99(2) et 237.1(7.2)

Comment changer la fin de l'exercice de la société de personnes – À moins que vous n'ayez reçu l'autorisation de changer votre exercice, celui-ci devrait être le même d'une année à l'autre.

Pour changer la fin d'exercice établie, écrivez une lettre à votre bureau des services fiscaux demandant une approbation et expliquez les motifs du changement. Une société de personnes n'est pas autorisée à adopter une date de fin d'exercice variable. Un exercice qui se termine « le dernier vendredi de décembre » est un exemple de date de fin d'exercice financier variable. Dans certains cas, cependant, vous n'avez pas besoin d'autorisation pour changer votre exercice, y compris lorsque la société de personnes a été liquidée et que vous produisez sa déclaration finale pour un exercice abrégé.

Renvois
Paragraphe 249.1(7)
Alinéa 249.1(1)d)

L'ARC peut déterminer le revenu ou la perte d'une société de personnes

Nous pouvons déterminer ce qui suit :

  • tout revenu ou perte de la société de personnes pour un exercice et toute déduction ou autre montant;
  • toute question pertinente dans la détermination du revenu, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada, pour chaque associé de la société de personnes, pour une quelconque année d'imposition, dans un délai de trois ans suivant le dernier des jours suivants :
    • au plus tard le jour où un associé de la société de personnes est tenu de produire une déclaration de renseignements pour un exercice de la société de personnes;
    • le jour où la déclaration est produite.

Renvois
Paragraphes 152(1.4) et 152(1.7)

Avis de détermination

Le paragraphe 152(1.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu permet à l'ARC, pour l'exercice d'une société de personnes, de déterminer (incluant une nouvelle détermination) les revenus, les pertes, les déductions ou tout autre montant relatif à la société de personnes. Dès que nous faisons une détermination, nous émettons un avis de détermination à l'intention de la société de personnes et de chaque personne qui y était un associé pendant l'exercice visé.

Une détermination n'est pas invalide simplement parce qu'une ou plusieurs personnes, qui étaient des associés de la société de personnes pendant l'exercice visé, n'ont pas reçu l'avis de détermination.

Renvois
Paragraphes 152(1.5) et 152(1.6)

Renonciation par une société de personnes

L'ARC ne peut pas faire la détermination d'un montant si, plus de trois ans se sont écoulés depuis la date à laquelle la déclaration de renseignements d'une société de personnes devait être produite, ou plus de trois ans se sont écoulés depuis la date où cette déclaration est effectivement produite, selon la dernière des deux dates. Cependant, lorsque l'ARC obtient une renonciation de chaque associé, le délai établi pour faire la détermination est prolongé. Si au moins un des associés ne fournit pas de renonciation et que, par conséquent, le délai ne peut être prolongé, l'ARC devra faire une détermination uniquement à partir des renseignements dont elle dispose à ce moment-là. La décision de fournir une renonciation est laissée à la discrétion du contribuable.

Dans certaines circonstances, une renonciation au délai de trois ans peut être avantageuse tant pour l'ARC que pour les associés d'une société de personnes. Il peut être difficile d'obtenir les renonciations requises de tous les associés de la société de personnes; par conséquent, un seul associé peut être désigné pour produire la renonciation au nom de tous les associés.

Date à laquelle nous considérons que la déclaration de renseignements de la société de personnes a été produite

Si vous produisez par voie électronique, nous considérerons que la déclaration T5013 est produite à la date à laquelle vous avez réussi à la transmettre électroniquement à l'ARC. L'ARC vous fournira un numéro de confirmation comme preuve que votre déclaration a été produite.

Si vous envoyez la déclaration par la poste, nous considérerons que la déclaration est produite le jour inscrit sur le cachet de la poste.

Si vous déposez la déclaration dans la boîte de dépôt sécuritaire de votre bureau des services fiscaux ou de votre centre fiscal, nous considérerons qu'elle a été produite le jour où vous l'avez apportée.

Nous imposerons des pénalités selon la section 162(7.1) si vous produisez votre déclaration en retard. Lisez Déclaration annuelle.

Date à laquelle nous considérons que les paiements de l'impôt sur le revenu, des pénalités et des intérêts sont en vigueur

Lorsque la société de personnes doit payer de l'impôt sur le revenu, des pénalités ou des intérêts, nous considérons que tout paiement a été fait le jour où nous le recevons et non pas le jour où vous l'envoyez par la poste.

Lorsque la date limite pour le paiement est un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérons que le paiement a été fait dans le délai fixé si nous le recevons le premier jour ouvrable suivant la date limite. Pour en savoir plus sur les jours fériés, allez à Jours fériés.

Dates limites pour les sociétés de personnes cotées en bourse afin de publier leur information financière sur le site Web d'Innovations CDS Inc.

Une société de personnes ouverte ou une société de personnes de placement ouverte doit rendre accessibles les renseignements concernant les répartitions du revenu, des pertes et du capital, pour que la déclaration soit traitée en temps opportun.

Les renseignements doivent être rendus accessibles en les publiant, avant la date limite (expliquée ci-dessous) sur le site Web d'Innovations CDS Inc., filiale de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée. Les sociétés de personnes ayant besoin d'accéder au dispositif de téléchargement du site Web doivent en faire la demande par courriel à cdsinnovations@cds.ca.

Chaque associé de la société de personnes a la responsabilité de rendre l'information financière accessible en la publiant sur le site Web d'Innovations CDS Inc. Dès qu'un associé autorisé a rendu accessibles les renseignements exigés, nous considérons que tous les associés ont rempli leur obligation d'en faire autant.

Notez que cette exigence de déclaration est distincte des exigences de production de l'ARC et ne les remplace pas, ni celles relatives à la date limite de la déclaration.

La date limite pour afficher les renseignements exigés est, selon le cas, la suivante :

  • dans le cas d'une société de personnes ouverte qui n'est pas une société de personnes de placement ouverte, à tout moment durant l'exercice, le jour qui est le premier des :
    • 60 jours après la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exercice prend fin;
    • quatre mois après la fin de l'exercice;
  • dans le cas d'une société de personnes ouverte qui est une société de personnes de placement ouverte à tout moment durant l'exercice, au plus tard 67 jours suivant la fin de l'année civile durant laquelle l'exercice prend fin.

Les sociétés de personnes sont également tenues d'aviser l'ARC du moment où les renseignements fiscaux sont affichés sur le site Web d'Innovations CDS Inc. en envoyant un courriel à PUBTRFOG@cra-arc.gc.ca.

Renvoi
Règlement 229.1

Chapitre 5 – Pénalités

Déclaration en retard

Sociétés de personnes – Si une déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013 ou toute partie de celle-ci est produite en retard, la société de personnes est passible d'une pénalité pour chaque défaut de produire à la date limite. Nous considérons la déclaration produite à temps, si nous la recevons à la date limite ou avant cette date ou si elle porte le cachet postal de ce même jour. La pénalité est de 25 $ par jour, allant d'un minimum de 100 $ jusqu'à un maximum de 2 500 $.

Remarque

La pénalité est imposée séparément pour chaque formulaire obligatoire qui fait partie de la déclaration, ce qui comprend chacun des feuillets.

Associés et sociétés de personnes – Chaque associé (y compris un mandataire ou un agent qui détient une participation dans la société de personnes pour une autre personne) ou une société de personnes qui n'a pas produit de déclaration de renseignements selon la Loi ou le Règlement, ou qui ne s'est pas conformée à un devoir ou à une obligation imposée par la Loi ou le Règlement (y compris la distribution tardive des feuillets aux bénéficiaires), est passible d'une pénalité pour chaque défaut. Généralement, la pénalité pour chaque défaut est de 25 $ par jour, avec une pénalité minimale de 100 $ et maximale de 2 500 $.

La société de personnes peut également être passible d'une pénalité pour production tardive si nous lui avons imposé une pénalité pour le défaut de produire une déclaration de renseignements relativement à des sociétés étrangères affiliées, par rapport à des transferts ou à des prêts à une fiducie non résidente ou à des distributions effectuées par une fiducie non résidente et sur l'endettement envers celle-ci.

Renvois
Paragraphes 162(7), 162(7.1), 162(10), 162(10.1), 233.1(3), 233.3(3), 233.4(4) et 233.6(1)
Paragraphes 209(1), 229(1), (2) et (3) du Règlement
Formulaire T106, Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents
Formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées
Formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger
Formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies non-résidentes, les arrangements ou les entités
Formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non résidente et sur les dettes envers celle-ci

Pénalité pour production tardive selon les paragraphes 66(12.74) et 66(12.75)

Société de personnes – Si vous produisez la T5013 SCH 52 en retard, la société de personnes est passible d'une pénalité allant de 100 $ à 30 000 $. La société de personnes doit payer cette pénalité lorsqu'elle produit la déclaration. Calculez cette pénalité sur la T5013 SCH 52 et envoyez votre chèque fait à l'ordre du receveur général du Canada avec votre déclaration.

Renvois
Paragraphes 66(12.69), 66(12.691), 66(12.74) et 66(12.75)

Omission répétée de déclarer un revenu

Société de personnes – Vous êtes passible d'une pénalité additionnelle de 100 $ pour chaque associé, multipliée par le nombre de mois complets ou partiels (jusqu'à concurrence de 24 mois) durant lesquels vous n'avez pas produit de déclaration. Cette pénalité additionnelle s'appliquera si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Nous avons déjà imposé à la société de personnes la pénalité pour défaut de produire une déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes pour l'exercice visé.
  • Nous avons officiellement demandé à un associé de produire la déclaration (ou les renseignements requis dans cette déclaration) pour cet exercice.
  • Nous avons imposé à la société de personnes une pénalité pour production tardive de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes pour l'un des trois exercices précédents.

Renvois
Article 233
Paragraphes 162(7.1) et 162(8)

Infraction et peines

Associés (y compris le promoteur d'un abri fiscal) – Si aucun des associés ne produit de déclaration selon la Loi ou le Règlement, chaque associé peut être reconnu coupable d'une infraction. S'il est reconnu coupable, chaque associé est passible, en plus des pénalités prévues, d'une des pénalités suivantes :

  • une amende de 1 000 $ à 25 000 $;
  • une amende de 1 000 $ à 25 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois.

Renvoi
Paragraphe 238(1)

Omission de fournir les numéros d'assurance sociale (NAS), les numéros d'entreprise (NE) ou tout autre renseignement

La société de personnes est passible d'une pénalité pour chaque omission de renseignements exigés dans un formulaire. Les pénalités pour avoir omis de fournir les NAS, les NE et d'autres renseignements s'appliquent également aux associés.

Société de personnes – Une personne qui remplit une déclaration de renseignements pour les sociétés de personnes, ou toute autre déclaration de renseignements, doit faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements nécessaires, y compris les numéros d'identification des particuliers, des sociétés, des fiducies ou des sociétés de personnes résidant au Canada qui recevront des feuillets T5013.

Si vous ne faites pas cela, la société de personnes et chacun de ses associés sont passibles d'une pénalité de 100 $ pour chaque défaut de produire. Cette pénalité ne s'applique pas si un particulier a demandé un NAS, mais ne l'avait pas encore reçu au moment où la société de personnes a produit la déclaration de renseignements.

Nous pourrions demander à voir les documents démontrant que vous avez fait un effort raisonnable pour obtenir les numéros d'identification. Par conséquent, vous devez conserver tous les documents démontrant que vous avez fait un effort raisonnable pour obtenir les NAS de vos investisseurs (par exemple, en utilisant le service de courrier recommandé). Lorsque vous envoyez une demande par la poste, vous devez conserver une trace de la date de la demande, un exemplaire du formulaire de demande et les noms des personnes avec lesquelles vous avez communiqué.

Associés – Les personnes ou les sociétés de personnes doivent fournir leur numéro d'identification à la personne chargée d'établir un feuillet T5013 pour leur compte. Les personnes ou les sociétés de personnes qui n'observent pas ces exigences sont passibles d'une pénalité de 100 $ pour chaque infraction.

Les personnes ou les sociétés de personnes qui n'ont pas de numéro d'identification doivent en faire la demande dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande de renseignements. Lorsque les personnes ou sociétés de personnes reçoivent leur numéro d'identification, elles ont 15 jours pour le fournir à la personne chargée d'établir les feuillets.

Un particulier qui n'a pas de NAS peut en faire la demande à un centre Service Canada. Pour en savoir plus, visitez leur site Web à Service Canada.

Remarque

Numéro d'assurance sociale (NAS), Numéro d'identification-impôt (NII), Numéro d'identification temporaire (NIT) – Les particuliers doivent fournir un NAS, un NII ou un NIT. Si un associé (particulier) n'a pas de NAS, mais qu'il fournit un NIT, utilisez ce dernier. Si un associé (particulier) est un non-résident et qu'il n'est pas admissible à l'obtention d'un NAS, il doit présenter une demande pour obtenir un NII en utilisant le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents.

Un particulier âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année d'imposition visée par la déclaration de renseignements n'est pas tenu de fournir un NAS s'il est prévu que son revenu total pour l'année ne dépassera pas 2 500 $.

Renvois
Paragraphes 162(5), 162(6), 237(1), 237(1.1) et 237(2)
Circulaire d'information IC82-2, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements

Utilisation du numéro d'identification

Si vous devez préparer une déclaration (ou si vous êtes un représentant officiel, un employé ou un mandataire de quelqu'un qui le fait) et que, pour ce faire, vous devez obtenir un numéro d'identification de chaque associé de la société de personnes, vous ne pouvez utiliser ce numéro d'identification qu'aux fins pour lesquelles il vous a été fourni ou aux fins requises ou autorisées par la loi.

La Loi protège l'utilisation des numéros d'identification. Si vous n'avez pas le consentement écrit de la personne ou de la société de personnes, vous ne pouvez pas :

  • volontairement utiliser ou communiquer leur numéro d'identification;
  • volontairement en permettre la communication.

Si vous êtes reconnu coupable d'avoir utilisé un numéro d'identification à des fins non autorisées, vous vous exposez à l'une des pénalités suivantes :

  • une amende maximale de 5 000 $;
  • une peine d'emprisonnement maximale de 12 mois;
  • les deux à la fois.

Renvoi
Paragraphe 239(2.3)

Pénalités applicables aux abris fiscaux

Renseignements faux ou trompeurs

Toute personne qui :

est passible de la pénalité correspondant au montant le plus élevé parmi les suivants :

  • 500 $;
  • 25 % du plus élevé des montants suivants :
    • le total des sommes dont chacune représente la contrepartie reçue ou à recevoir d'une personne relativement à l'abri fiscal avant la transmission des renseignements exacts au ministre du Revenu national ou avant l'attribution du numéro d'inscription, selon le cas;
    • le total des montants déclarés ou représentés comme étant la valeur d'un bien qu'une personne particulière acquiert ou investit dans l'abri fiscal pourrait donner à un donataire reconnu, si l'abri fiscal est un arrangement de dons et qu'une contrepartie a été reçue ou est recevable de la personne particulière relativement à l'abri fiscal avant que les renseignements exacts soient produits auprès du ministre du Revenu national ou que le numéro d'identification soit délivré, selon le cas.

Renvoi
Paragraphe 237.1(7.4)

Omission de produire une déclaration de renseignements ou de déclarer des renseignements requis

Toute personne tenue de produire une déclaration de renseignements qui ne répond pas à une demande présentée selon l'article 233 pour la production de la déclaration ou qui ne déclare pas les renseignements exigés s'expose à une pénalité égale à 25 % du plus élevé des montants suivants :

  • le total de toutes les sommes dont chacune représente la contrepartie reçue ou à recevoir d'une personne par la personne donnée à l'égard d'un abri fiscal, sans que la personne ait déclaré les renseignements requis sur la personne donnée au moment de l'envoi de la demande ou de la production de la déclaration ou avant ce moment, selon le cas;
  • le total de toutes les sommes dont chacune représente le montant de la valeur déclarée ou prétendue du bien qui peut être un don de la personne donnée à un donataire reconnu, lorsque l'abri fiscal est un arrangement de dons.

Renvoi
Paragraphe 237.1(7.5)

Omission de fournir le numéro d'inscription d'un abri fiscal

Nous pouvons imposer une pénalité de 100 $ pour chaque omission si le numéro d'inscription de l'abri fiscal est manquant sur un formulaire.

Renvois
Paragraphes 162(5) et 237.1(5)

Si vous fournissez un faux numéro d'inscription d'un abri fiscal

Si vous fournissez volontairement un faux numéro d'inscription pour un abri fiscal et que vous êtes reconnu coupable d'une telle infraction, vous vous exposez à l'une des pénalités suivantes :

  • une amende de 100 % à 200 % du coût de la participation dans l'abri fiscal;
  • une peine d'emprisonnement maximale de deux ans;
  • les deux à la fois.

Cette amende s'ajoute à toute autre pénalité imposée.

Renvoi
Paragraphe 239(2.1)

Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers

Nous imposerons une pénalité aux personnes qui conseillent et aident d'autres personnes à faire de fausses déclarations lorsqu'elles produisent leurs déclarations de revenus, ou qui ignorent volontairement des « erreurs » évidentes lorsqu'elles préparent, produisent ou aident une autre personne à produire une déclaration. Cette pénalité s'appliquera également aux arrangements et aux plans qui contiennent de fausses déclarations.

Renvois
Circulaire d'information IC01-1, Pénalités administratives imposées à des tiers
Article 163.2

Intérêts sur les pénalités

Nous chargeons des intérêts composés quotidiennement à un taux fixé par la Loi sur le montant total impayé des pénalités et des intérêts. Les intérêts et les pénalités sont payables au receveur général du Canada.

Renvoi
Paragraphe 161(11)

Annuler des pénalités ou des intérêts

L'ARC administre la législation, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui donne à l'ARC le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou des intérêts, ou d'y renoncer lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l'année où la demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour les exercices des 10 années civiles ayant précédé l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2021 doit porter sur une pénalité pour un exercice ayant pris fin en 2011 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles ayant précédé l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2021 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés en 2011 ou après.

Pour présenter une demande d'allègement, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l'allègement des pénalités ou des intérêts, et pour savoir comment demander un allègement, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Renvois
Paragraphe 220(3.1)
Circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables

Programme des divulgations volontaires

Selon le programme des divulgations volontaires, vous pouvez corriger des renseignements inexacts ou incomplets, ou fournir des renseignements que vous n'avez pas déclarés. Vous ne serez pas pénalisé ni poursuivi si vous le faites avant que nous entreprenions des mesures de vérification ou une enquête pour obtenir ces renseignements. Vous devrez seulement payer les impôts dus et les intérêts.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC00-1, Programme des divulgations volontaires, allez à Programme des divulgations volontaires, ou communiquez avec l'agent de divulgations volontaires de votre bureau de services fiscaux.

Chapitre 6 – Détermination du revenu net ou de la perte nette de la société de personnes et des associés

Une société de personnes qui doit produire une déclaration de renseignements des sociétés de personnes comme indiqué, doit :

  • préparer ses états financiers et calculer son revenu ou sa perte en utilisant les Normes internationales d'information financière (IFRS) ou les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF), selon le cas;

Remarques

Tandis que l'ARC ne précise pas que les états financiers doivent être préparés selon un type particulier de principes ou de normes comptables, le Conseil des normes comptables au Canada (CNC) exige que les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes (OPRC) utilisent les IFRS pour la préparation de tous les états financiers intermédiaires et annuels.

Pour la première année, lorsque les IFRS sont adoptées, les sociétés de personnes doivent conserver des documents supplémentaires à l'appui des montants déclarés dans l'Index général des renseignements financiers (IGRF) et les déclarations de renseignements.

Pour en savoir plus sur les registres comptables et les autres sujets concernant les IFRS, allez à Normes internationales d'information financière (IFRS).

Renvoi
Formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt

Calcul du revenu ou de la perte de la société de personnes

Revenu de la société de personnes

Selon la Loi, nous considérons normalement une société de personnes comme étant une entité intermédiaire. Calculez le revenu ou la perte de la société de personnes comme si cette dernière était une entité distincte, et transférez aux associés le revenu ou la perte.

Revenu net ou perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu

Utilisez la T5013 SCH 1 pour faire concorder la différence entre le revenu net ou la perte nette de la société de personnes déclarée dans les états financiers et son revenu net ou sa perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus sur comment calculer le revenu net ou la perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu, lisez T5013 SCH 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu.

Activité d'entreprise et autre activité

La société de personnes peut avoir un revenu ou une perte de location relativement à une entreprise ou à un bien (une activité autre que celle d'une entreprise). Pour en savoir plus sur la différence qui existe entre les activités de location d'entreprise et les autres activités de location, lisez le bulletin d'interprétation IT-434, Location de biens immeubles par un particulier, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Remarque

Dans ce guide, lorsqu'il est question de revenu ou de perte d'entreprise, nous incluons le revenu ou la perte de location qui est lié à une activité d'entreprise. Par ailleurs, lorsqu'il est question de revenu ou de perte de location, nous référons au revenu ou à la perte de location qui n'est pas lié à une activité d'entreprise.

Sources de revenus

La société de personnes peut recevoir des revenus de plus d'une source, par exemple d'une exploitation commerciale, de services professionnels, de commissions, d'activités agricoles, de pêche, de location et de placements. Vous devez calculer séparément le revenu ou la perte attribuable à chaque source, comme il est indiqué ci-dessous :

  • Calculez le revenu net ou la perte nette de la société de personnes aux fins comptables en établissant les états financiers;
  • Appliquez les dispositions générales du paragraphe 96(1) pour calculer le revenu net ou la perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu;
  • Répartissez entre les associés leur part du revenu net ou de la perte nette de la société de personnes calculée aux fins de l'impôt sur le revenu en remplissant les feuillets pour les associés.
Remarque

Lorsque la société de personnes répartit des revenus ou des pertes entre ses associés, les revenus ou les pertes conservent la même nature. Par exemple, le revenu de dividendes que la société de personnes a gagné constitue un revenu en dividendes de l'associé.

Abri fiscal déterminé

Lorsqu'un intérêt dans une société de personnes est un abri fiscal déterminé, les dépenses de la société de personnes peuvent être réduites des montants à recours limité relativement à ces dépenses et certains autres montants. Pour une société de personnes, un montant à recours limité comprend tout financement pour lequel le recours contre un membre de la société de personnes est limité, immédiatement ou dans le futur, conditionnellement ou non. Lorsque la société de personnes a un abri fiscal déterminé, on peut aussi déduire de cette dépense les montants à recours limité relativement à ces dépenses et certains autres montants. Un abri fiscal déterminé est défini au paragraphe 143.2(1).

Renvois
Paragraphes 143.2(1), 143.2(6) et 143.2(8)

Revenus de source étrangère

Si, pendant l'exercice, la société de personnes a tiré un revenu de biens étrangers ou réalisé des gains en capital sur des biens étrangers, déclarez ces montants dans votre déclaration.

À moins que la société de personnes ne soit tenue de déclarer en monnaie fonctionnelle, convertissez en dollars canadiens le revenu de source étrangère gagné par la société de personnes en utilisant le taux de change en vigueur à la date de l'opération. Si les opérations ont été effectuées à différentes dates au cours de l'année, utilisez le taux de change moyen pour l'année.

Remarque

Pour les opérations en capital, vous devez utiliser le taux de change qui était en vigueur à la date à laquelle l'opération a eu lieu.

Perte au titre d'un placement d'entreprise

Une perte au titre d'un placement d'entreprise est une perte en capital résultant de la disposition réelle ou réputée de certaines immobilisations.

Cette perte peut découler de la disposition réelle ou réputée de l'une des immobilisations suivantes en faveur d'une personne avec laquelle la société de personnes n'a pas de lien de dépendance :

  • des actions d'une société exploitant une petite entreprise;
  • une créance d'une société exploitant une petite entreprise envers la société de personnes.

La perte au titre d'un placement d'entreprise peut aussi découler de la disposition réputée résultant d'un choix effectué selon le paragraphe 50(1) pour :

  • une créance d'une société exploitant une petite entreprise envers la société de personnes lorsque cette créance est considérée comme une créance irrécouvrable à la fin de l'exercice, autre qu'une dette résultant de la vente de biens à usage personnel;

  • une action d'une société exploitant une petite entreprise, qui appartient à la société de personnes à la fin de l'exercice (autre qu'une action reçue en contrepartie de la disposition de biens à usage personnel) lorsque la société est dans l'une des situations suivantes :
    • Elle a fait faillite au cours de l'exercice.
    • Elle est insolvable, et une ordonnance de liquidation a été rendue aux termes de la Loi sur les liquidations et les restructurations, et l'ordonnance a été faite dans l'année.
    • Elle est, à la fin de l'année, insolvable et ni la société ni une société qu'elle contrôle n'exploite une entreprise. De plus, à la fin de l'exercice, la juste valeur marchande des actions de la société insolvable est nulle, et il doit être raisonnable de s'attendre à ce que la société sera dissoute ou liquidée et à ce qu'elle n'exploite pas une entreprise.

Calculez la perte au titre d'un placement d'entreprise sur une feuille de travail séparée et déclarez la partie de l'associé à la case 137 du feuillet T5013.

De façon générale, la perte déductible correspond à 50 % de la perte réelle. La partie déductible de la perte est ce qu'on appelle une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE).

Un associé peut déduire une PDTPE de son autre revenu pour l'année.

Si la PDTPE dépasse le total des autres revenus de l'exercice de l'associé, nous considérons l'excédent comme une perte autre qu'en capital. L'associé peut reporter une telle perte aux 3 années précédentes et aux 10 années suivantes.

Si l'associé ne peut pas déduire entièrement de ses autres revenus, au plus tard à la fin de la période de 10 ans de report prospectif, une perte autre qu'en capital qui a résulté d'une PDTPE, la partie inutilisée de la perte autre qu'en capital qui a résulté d'une PDTPE devient une perte en capital. L'associé peut reporter une telle perte indéfiniment, mais elle peut seulement être déduite des gains en capital imposables. Pour en savoir plus, consultez le guide T4037, Gains en capital.

Renvois
Paragraphes 50(1) et 111(1)
Guide T4037, Gains en capital
Folio de l'impôt sur le revenu S4-F8-C1, Pertes au titre d'un placement d'entreprise

Déduction pour amortissement (DPA)

Pour connaître la définition de DPA et obtenir des renseignements à ce sujet, lisez T5013 SCH 8, Déduction pour amortissement (DPA).

La société de personnes peut demander la DPA à l'égard des biens amortissables lui appartenant dans la mesure permise par le Règlement. La société de personnes peut déduire n'importe quel montant au titre de la DPA, jusqu'à concurrence du maximum permis pour l'exercice, ou n'en déduire aucun. Normalement, lorsqu'un exercice compte moins de 12 mois, vous devez établir la déduction proportionnellement au nombre de jours de l'exercice comptant moins de 12 mois.

Si les activités de la société de personnes comprennent de la location de biens, certaines restrictions s'appliquent au montant de la DPA que la société peut demander à l'égard des biens de location. Pour en savoir plus, lisez Restriction relative aux immeubles locatifs.

Renvois
Folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement
Bulletin d'interprétation IT-79, Déductions pour amortissement – Immeubles et autres structures
Folio de l'impôt sur le revenu S4-F15-C1, Fabrication et transformation
Bulletin d'interprétation IT-195, Biens locatifs – Restrictions relatives à la déduction pour amortissement
Bulletin d'interprétation IT-274, Biens locatifs – Coût en capital de 50 000 $ et plus
Bulletin d'interprétation IT-371, Biens locatifs – Sens de l'expression « entreprise principale »

Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)

Dépenses – Le paragraphe 96(1) contient des règles spéciales qui s'appliquent lorsqu'une société de personnes a engagé des dépenses liées à des activités de RS&DE au cours d'un exercice. Selon ce paragraphe, la société de personnes doit déduire le plein montant des dépenses liées aux activités de RS&DE dans l'année où elle les a engagées.

Pour en savoir plus sur la RS&DE, allez à Recherche scientifique et développement expérimental – Programme d'encouragements fiscaux.

Renvois
Alinéas 96(1)e.1) et g)
Formulaires et publications du Programme de la RS&DE

Récupération de crédits d'impôt à l'investissement – Si, au cours de l'année d'imposition, la société a vendu ou converti à des fins commerciales une immobilisation ou un équipement à utilisation partagée pour lesquels les associés avaient précédemment demandé un crédit d'impôt à l'investissement (CII), pour la RS&DE, il pourrait y avoir récupération de l'ensemble ou d'une partie du CII.

Les membres de la société de personnes peuvent avoir demandé des CII sur des matériaux transformés en un produit ou en une propriété. Si ce produit ou cette propriété est vendu ou converti à un usage commercial au cours de l'année, il peut aussi y avoir une récupération des CII pour la RS&DE en tout ou en partie.

La récupération se produit lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies. La société de personnes :

  • a acquis un bien dans son exercice courant ou dans un de ses 20 exercices antérieurs, pourvu que le crédit ait été gagné durant un exercice se terminant après 1997 et n'ait pas expiré avant 2008;
  • a déduit le coût ou une partie du coût du bien comme dépense admissible pour la RS&DE dans le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE);
  • a inclus le coût ou une partie du coût du bien dans le calcul des CII à la fin d'un exercice;
  • a disposé du bien ou l'a converti à des fins commerciales au cours de l'exercice. Cette condition est également remplie si un bien dont votre société de personnes a disposé ou qu'elle a converti à des fins commerciales comprend le bien mentionné ci-dessus.

Si la société de personnes remplit toutes ces conditions, le montant de la récupération d'un CII correspondra au moins élevé des montants suivants :

  • le CII gagné relativement au bien;
  • le montant calculé par l'application, à l'un ou l'autre des montants ci-dessous, du pourcentage que vous avez utilisé pour calculer le CII gagné relativement au bien :
    • le produit de la disposition du bien, si vous en avez disposé en faveur d'une personne avec qui vous n'avez pas de lien de dépendance;
    • la juste valeur marchande du bien, si vous en avez disposé en faveur d'une personne avec qui vous avez un lien de dépendance.

Calculez la récupération pour l'exercice où le bien a fait l'objet d'une disposition ou a été converti à des fins commerciales. Déduisez la récupération du CII qui serait autrement disponible pour la société de personnes.

Si la société de personnes n'a pas suffisamment de CII disponible pour compenser la récupération, il faudra alors déterminer le montant des réductions au CII qui dépassent les ajouts (l'excédent). Un membre doit déclarer le montant représentant sa part de cet excédent comme ajout à l'impôt de la partie I à payer. Les associés doivent inclure l'excédent de la récupération du CII sur la ligne correspondante dans la section « Récupération du CII sur les dépenses de RS&DE » de la partie C du formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers), ou à la partie 16 du formulaire T2 SCH 31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés, selon le cas.

L'excédent est ajouté au compte de dépenses de RS&DE déductibles de la société de personnes pour l'exercice suivant.

Renvois

Redevances à un tiers

La société de personnes pourrait devoir payer des redevances à un tiers. Dans ce cas, la société de personnes doit déclarer les redevances dans le formulaire T5, État des revenus de placement.

Paiements contractuels à un tiers

Si la construction constitue la principale activité commerciale de votre société de personnes et que vous effectuez des paiements à des sous-traitants qui fournissent des services de construction, la société de personnes doit déclarer les paiements contractuels dans le formulaire T5018, État des paiements contractuels.

Répartition du revenu ou de la perte entre les associés

Une société de personnes répartit habituellement ses revenus, ses gains, ses pertes, ses déductions, ses crédits et ses autres montants entre les associés, selon les dispositions du contrat de la société de personnes. Si aucun contrat écrit n'existe pour cette attribution selon des lois provinciales ou territoriales, les associés pourraient avoir droit à des parts égales du capital et des profits du commerce. Nous pouvons cependant réviser la part du revenu ou de la perte d'un associé pour qu'elle représente un montant raisonnable dans les circonstances, selon les paragraphes 103(1) et (1.1).

Associés actuels d'une société de personnes – Généralement, le revenu net et la perte nette d'une société de personnes, après les rajustements aux fins de l'impôt sur le revenu, sont répartis entre les associés. Cependant, diverses dispositions de la Loi peuvent influer sur les montants ainsi attribués aux associés, selon que l'associé est un commandité, un commanditaire ou un associé déterminé.

Associés retraités – Si un associé qui a pris sa retraite ou un ancien associé de la société de personnes est toujours considéré comme un de ses associés selon les termes des paragraphes 96(1.1) ou 96(1.01) et si on lui attribue une part du revenu ou de la perte de la société de personnes, vous devez remplir un feuillet T5013 pour cet associé. Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau code « 6 » pour les sociétés de personnes a été instauré pour les participants retraités, qui sont payés selon le paragraphe 96(1.1), à la case 002 du feuillet T5013.

Renvois
Paragraphes 96(1.01), 96(1.1), 103(1) et 103(1.1)
Bulletin d'interprétation IT-242, Associés cessant d'être membres d'une société
Bulletin d'interprétation IT-278, Décès d'un associé ou d'un associé qui s'est retiré de la société de personnes

Pertes

Commandités – Lorsque les commandités calculent leur revenu net dans leur déclaration des particuliers, des sociétés ou des fiducies, ils peuvent déduire les pertes au cours de l'exercice où elles sont subies. Par ailleurs, les associés peuvent habituellement inclure l'excédent éventuel dans le calcul de leurs pertes autres qu'en capital pour l'année d'imposition.

Les pertes autres que les pertes en capital de l'associé peuvent être reportées aux 3 années précédentes et aux 20 années suivantes.

Renvoi
Alinéa 111(1)a)

Commanditaire – Chaque commanditaire peut déduire sa partie de la perte provenant d'une entreprise (autre qu'une entreprise agricole) ou d'un bien de la société de personnes dans sa déclaration de revenus, jusqu'au maximum de sa fraction à risques (FAR) à la fin de l'exercice de la société de personnes, moins les CII, les pertes agricoles et les frais de ressources que la société de personnes a attribués au commanditaire pour cet exercice. L'excédent éventuel est la perte comme commanditaire (PCC). Il peut reporter cette perte indéfiniment et la déduire dans une prochaine déclaration de revenus, dans la mesure où sa FAR pour la société de personnes a une valeur positive après en avoir déduit les montants spécifiés dans le sous-alinéa 111(1)e)(ii).

Pour les années d'imposition se terminant après le 26 février 2018, les règles sur les FAR ont été clarifiées pour :

  • s'appliquer également à une société de personnes qui est elle-même commanditaire d'une autre société de personnes; et
  • rajuster les soldes à reporter par un contribuable au titre de ses pertes autres que des pertes en capital et de ses pertes comme commanditaire pour les années d'imposition précédentes, comme si ces règles avaient été appliquées dans les années précédentes.

Un commanditaire qui est lui-même une société de personnes ne pourra ni verser la partie excédentaire de ces pertes à ses propres membres ni la reporter. Les pertes continueront toutefois de se refléter dans le prix de base rajusté de la participation de la société dans la société en commandite.

Les règles concernant la PCC ne limitent pas le montant des pertes agricoles qu'une société de personnes subit et répartit entre les commanditaires.

Renvois
Paragraphe 96(2.1)
Alinéa 111(1)e)

Pertes agricoles restreintes

Chaque associé, y compris le commanditaire, peut avoir à restreindre une perte agricole selon l'article 31. Si la société de personnes a une perte d'agriculture, les règles relatives aux pertes agricoles restreintes s'appliquent à chaque associé et non à la société de personnes. Attribuez le revenu et les pertes agricoles aux associés qui ne sont pas des commanditaires à la case 124 du feuillet T5013.

Commanditaires – Attribuez le revenu et les pertes agricoles aux commanditaires à la case 101 du feuillet T5013.

Renvoi
Article 31

Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)

Commanditaires – Vous ne pouvez pas attribuer à un commanditaire une perte qui a été créée ou augmentée par des dépenses de RS&DE. Lorsque vous calculez le montant de la perte à attribuer aux commanditaires aux fins de l'impôt sur le revenu, réduisez de la perte le moins élevé des montants suivants : les dépenses liées aux activités de RS&DE ou le montant de la perte. Ceci s'applique aux dépenses liées aux activités de RS&DE engagées au Canada ou à l'étranger.

Exemple

La société de personnes ABC a un commanditaire. Le revenu net de la société au cours de l'exercice se terminant le 31 décembre 2021 est de 30 000 $ sans compter les dépenses de 45 000 $ liées aux activités de RS&DE.

Calcul de la perte d'entreprise de la société de personnes et de la perte d'entreprise à répartir au commanditaire

Revenu net de la société de personnes avant la déduction des dépenses liées aux activités de RS&DE

30 000 $

Moins : dépenses liées aux activités de RS&DE

45 000 $

Perte nette de la société de personnes pour l'exercice

(15 000 $)

Moins le moins élevé des montants suivants :

Dépenses liées aux activités de RS&DE
45 000 $

Perte nette

15 000 $
(15 000 $)

Perte d'entreprise à répartir au commanditaire (case 104)

nulle

La perte qui ne peut pas être attribuée aux commanditaires :

  • n'est pas déductible pour les autres associés;
  • ne devient pas une perte de commanditaire;
  • ne devient pas une perte autre qu'une perte en capital;
  • n'influe pas sur le prix de base rajusté de la participation du commanditaire dans la société de personnes.
Remarque

Si votre société de personnes a engagé des dépenses liées à des activités de RS&DE au Canada au cours de l'exercice, elle doit produire le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Pour faciliter le traitement de cette demande, produisez le formulaire T661 avec la déclaration de renseignements des sociétés de personnes et joignez le formulaire T661 et les annexes connexes, sur le dessus de votre déclaration de renseignements des sociétés de personnes pour cet exercice. Vous pouvez produire votre formulaire T661 par voie électronique. Vous devriez produire le formulaire T661 au plus tard 12 mois après la plus rapprochée des dates limites de production des déclarations de revenus des membres pour l'année d'imposition au cours de laquelle se termine l'exercice de la société de personnes. Chaque membre sera alors en mesure de respecter la date limite pour demander le crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE qui lui est attribué.

Chapitre 7 – Formulaire T5013-FIN, Déclaration financière des sociétés de personnes

Le formulaire T5013-FIN, Déclaration financière des sociétés de personnes est la première partie de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes. Il fournit des renseignements sur les opérations de la société de personnes durant l'exercice.

De plus, il comprend une liste de vérification des formulaires et des annexes que vous devez joindre au formulaire T5013-FIN.

À la suite de la mise en œuvre de la catégorie 14.1 aux fins de la déduction pour amortissement (DPA), les calculs des règles transitoires spéciales ne doivent pas être inclus dans la déclaration T5013. Vous devez les conserver pour les fournir à l'ARC sur demande. Vos choix doivent être déclarés conformément aux instructions de la ligne 275.

Remarque

Une divulgation complète est requise pour tous les documents se rapportant à la déclaration de renseignements des sociétés de personnes. Tous les renseignements demandés dans le formulaire T5013-FIN, le formulaire T5013 SUM, les annexes T5013 et les feuillets T5013, ainsi que dans les documents appuyant votre déclaration de renseignements, sont des renseignements prescrits.

Remplir le formulaire T5013-FIN, Déclaration financière des sociétés de personnes

Page 1

Identification
Numéro de compte de la société de personnes

Inscrivez le numéro de compte à 15 chiffres qui comprend l'identificateur de programme « RZ » que l'ARC a attribué à la société de personnes. Pour en savoir plus à propos du numéro de compte, lisez Numéro de compte de la société de personnes.

Nom de la société de personnes et raison commerciale ou nom commercial de la société de personnes

Inscrivez le nom de la société de personnes tel qu'il ait été enregistré ainsi que la raison commerciale ou le nom commercial, s'il y a lieu. N'utilisez pas d'abréviation et assurez-vous que la ponctuation est exacte.

Sections de l'adresse

Si votre adresse a changé depuis que vous avez produit une déclaration et que vous voulez produire votre déclaration par voie électronique, assurez-vous de mettre à jour votre adresse auprès de nous avant de soumettre le formulaire T5013-FIN, le formulaire T5013 SUM, toutes les annexes et les feuillets.

Vous pouvez modifier n'importe laquelle de vos adresses de l'une des façons suivantes :

En ligne – Les propriétaires peuvent changer l'adresse postale, l'adresse du siège social et l'adresse des registres comptables de leur entreprise au moyen du service « Gérer l'adresse » dans Mon dossier d'entreprise. Les représentants autorisés peuvent aussi utiliser ce service en ligne dans Représenter un client en allant à Représenter un client.

Par téléphone – Composez le 1-800-959-7775.

Par la poste ou par télécopieur – Envoyez votre demande par la poste ou par télécopieur à votre centre fiscal. Incluez les renseignements suivants :

  • la signature d'un associé autorisé;
  • votre numéro d'entreprise (NE);
  • votre nouvelle adresse;
  • la date d'entrée en vigueur du changement.

Pour en savoir plus sur comment changer votre adresse, allez à Changement d'adresse d'une entreprise.

Emplacement du siège social de la société de personnes
Cet emplacement a-t-il changé depuis la production de la dernière déclaration de renseignements des sociétés de personnes?

Cochez (✓) la case Oui ou Non. Si vous répondez oui, fournissez l'adresse complète du nouvel emplacement physique de votre siège social en indiquant le numéro civique, la rue, la ville, la province, le territoire ou l'état, le pays et le code postal ou le code zip.

Consultez l'Annexe A – Codes des provinces ou territoires canadiens, et états, territoires ou possessions des États-Unis et l'Annexe B – Codes de pays.

S'il s'agit du premier exercice pour lequel vous remplissez une déclaration, vous devez répondre oui et remplir les espaces prévus à cet effet.

Adresse postale de la société de personnes (s'il diffère de l'emplacement du siège social)

Remplissez cet espace seulement si l'adresse postale diffère de celle de votre siège social.

Emplacement physique des livres comptables de la société de personnes (s'il diffère de l'emplacement du siège social)

Remplissez cette partie seulement si l'emplacement physique des registres comptables diffère de l'adresse de votre siège social.

Cet emplacement a-t-il changé depuis la production de la dernière déclaration de renseignements des sociétés de personnes?

Cochez (✓) la case Oui ou Non. Si vous répondez oui, fournissez l'adresse complète du nouvel emplacement physique de vos livres comptables en indiquant le numéro civique, la rue, la ville, la province, le territoire ou l'état, le pays et le code postal ou le code zip.

Consultez l'Annexe A – Codes des provinces ou territoires canadiens, et états, territoires ou possessions des États-Unis et l'Annexe B – Codes de pays.

S'il s'agit du premier exercice pour lequel vous remplissez une déclaration, vous devez répondre oui si l'emplacement physique des registres comptables diffère de l'adresse de votre siège social.

Ligne 040 – Est-ce une déclaration modifiée?

S'il s'agit d'une déclaration modifiée, cochez (✓) la case Oui et joignez une note pour expliquer les changements que vous avez apportés. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, envoyez la note expliquant vos changements à votre centre fiscal.

Lignes 060 et 061 – Exercice visé par cette déclaration de renseignements
Inscrivez les dates de début et de fin de l'exercice. Inscrivez les quatre chiffres de l'année, les deux chiffres du mois et les deux chiffres du jour. Consultez l'exemple ci-dessous.
Exemple

Exercice commençant le 1er mai 2020 et se terminant le 30 avril 2021 :

060 Début de l'exercice

Année mois jour

|2|0|2|0|0|5|0|1|

061 Fin de l'exercice*

Année mois jour

|2|0|2|1|0|4|3|0|

L'exercice d'une société de personnes ne peut pas excéder 12 mois. En général, à moins que vous n'ayez reçu l'autorisation de changer votre exercice, celui-ci devrait être le même d'une année à l'autre. Pour en savoir plus, lisez Comment changer la fin de l'exercice de la société de personnes.

Vous n'avez pas à obtenir notre autorisation si l'exercice est abrégé parce que la société de personnes se dissout. Cependant, cela aura une incidence sur la date limite de la déclaration de renseignements de la société de personnes. Dans de telles circonstances, inscrivez la date de dissolution pour la fin de l'exercice. Pour en savoir plus, lisez Définitions.

Renvoi
Bulletin d'interprétation IT-364, Début de l'exploitation d'une entreprise

Ligne 062 – Les associés ultimes de cette société de personnes sont (cochez les cases qui s'appliquent)

Comme on l'explique au Chapitre 4 – Dates limites, la date limite pour produire une déclaration varie selon le type d'associés, y compris les associés ultimes.

Cochez (✓) la case Particuliers (y compris les fiducies), si tous les associés, y compris les associés ultimes, sont :

  • des particuliers;
  • des fiducies;
  • une combinaison de particuliers et de fiducies.

Cochez (✓) la case Sociétés si tous les associés, y compris les associés ultimes, sont des sociétés.

Cochez (✓) les deux cases si tous les associés, y compris les associés ultimes, sont une combinaison de particuliers (y compris les fiducies) et de sociétés.

Si vous fournissez des renseignements inexacts dans cette section, la date limite pourrait changer et une pénalité pour production tardive pourrait être imposée comme décrite dans la section Déclaration en retard.

Lignes 070 et 071 – Est-ce la première année pour laquelle une déclaration est produite?

S'il s'agit de la première année de production, cochez (✓) la case Oui et inscrivez à la ligne 071 la date à laquelle la société de personnes a été créée. Inscrivez les quatre chiffres de l'année, les deux chiffres du mois et les deux chiffres du jour.

Ligne 073 – Nombre de feuillets T5013

Inscrivez à la ligne 073 le nombre de feuillets T5013 distribués aux associés et aux investisseurs pour l'exercice.

Vous n'avez pas à produire un feuillet T5013 s'il n'y a pas de revenu, perte ou montant devant être alloué aux associés. Si c'est le cas, inscrivez 0 à la ligne 073. Vous devrez informer les associés qu'aucun feuillet ne sera produit.

Dans une situation où aucune part du revenu n'est allouée à un associé donné, vous n'avez pas à produire un feuillet T5013 pour cette personne. Toutefois, vous devrez l'informer qu'un feuillet T5013 ne sera pas produit. Par exemple, une société de personnes compte cinq associés. L'un de ces associés est à la retraite et reçoit une part du revenu aux termes du paragraphe 96(1.1), où seul le revenu est attribué et non les pertes. Si la société de personnes connaît seulement des pertes au cours d'une année donnée, l'associé ne recevra aucune part de revenu. Il ne sera donc pas nécessaire de produire un feuillet T5013. Dans ce cas, vous devrez inscrire le chiffre 4 à la ligne 073. Il vous faudra toutefois inclure les cinq associés à la T5013 SCH 50.

Ligne 078 – Est-ce la déclaration de renseignements finale de la société de personnes jusqu'à la date de dissolution?

Cochez (✓) la case Oui ou Non.

Vous devez répondre oui si vous produisez votre dernière déclaration de renseignements pour un exercice se terminant à la date de dissolution. Inscrivez cette date pour la fin de l'exercice sur la ligne 061.

Ligne 079 – Si un choix a été fait selon l'article 261 par un ou plusieurs associés, indiquez la monnaie fonctionnelle utilisée pour cette déclaration

Seules les sociétés de personnes qui ont des associés qui sont les sociétés ayant fait un choix seront touchées.

Si les renseignements financiers pour l'exercice sont enregistrés dans une monnaie fonctionnelle, inscrivez à la ligne 079 la monnaie fonctionnelle utilisée. Pour en savoir plus, lisez Déclaration en monnaie fonctionnelle – Choix exercé selon l'article 261.

Ligne 082 – La société de personnes était-elle une société de personnes canadienne tout au long de l'exercice?
Cochez (✓) la case Oui ou Non.
Ligne 086 – Type de société de personnes à la fin de l'exercice

Cochez (✓) la case qui décrit le type de la société de personnes à la fin de l'exercice. Le type de société de personnes détermine si les associés et les investisseurs de la société de personnes ont droit à certaines répartitions et déductions.

Les sociétés de personnes qui ne sont pas des abris fiscaux :

01

Société de personnes

02

Société de personnes en commandite

03

Société de personnes à responsabilité limitée

08

Club de placement

Les sociétés de personnes qui sont des abris fiscaux sont :

11

Société de personnes

12

Société de personnes en commandite

13

Copropriété

19

Autre (précisez ci-dessous) 

Remarque

La copropriété en soi ne constitue pas nécessairement une société de personnes. Consultez le folio de l'impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu'est-ce qu'une société de personnes?

Ligne 087 – Si la société de personnes est un abri fiscal (TS), inscrivez son numéro d'identification TS

Si la société de personnes est un abri fiscal, inscrivez à la ligne 087 les six chiffres du numéro d'identification de l'abri fiscal. Pour en savoir plus sur ce numéro, lisez Numéro d'inscription d'abri fiscal.

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Documents qu'il faut joindre au formulaire T5013-FIN, Déclaration financière des sociétés de personnes

La société de personnes doit inclure avec la déclaration financière des sociétés de personnes :

  • le formulaire T5013 SUM et les copies du feuillet T5013 remis aux associés et aux mandataires ou aux agents;
  • les annexes de l'IGRF : T5013 SCH 100, T5013 SCH 125, T5013 SCH 140 et T5013 SCH 141;
  • les annexes T5013 SCH 1 et T5013 SCH 50;
  • les autres annexes, formulaires et documents applicables.
Annexes de l'IGRF – T5013 SCH 100, T5013 SCH 125, T5013 SCH 140 et T5013 SCH 141

La société de personnes devrait inclure des états financiers complets à l'aide de l'Index général des renseignements financiers (IGRF). Si vous produisiez une déclaration sur papier, joignez-y une copie des notes afférentes aux états financiers. Si vous produisez la déclaration par voie électronique, n'envoyez pas la copie papier des notes afférentes aux états financiers à votre centre fiscal. Si nous avons besoin des notes afférentes aux états financiers, nous vous les demanderons. Pour en savoir plus, lisez l'Annexes de l'IGRF.

Annexes T5013 SCH 1 et T5013 SCH 50

La société de personnes doit remplir et joindre la T5013 SCH 1 pour rajuster les revenus nets ou les pertes nettes de la société de personnes aux fins de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir cette annexe, lisez T5013 SCH 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu.

La société de personnes doit remplir et inclure la T5013 SCH 50.

Renseignements sur les associés : Remplissez la T5013 SCH 50 afin d'enregistrer tout changement concernant la participation de chaque associé et toute activité touchant le compte de participation qui a eu lieu durant l'exercice.

Fournissez les renseignements demandés dans chaque case pour chaque associé qui était membre de la société de personnes au cours de l'exercice.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir cette annexe, lisez T5013 SCH 50, Participation des associés et activité du compte.

Autres annexes, formulaires et documents

La société de personnes devra peut-être fournir d'autres annexes, formulaires ou documents selon les circonstances qui la caractérisent.

Pour chaque question à laquelle vous avez répondu oui aux lignes 150 à 260, vous devez produire les annexes T5013, les formulaires et les documents qui s'appliquent, tel que décrit dans la section suivante.

Annexes T5013

Joignez l'original rempli des annexes suivantes à votre déclaration financière, ou produisez-les conformément aux instructions.

Remarque

Elles sont présentées dans le même ordre qu'à la page 2 de la déclaration financière.

T5013 SCH 9, Liste des sociétés de personnes

Ligne 150 – Remplissez la T5013 SCH 9 si, à un moment quelconque pendant l'exercice, la société de personnes était associée, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés de personnes, à une autre société de personnes.

Pour en savoir plus sur la manière de remplir cette annexe, lisez T5013 SCH 9, Liste des sociétés de personnes.

Renvoi
Article 251

Formulaire T2058, Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable

Ligne 162 – Ce formulaire de choix conjoint peut être utilisé lorsque la société de personnes a disposé de biens en faveur d'une société et qu'elle a reçu en contrepartie des actions de toute catégorie du capital-actions de la société. Tous les associés de la société de personnes et de la société canadienne imposable peuvent faire un choix conjoint selon le paragraphe 85(2). Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, envoyez le formulaire T2058 à votre centre fiscal.

Renvois
Paragraphe 85(2)
Circulaire d'information IC76-19
, Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85

Formulaire T2058, Choix relatif à la disposition de biens par une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable

Formulaire T2059, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne

Ligne 162 – Ce formulaire de choix conjoint peut être utilisé lorsqu'un associé de la société de personnes dispose de biens en faveur d'une société de personnes canadienne. L'associé et la société de personnes peuvent faire un choix conjoint selon le paragraphe 97(2). Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, envoyez le formulaire T2059 à votre centre fiscal.

Renvois
Paragraphe 97(2)
Formulaire T2059, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne
Bulletin d'interprétation IT-413, Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2)

Formulaire T2060, Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister

Ligne 162 – Ce formulaire de choix conjoint peut être utilisé lorsqu'une société de personnes canadienne cesse d'exister et que tous les biens de la société de personnes ont été distribués aux personnes qui étaient membres de la société de personnes immédiatement avant que celle-ci cesse d'exister. Les associés peuvent faire un choix conjointement selon le paragraphe 98(3). Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, envoyez le formulaire T2060 à votre centre fiscal.

Renvois
Paragraphe 98(3)
Bulletin d'interprétation IT-471, Unification des sociétés
Formulaire T2060, Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister

Formulaire T106, Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents

Ligne 171 – Remplissez et envoyez ce formulaire si, à un moment pendant l'exercice de votre société de personnes, celle-ci a effectué des transactions à déclarer d'un montant total supérieur à un million de dollars avec des non-résidents ayant un lien de dépendance.

Pour en savoir plus sur comment remplir le formulaire T106, lisez Transactions avec lien de dépendance avec des personnes non résidentes. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, envoyez le formulaire T106 au :

Centre fiscal de Winnipeg
Vérification des données et évaluation des programmes
Validation et vérification
Déclaration des avoirs étrangers
66, rue Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées

Ligne 172 – Cette déclaration de renseignements consiste d'un résumé et d'une déclaration de renseignements. Un formulaire supplémentaire distinct doit être rempli pour chaque société étrangère affiliée (société non résidente ou fiducie non résidente) ou société étrangère affiliée contrôlée de la société de personnes. Pour en savoir plus sur comment remplir le formulaire T1134, consultez la section Sociétés étrangères affiliées.

Les sociétés de personnes peuvent produire le formulaire T1134 au moyen d'IMPÔNET ou d'un fournisseur de services qui utilise la transmission électronique des déclarations (TED). En produisant les formulaires en ligne, vous recevrez un numéro de confirmation qui vous indiquera que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a reçus vos formulaires.

La société de personnes doit produire le formulaire T1134 :

  • dans les 15 mois suivant la fin de son exercice pour les exercices commençant avant 2020;
  • dans les 12 mois suivant la fin de son exercice pour les exercices commençant en 2020;
  • dans les 10 mois suivant la fin de son exercice pour les exercices commençant après 2020.

Pour les personnes qui produisent des déclarations sur papier, envoyez la déclaration originale, la déclaration modifiée et tout renseignement supplémentaire au :

Centre fiscal de Winnipeg
Vérification des données et évaluation des programmes
Validation et de la vérification
Déclaration des avoirs étrangers
66, rue Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

T5013 SCH 2, Dons de bienfaisance, autres dons et contributions politiques

Ligne 202 – Remplissez la T5013 SCH 2 si, au cours de l'exercice, la société de personnes a fait des dons de bienfaisance, de biens culturels certifiés, de fonds de terre écosensibles attestés, des contributions politiques fédérales ou des contributions politiques provinciales, municipales ou territoriales.

Pour les dons de biens culturels effectués après le 18 mars 2019, un bien n'a plus à présenter une importance nationale pour donner droit aux incitatifs fiscaux bonifiés.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir cette annexe, lisez T5013 SCH 2, Dons de bienfaisance, autres dons et contributions politiques.

T5013 SCH 5, Répartition des salaires et traitements, et du revenu brut entre administrations multiples

Ligne 205 – Remplissez la T5013 SCH 5 si, au cours de l'exercice, la société de personnes a généré un revenu provenant d'administrations multiples (provinces, territoires ou autres pays).

Pour en savoir plus sur la façon de remplir cette annexe, lisez T5013 SCH 5, Répartition des salaires et traitements, et du revenu brut entre administrations multiples.

T5013 SCH 6, Résumé des dispositions d'immobilisations

Ligne 206 – Remplissez la T5013 SCH 6 si, au cours de l'exercice, la société de personnes a disposé d'immobilisations et a subi des pertes en capital ou réalisé des gains en capital.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir cette annexe, lisez T5013 SCH 6, Résumé des dispositions d'immobilisations.

T5013 SCH 8, Déduction pour amortissement (DPA)

Ligne 208 – Remplissez la T5013 SCH 8 si la société de personnes possède des biens donnant droit à la déduction pour amortissement.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir cette annexe, lisez T5013 SCH 8, Déduction pour amortissement (DPA).

T5013 SCH 12, Déductions relatives aux ressources

Ligne 212 – Remplissez la T5013 SCH 12 si la société de personnes a engagé des dépenses relatives aux ressources (sauf les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation en faveur de la société de personnes).

Pour en savoir plus sur la façon de remplir cette annexe, lisez T5013 SCH 12, Déductions relatives aux ressources.

Calcul et attribution du crédit d'impôt à l'investissement (CII)

Ligne 231 – Si vous avez répondu oui à la question de la ligne 231, joignez à la déclaration financière un document où figure un calcul détaillé des CII de la société de personnes et de leur attribution aux associés. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, envoyez le calcul détaillé des CII de la société de personnes à votre centre fiscal.

Pour obtenir les codes et les taux de CII, lisez Case 189 – Le code de type de CII.

Formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)

Ligne 232 – Si votre société de personnes a engagé des dépenses de RS&DE au Canada au cours de l'exercice, la société de personnes doit produire le formulaire T661. Si vous produisez votre déclaration en format papier, la société de personnes devrait joindre le formulaire T661 rempli et les annexes connexes sur le dessus de sa déclaration pour cet exercice. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pourrez envoyer le formulaire T661 électroniquement à compter de janvier 2022.

Remarque

Pour faciliter le traitement, le formulaire T661 devrait être produit avec la déclaration de renseignements des sociétés de personnes. La société de personnes devrait produire le formulaire T661 au plus tard 12 mois après la première de toutes les dates limites de production de la déclaration de revenus des associés pour l'année d'imposition au cours de laquelle se termine l'exercice de la société de personnes. Chaque associé sera alors en mesure de respecter son délai pour demander le crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE qui lui a été attribué. Les sociétés de personnes peuvent produire le formulaire T661 en utilisant IMPÔTNET ou un fournisseur de services TED. À titre de mesure transitoire, les délais de production des formulaires prescrits de RS&DE ont été prolongés d'un maximum de six mois, mais pas au-delà de six mois, sans aller au-delà du 31 décembre 2020.

T5013 SCH 52, Sommaire des renseignements pour les sociétés de personnes qui ont réparti entre leurs associés des frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation

Ligne 252 – Remplissez la T5013 SCH 52 si la société de personnes, ou une autre société de personnes dont votre société de personnes est un associé a investi dans des actions accréditives d'une société exploitant une entreprise principale qui remplit les conditions suivantes :

  • Elle a engagé des frais d'exploration ou d'aménagement au Canada.
  • Elle a renoncé à ces frais en faveur de la société de personnes.

Dans ce cas, l'entreprise principale émettra un feuillet T101, État des frais de ressources, à l'intention de la société de personnes.

Remarque

La société de personnes (société de personnes A) peut avoir investi dans des actions accréditives indirectement, grâce à sa participation dans une autre société de personnes (société de personnes B). Si tel est le cas, la société de personnes A ne recevra pas de feuillet T101. La société de personnes A recevra plutôt un feuillet T5013 de la société de personnes B. Ce feuillet comprendra les renseignements nécessaires pour remplir l'annexe T5013 SCH 52.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir cette annexe, lisez T5013 SCH 52, Sommaire des renseignements pour les sociétés de personnes qui ont réparti entre leurs associés des frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation.

Formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger

Ligne 259 – Cochez (✓) la case Oui si le coût total des biens étrangers que la société de personnes possède, à n'importe quel moment de l'exercice, dépassait 100 000 $ CA. Si tel est le cas, vous devez remplir le formulaire T1135.

Pour obtenir des renseignements sur le bien que vous devez déclarer, consultez le formulaire T1135.

Même si vous ne devez pas produire de déclaration, vous devez envoyer le formulaire T1135 dûment rempli à l'Agence du revenu du Canada, au plus tard à la date limite de votre déclaration. Vous pouvez utiliser IMPÔTNET ou un fournisseur du service TED pour envoyer le formulaire. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1135.

Il y a des pénalités importantes pour défaut de remplir et de produire le formulaire T1135 avec précision et dans les délais prescrits. Pour en savoir plus sur les pénalités liées aux déclarations étrangères, allez à Bilan de vérification du revenu étranger. Si votre société de personnes ne doit pas produire de déclaration de renseignements des sociétés de personnes mais est tenue de produire le formulaire T1135, vous devrez obtenir un numéro de compte RZ de la société de personnes à cette fin. Pour en savoir plus, lisez Comment obtenir un numéro de compte de société de personnes.

T5013 SCH 58, Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne

Ligne 260 – Remplissez la T5013 SCH 58 si la société de personnes attribue le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne à ses associés.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir cette annexe, lisez T5013 SCH 58, Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne.

Autres documents

En général, la société de personnes n'est pas tenue de nous envoyer des reçus officiels avec sa déclaration. Cependant, vous devez conserver les documents suivants avec vos autres registres officiels au cas où nous demanderions à les voir :

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Autres renseignements

Pour chacune des questions aux lignes 270 à 304, cochez (✓) la case Oui ou Non, et, au besoin, fournissez les renseignements spécifiques.

Ligne 270 – La société de personnes a-t-elle utilisé les normes internationales d'information financière (IFRS) pour préparer ses états financiers?

Si la société de personnes a utilisé les IFRS pour préparer ses états financiers, répondez oui à cette question.

Ligne 271 – Un feuillet a-t-il été émis à un ou plusieurs mandataires ou agents?

Cochez (✓) la case Oui ou Non.

Ligne 272 – Le contrat de société de personnes oblige-t-il les mandataires ou agents à remplir et à produire certains des documents identifiés à la page 2?

Cochez (✓) la case Oui ou Non.

Ligne 273 – La société de personnes a-t-elle un ou plusieurs nouveaux mandataires ou agents?

Cochez (✓) la case Oui ou Non.

Ligne 274 – La société de personnes a-t-elle attribué un montant d'impôt sur le revenu retenu à la source?

Si la société de personnes a attribué un montant d'impôt sur le revenu retenu à la source sur des montants payés ou crédités à la société de personnes au cours de l'exercice, cochez (✓) la case Oui.

Ligne 275 – La société de personnes a-t-elle fait un autre choix durant l'exercice selon la Loi de l'impôt sur le revenu?

Si vous répondez oui à cette question, joignez à cette déclaration une copie de tout autre formulaire de choix. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, envoyez tout autre formulaire de choix à votre centre fiscal.

Lignes 277 à 279 – La société de personnes est-elle la continuation d'une ou de plusieurs sociétés de personnes remplacées depuis la dernière déclaration de renseignements d'une société de personnes produite?

Si vous répondez oui à cette question, vous devez fournir aux lignes 278 et 279 le numéro d'entreprise (NE) de chaque société de personnes remplacée. Dans le cas où il y a plus de deux sociétés de personnes remplacées, veuillez joindre à cette déclaration une note dans laquelle figure le NE de chaque société de personnes supplémentaire. Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, envoyez les notes explicatives concernant le NE de chaque société de personnes supplémentaire à votre centre fiscal.

La continuation d'une société remplacée a trait à la situation suivante – Lorsqu'une société de personnes canadienne a cessé d'exister (la société remplacée) et que tous ses biens sont transférés à une autre société de personnes canadienne de laquelle les associés étaient tous associés de la société remplacée, la nouvelle société de personnes est réputée être une continuation de la participation des associés dans la société remplacée. Ces dispositions législatives simplifient les changements qui ont habituellement lieu lorsqu'un ou plusieurs associés terminent leur association, mais que les associés qui restent continuent le commerce en tant que nouvelle société de personnes.

Ligne 280 – La société de personnes a-t-elle été inactive pendant tout l'exercice auquel cette déclaration s'applique?

Même si la société de personnes n'a pas été active pendant tout l'exercice (elle était inactive), il se peut qu'elle doive quand même produire une déclaration.

Ligne 295 – Si l'activité principale est la construction, avez-vous transigé avec des sous-traitants pendant l'exercice?

Activité commerciale principale – Les particuliers, les sociétés de personnes et les sociétés dont l'activité commerciale principale est la construction doivent déclarer les paiements versés aux sous-traitants. On a défini la construction comme l'érection, l'excavation, l'installation, la transformation, la modification, la réparation, l'amélioration, la démolition, la destruction, le démontage ou l'élimination de toute structure, ou tout élément de structure, y compris les immeubles, les routes et les ponts.

Qu'est-ce qu'un sous-traitant? – Un sous-traitant est un particulier, une société de personnes ou une société qui fournit des services de construction. Pour en savoir plus, allez à la page Web du Système de déclaration des paiements contractuels (SDPC).

Ligne 296 – La société de personnes a-t-elle déclaré son revenu d'agriculture ou de pêche en utilisant la comptabilité de caisse?

Les revenus d'agriculture ou de pêche peuvent être calculés selon la méthode de comptabilité de caisse si un contribuable en fait le choix. Pour faire ce choix autorisé par l'article 28, il suffit au contribuable de produire une déclaration de revenus en calculant selon la méthode de comptabilité de caisse le revenu qu'il a tiré d'une entreprise agricole ou de pêche pour l'année d'imposition.

Cependant, lorsque l'entreprise agricole ou de pêche est exploitée conjointement par deux ou plusieurs personnes en tant qu'associés ou autrement, le choix d'utiliser la méthode de comptabilité de caisse n'est pas valide à moins que chaque personne qui participe conjointement dans l'entreprise agricole ou de pêche remplisse une déclaration de revenus dans laquelle les revenus tirés de l'entreprise sont calculés selon la méthode de comptabilité de caisse.

Une fois la méthode de comptabilité de caisse adoptée, le revenu tiré de l'entreprise agricole ou de pêche pour une année d'imposition postérieure doit être calculé selon la même méthode, sauf si les contribuables obtiennent l'accord du ministre du Revenu national pour en adopter une autre aux conditions établies par ce dernier.

Lignes 297 et 298 – La société de personnes est-elle cotée en bourse?

Si vous répondez oui à la question 297, vous devez répondre oui à la question 298 lorsque le formulaire T5008, État des opérations sur titres, a été remis à un associé qui dispose d'une participation dans la société de personnes.

Renseignements divers
Lignes 301 à 303 – Une déclaration de renseignements NR4 a-t-elle été produite pour les retenues d'impôt à la source de l'exercice?

Si vous répondez oui à la ligne 301, vous devez fournir à la ligne 302 le numéro de compte de la société de personnes non résidente qui commence par les lettres NR et cocher (✓) la case Oui ou Non à la ligne 303.

Lignes 304 à 306 – Cette société de personnes est-elle une entité intermédiaire de placement déterminée (EIPD)?

Si vous répondez oui à la ligne 304, inscrivez le revenu imposable hors portfolio pour l'année d'imposition assujettie à l'impôt de la partie IX.1 à la ligne 305 et le montant d'impôt payable en vertu de la partie IX.1 pour l'année d'imposition à la ligne 306. Lisez Sociétés de personnes qui sont des entités intermédiaires de placement déterminées et à l'Annexe C – Références, sigles et définitions.

Ligne 307 – Inscrivez le montant de la pénalité pour production tardive de la ligne 307 de la T5013 SCH 52

Si la société de personnes a réparti entre ses associés des frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation et qu'elle doit payer une pénalité selon les paragraphes 66(12.74) et (12.75), inscrivez à la ligne 307 le montant de la pénalité. La pénalité correspond au montant que vous avez calculé à la ligne 307 de la T5013 SCH 52.

Ligne 308 – Montant du paiement joint à cette déclaration

Inscrivez le montant total du paiement joint à la déclaration.

Remarque

Aux lignes 305, 306 et 308 :

  • n'utilisez pas le signe de dollar;
  • utilisez une virgule pour séparer les dollars des cents;
  • si aucune entrée n'est requise, laissez les cases et les sections vides;
  • n'utilisez pas de zéros (000,00), de tirets (–), ni de mentions NÉANT ou S.O. dans les cases et les zones numériques que vous n'utilisez pas.

Consultez l'exemple qui suit :

Exemple

305 856751,25

Page 4

Renseignements supplémentaires visant toutes les sociétés de personnes (y compris les abris fiscaux qui sont des sociétés de personnes)
Lignes 400 et 402 – Nom et numéro d'identification de l'associé désigné selon le paragraphe 165(1.15) de la Loi

Inscrivez le nom et le numéro d'identification de l'associé désigné par les autres associés, qui est autorisé à s'opposer à une détermination que nous avons établie selon le paragraphe 152(1.4). Selon ce paragraphe, nous pouvons déterminer le revenu ou la perte de la société de personnes pour un exercice, ainsi que toute déduction, tout autre montant ou toute autre question s'y rapportant, pour calculer l'impôt à payer de n'importe quel associé de la société de personnes. Ce même associé aura aussi le droit de renoncer au délai de trois ans dans lequel une détermination peut être effectuée selon le paragraphe 152(1.4).

Renseignements supplémentaires seulement pour les abris fiscaux
Lignes 500 à 502 – Promoteur principal

Lorsque la société de personnes est un abri fiscal, fournissez le nom de famille, le prénom et le numéro d'identification du promoteur principal.

Le promoteur principal peut être un particulier, une société, une fiducie ou une autre société de personnes. Par conséquent, le numéro d'identification peut être :

  • pour un particulier, leur numéro d'assurance sociale;
  • pour une société ou une autre société de personnes, le numéro d'entreprise attribué par l'ARC;
  • pour une fiducie, le numéro de compte de la fiducie attribué par l'ARC.
Attestation
Lignes 950 à 956

Fournissez le nom de famille, le prénom et le poste ou le titre. Le signataire autorisé de la société de personnes doit signer dans les espaces prévus à cet effet. Nous communiquerons directement avec cette personne si nous avons besoin de plus de renseignements au moment du traitement ou de l'examen de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes.

Si vous souhaitez que nous communiquions avec une autre personne (par exemple, un comptable, un avocat ou un employé), un groupe ou une firme qui vous représente pour obtenir des renseignements liés à vos comptes d'affaires, nous devons obtenir votre permission au préalable. Vous pouvez autoriser un représentant en ligne au moyen de Mon dossier d'entreprise. Vous pouvez également autoriser une autre personne qui agirait comme votre représentant. Pour en savoir plus, allez à Autorisation d'un représentant.

Langue de correspondance
Ligne 990

Cochez (✓) la case de la langue de correspondance qui vous concerne.

Ordre de classement des pièces jointes

Afin de faciliter le traitement de votre déclaration, joignez les formulaires et les annexes selon l'ordre suivant lorsque vous produisez votre déclaration sur papier :

Sur la première page du formulaire T5013-FIN, Déclaration financière des sociétés de personnes :
  • formulaire T661 (si applicable);
  • un chèque si vous produisez la déclaration en retard et qu'une pénalité s'applique (calculée sur la T5013 SCH 52), ou si la société de personnes est une EIPD et doit payer un impôt sur le revenu pour l'année d'imposition.
Sur la dernière page du formulaire T5013-FIN, Déclaration financière des sociétés de personnes :
  • annexes dans l'ordre numérique croissant;
  • notes connexes aux états financiers et le rapport du vérificateur ou du comptable, le cas échéant, dans l'ordre numérique croissant;
  • tout autre formulaire, comme le T106, le T1135, le T2058, le T2059, ou le T2060, dans l'ordre numérique croissant;
  • tout autre document à l'appui des retenues à la source, entre autres;
  • T5013 SUM;
  • feuillets T5013.

Annexes de l'IGRF

Vous pouvez obtenir des annexes, des formulaires et des publications en allant à Formulaires et publications.

T5013 SCH 1, Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu

Utilisez la T5013 SCH 1 pour effectuer le rapprochement entre le revenu net ou la perte nette de la société de personnes d'après les états financiers et son revenu net ou sa perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu.

Vous pourriez avoir à préparer une feuille de travail montrant la répartition entre les montants distincts déclarés dans les feuillets T5013 des associés. N'envoyez cette feuille de travail à l'ARC que si nous la demandons.

Rajustement du revenu net ou de la perte nette de la société de personnes selon les besoins de l'impôt sur le revenu

Généralement, le revenu net ou la perte nette déclarés sur les états financiers de votre société de personnes ne sera pas le même que le revenu net ou la perte nette requis aux fins de l'impôt, car :

  • certains frais d'exploitation et certaines dépenses que la société de personnes a engagés et demandés ne sont pas admissibles aux fins de l'impôt sur le revenu, alors que d'autres doivent être appliqués à l'extérieur de la société de personnes;
  • il se peut que la société de personnes ait reçu un revenu non imposable que vous devez déduire lorsque vous calculez les revenus selon les besoins de l'impôt sur le revenu.
Exemples :
  • Le traitement ou le salaire versé aux associés n'est pas déductible aux fins de l'impôt.
  • Les dons de bienfaisance ne sont pas déductibles au moment de déterminer le revenu net de votre société de personnes aux fins de l'impôt.
  • Les déductions pour frais d'exploration et d'aménagement, pour frais relatifs à des avoirs miniers et ceux ayant fait l'objet d'une renonciation s'appliquent aux associés de la société de personnes et ne sont pas admissibles pour calculer le revenu ou la perte de la société de personnes aux fins de l'impôt sur le revenu. La société de personnes devrait répartir ces montants dans des cases distinctes sur le feuillet, de façon à ce que les associés puissent utiliser les montants lorsqu'ils calculent leur propre revenu ou perte.

Si vous avez de telles dépenses ou revenus non imposables, le revenu net ou la perte nette de la société de personnes, après éléments extraordinaires, sur l'état des revenus de la société de personnes sera différent du revenu net ou de la perte nette de la société de personnes aux fins de l'impôt sur le revenu.

Dans ce cas, remplissez la T5013 SCH 1 pour rapprocher le revenu net ou la perte nette de la société de personnes selon ses états financiers et le revenu net selon les besoins de l'impôt sur le revenu.

Remplir la T5013 SCH 1

Inscrivez dans la partie supérieure de chacune des pages le même numéro de compte de la société de personnes et la même fin d'exercice que vous avez inscrit dans la section d'identification à la page 1.

Page 1
Ligne 999 – Cette annexe est-elle nulle?

Cochez (✓) la case Oui si vous n'avez rien à signaler. Pour nous aider à traiter cette annexe efficacement et rapidement, n'utilisez pas les zéros (000,00), les tirets (–), ni les mentions NÉANT ou S.O. sur les lignes.

Comment calculer le revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu
Ligne 500 – Montant calculé à la ligne 9999 de la T5013 SCH 125 ou de la T5013 SCH 140

Inscrivez le revenu net ou la perte nette selon les états financiers, comme indiqué à la ligne 9999 de la T5013 SCH 125 ou de la T5013 SCH 140 (s'il y a lieu).

Lignes 101 à 156 et ligne 199
Lignes 101 à 156

Ces éléments représentent les ajouts les plus fréquemment utilisés parmi les dépenses non admissibles et les éléments imposables. Inscrivez les montants aux lignes 101 à 156 tels qu'ils s'appliquent à votre société de personnes.

Quelques éléments de rajustement particuliers aux fins de rapprochement
Ligne 112 – Dons de bienfaisance et autres dons selon la T5013 SCH 2

Dons de bienfaisance et autres dons – Le montant admissible des dons de bienfaisance et des autres dons donne droit à des crédits d'impôt non remboursables pour les particuliers et à des déductions pour les sociétés.

Nous considérons que les associés ont fait ces dons dans leur propre année d'imposition dans laquelle se termine l'exercice de la société de personnes. La société de personnes ne peut pas demander de déduction pour ces dons dans le calcul de son revenu ou de sa perte aux fins de l'impôt sur le revenu. Si la société de personnes a déduit ces montants de son revenu à de fins comptables, vous devez les ajouter aux calculs pour obtenir son revenu ou sa perte pour les besoins de l'impôt.

Renvois
Paragraphes 110.1(4), 118.1(8) et 248(31)
Folio de l'impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée

Dons d'un titre non admissible – Des règles spéciales s'appliquent lorsque la société de personnes fait don de titres non admissibles (autre qu'un don exclu), selon le paragraphe 118.1(18), à un donataire reconnu. Dans ce cas, nous considérons qu'elle n'a pas fait de don. Cependant, si dans les 60 mois suivants le don, le donataire dispose du titre non admissible ou si le titre cesse d'être un titre non admissible, nous considérons que la société de personnes a fait le don à cette date ultérieure. La valeur du bien est égale au moins élevé des montants suivants :

  • la juste valeur marchande (JVM) du titre au moment où le don a été fait;

Si à un moment ultérieur :

  • la JVM du titre au moment où il cesse d'être un titre non admissible à un moment futur;
  • la JVM de la contrepartie que le donataire a reçue lorsqu'il a disposé du titre non admissible.

Renvois
Paragraphes 110.1(6) et 118.1(13) à (19)

Dons de biens culturels ou écosensibles – Le montant admissible des dons de biens culturels ou écosensibles donne droit à des crédits d'impôt non remboursables dans le cas des particuliers et à des déductions dans le cas des sociétés. Nous considérons que les associés ont fait ces dons dans leur propre année d'imposition pendant laquelle se termine l'exercice de la société de personnes. Une société de personnes ne peut pas déduire ces dons dans le calcul de son revenu ou de sa perte pour les besoins de l'impôt. Si la société de personnes a déduit ces montants de son revenu à de fins comptables, vous devez les ajouter aux calculs pour obtenir son revenu ou sa perte pour les besoins de l'impôt.

Renvois
Paragraphes 110.1(4) et (5), 118.1(8), 118.1(10) à (12) et 248(31)
Brochure P113, Les dons et l'impôt
Folio de l'impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée

Gain (ou perte) en capital sur les biens donnés par la société de personnes – Vous devrez peut-être déclarer le gain ou la perte en capital sur les biens donnés par la société de personnes. En général, le taux d'inclusion est de 50 % pour les gains en capital résultant de dons. Pour en savoir plus, lisez T5013 SCH 6, Résumé des dispositions d'immobilisations.

Renvoi
Brochure P113, Les dons et l'impôt

Ligne 114 – Contributions politiques selon la T5013 SCH 2

Nous considérons que les associés ont fait des contributions politiques durant leur année d'imposition au cours de laquelle l'exercice de la société de personnes se termine. La société de personnes ne peut pas les déduire au moment de calculer son revenu ou sa perte aux fins de l'impôt sur le revenu. Si la société de personnes a déduit ces montants de son revenu à de fins comptables, vous devez les ajouter aux calculs pour obtenir son revenu ou sa perte pour les besoins de l'impôt.

Pour en savoir plus au sujet des dons de bienfaisance, des dons faits à un donataire reconnu et des contributions politiques donnant droit à un crédit d'impôt, lisez T5013 SCH 2, Dons de bienfaisance, autres dons et contributions politiques.

Renvois
Paragraphes 127(3) et (4.1)

Ligne 121 – Frais de repas et de représentation non déductibles

La partie déductible des frais que vous encourez pour de la nourriture, des boissons et des divertissements est de 50 % du moins élevé soit :

  • les dépenses effectivement engagées;
  • le montant qui serait raisonnable dans les circonstances.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-518, Frais pour des aliments, des boissons et des divertissements.

Pour calculer le revenu net ou la perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu, il faut rajouter la partie non déductible au revenu net ou à la perte nette de la société de personnes.

Ligne 150 – Salaires et traitements versés aux associés et déduits selon les états financiers

Les contrats de société de personnes peuvent prévoir que le revenu d'entreprise ou de profession réparti entre les associés se fera sous forme de traitements ou de salaires. Bien que cette méthode de répartition du revenu soit jugée acceptable, les règles suivantes s'appliquent :

  • La société de personnes ne peut pas déduire les salaires ou traitements de son revenu aux fins de l'impôt sur le revenu.
  • La société de personnes ne peut pas faire de retenues d'impôt sur ces montants.
  • La société de personnes n'est pas responsable de la retenue d'impôt et du versement des paiements d'acomptes provisionnels sur le revenu de ces montants.

Là où l'entente de la société de personnes précise une telle répartition, l'état des résultats de la société de personnes peut comprendre une déduction pour les traitements ou salaires versés à l'un de ses associés. Par la suite, pour obtenir le revenu net ou la perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu, vous devez ajouter ces traitements ou salaires au revenu net ou à la perte nette de la société de personnes.

Remarque

Chaque associé peut avoir à verser des acomptes provisionnels au titre de l'impôt sur le revenu de la société de personnes au moyen du formulaire INNS3, Pièce de versement d'acomptes provisionnels.

Renvois
Alinéa 153(1)a)
Guide T7B-CORP, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés

Ligne 151 – Coût des produits destinés à la vente qui ont été consommés

Il se peut qu'un ou plusieurs associés, ou membres de leur famille, aient consommé ou utilisé des produits que la société de personnes aurait normalement vendus ou utilisés pour en tirer un revenu. La société de personnes ne peut pas déduire le coût de ces produits comme frais d'exploitation pour les besoins de l'impôt.

Pour calculer son revenu net ou sa perte nette pour les besoins de l'impôt, la société de personnes doit, selon le cas :

  • ajouter au montant de ses ventes le coût d'achat ou de production des produits ainsi consommés (pour compenser la déduction de ces coûts en tant qu'achats);
  • rajouter le coût des produits vendables qui ont été consommés.

Les produits en vente consommés par un associé ou les membres de sa famille sont des prélèvements que l'associé a faits à partir de son compte de capital de la société de personnes.

Ligne 152 – Dépenses personnelles des associés payées par la société de personnes

Si la société de personnes a payé pour les dépenses personnelles d'un associé, elle ne peut pas demander ces paiements au titre de dépenses pour les besoins de l'impôt. Ces paiements constituent des prélèvements que l'associé en question a faits à partir de son compte de capital de la société de personnes.

Ligne 155 – Frais d'exploration et d'aménagement et frais relatifs à des avoirs miniers ayant fait l'objet d'une renonciation déduits selon les états financiers de la T5013 SCH 52

Remplissez la ligne 155 seulement si la société de personnes a déduit dans son état financier les sommes reçues d'une société exploitant une entreprise principale, ou d'une autre société de personnes, auxquelles elle a renoncé.

Ligne 199

Inscrivez le montant de la ligne 508 à la page 2.

Ligne 501 – Total

Additionnez les montants des lignes 101 à 199 et reportez le total à la ligne 501.

Ligne 502 – Déduisez

Inscrivez le montant de la ligne 511 à la page 3.

Ligne 503 – Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu

Inscrivez le total des lignes 500 plus 501 moins le montant de la ligne 502. Ce revenu ou cette perte aux fins de l'impôt doit être réparti entre les associés.

Ligne 504 – Déduisez

Inscrivez la partie de la ligne 503 qui doit être répartie entre les commandités.

Ligne 505 – Revenu net (perte nette) aux fins de l'impôt pour les commanditaires et les associés passifs

Inscrivez le résultat de la soustraction de la ligne 504 de la ligne 503.

Il s'agit de la partie de la ligne 503 qui doit être attribuée aux commanditaires ou aux associés passifs.

Page 2

Sur cette page, nous avons énuméré certains autres ajouts nécessaires pour calculer le revenu net ou la perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu.

Lignes 201 à 239

Ces éléments représentent les ajouts les moins fréquemment utilisés parmi les dépenses non admissibles et les éléments imposables. Inscrivez les montants aux lignes 201 à 239 tels qu'ils s'appliquent à votre société de personnes.

Quelques éléments de rajustement particuliers pour le rapprochement
Ligne 201 – Comptes fournisseurs et sommes accumulées selon la comptabilité de caisse – fermeture
Ligne 202 – Comptes à recevoir et comptes payés d'avance selon la comptabilité de caisse – ouverture

Les sociétés de personnes qui sont dans des entreprises d'agriculture ou de pêche :

  • Lorsque la société de personnes conserve ses registres comptables selon la méthode de comptabilité de caisse et fait un choix valide selon l'article 28 pour calculer son revenu aux fins de l'impôt sur le revenu selon la méthode de la caisse, n'écrivez rien sur ces lignes.
  • Lorsque la société de personnes conserve ses registres comptables en utilisant la méthode de comptabilité de caisse, mais n'a pas fait le choix selon l'article 28, remplissez les lignes 201 et 202 pour passer de la méthode de comptabilité de caisse à la méthode de comptabilité d'exercice.

Renvois
Article 28
Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche

Ligne 203 – Inventaire accumulé – ouverture

Remplissez la ligne 203 seulement si vous faites la conversion de la comptabilité d'exercice à la comptabilité de caisse.

Ligne 232 – Montants pour ressources déduits

Frais d'exploration, d'aménagement et frais relatifs à des avoirs miniers – Le paragraphe 96(1) renferme des règles spéciales qui s'appliquent lorsqu'une société de personnes a engagé des frais d'exploration et d'aménagement ainsi que des frais relatifs à des avoirs miniers. Ces dispositions prévoient que la société de personnes ne peut pas avoir de comptes pour ces dépenses. Rajoutez ces dépenses de la T5013 SCH 12 lorsque vous calculez le revenu ou la perte de la société de personnes pour les besoins de l'impôt. Répartissez ces montants aux cases 173 à 179 et 206, selon le cas, sur le feuillet T5013 de façon à ce que les associés puissent utiliser les montants lorsqu'ils calculent leur propre revenu ou perte.

Renvois
Paragraphes 66.1(1) et 66.4(1)

Ligne 506 – Total

Inscrivez le total des montants des lignes 201 à 239 et reportez le total à la ligne 506.

Lignes 290 à 294 et lignes 600 à 604

Sur les lignes 290 à 294 inscrivez tout autre montant que vous avez déduit dans l'état des revenus de la société de personnes qui n'est pas admissible aux fins de l'impôt sur le revenu et qui n'est pas déjà couvert dans la T5013 SCH 1. Fournissez une courte description aux lignes 600 à 604 correspondantes.

Déclaration de la subvention pour les salaires

Inscrivez une brève description, sur n'importe quelle ligne entre 600 et 604, du montant total de la subvention pour les salaires reçue par la société de personnes.

Aux lignes 290 à 294, qui correspondent à l'entrée, inscrivez « 0 ».

Indiquez le montant de la subvention pour les salaires à la case de code 8242 de la T5013 SCH 125.

Remarque

Les associés des sociétés de personnes qui ne sont pas tenus de produire une déclaration des sociétés de personnes devront inscrire leurs montants de subvention pour les salaires sur le formulaire approprié : T2125, T2042 ou T2121. Pour obtenir des instructions, utilisez le guide T4002, Revenus d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche des travailleurs indépendants.

Exemple

Pour déclarer le revenu ou la perte d'une coentreprise, inscrivez « Revenu ou perte d'une coentreprise » à la ligne 601 et le montant pertinent à la ligne 291.

Remarque

Les coentreprises ne sont plus autorisées à avoir un exercice distinct.

Ligne 507 – Total

Inscrivez le total des montants des lignes 290 à 294 et reportez le total à la ligne 507.

Ligne 508 – Total

Inscrivez le total des montants des lignes 506 et 507, et inscrivez le total à la ligne 508. Reportez le montant à la ligne 199, à la page 1 de l'annexe.

Page 3

Déductions nécessaires au calcul du revenu net ou de la perte nette aux fins de l'impôt sur le revenu :

Lignes 300 à 347

Ces éléments représentent les déductions les moins fréquemment utilisées parmi les dépenses admissibles et les éléments non imposables. Inscrivez les montants aux lignes 300 à 347 tels qu'ils s'appliquent à votre société de personnes.

Quelques éléments de rajustement particuliers aux fins de rapprochement

Ligne 301 – Comptes à recevoir et comptes payés d'avance selon la comptabilité de caisse – fermeture

Les sociétés de personnes qui sont dans une entreprise agricole ou de pêche :

  • Lorsque la société de personnes conserve ses registres comptables selon la méthode de comptabilité de caisse et fait un choix valide selon l'article 28 pour calculer son revenu aux fins de l'impôt sur le revenu selon la méthode de comptabilité de caisse, n'écrivez rien sur ces lignes.
  • Lorsque la société de personnes conserve ses registres comptables selon la méthode de comptabilité de caisse, mais n'a pas fait le choix selon l'article 28, remplissez les lignes 300 et 301 pour passer de la méthode de caisse à la méthode de comptabilité d'exercice.

Renvois
Article 28
Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche

Ligne 302 – Inventaire accumulé – fermeture

Remplissez la ligne 302 seulement si vous faites la conversion de la comptabilité d'exercice à la comptabilité de caisse.

Lignes 390 à 394 et lignes 700 à 704

Inscrivez aux lignes 390 à 394 tous les montants qui ne sont pas déjà couverts dans la T5013 SCH 1. Fournissez une courte description aux lignes 700 à 704 correspondantes.

Ligne 509 – Total

Additionnez les lignes 300 à 394 et reportez le total à la ligne 509.

Lignes 401 à 417

Ces lignes comprennent les déductions les plus fréquentes propres aux sociétés de personnes. Inscrivez les montants aux lignes 401 à 417 tels qu'ils s'appliquent à votre société de personnes.

Ligne 510 – Total

Additionnez les lignes 401 à 417 et reportez le total à la ligne 510.

Ligne 511 – Total

Additionnez les lignes 509 et 510 et inscrivez le total à la ligne 511. Inscrivez le montant à la ligne 502 à la page 1 de l'annexe.

T5013 SCH 2, Dons de bienfaisance, autres dons et contributions politiques

Si, au cours de l'exercice, votre société de personnes a fait des dons de bienfaisance, d'autres types de dons ou des contributions politiques, remplissez chaque section de la T5013 SCH 2 qui s'applique :

Partie 1 – Dons de bienfaisance

Partie 2 – Dons de biens culturels certifiés

Partie 3 – Dons de fonds de terre écosensibles attestés

Partie 4 – Contributions politiques fédérales

Partie 5 – Contributions politiques provinciales ou territoriales

Partie 6 – Contributions politiques municipales

Reportez le total de chaque partie à la ligne appropriée de la T5013 SCH 1 :

  • Parties 1, 2 et 3 – Déclarez le total du montant admissible de ces parties à la ligne 112, Dons de bienfaisance et autres dons, de la T5013 SCH 1.
  • Parties 4, 5 et 6 – Déclarez le total du montant admissible de ces parties à la ligne 114, Contributions politiques, de la T5013 SCH 1.

Remarque

Vous n'êtes pas tenu de joindre à cette annexe les reçus ou d'autres documents à l'appui. Cependant, vous devez les conserver dans vos dossiers puisque nous pourrions vous les demander plus tard.

Montant admissible du don

Le montant admissible d'un don ou d'une contribution monétaire correspond à l'excédent de la juste valeur marchande du bien ou de la contribution monétaire offerte en don, sur le montant de tout avantage qui est reçu ou recevable pour le don ou la contribution monétaire. Il y a des situations pour lesquelles le montant admissible peut être réputé comme étant nul.

L'avantage

L'avantage correspond généralement à la valeur totale des biens, des services, des compensations, de l'utilisation ou de tout autre bénéfice auquel vous avez droit en contrepartie, en reconnaissance du don ou de toute autre façon qui y est liée. L'avantage peut être conditionnel ou à recevoir dans le futur, et vous être donné ou à une personne ou à une société de personnes ayant un lien de dépendance avec vous.

Exemple

Un don de 1 000 $ a été fait à l'Association de ballet de Campagneville, qui est un organisme de bienfaisance enregistré. En guise de remerciement, l'organisme de bienfaisance offre au donateur trois billets de spectacle d'une valeur totale de 150 $. Dans ce cas, l'avantage est de 150 $, et le montant admissible du don est de 850 $ (1 000 $ – 150 $).

Remplir la T5013 SCH 2

Page 1
Renseignements requis

Inscrivez les renseignements détaillés, figurant sur chaque reçu obtenu par la société de personne au titre de dons de bienfaisances, d'autres dons et de contributions politiques qu'elle a faits, sur une ligne distincte dans la partie appropriée de l'annexe.

Partie 1 – Dons de bienfaisance

Les dons de bienfaisance sont des dons faits à un donataire reconnu. Parmi les donataires reconnus, on compte ceux-ci :

  • un organisme de bienfaisance canadien enregistré;
  • un organisme de bienfaisance étranger enregistré qui a présenté au ministre du Revenu national une demande d'enregistrement en vertu du paragraphe 149.1(26);
  • une organisation journalistique enregistrée (depuis le 1er janvier 2020);
  • une association canadienne enregistrée de sport amateur;
  • un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts;
  • un organisme enregistré, exonéré d'impôt et résident du Canada, qui est mis sur pied pour fournir exclusivement des logements à prix modiques aux personnes âgées;
  • une municipalité du Canada enregistrée;
  • un organisme municipal ou public qui est enregistré et qui remplit une fonction gouvernementale au Canada;
  • l'Organisation des Nations Unies ou une institution qui lui est reliée;
  • une université à l'étranger, qui d'ordinaire compte parmi sa population étudiante des étudiants du Canada, qui a présenté une demande d'enregistrement et est enregistrée auprès de l'ARC;
  • Sa Majesté du chef du Canada, une province ou un territoire.

Renvois
Paragraphes 118.1(1) et 149.1(1)
Alinéa 110.1(1)(a)

Parties 2 et 3 – Dons de biens culturels et écosensibles
Dons de biens culturels :
  • Les dons de biens culturels sont des dons de biens certifiés par la commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, que la société de personnes a faits à un établissement désigné ou à un organisme public au Canada. Pour les dons de biens culturels effectués après le 18 mars 2019, un bien n'a plus à présenter une importance nationale pour donner droit aux incitatifs fiscaux bonifiés.

Si la société de personnes fait des dons de biens culturels à un établissement désigné ou à un organisme public, la commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels déterminera la juste valeur marchande des biens donnés et enverra à la société de personnes le formulaire T871, Certificat fiscal visant des biens culturels.

Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt, et le folio de l'impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

Dons écosensibles :

  • Les dons écosensibles sont des dons de fonds de terre écosensibles y compris des conventions, des servitudes auxquelles le fonds de terre est assujetti ou, dans les cas visant un fonds de terre, ou encore lorsque le fonds de terre se trouve au Québec, des servitudes réelles ou personnelles (les droits auxquels le fonds de terre est assujetti et qui sont d'une durée minimale de 100 ans), si votre société de personnes a fait ces dons à :
    • une municipalité au Canada ou à un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada qui est approuvé par le ministre fédéral de l'Environnement et du Changement climatique en ce qui a trait au don;
    • un organisme de bienfaisance enregistré approuvé (autre qu'une fondation privée) par le ministre fédéral de l'Environnement et du Changement climatique en ce qui a trait au don;
    • Sa Majesté du chef du Canada, ou à une province ou à un territoire.
Le ministre fédéral de l'Environnement et du Changement climatique (ou une personne désignée par ce ministre) doit attester que les fonds de terre sont des biens écosensibles importants pour la préservation du patrimoine environnemental du Canada. Ce ministre déterminera également la juste valeur marchande du don et émettra un certificat.

Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt, et le folio de l'impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée.

Renvois
Paragraphes 43(2), 110.1(4) et (5), 118.1(8), 118.1(10) à (12) et 248(31)
Brochure P113, Les dons et l'impôt
Folio de l'impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée

Page 2
Parties 4, 5 et 6 – Contributions politiques fédérales, provinciales ou territoriales et municipales

Les contributions politiques donnant droit à un crédit d'impôt fédéral sont les contributions politiques admissibles comme contributions monétaires selon la Loi électorale du Canada, versées à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat, selon les termes de la Loi électorale du Canada.

Selon les différentes lois provinciales ou territoriales, les contributions politiques provinciales ou territoriales ainsi que municipales peuvent être admissibles à un crédit d'impôt.

Vous devez fournir à chaque associé le montant auquel il a droit, car il aura besoin de ce renseignement pour remplir sa déclaration de revenus et de prestations.

Renvoi
Paragraphe 127(3)

T5013 SCH 5, Répartition des salaires et traitements, et du revenu brut entre administrations multiples

Si, pendant l'exercice, votre société de personnes a eu un établissement stable dans plus d'une administration, utilisez la T5013 SCH 5 afin de déclarer les revenus bruts, les salaires et les traitements payés dans chaque établissement stable.

Un établissement stable dans une province ou un territoire est habituellement un lieu d'affaires fixe. Un tel lieu comprend un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une ferme, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt.

On considère que chaque associé d'une société de personnes a un établissement stable dans les provinces ou territoires où la société de personnes a un établissement stable. Cela s'applique à la fois aux associés commandités et aux commanditaires.

Les règles de l'attribution provinciale ou territoriale se trouvent dans la partie IV (pour les sociétés) et dans la partie XXVI (pour les particuliers et les fiducies) du Règlement.

Renvois
Parties IV et XXVI du Règlement

Remplir la T5013 SCH 5

Partie 1 – Répartitions des salaires et traitements, et du revenu brut

Lorsque votre société de personnes a un établissement stable dans une ou plusieurs des administrations énumérées, cochez (✓) la case Oui et reportez les montants des salaires, des traitements et des revenus bruts aux lignes fournies pour chaque administration.

Inscrivez à la ligne 130 le montant total des salaires et des traitements payés et à la ligne 280, le montant total des revenus bruts.

Partie 2 – Montants attribués par une ou plusieurs sociétés de personnes

Inscrivez le nom, tel qu'il est inscrit aux registres, et le numéro de compte de toute société de personnes dans laquelle votre société de personnes détient une participation.

Pour chacune de ces sociétés de personnes, cochez (✓) la case appropriée dans la colonne 400 afin d'indiquer si les montants inscrits dans la partie 1 comprennent les montants attribués à votre société de personnes par une de ces sociétés de personnes.

T5013 SCH 6, Résumé des dispositions d'immobilisations

Si, durant l'exercice, votre société de personnes a disposé d'immobilisations et a encouru une perte en capital, a réalisé un gain en capital, ou a reçu un feuillet qui incluait des gains en capital, remplissez la T5013 SCH 6.

Les gains en capital provenant de dons à des donataires reconnus de certaines immobilisations telles que des fonds de terre écosensibles attestés et certains titres peuvent être exempts d'impôt. Inscrivez ces montants à la partie 10. Consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt, pour en savoir plus sur les dispositions de biens par voie de don qui pourraient bénéficier d'une exemption pour gains en capital.

Remarque

N'incluez pas les dons de titres non admissibles comportant des gains en capital. Pour en savoir plus, lisez Dons d'un titre non admissible.

Renvois
Article 54
Bulletin d'interprétation IT-170, Vente de biens – Quand elle doit être incluse dans le calcul du revenu
Bulletin d'interprétation IT-448, Dispositions – Modifications des conditions des titres, et son communiqué spécial IT-448SR
Bulletin d'interprétation IT-460, Dispositions – Sans contrepartie
Paragraphes 43(2), 110.1(1), (4) à (6), 118.1(1), (8), (10) à (13) et 248(31)
Alinéas 38a), a.1), a.2) et a.3)
Sous-alinéa 39(1)a)(i.1)
Brochure P113, Les dons et l'impôt
Folio de l'impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée

Remplissez chaque partie de cette annexe qui s'applique, en utilisant une ligne distincte pour chaque immobilisation dont votre société de personnes a disposé au cours de l'exercice :

  • Partie 1 – Actions admissibles de petite entreprise (AAPE)
  • Partie 2 – Biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA)
  • Partie 3 – Saisies de BAPA hypothéqués et reprises de tels biens qui ont fait l'objet d'une vente conditionnelle
  • Partie 4 – Unités de fonds commun de placement, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions, y compris les actions à la bourse
  • Partie 5 – Biens immobiliers, biens amortissables et autres biens
  • Partie 6 – Obligations, débentures, billets à ordre et autres biens semblables
  • Partie 7 – Biens à usage personnel
  • Partie 8 – Biens meubles déterminés
  • Partie 9 – Autres gains (pertes) à l'exception des dons de certaines immobilisations
  • Partie 10 – Dons de certaines immobilisations
  • Partie 11 – Gains (pertes) en capital d'autres sources
  • Partie 12 – Montants donnant droit à la déduction pour gains en capital
  • Partie 13 – Gains (pertes) en capital

Remplir la T5013 SCH 6

Parties 1 à 9 – Comment remplir les colonnes dont le numéro se termine par 00, 01, 02 et 03
Partie 1 – Actions admissibles de petite entreprise (AAPE)

Dressez la liste des actions du capital-actions de la société dont vous avez disposé durant l'exercice. Précisez ce qui suit :

  • le nombre d'actions;
  • la catégorie des actions;
  • la dénomination sociale de la société de laquelle les actions étaient détenues.

Généralement, le fait de disposer d'une action entraîne un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible. Cependant, si la société de personnes qui dispose de l'action fait le commerce des actions, nous considérons le gain ou la perte comme un revenu ou une perte d'entreprise.

Selon l'article 248(1), si une action est convertie par suite d'une unification ou d'une fusion, nous considérons qu'il y a eu disposition de l'action.

Partie 2 – Biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA)

Dressez la liste de tous les BAPA dont vous avez disposé durant l'exercice. Précisez l'adresse municipale ou fournissez la désignation officielle des biens dont vous avez disposé.

Partie 3 – Saisies de BAPA hypothéqués et reprises de biens qui ont fait l'objet d'une vente conditionnelle

Dressez une liste de toutes les saisies de biens hypothéqués et de toutes les ventes conditionnelles des BAPA dont vous avez disposé pendant l'exercice. Inscrivez une brève description et précisez l'adresse municipale ou fournissez la désignation officielle des biens dont vous avez disposé.

Partie 4 – Unités de fonds commun de placement, actions déterminées de petite entreprise visées par un report et autres actions, y compris les actions à la bourse

Dressez la liste des unités de fonds commun de placement, des actions déterminées de petites entreprises et des autres actions, y compris les actions cotées à la bourse dont vous avez disposé pendant l'exercice. Précisez ce qui suit :

  • le nombre d'actions;
  • la catégorie des actions;
  • la raison sociale du fonds duquel les unités étaient détenues ou la dénomination sociale de la société de laquelle les actions étaient détenues.

Partie 5 – Biens immobiliers, biens amortissables et autres biens

Dressez la liste de tous les biens immobiliers dont vous avez disposé durant l'exercice. Indiquez l'adresse municipale de chaque bien.

À moins que les biens ne fassent partie de l'inventaire, la disposition des biens immobiliers non amortissables (sauf s'il s'agit d'un bien figurant dans un inventaire) peut produire un gain ou une perte en capital.

La disposition de biens amortissables peut entraîner un gain en capital, une récupération de la déduction pour amortissement ou une perte finale. Toutefois, elle ne produit pas de perte en capital. Il y a gain en capital si le produit de disposition est supérieur au coût en capital. Pour en savoir plus, lisez Récupération de la DPA et Perte finale.

Inscrivez les dispositions de biens amortissables sur la T5013 SCH 8.

Renvois
Folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement

Bulletin d'interprétation IT-218, Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisation en biens figurant dans un inventaire et vice versa

Créances irrécouvrables – Lorsque vous établissez qu'un montant qui vous est dû sur un compte en capital est une créance irrécouvrable et que la société de personnes choisit, dans sa déclaration, d'appliquer le paragraphe 50(1), nous considérons qu'il y a eu disposition réputée de la créance à la fin de l'année. De plus, nous considérons que votre société de personnes a immédiatement acquis de nouveau la créance à un coût nul. En règle générale, cette mesure permet à la société de personnes de déclarer une créance irrécouvrable comme perte en capital dans l'année. Toute partie de la créance qui sera récupérée plus tard donnera lieu à un gain en capital.

Renvois
Paragraphe 50(1)
Bulletin d'interprétation IT-159, Créances de capital reconnues comme mauvaises

Gains ou pertes sur change étranger – Les gains ou les pertes sur change étranger qui résultent de l'achat ou de la vente d'immobilisations sont des gains en capital ou des pertes en capital. Les opérations en monnaie étrangère ou les opérations à terme en monnaie étrangère, qui ne font pas partie de vos opérations commerciales, peuvent être traitées comme s'il s'agissait de la disposition d'immobilisations.

Renvois
Paragraphe 39(2)
Bulletin d'interprétation IT-95, Gains et pertes sur change étranger

Partie 6 – Obligations, débentures, billets à ordre et autres biens semblables

Dressez la liste de toutes les obligations dont vous avez disposé durant l'exercice. Précisez ce qui suit :

  • la valeur nominale;
  • la date d'échéance;
  • le nom de l'émetteur pour chaque type d'obligation.

Nous considérons habituellement comme un gain en capital tout escompte ou boni que vous obtenez à la disposition d'une créance. De plus, nous considérons qu'une prime versée est une perte en capital qui a été subie soit à la date d'échéance du titre, soit à la date de sa disposition.

Renvoi
Bulletin d'interprétation IT-479, Transactions de valeurs mobilières et son communiqué spécial

Partie 7 – Biens à usage personnel

Décrivez les biens à usage personnel dont vous avez disposé durant l'exercice.

Les biens à usage personnel d'une société de personnes sont les biens qu'elle possédait et qui étaient destinés principalement à l'usage ou à l'agrément personnel d'un associé ou d'une personne liée à un associé.

Utilisez la règle des 1 000 $ pour calculer les gains et les pertes qui résultent de la disposition de biens à usage personnel. Selon cette règle, nous considérons le prix de base rajusté comme étant de 1 000 $ s'il est inférieur à 1 000 $. De la même façon, lorsque le produit de disposition est inférieur à 1 000 $, nous considérons celui-ci comme étant de 1 000 $.

La règle des 1 000 $ ne s'applique pas lorsqu'un bien à usage personnel est acquis dans le cadre d'un arrangement selon lequel le bien fait l'objet d'un don de bienfaisance à un donataire reconnu, tel un organisme de bienfaisance enregistré.

Vous ne pouvez pas déduire du revenu de la société de personnes les pertes subies lors de dispositions de biens à usage personnel (autres que les biens meubles déterminés).

Renvois
Paragraphes 46(1) et 54(1)

Partie 8 – Biens meubles déterminés

Décrivez les biens meubles déterminés dont vous avez disposé durant l'exercice.

Les biens meubles déterminés font partie d'une catégorie spéciale de biens à usage personnel dont la valeur augmente habituellement. En voici la liste complète des différents types de biens meubles déterminés :

  • estampes, gravures, dessins, tableaux, sculptures ou œuvres d'art de même nature;
  • bijoux;
  • folios rares, manuscrits rares ou livres rares;
  • timbres;
  • pièces de monnaie.

Si la société de personnes a réalisé des pertes résultant de la disposition de biens meubles déterminés, les associés pourront déduire ces pertes uniquement des gains en capital réalisés par suite de la disposition de tels biens.

Renvois
Articles 41 et 54

Partie 9 – Autres gains (pertes) à l'exception des dons de certaines immobilisations

Incluez toute saisie de biens hypothéqués et reprises de tels biens qui ont fait l'objet d'une vente conditionnelle (sauf celles d'un bien agricole ou de pêche admissible) ainsi que les autres gains ou pertes que vous n'avez pas mentionnés dans ce formulaire.

Décrivez toute immobilisation dont vous avez disposé durant l'exercice et que vous n'avez pas déjà déclarée dans les parties précédentes.

Parties 1 à 9 – Comment remplir les colonnes dont le numéro se termine par 05, 06, 07, 08, 09 et les lignes dont le numéro se termine par 10

Pour chacune des colonnes (sauf la colonne 05), inscrivez la somme des montants déclarés sur chaque ligne à la ligne « Totaux » au bas de chaque partie de l'annexe.

Numéro de colonne se terminant par 05 – Date d'acquisition

Inscrivez dans cette colonne la date à laquelle vous avez acquis le bien.

Numéro de colonne se terminant par 06 – Produit de disposition

Inscrivez le produit de disposition. Il s'agit habituellement du prix de vente du bien. Cependant, le produit de disposition peut également comprendre une indemnité que la société de personnes a reçue pour des biens détruits, expropriés, volés ou endommagés.

Pour un don ou une disposition réputée, le produit de disposition correspond habituellement à la JVM du bien lors du changement de propriétaire ou à la date du changement d'usage.

Renvois
Articles 44 et 54

Numéro de colonne se terminant par 07 – Prix de base rajusté

Inscrivez le coût du bien que vous avez utilisé afin de calculer un gain ou une perte en capital. Ce montant, qui est appelé le prix de base rajusté (PBR), est le coût initial du bien rajusté en fonction de certaines opérations ou de certains événements survenus après l'acquisition du bien.

Le coût d'une immobilisation peut être le coût réel, un coût réputé ou la valeur au jour de l'évaluation du bien. La nature du bien et les circonstances dans lesquelles vous l'avez acquis déterminent le coût de l'immobilisation que vous devez utiliser.

Renvois
Paragraphes 53(1) et 53(2)
Folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement

Le coût d'un bien acquis après 1971 correspond habituellement à son coût réel d'acquisition, et inclut son prix d'achat, plus les frais connexes comme les commissions et les frais juridiques et les autres dépenses raisonnables. Il comprend également le coût des ajouts et des améliorations faites à ce bien. Cependant, il ne comprend pas les dépenses courantes comme les frais d'entretien et de réparation.

Renvoi
Folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement

Des règles spéciales s'appliquent au calcul du coût d'une immobilisation détenue le 31 décembre 1971. Selon ces règles, aucun impôt n'est exigible et aucune perte n'est déductible à l'égard d'une perte ou d'un gain survenu avant cette date.

Lorsque, durant l'exercice, des sommes déduites du PBR d'un bien (autres qu'une participation dans une société de personnes) réduisent le solde à un montant négatif, nous considérons que vous avez réalisé un gain en capital d'une valeur égale au solde négatif. Le PBR est alors nul.

Renvoi
Paragraphe 40(3)

Vous trouverez les dispositions concernant les règles régissant le calcul du PBR d'une participation dans une société de personnes aux alinéas 53(1)e) et 53(2)c).

Remarque

La règle du PBR négatif s'applique à la participation que détient un commanditaire ou un associé inactif dans une société de personnes et selon le paragraphe 40(3.1), cela peut donner lieu à un gain en capital. Les exceptions sont pour une « participation exclue » comme indiqué au paragraphe 40(3.15).

Numéro de colonne se terminant par 08 – Dépenses effectuées (relatives aux dispositions)

Inscrivez le montant des dépenses engagées ou effectuées que vous avez encouru lors du calcul du gain ou de la perte. Au moment d'effectuer ce calcul, vous pouvez déduire la plupart des dépenses que la société de personnes a effectuées pour rendre un bien vendable. Vous pouvez aussi déduire les dépenses engagées pour disposer de ce bien. Ces dépenses comprennent certains arrangements, les honoraires de démarcheur, les commissions, les honoraires d'arpenteur, les droits de transfert et les autres dépenses raisonnables que vous avez engagées pour disposer du bien.

Numéro de colonne se terminant par 09 – Gain (perte)

Pour calculer les gains ou les pertes, soustrayez le PBR (le montant dans la colonne portant le numéro qui se termine par 07) et les dépenses engagées ou effectuées (le montant dans la colonne portant le numéro qui se termine par 08) du produit de disposition (le montant dans la colonne portant le numéro qui se termine par 06).

Il y a un gain en capital lorsque le produit de disposition de l'immobilisation est supérieur au PBR et aux dépenses liées à la disposition.

Il y a une perte en capital lorsque le produit de disposition est inférieur au PBR et aux dépenses engagées ou effectuées liées à la disposition. Toutefois, une perte résultant de la disposition de biens amortissables ne donne pas lieu à des pertes en capital, mais, éventuellement, à des pertes finales.

Dans certains cas, lorsqu'il y a disposition d'un bâtiment et du terrain sous-jacent et que le produit de disposition du bâtiment est inférieur à sa fraction non amortie du coût en capital, vous devez réduire le gain réalisé à la vente du terrain par la perte finale subie à la vente du bâtiment.

Renvois
Paragraphe 13(21.1)
Folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement

Ligne dont le numéro se termine par 10 – Total des gains (pertes)

Pour les parties 1 à 9 de l'annexe, ajoutez les montants dans les numéros de colonne se terminant par 09 et inscrivez les totaux aux numéros de ligne se terminant par 10.

Partie 10 – Dons de certaines immobilisations

Dressez la liste de tous les biens donnés durant l'exercice, qui concernent les biens suivants :

  • des actions du capital-actions d'une société de fonds mutuels;
  • des parts d'une fiducie de fonds mutuels;
  • des participations dans une fiducie créée à l'égard du fonds réservé;
  • des créances visées par règlement;
  • des actions, des créances ou des droits cotés à une bourse de valeurs désignée;
  • des fonds de terre écosensibles attestés.

Consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt, pour en savoir plus sur les dispositions de biens par voie de don qui pourraient bénéficier d'une exemption pour gains en capital.

Incluez seulement les dispositions qui ont donné lieu à des gains. Les dispositions qui ont entraîné des pertes doivent être inscrites aux parties 4, 5 ou 6, selon le cas.

Inscrivez les renseignements suivants selon les directives relatives aux parties 4, 5 ou 6, selon le cas :

  • la valeur nominale et la date d'échéance;
  • le nombre d'actions et leurs catégories;
  • la raison sociale du fonds duquel les parts étaient détenues ou la dénomination sociale de la société de laquelle les actions étaient détenues, ou le nom de l'émetteur;
  • une description des biens dont vous avez disposé, ou leur adresse municipale ou encore la désignation officielle de ceux-ci;
  • la date d'acquisition;
  • le produit de disposition;
  • le PBR;
  • les dépenses (engagées ou effectuées);
  • les gains.
Colonne 956 – Montant admissible du don

Si aucun avantage lié au don n'est reçu, le plein montant du gain en capital est admissible au taux d'inclusion de zéro. Cependant, si un avantage est reçu, seule une partie du gain en capital est admissible au taux d'inclusion de zéro. Le reste est assujetti à un taux d'inclusion de 50 %. Pour en savoir plus, consultez la brochure P113, Les dons et l'impôt.

Colonne 958 – Gain assujetti aux taux d'inclusion de 0 %

Si vous avez fait don de certains types d'immobilisations à des organismes de bienfaisance enregistrés ou à d'autres donataires reconnus, vous pourriez avoir droit à un taux d'inclusion de zéro sur une partie du gain en capital réalisé à l'égard d'un tel don.

Colonne 960 – Gain assujetti aux taux d'inclusion de 50 %

Si le gain n'est pas assujetti à un taux d'inclusion de 0 %, le taux d'inclusion de 50 % s'applique à la disposition du bien donné. Dans cette colonne, inscrivez le montant de la partie du gain en capital assujetti aux taux d'inclusion de 50 %.

Ligne 970

Inscrivez le total des montants dans la colonne 960 à la ligne 970.

Renvois
Alinéas 38a), a.1) et a.2)
Guide T4037, Gains en capital
Brochure P113, Les dons et l'impôt
Folio de l'impôt sur le revenu S7-F1-C1, Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée

Partie 11 – Gains (pertes) en capital d'autres sources
Lignes 980 et 981

Inscrivez à la ligne 980 tous les gains ou toutes les pertes en capital figurant dans tous les feuillets T5, T5008, T5013 et T4PS que la société de personnes a reçus. À la ligne 981, inscrivez tous les gains (pertes) en capital figurant dans tous les feuillets T3.

Partie 12 – Calcul des montants donnant droit à la déduction pour gains en capital

Inscrivez aux lignes 120, 220 et 320 les montants donnant droit à la déduction pour gains en capital, qui, selon le cas, se rapportent aux parties 1, 2, 3 et 11.

Déclarez la part de la déduction pour gains en capital de chaque associé de la ligne 120 sur les feuillets T5013. Dans la case 153, inscrivez le montant de la ligne 120, à la case 154, inscrivez le montant de la ligne 220 et dans la case 155, le montant de la ligne 320. Dans une lettre à l'associé, fournissez une ventilation du montant des gains réalisés avant le 21 avril 2015 pour les cases 154 et 155.

Partie 13 – Total des gains (pertes) en capital (excluant les montants donnant droit à la déduction pour gains en capital déclarés à la partie 12)
Ligne 990

Inscrivez à la ligne 990 le total des montants figurant aux lignes 110, 210, 310, 410, 510, 610, 710, 810, 910, 970, 980 et 981, moins le total des montants figurant aux lignes 120, 220 et 320.

Inscrivez à la case 151 la part de chaque associé qui figure à la ligne 990 des feuillets T5013.

T5013 SCH 8, Déduction pour amortissement (DPA)

Selon l'alinéa 20(1)a) on peut déduire une partie du coût en capital de certains biens amortissables du revenu gagné, provenant d'une entreprise ou d'un bien, au cours de l'exercice. Ces déductions sont appelées déductions pour amortissement (DPA).

Remplissez la T5013 SCH 8 pour :

  • calculer le montant de la DPA que la société de personnes peut demander pour l'exercice relativement aux biens amortissables;
  • identifier les cas où la société de personnes :
    • a fait des redressements au solde d'une catégorie de biens;
    • a acquis des biens amortissables;
    • a disposé de biens amortissables.

Biens amortissables

Votre société de personnes peut acquérir des biens amortissables, comme un immeuble, du mobilier ou de l'équipement, pour les utiliser dans votre entreprise ou vos activités professionnelles. Nous considérons qu'un bien est un bien amortissable pour lequel vous pouvez demander la DPA, seulement s'il répond à la définition des biens entrant dans l'une des catégories décrites à l'annexe II ou dans la partie XI du Règlement.

Un taux maximal est établi pour chaque catégorie de biens amortissables.

Remarque

Un fonds de terre n'est pas un bien amortissable et ne donne pas droit à la DPA.

Renvois
Paragraphes 13(21) et 18(3)
Alinéa 20(1)a)
Paragraphes 1100(1) et 1202(2) du Règlement
Annexe II

Déduction pour amortissement (DPA)

À quelques exceptions près, vous ne pouvez pas, dans le calcul du revenu net d'entreprise ou de profession libérale selon les besoins de l'impôt, déduire en entier les dépenses en immobilisations au cours de l'exercice où la société de personnes les a engagées. Toutefois, comme ces biens peuvent se détériorer ou devenir désuets au fil des ans (c'est-à-dire qu'ils se déprécient), vous pouvez en déduire le coût sur plusieurs exercices.

Dépenses liées à une invalidité

Vous pouvez déduire les dépenses engagées ou effectuées pendant l'exercice pour les transformations admissibles que vous avez faites en vue d'adapter un bâtiment aux besoins des personnes handicapées, plutôt que de les ajouter au coût en capital du bâtiment. Les transformations admissibles visent notamment à accommoder les fauteuils roulants. Vous pouvez aussi déduire les dépenses que vous avez engagées pour l'installation ou l'acquisition du matériel et certains des dispositifs qui répondent aux besoins des personnes handicapées.

Vous pouvez les demander en tant qu'« autres déductions moins courantes » à la page 3 de la T5013 SCH 1.

Règle de mise en service

La règle sur les biens prêts à être mis en service détermine l'exercice à compter duquel vous pouvez commencer à demander la DPA pour un bien amortissable.

Comment savoir si un bien est prêt à être mis en service

On considère qu'un bien, autre qu'un bâtiment, est prêt à être mis en service à la première de certaines dates. De façon générale, vous pouvez demander la DPA à la première des éventualités suivantes :

  • dès que le bien est mis en service dans le but de gagner un revenu;
  • au début du premier exercice qui commence au moins 358 jours après l'exercice où la société de personnes a acquis le bien (c'est-à-dire pendant le deuxième exercice qui suit celui au cours duquel la société de personnes l'a acquis);
  • immédiatement avant que la société de personnes ne dispose du bien;
  • lorsque le bien est livré à la société de personnes ou mis à sa disposition et que celle-ci peut l'utiliser pour créer un produit vendable ou pour fournir un service vendable.

Un bâtiment est considéré comme mis en service à la première des dates suivantes :

  • lorsque la société de personnes utilise au moins 90 % du bâtiment aux fins prévues;
  • lorsque la construction, la rénovation ou la modification du bâtiment est terminée;
  • au début du premier exercice qui commence au moins 358 jours après l'exercice où la société de personnes a acquis le bâtiment (c'est-à-dire pendant le deuxième exercice qui suit celui au cours duquel la société de personnes l'a acquis);
  • immédiatement avant que la société de personnes ne dispose du bâtiment;
  • lorsque le bâtiment remplace un bâtiment qui a été acquis avant 1990 ou mis en service au moment de l'acquisition de ce bâtiment de remplacement, ou quand le bâtiment de remplacement a été acquis.

Renvois
Paragraphes 13(27) à 13(32)

Calcul de la DPA

Pour calculer la DPA, séparez d'abord tous les biens amortissables dans les catégories décrites à l'annexe II. En règle générale, le montant de la DPA pour un exercice est calculé sur le solde de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de l'exercice précédent pour les biens de chaque catégorie (c'est-à-dire la méthode de l'amortissement dégressif). Pour calculer la DPA maximale que vous pouvez demander, appliquez le taux fixé (habituellement un pourcentage) à la FNACC de la catégorie en question, à la fin de l'année. Cependant, pour certains types de biens, comme les tenures à bail, calculez le montant de la DPA à l'égard d'un exercice en fonction d'un pourcentage du coût en capital initial du bien (c'est-à-dire la méthode de l'amortissement linéaire).

Vous pouvez déduire n'importe quel montant, jusqu'à concurrence du maximum permis pour l'exercice. Si l'exercice compte moins de 12 mois, vous devrez généralement répartir la DPA proportionnellement.

Renvoi
Paragraphe 13(21)

Restriction relative aux immeubles locatifs

Si la société de personnes reçoit un revenu de location (d'une entreprise ou d'un bien), elle peut généralement demander la DPA à l'égard des immeubles et du matériel tel que des cuisinières et des réfrigérateurs. Cependant, on ne peut généralement ni créer ni augmenter une perte de location en demandant la DPA à l'égard d'immeubles ou de matériel du bien de location. Pour être un bien de location, le bien doit être utilisé par la société de personnes pour plus de 50 % du temps dans le but de gagner ou de produire un revenu brut qui consiste en un loyer.

Si la société de personnes possède plusieurs immeubles locatifs auxquels cette restriction s'applique, vous devez combiner tous les revenus de location provenant de ces immeubles pour calculer le total du revenu ou de la perte de l'exercice, même si ces immeubles appartiennent à plusieurs catégories. Le mobilier, les installations fixes et les appareils ménagers que la société de personnes utilise dans ses immeubles locatifs comptent parmi ces biens. La société de personnes peut demander la DPA pour ces biens, pour le bâtiment ou encore pour les deux. Toutefois, la société de personnes ne peut pas demander la DPA pour créer ou augmenter une perte de location.

Exemple

La société de personnes possède trois biens locatifs (biens de location non commerciaux). Deux de ces biens sont des immeubles de catégorie 1 et le troisième est un immeuble de catégorie 3. Tous les immeubles contiennent des appareils ménagers de la catégorie 8. La société de personnes tire de ces biens un revenu de location net de la façon suivante :

Immeuble

Revenu net (perte nette)
de location

1 (catégorie 1)

1 500 $

2 (catégorie 1)

+2 000 $

3 (catégorie 3)

+(4 000 $)

Total

=(500 $)

La société de personnes a dans son ensemble une perte nette de 500 $. Puisque la société de personnes ne peut pas augmenter sa perte de location en demandant la DPA, elle ne peut pas demander de DPA sur les immeubles locatifs ni les appareils ménagers.

Renvois
Paragraphes 1100(11) et (14) du Règlement
Bulletin d'interprétation IT-195, Biens locatifs – Restrictions relatives à la déduction pour amortissement
Bulletin d'interprétation IT-443, Biens donnés en location à bail – Restrictions de la déduction pour amortissement, et son communiqué spécial
Guide T4036, Revenus de location
Formulaire T776, État des loyers de biens immeubles

Restriction relative aux biens de l'abri fiscal qui sont des ordinateurs

Une société de personnes qui est un abri fiscal ne peut généralement pas créer ni augmenter une perte en demandant la DPA à l'égard de biens qui sont des ordinateurs.

Renvois
Règlements 1100(20.1) et (20.2)

Bien de remplacement

Dans certains cas, votre société de personnes peut choisir de reporter l'inclusion dans son revenu d'un gain en capital ou de la récupération de la DPA. Votre société de personnes peut vendre un bien d'entreprise puis le remplacer par un autre semblable ou encore un bien de la société de personnes pourrait être volé, détruit ou exproprié et la société de personnes le remplace par un autre semblable. Vous pouvez reporter sur une période raisonnable l'impôt à payer sur le produit de la disposition qui est investi dans le bien de remplacement. Pour pouvoir reporter le paiement de l'impôt sur le gain en capital ou sur la récupération de la DPA, votre société de personnes doit acquérir le bien pour le même usage ou un usage semblable à celui qu'elle faisait de l'ancien bien.

Renvois
Paragraphes 13(4) et 44(1)
Folio de l'impôt sur le revenu S3-F3-C1, Bien de remplacement

Taux et catégories de la DPA

Taux de DPA pour le secteur de la fabrication et de la transformation – La fabrication et la transformation de machines et de matériel acquis après le 18 mars 2007 et avant 2016, qui seraient autrement compris dans la catégorie 43 (admissibles à un taux de DPA de 30 % sur solde dégressif), sont inclus dans la catégorie 29 et admissibles à un taux de DPA de 50 % sur une base linéaire.

Les actifs admissibles acquis après 2015 et avant 2026 seront inclus dans la catégorie 53 et admissibles à un taux de DPA de 50 % sur solde dégressif. Ils seront assujettis à la règle de la demi-année. Le matériel utilisé pour la fabrication et la transformation peut également être admissible aux mesures de la passation en charges intégrale (voir ci-après).

Renvoi

Folio de l'impôt sur le revenu S4-F15-C1, Fabrication et transformation

Véhicules zéro émission (VZE) – Catégories 54 et 55 – Deux catégories de DPA s'ajoutent pour les VZE acquis après le 18 mars 2019. La catégorie 55 a été créée pour les VZE auparavant compris dans la catégorie 16, principalement les taxis et les véhicules acquis pour être loués, avec le même taux de DPA de 40 %. La catégorie 54 a été créée pour les VZE auparavant compris dans la catégorie 10 ou 10.1, principalement les autres automobiles, avec le même taux de DPA de 30 %. La DPA pour ces catégories s'applique encore sur la base d'un solde dégressif.

Une société de personnes peut choisir de ne pas inclure dans la catégorie 54 ou 55 un véhicule qui serait autrement un VZE. Lorsque ce choix est produit, le véhicule n'est plus considéré comme un VZE. Il sera donc inclus dans la catégorie ordinaire de DPA 10, 10.1 ou 16. La société de personnes doit produire le choix auprès du ministre du Revenu national avec la déclaration de revenus pour l'année d'imposition où le véhicule est acquis. Aucune disposition ne permet les choix tardifs ou modifiés.

Un VZE est essentiellement un véhicule à moteur qui appartient à la société de personnes et qui est conçu pour circuler dans les rues et sur les routes (à l'exception d'un trolleybus ou d'un véhicule conçu pour fonctionner exclusivement sur des rails). Il doit être entièrement électrique, hybride rechargeable avec une batterie d'une capacité minimale de 7 kWh ou entièrement alimenté à l'hydrogène.

Ce ne peut pas être un véhicule :

  • pour lequel le gouvernement du Canada a versé une aide financière selon un programme visé par règlement, par exemple l'incitatif fédéral à l'achat annoncé le 19 mars 2019 (actuellement, il n'y a qu'un seul programme visé par règlement);
  • que la société de personnes a choisi de ne pas inclure dans la catégorie 54 ou 55.

Si le véhicule a été acquis avant le 2 mars 2020, il ne doit pas avoir été utilisé ou acquis en vue d'être utilisé à des fins quelconques avant son acquisition par la société de personnes. Il ne peut pas non plus s'agir d'un véhicule pour lequel un montant a été déduit à titre de DPA, ou une perte finale a été demandée par une autre personne ou une société de personnes.

Si le véhicule a été acquis après le 1er mars 2020, il doit remplir l'une des conditions suivantes :

  • Aucune DPA ou perte finale n'a été demandée pour le véhicule par une personne ou une société de personnes avant son acquisition par la société de personnes.
  • Le véhicule n'a pas été :
    • précédemment détenu ou acquis par la société de personnes ou par une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance;
    • transféré à la société de personnes selon le principe de roulement à impôt différé.
De plus, le VZE doit être acquis et être prêt à être mis en service après le 18 mars 2019 et avant 2028. Un taux de DPA bonifié pour la première année est offert comme suit :
  • 100 % s'il devient prêt à être mis en service après le 18 mars 2019 et avant 2024;
  • 75 % s'il devient prêt à être mis en service après 2023 et avant 2026;
  • 55 % s'il devient prêt à être mis en service après 2025 et avant 2028.

Pour la déduction bonifiée pour la première année, les étapes suivantes doivent être suivies avant de calculer la DPA :

  • augmenter le coût net en capital des ajouts à la catégorie pour des biens qui deviennent prêts à être mis en service avant 2028, comme suit :
    • pour la catégorie 54, augmenter le coût en capital de l'ajout d'un montant égal à :
      • 2 ⅓ fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service avant 2024;
      • 1 ½ fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service en 2024 ou 2025;
      • 5/6 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service après 2025 et avant 2028;
    • pour la catégorie 55, augmenter le coût en capital de l'ajout d'un montant égal à :
      • 1 ½ fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service avant 2024;
      • 7/8 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service en 2024 ou 2025;
      • 3/8 fois l'ajout net à la catégorie pour un bien qui devient prêt à être mis en service après 2025 et avant 2028;
      • suspendre la règle dite de demi-année existante pour la DPA.

Multipliez le résultat par les taux de DPA prescrit de 30 % pour la catégorie 54 et de 40 % pour la catégorie 55.

La DPA s'applique au solde qui reste des catégories selon le taux fixé pour chacune d'elles.

Ces mesures ne changent rien au montant total qui peut être déduit sur la durée de vie d'un bien, mais permettent une déduction plus importante la première année.

Les VZE sont des automobiles incluses dans la catégorie 54. Si le coût en capital d'un VZE est plus élevé que le montant prescrit (55 000 $ [plus les taxes de vente]), le coût en capital de la voiture est réputé être égal au montant prescrit. Ce montant sera révisé chaque année.

Si le VZE fait l'objet d'une disposition à une personne ou à une société de personnes avec laquelle la société de personnes n'a aucun lien de dépendance, et que le coût dépasse le montant prescrit, le produit de disposition sera rajusté selon un facteur égal au montant prescrit en tant que proportion du coût réel du véhicule. Toutefois, pour les dispositions faites après le 29 juillet 2019, le coût réel du véhicule est rajusté en fonction de tout paiement ou remboursement d'une aide gouvernementale.

Véhicules automobiles zéro émission (autres que les véhicules à moteur) – Catégorie 56

La catégorie 56 accorde un taux de déduction pour amortissement (DPA) bonifiée temporaire de 100 % pour le matériel automobile zéro émission admissible (autres que les véhicules à moteur) qui ne bénéficie pas actuellement du taux accéléré prévu par les catégories 54 et 55.

La catégorie 56 s'applique aux véhicules ou au matériel automobile acquis après le 1er mars 2020 et qui est prêt à être mis en service avant 2028.

Le taux de DPA bonifiée s'applique uniquement à l'année d'imposition au cours de laquelle le matériel ou le véhicule est mis en service pour la première fois. Le taux de DPA amélioré de la première année est le suivant :

  • 100 % s'il devient prêt à être mis en service après le 1er mars 2020 et avant 2024;
  • 75 % s'il devient prêt à être mis en service après 2023 et avant 2026;
  • 55 % s'il devient prêt à être mis en service après 2025 et avant 2028.

La DPA s'applique à tout solde restant de la catégorie 56 selon la base du solde dégressif, à un taux de 30 %. Vous pourriez avoir le choix de renoncer au traitement prévu à la catégorie 56 et inclure le bien dans la catégorie à laquelle il aurait autrement été admissible.

Pour être admissible à la déduction pour amortissement bonifiée pour la première année, le véhicule ou l'équipement doit être mu par un moteur (c.-à-d. automoteur) et entièrement électrique ou alimenté à l'hydrogène. Les véhicules ou le matériel qui sont alimentés partiellement à l'électricité ou à l'hydrogène (ce qui comprend les véhicules hybrides et les véhicules propulsés par une énergie humaine ou animale) ne sont pas admissibles.

La catégorie 56 regroupe tout type de matériel automobile (c.-à-d. autopropulsé) zéro émission qui n'est pas un véhicule à moteur. Par exemple, des aéronefs, embarcations, trolleybus et locomotives de chemin de fer zéro émission. L'exclusion des véhicules à moteur vise le regroupement, dans la catégorie 56, de l'ensemble du matériel automobile qui n'est pas conçu pour circuler sur les voies publiques ou dans les rues. Ceux qui sont conçus pour être utilisés sur les voies publiques ou les rues devraient généralement pouvoir être inclus dans la catégorie 54 ou 55.

Les adjonctions ou modifications peuvent aussi être admissibles au traitement prévu à la catégorie 56 si elles convertissent un matériel automobile (autre qu'un véhicule à moteur) en un bien zéro émission. Dans les cas où une entreprise convertit le matériel ou les véhicules automobiles alimentés uniquement à l'électricité ou à l'hydrogène, l'entreprise pourrait demander la déduction bonifiée pour la première année à l'égard des coûts des adjonctions ou modifications nécessaires pour réaliser une telle conversion. La déduction bonifiée s'appliquerait à l'exercice où le véhicule ou le matériel converti est prêt à être mis en service pour la première fois par l'entreprise.

La catégorie 56 exclut les biens pour lesquels une DPA a déjà été demandée par une personne ou une société de personnes, lorsque le bien a été acquis par la société de personnes selon le principe de roulement à impôt différé ou qu'il a été précédemment détenu ou acquis par la société de personnes ou par une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance.

Bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA)

Un BIIA est un bien (sauf les biens compris dans les catégories 54 à 56) acquis par la société après le 20 novembre 2018, qui devient prêt à être mis en service avant 2028. Le BIIA est un bien qui remplit l'une des conditions suivantes :

  • Aucune déduction pour amortissement (DPA) ou perte finale n'a été demandée à l'égard du bien par une personne ou une société de personnes avant son acquisition par la société de personnes.
  • Le bien n'avait pas été :
    • détenu ou acquis auparavant par la société de personnes ou par une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance;
    • transféré à la société de personnes selon le principe de roulement à impôt différé.

Les mesures suivantes s'appliquent aux BIIA :

  1. Incitatif à l'investissement accéléré (IIA) – Permet d'accorder une déduction bonifiée pour la première année pour certains biens admissibles qui sont soumis aux règles de la DPA. De façon générale, l'incitatif comprendra les deux éléments suivants :
    • une majoration jusqu'à 50 % du coût net en capital des ajouts (pour les besoins du calcul de la DPA) à une catégorie pour des biens prêts à être mis en service avant 2024;
    • la suspension de la règle dite la demi-année (et des règles équivalentes pour les navires canadiens et les biens de la catégorie 13) pour des biens prêts à être mis en service avant 2028.

Remarque

Conformément à la règle dite la demi-année, en général, les biens (autres que des BIIA ou des biens compris dans les catégories 54 à 56) acquis au cours de l'année d'imposition ne sont admissibles qu'à 50 % de la DPA maximale normale pour l'année. Vous pouvez demander la totalité de la DPA pour ce bien au cours de l'année d'imposition suivante. Voir le paragraphe 1100(2) du Règlement.

  1. Passation société de personnes a reçue et les transformateurs – Permet aux entreprises d'amortir immédiatement la totalité du coût des machines et du matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation de produits (catégorie 53 ou les biens de la catégorie 43 acquis après 2025, si ces biens avaient été inclus dans la catégorie 53 si acquis en 2025).
  2. Passation en charges intégrale pour les investissements dans l'énergie propre – Permet aux entreprises d'amortir immédiatement le coût total du matériel d'énergie propre déterminé (catégories 43.1 et 43.2).

Il y aura une élimination progressive à l'égard des biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023.

Une déduction bonifiée s'appliquera généralement aux frais d'aménagement au Canada et aux frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz admissibles engagés après le 20 novembre 2018 et avant 2028.

L'IIA s'applique aux biens dont la DPA se calcule sur la base d'un solde dégressif (y compris les biens de la catégorie 14.1 [biens incorporels]) ou selon la méthode linéaire (amélioration locative, brevets, permis de durée limitée).

Dans certaines circonstances, des règles liées aux sociétés en commandite, aux biens de location déterminés, aux biens énergétiques déterminés et aux biens locatifs peuvent restreindre une DPA, ou une perte relative à cette déduction, qui serait par ailleurs disponible. Ces règles continuent de s'appliquer.

L'incitatif à l'investissement accéléré ne change rien au montant total qui peut être déduit sur la durée de vie d'un bien, mais permet une déduction plus importante la première année.

Pour en savoir plus, allez à Incitatif à l'investissment accéléré.

Déduction pour amortissement pour du matériel d'énergie propre (catégories 43.1 et 43.2) – Pour appuyer les investissements dans les technologies propres, selon des changements législatifs proposés, les catégories d'amortissement 43.1 et 43.2 seraient élargies afin :

  • d'y inclure de nouveaux types de biens (par exemple, les biens destinés au stockage d'énergie hydroélectrique par pompage);
  • d'étendre l'admissibilité à certains types de biens actuels (par exemple, un système de pompe à chaleur géothermique).

Cela s'appliquerait aux biens qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service après le 18 avril 2021, et qui n'ont pas été utilisés ni acquis pour utilisation avant le 19 avril 2021.

De plus, lorsque les biens deviennent prêts à être mis en service après 2024, l'accès aux catégories 43.1 et 43.2 de certains biens produisant des émissions de gaz serait restreint en :

  • retirant certains biens qui font déjà partie de ces catégories (par exemple, les systèmes de cogénération à base de combustibles fossiles);
  • restreignant l'admissibilité d'autres biens en imposant des niveaux de rendement thermique (par exemple, le matériel de production de gaz de gazéification).

Renvois
Paragraphe 1104(4) du Règlement
Folio de l'impôt sur le revenu S3-F8-C2, Incitatifs fiscaux pour le matériel lié à l'énergie propre

Remplir la T5013 SCH 8

Colonne 1 – Numéro de la catégorie

Inscrivez les numéros de catégorie de vos biens en utilisant une ligne distincte pour chaque catégorie de biens.

Consultez la T5013 SCH 8 de l'exercice précédent ou l'annexe II et les parties XI et XVII du Règlement pour obtenir ces renseignements. Calculez ensuite la DPA sur le coût en capital non amorti de tous les biens de cette catégorie.

Généralement, il faut regrouper tous les biens amortissables de la même catégorie. Cependant, vous devrez parfois conserver un enregistrement distinct pour chaque propriété de la même classe. Par exemple, inscrivez sur des lignes séparées chacun des biens, habituellement inclus dans une même catégorie, utilisés pour gagner des revenus de différentes entreprises. De même, vous devez consigner sur une ligne séparée chaque bien inscrit dans une catégorie distincte par suite du choix exercé selon le paragraphe 1101(5q) du Règlement ainsi que chaque voiture de tourisme comprise dans la catégorie 10.1.

Pour déterminer à quelle catégorie (catégorie 10 ou 10.1) appartient votre véhicule de tourisme, calculez le coût du véhicule sans inclure la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et la taxe de vente provinciale (TVP). Si le véhicule de tourisme appartient à la catégorie 10.1, la DPA est basée sur le maximum du coût fixé pour l'exercice auquel s'ajoutent les taxes applicables.

Remarques

Dressez une liste distincte des acquisitions qui ne sont pas assujetties à la règle de 50 %. Pour en savoir plus sur ces acquisitions, consultez les paragraphes 1100(2) et (2.2) du Règlement.

Si aucun numéro de catégorie n'a été prévu à l'annexe II du Règlement pour une catégorie de biens donnée, utilisez le paragraphe de l'article 1101 du Règlement.

Renvois
Paragraphe 7307(1) du Règlement
Articles 1100 et 1101 du Règlement

Choix selon le paragraphe 1101(5q) du Règlement

Ce choix vous permet d'inclure dans une catégorie distincte certains biens habituellement compris dans les catégories 8 et 43. Vous devez avoir acquis chacun de ces biens à un coût en capital unitaire d'au moins 1 000 $. Les types de biens qui donnent droit à ce choix comprennent le matériel de fabrication ou de transformation, le logiciel d'exploitation, les photocopieurs ainsi que le matériel de communication électronique, comme les télécopieurs ou l'équipement téléphonique.

Vous pouvez choisir de classer un tel bien dans une catégorie distincte ou plusieurs de ces biens dans une ou plusieurs catégories distinctes. Ce choix peut vous permettre de demander, à titre de perte finale, toute fraction non amortie du coût en capital restant dans cette catégorie lors de la disposition du ou des biens s'y rattachant. Pour en savoir plus sur les pertes finales, lisez Colonne 16 – Perte finale.

Colonne 2 – Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l'exercice

S'il s'agit du premier exercice de l'entreprise ou de l'activité, n'inscrivez aucune information ici.

S'il ne s'agit pas du premier exercice de l'entreprise ou de l'activité, inscrivez, pour chaque catégorie, la FNACC de la fin de l'exercice précédent. Vous trouverez ces chiffres dans la colonne 18 de la T5013 SCH 8 de l'exercice précédent.

Colonne 3 – Coût des acquisitions au cours de l'exercice (une nouvelle propriété doit être disponible pour l'utilisation)

Si la société de personnes a acquis des biens amortissables au cours de l'exercice, inscrivez le coût en capital des biens de chaque catégorie.

Les biens amortissables sont considérés avoir été acquis lorsqu'ils sont prêts à être mis en service. Incluez les biens acquis dans les exercices précédents qui sont maintenant prêts à être mis en service. Ces biens ne doivent pas avoir été auparavant inclus à la colonne 3. Dressez une liste distincte des acquisitions de biens de la catégorie qui ne sont pas assujetties à la règle de 50 %.

Généralement, le coût en capital est le montant que vous dépensez réellement pour acquérir un bien amortissable. Il s'agit du coût du bien, non pas de sa valeur. En plus du prix d'achat, il comprend les frais de livraison, les frais d'installation, les frais juridiques et comptables, les honoraires d'ingénieur, la TPS/TVH et la TVP. Pour en savoir plus sur les crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH, lisez Aide gouvernementale dans la section qui suit.

Déduisez les montants suivants du coût en capital du bien :

  • Aide gouvernementale : Déduisez le montant de toute aide que la société de personnes a reçue ou avait le droit de recevoir d'un gouvernement, d'une municipalité ou de toute autre administration publique au cours de l'exercice. L'aide comprend toute forme de prime, de subvention et de prêt à remboursement conditionnel.

Si votre société de personnes a payé la TPS/TVH sur certains biens amortissables qu'elle a achetés pour l'entreprise, elle a peut-être présenté une demande et reçu un crédit de taxe sur les intrants. Nous considérons que ce crédit constitue une aide gouvernementale.

  • Crédits à l'investissement (CII) : La société de personnes a peut-être gagné des CII à l'égard de biens amortissables acquis et mis en service en vue d'être utilisés au cours de l'exercice, et a réparti le montant en question entre les associés. Si tel est le cas, nous considérons que la société de personnes a reçu une aide. Elle doit donc déduire le montant des CII répartis du coût en capital des biens amortissables, que les associés aient ou non demandé les crédits d'impôt dans leur déclaration de revenus.
  • Aide non gouvernementale : Une société de personnes qui a reçu une aide non gouvernementale à l'égard de biens amortissables peut choisir de déduire cette aide du coût en capital des biens amortissables visés.

Si vous ne déduisez pas le montant représentant l'aide non gouvernementale que la société de personnes a reçue du coût en capital des biens amortissables, vous devez inclure cette aide dans le revenu de la société de personnes.

  • Obligation de remise de dette : Lorsque le montant est admissible selon le paragraphe 80(6) et qu'un choix est effectué selon le paragraphe 80(5), une société de personnes doit soustraire du montant de l'obligation de remise de dette le coût en capital des biens amortissables et la FNACC des biens amortissables d'une catégorie applicable.

Ajoutez les montants suivants au coût en capital du bien :

  • Remboursement d'aide : Dans le cas où la société de personnes rembourse un montant reçu à titre d'aide qui a réduit le coût en capital d'un bien, augmentez le coût en capital du bien visé.
Remarque

N'inscrivez pas les transferts visés par le paragraphe 97(2) dans cette colonne.

Renvois
Paragraphes 13(7.1) et 13(7.4)
Alinéa 12(1)x)
Paragraphes 1100(2) et 1100(2.2) du Règlement
Folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement

Colonne 4 – Coût des acquisitions inclus dans la colonne 3 qui sont des biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) ou des véhicules zéro émission (VZE)

Pour chaque catégorie, inscrivez le coût total des BIIA et des biens compris dans l'une des catégories 54 à 56 que vous avez acquis durant l'année d'imposition. Le coût de ces biens est inclus dans la colonne 3 et est inscrit séparément dans la colonne 4.

Un BIIA est généralement un bien, autre qu'un bien inclus dans l'une des catégories 54 à 56, qui est acquis après le 20 novembre 2018 et prêt à être mis en service avant 2028.

Un VZE inclus dans les catégories 54 et 55 est un véhicule à moteur que vous avez acquis après le 18 mars 2019 et qui était prêt à être mis en service avant 2028.

Un VZE inclus dans la catégorie 56 comprend le matériel ou un véhicule automobile zéro émission (autre qu'un véhicule à moteur) que vous avez acquis après le 1er mars 2020 et qui est devenu prêt à être mis en service avant 2028.

Renvoi
Paragraphe 1104(4) du Règlement

Colonne 5 – Rajustements et transferts

Dans certains cas, vous aurez parfois à rajuster dans la colonne 5 la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) d'un bien. Inscrivez les montants qui auront pour effet de réduire ou d'augmenter, selon le cas, la FNACC.

Si le total des rajustements pour une classe quelconque réduit la FNACC de cette classe, indiquez le montant entre parenthèses.

Déduisez les montants suivants de la FNACC du bien :

  • tout montant devant être déduit de la FNACC de la catégorie (autrement qu'en raison d'une réduction du coût en capital pour le contribuable d'un bien amortissable) au moment du calcul de la FNACC, ou antérieurement, en raison des règles sur les remises de dettes contenues au paragraphe 80(5);
  • chacun des montants accordés comme CII au titre d'un bien pour une année d'imposition qui s'est terminée avant le moment du calcul de la FNACC et après la disposition du bien;
  • l'aide reçue ou recevable au cours de l'année pour un bien, après sa disposition, dans la mesure où l'aide aurait réduit le coût en capital du bien en application de l'alinéa 13(7.1)f);
  • chacun des montants que vous avez reçus après le 23 février 1998 et avant le moment du calcul de la FNACC à titre de remboursement d'un montant au titre d'un droit compensateur ou antidumping en vigueur ou proposé sur un bien donné ajouté à la FNACC de la catégorie;
  • chacun des biens amortissables transférés selon l'article 85. Déduisez les biens amortissables transférés à une société.

Ajoutez les montants suivants à la FNACC du bien :

  • toute aide remboursée, en vertu d'une obligation, après la disposition du bien donné et qui aurait autrement été ajoutée au coût en capital du bien en application de l'alinéa 13(7.1)d);
  • tout montant au titre d'un paiement incitatif, d'une aide ou d'une autre somme que vise l'alinéa 12(1)x) reçu, qui a été remboursé en vertu d'une obligation après la disposition du bien donné et qui aurait autrement été ajouté au coût en capital du bien en application de l'alinéa 13(7.4)b);
  • tout montant payable après le 23 février 1998 payé avant le moment du calcul de la FNACC au titre d'un droit compensateur ou antidumping en vigueur ou proposé sur un bien donné.

Ajoutez également dans la colonne 5 le transfert de biens amortissables selon le paragraphe 97(2). Indiquez entre parenthèses les montants qui réduisent la FNACC d'un bien. Ne les incluez pas comme revenu.

Renvois
Paragraphes 13(7.1), (7.4) et (21), 80(5) et (6), 127(5), (6) et (12)
Alinéa 12(1)x)
Bulletin d'interprétation IT-273, Aide gouvernementale – Observations générales

Colonne 6 – Montant de la colonne 5 qui correspond à l'aide reçue ou recevable au cours de l'exercice pour un bien, après sa disposition

Inscrivez le montant total de l'aide que vous avez reçue (ou étiez en droit de recevoir) après la disposition d'un bien amortissable, montant qui aurait réduit le coût en capital du bien selon l'alinéa 13(7.1)f) s'il avait été reçu avant la disposition.

Le montant de l'aide reçue (ou que vous étiez en droit de recevoir) est inclus dans la colonne 5, puisqu'il réduit le coût en capital du bien, et il est inscrit séparément dans la colonne 6.

Renvois
Paragraphe 13(21)
Alinéa 13(7.1)f)

Colonne 7 – Montant de la colonne 5 qui est remboursé au cours de l'exercice pour un bien, après sa disposition

Inscrivez dans la colonne 7 les montants suivants que vous avez remboursés au cours de l'année selon une obligation quelconque, après la disposition d'un bien :

  • l'aide qui aurait autrement été ajoutée au coût en capital du bien selon l'alinéa 13(7.1)d);
  • des incitatifs, des remboursements, des allocations ou toute autre forme d'aide financière visée par l'alinéa 12(1)x) que vous avez reçus et qui auraient autrement été ajoutés au coût en capital du bien selon l'alinéa 13(7.4)b).

Ces montants sont aussi inclus dans la colonne 5, puisqu'ils augmentent le coût en capital du bien.

Renvois
Paragraphe 13(21)
Alinéas 13(7.1)d), 13(7.4)b) et 12(1)x)
Règlement 1100(2.2)

Colonne 8 – Produit de dispositions

Pour chaque catégorie, vous devez habituellement inscrire le montant total de produit de disposition que vous avez reçu ou aviez le droit de recevoir pour les biens dont vous avez disposé au cours de l'exercice. Cependant, si vous avez disposé d'un bien pour un montant plus élevé que son coût en capital, inscrivez le coût en capital, et non le produit réel de la disposition.

Les produits de dispositions des VZE qui ont été inclus dans la catégorie 54 et qui sont assujettis à la limite de DPA de 55 000 $ seront rajustés selon un facteur équivalent à la DPA de 55 000 $, en proportion du coût réel du véhicule.

Lorsque vous disposez d'un bien amortissable pour un montant plus élevé que son coût en capital, il y a gain en capital. Toutefois, une perte résultant de la vente de biens amortissables ne donne pas lieu à des pertes en capital, mais, éventuellement, à des pertes finales. Pour en savoir plus sur les pertes finales, lisez Colonne 16 – Perte finale.

Renvoi
Paragraphe 13(21)

Colonne 9FNACC

Calculez la FNACC comme suit :

  • colonne 2 plus colonne 3;
  • plus ou moins la colonne 5 (plus si le montant est positif, moins si le montant est négatif);
  • moins la colonne 8.

Pour chaque catégorie de biens, ce montant correspond à la somme partielle qui représente la FNACC avant l'application de restrictions concernant certains biens amortissables.

Vous ne pouvez pas demander la DPA si le montant inscrit à la colonne 9 est, selon le cas :

  • positif et, à la fin de l'exercice, il ne reste aucun bien dans la catégorie en question (perte finale);
  • négatif (récupération de la DPA).

Gain en capital – Si le produit de disposition d'un bien amortissable est supérieur à son coût en capital, il peut y avoir un gain en capital. Ce gain en capital devrait figurer dans la partie 5 de la T5013 SCH 6.

Perte en capital – Il ne peut pas y avoir de perte en capital au moment de la disposition de biens amortissables. Dans cette situation, la société de personnes pourrait avoir une perte finale.

Perte finale

Il y a perte finale lorsque vous disposez de tous les biens d'une catégorie donnée et qu'il reste une fraction non amortie du coût en capital dans la colonne 9.

Vous devez déduire la perte finale du revenu de la société de personnes.

Pour en savoir plus sur comment remplir la T5013 SCH 8, lisez Exemple 1 - Perte finale.

Récupération de la DPA

Si le montant de la colonne 9 est négatif, il constitue une récupération de la DPA. Une telle récupération a lieu lorsque, pour une catégorie donnée, le produit de disposition indiqué dans la colonne 8 est plus élevé que le total des colonnes 2 et 3, plus ou moins le montant de la colonne 5.

Vous devez inclure la récupération de la DPA dans le revenu de la société de personnes.

Les règles concernant la récupération et les pertes finales ne s'appliquent pas aux voitures de tourisme de la catégorie 10.1.

Une fois que vous avez entré le montant désigné comme étant une récupération ou une perte finale de la colonne 9 dans la colonne 15 ou 16, ne remplissez pas les colonnes 17 et 18 pour la ligne en question.

Pour en savoir plus sur comment remplir la T5013 SCH 8, lisez Exemple 2 - Récupération de la DPA.

Renvois
Paragraphes 13(1), (2) et (21), 20(16.1) et 54(1)
Alinéas 20(16)a) et 39(1)a) et b)
Guide T4037, Gains en capital
Folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement

Colonne 10 – Produit de disposition disponible pour réduire la FNACC des BIIA et des VZE

Lorsqu'un bien relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré (IIA) et un bien autre qu'un bien relatif à l'IIA sont achetés durant l'année et qu'il y a disposition, la disposition s'applique d'abord au bien autre qu'un bien relatif à l'IIA. Puis, la disposition permet de réduire la FNACC du bien relatif à l'IIA.

Faites le calcul suivant pour déterminer le montant que vous devez inscrire à la colonne 10 :

  • additionnez les montants des colonnes 8 et 6;
  • soustrayez le montant de la colonne 3;
  • additionnez le montant de la colonne 4;
  • soustrayez le montant de la colonne 7;
  • si le montant est négatif, inscrivez « 0 ».

Renvoi
Règlement 1100(2.2)

Colonne 11 – Coût net en capital des ajouts de BIIA et de VZE acquis durant l'exercice

Pour calculer le montant que vous devez inscrire à la colonne 11, soustrayez le montant de la colonne 10 du montant de la colonne 4 et inscrivez la différence.

Renvoi
Règlement 1100(2.2)

Colonne 12 – Rajustement de la FNACC pour les BIIA et les VZE acquis durant l'exercice

La FNACC est rajustée de façon à inclure une composante de DPA accélérée pour les BIIA et les biens compris dans l'une des catégories 54 à 56 acquis durant l'exercice. Multipliez le coût net en capital des ajouts de la colonne 11 par le facteur pertinent. Lisez les instructions sur le facteur pertinent dans la T5013 SCH 8 pour en savoir plus.

Renvoi
Règlement 1100(2.2)

Colonne 13 – Rajustement de la FNACC pour les biens acquis durant l'exercice, autres que les BIIA et les VZE

Au cours de l'exercice où la société de personnes a acquis le bien amortissable, la demande de DPA était généralement limitée à 50 % du taux admissible pour les acquisitions nettes de biens de cette catégorie. La société de personnes pourrait demander la DPA pour ce bien à partir de l'année d'imposition suivante.

Pour tenir compte de la règle de 50 %, vous devez rajuster le montant de la FNACC. Ce rajustement est égal à 50 % du montant net des ajouts de la catégorie (le coût net des acquisitions moins le produit de disposition). Inscrivez ce montant dans la colonne 13. Pour en savoir plus, lisez l'Exemple 3 – Règle de 50 %.

Lorsque vous appliquez la règle de 50 %, vous devez inclure dans le montant net des ajouts tout rajustement que vous avez fait dans les colonnes 6 et 7. Cependant, ne soustrayez pas du montant net des ajouts le crédit d'impôt à l'investissement que vous avez demandé l'année précédente et qui est inclus dans le montant de la colonne 5.

La règle de 50 % ne s'applique pas à certains biens acquis lors de transferts avec lien de dépendance ou dans le cadre de certaines réorganisations. Elle ne s'applique pas non plus aux BIIA et aux biens compris dans l'une des catégories 54 à 56. Pour en savoir plus sur les règles spéciales et les exceptions, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement.

Faites le calcul suivant pour déterminer le montant que vous devez inscrire à la colonne 13 :

  • soustrayez le montant de la colonne 4 du montant de la colonne 3;
  • soustrayez le montant de la colonne 6;
  • additionnez le montant de la colonne 7;
  • soustrayez le montant de la colonne 8;
  • multipliez le résultat par 0,5.

Renvois
Règlements 1100(2) et 1100(2.2)

Catégorie 10.1 – Règle de la demi-année au moment de la vente

Il existe une règle spéciale qui s'applique lorsque la société de personnes dispose d'un véhicule de la catégorie 10.1 au cours de l'exercice. Pour cet exercice, vous pouvez demander la moitié de la DPA à laquelle la société de personnes aurait eu droit si elle avait encore été propriétaire du véhicule. Appliquez la règle de la demi-année au moment de la vente lorsque la société de personnes remplit les deux conditions suivantes :

  • la société de personnes a disposé d'un véhicule de la catégorie 10.1 pendant l'exercice en cours;
  • la société de personnes possédait déjà ce véhicule à la fin de l'exercice précédent.

Renvois
Règlements 1100(2) et (2.5)

Colonne 14 – Taux de la DPA (%)

Inscrivez le taux selon la partie XI du Règlement si vous utilisez la méthode de l'amortissement dégressif. Si vous utilisez une autre méthode ou s'il n'y a aucun taux pour un bien d'une catégorie particulière, inscrivez « S.O. » dans cette colonne.

Colonne 15 – Récupération de la DPA

Si le montant de la colonne 9 est négatif pour chaque catégorie, la société de personnes a une récupération et pourrait également avoir un gain en capital.

Additionnez le montant de toute récupération pour chaque catégorie au revenu de la société de personnes lorsque vous rapprochez le revenu net ou la perte nette de la société de personnes aux fins de l'impôt sur le revenu. Inscrivez le total de la colonne 15 (case 230) à la ligne 107 de la T5013 SCH 1.

Les règles de la récupération ne s'appliquent pas aux voitures de tourisme de la catégorie 10.1.

Renvois
Paragraphes 13(1) et 13(2)

Colonne 16 – Perte finale

Lorsque votre société de personnes dispose de tous les biens d'une catégorie donnée au cours d'un exercice et qu'il reste un montant positif de FNACC dans la colonne 9, ce montant constitue une perte finale. Inscrivez la perte finale de la colonne 9, s'il y a lieu. Déduisez la perte finale du revenu de la société de personnes. Inscrivez le total de la colonne 16 (case 240) à la ligne 404 de la T5013 SCH 1.

Les règles de la perte finale ne s'appliquent pas aux biens suivants :

  • voitures de tourisme de la catégorie 10.1;
  • biens de la catégorie 14.1, à moins que vous ayez cessé d'exploiter l'entreprise à laquelle cette catégorie se rapporte;
  • certains permis, concessions ou brevets d'une durée limitée de la catégorie 14 qui étaient soumis aux règles sur les remplacements d'un bien, à moins que certaines conditions ne soient remplies.

Renvoi
Paragraphe 20(16.1)

Colonne 17 – DPA

Pour demander le maximum de DPA pour chaque catégorie pour la méthode de l'amortissement dégressif, multipliez par le taux de la colonne 14 le résultat suivant : colonne 9 plus colonne 12 moins colonne 13. Inscrivez le résultat de cette multiplication dans la colonne 17. Vous n'êtes pas obligé de déduire la DPA maximale. Vous pouvez déduire le montant que vous désirez, pourvu qu'il ne dépasse pas le montant maximum auquel vous avez droit.

Si votre exercice compte moins de 365 jours, répartissez la DPA pour tous les biens, sauf ceux des catégories exclues par le paragraphe 1100(3) du Règlement. Les exceptions à ce paragraphe comprennent :

  • les biens de la catégorie 14;
  • les biens de la catégorie 15;
  • les concessions forestières et les droits de coupe;
  • les mines de minerais industriels;
  • les productions portant visa;
  • les productions cinématographiques ou magnétoscopiques canadiennes;
  • de l'équipement d'exploitation minière des catégories 28 et 41.

Pour calculer la DPA, multipliez la DPA maximale pour un exercice complet par le nombre de jours de l'exercice et divisez par 365.

Inscrivez le total des montants de DPA ou un montant inférieur à la ligne 250 et reportez-le à la ligne 403 de la T5013 SCH 1.

Reportez à la case 040 des feuillets T5013 de l'associé la part de la déduction pour amortissement sur un bien amortissable qui lui revient.

Renvoi
Règlement 1100(3)

Colonne 18 – FNACC à la fin de l'exercice

Pour chaque catégorie, calculez ce montant en soustrayant la colonne 17 du montant de la colonne 9 et inscrivez la différence.

Remarque

Le montant de chaque catégorie dans cette colonne correspond au montant que vous inscrivez dans la colonne 2 de la T5013 SCH 8 pour l'exercice suivant.

Exemples d'annexe T5013 SCH 8

Exemple 1 – Perte finale

Une firme d'import-export a décidé de vendre son entrepôt, car elle préfère en louer un. La vente de l'entrepôt a rapporté 60 000 $. À la fin de l'exercice 2021, l'entreprise ne détenait plus de biens de la catégorie 3.

Pour l'exercice 2021, la T5013 SCH 8 de la firme se présente comme suit :

Exemple 1 de la T5013 SCH 8 de la firme pour son exercice de 2021
1
Numéro de catégorie
2
Fraction non amortie du coût en capital (FNACC)
au début de l'exercice 
3
Coût des acquisitions au cours de l'exercice 
(le nouveau bien doit être prêt à être mis en service)
4
Coût des acquisitions inclus dans la colonne 3 qui sont des biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) ou des véhicules zéro-émission (VZE)
5
Rajustements et transferts (mettez entre parenthèses les montants qui peuvent faire diminuer la FNACC)
6
Montant de la colonne 5 qui est l'aide reçue ou recevable au cours de l'exercice 
pour un bien, après sa disposition
7
Montant de la colonne 5 qui est remboursé au cours de l'exercice 
pour un bien, après sa disposition
8
Produit de disposition
9
FNACC (colonne 2
plus colonne 3 plus ou moins colonne 5 moins colonne 8)
Line 200 Line 201 Line 203 Line 225 Line 205 Line 221 Line 222 Line 207  
3 65 000 $ Blank space for value Blank space for value     Blank space for value 60 000 $ 5 000 $
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
Exemple 1 de la T5013 SCH 8 de la firme pour son exercice de 2021 (suite)
10
Produit de disposition disponible pour réduire la FNACC des BIIA et des VZE (colonne 8 plus colonne 6 moins colonne 3 plus colonne 4 moins colonne 7) (si négatif, inscrivez « 0 »)
11
Coût net en capital des ajouts de BIIA et de VZE acquis durant l'exercice (colonne 4 moins colonne 10) (si négatif, inscrivez
« 0 »)
12
Rajustement de la FNACC pour les BIIA et les VZE acquis durant l'exercice (colonne 11 multipliée par le facteur approprié)
13
Rajustement de la FNACC pour les biens acquis durant l'exercice autres que les BIIA et les VZE (0,5
multiplié par le résultat de la colonne 3 moins colonne 4 moins colonne 6 plus colonne 7 moins colonne 8) (si négatif, inscrivez « 0 »)
14
Taux de la DPA %
15
Récupération de la DPA
16
Perte finale
17
DPA (pour la méthode de l'amortissement dégressif, le résultat de la colonne 9 plus colonne 12
moins colonne 13, multiplié par colonne 14 ou un montant inférieur)
18
FNACC à la fin de l'exercice (colonne 9
moins colonne 17)
      Line 224 Line 212 Line 213 Line 215 Line 217 Line 220
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value s/o Blank space for value 5 000 $ Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value

Le montant de la colonne 16 correspond à la perte finale.

La firme d'import-export déduira la perte finale de 5 000 $ de son revenu (ligne 404 de la T5013 SCH 1).

Exemple 2 – Récupération de la DPA

En 2019, une entreprise de vêtements a acheté une machine à coudre au coût de 15 000 $. La machine est admissible à l'incitatif à l'investissement accéléré. La compagnie a vendu sa machine à coudre pour 18 000 $ en 2021 étant donné leur succès extraordinaire dans le commerce de détail (mais le produit de disposition dans la colonne 8 ne peut excéder 15 000 $, le coût en capital). Au début de 2021, la FNACC de la catégorie 8 (y compris d'autres biens) était de 8 400 $.

La T5013 SCH 8 de la compagnie pour son exercice se terminant le 31 décembre 2021 se présente comme suit :

Exemple 2 de la T5013 SCH 8 de la compagnie pour son exercice se terminant le 31 décembre 2021
1
Numéro de catégorie
2
Fraction non amortie du coût en capital (FNACC)
au début de l'exercice 
3
Coût des acquisitions au cours de l'exercice 
(le nouveau bien doit être prêt à être mis en service)
4
Coût des acquisitions inclus dans la colonne 3 qui sont des biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) ou des véhicules zéro-émission (VZE)
5
Rajustements et transferts (mettez entre parenthèses les montants qui peuvent faire diminuer la FNACC)
6
Montant de la colonne 5 qui est l'aide reçue ou recevable au cours de l'exercice 
pour un bien, après sa disposition
7
Montant de la colonne 5 qui est remboursé au cours de l'exercice 
pour un bien, après sa disposition
8
Produit de disposition
9
FNACC (colonne 2 plus colonne 3
plus ou moins colonne 5 moins colonne 8)
Line 200 Line 201 Line 203 Line 225 Line 205 Line 221 Line 222 Line 207  
8 8 400 $ Blank space for value Blank space for value     Blank space for value 15 000 $ (6 600 $)
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
Exemple 2 de la T5013 SCH 8 de la compagnie pour son exercice se terminant le 31 décembre 2021 (suite)
10
Produit de disposition disponible pour réduire la FNACC des BIIA et des VZE (colonne 8 plus colonne 6 moins colonne 3 plus colonne 4 moins colonne 7) (si négatif inscrivez « 0 »)
11
Coût net en capital des ajouts de BIIA et de VZE acquis durant l'exercice (colonne 4 moins colonne 10) (si négatif, inscrivez « 0 »)
12
Rajustement de la FNACC pour les BIIA et les VZE acquis durant l'exercice (colonne 11 multipliée par le facteur approprié)
13
Rajustement de la FNACC pour les biens acquis durant l'exercice autres que les BIIA et les VZE (0,5 multiplié par le résultat de la colonne 3 moins colonne 4 moins colonne 6 plus colonne 7 moins colonne 8) (si négatif, inscrivez « 0 »)
14
Taux de la DPA %
15
Récupération de la DPA
16
Perte finale
17
DPA (pour la méthode de l'amortissement dégressif, le résultat de la colonne 9
plus colonne 12 moins colonne 13, multiplié par colonne 14 ou un montant inférieur)
18
FNACC à la fin de l'exercice (colonne 9
moins colonne 17)
      Line 224 Line 212 Line 213 Line 215 Line 217 Line 220
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value s/o Blank space for value 6 600 $ Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value

Le montant de la colonne 15 correspond à la récupération de la DPA.

L'entreprise de vêtements inclura la récupération de 6 600 $ dans son revenu (ligne 107 de la T5013 SCH 1).

Le gain en capital est de 18 000 $, moins 15 000 $, ce qui donne 3 000 $. L'entreprise inclut le gain en capital de 3 000 $ à la partie 5 de la T5013 SCH 6.

Exemple 3 – Règle de 50 %

En 2021, une librairie a acheté un photocopieur (qui ne remplit pas toutes les conditions pour être considéré comme un BIIA) pour faciliter la tenue de livres. Elle a commencé à l'utiliser immédiatement. Le photocopieur a coûté 10 000 $. La librairie doit appliquer la règle de 50 % pour calculer la DPA qu'elle peut demander pour son exercice se terminant le 31 décembre 2021. Au début de l'exercice, la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie 8 était de 14 000 $.

La T5013 SCH 8 de la librairie pour son exercice se terminant le 31 décembre 2021 se présente comme suit :

Exemple 3 de la T5013 SCH 8 de la librarie pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2021
1
Numéro de catégorie
2
Fraction non amortie du coût en capital (FNACC)
au début de l'exercice 
3
Coût des acquisitions au cours de l'exercice 
(le nouveau bien doit être prêt à être mis en service)
4
Coût des acquisitions inclus dans la colonne 3 qui sont des biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) ou des véhicules zéro-émission (VZE)
5
Rajustements et transferts (mettez entre parenthèses les montants qui peuvent faire diminuer la FNACC)
6
Montant de la colonne 5 qui est l'aide reçue ou recevable au cours de l'exercice 
pour un bien, après sa disposition
7
Montant de la colonne 5 qui est remboursé au cours de l'exercice 
pour un bien, après sa disposition
8
Produit de disposition
9
FNACC (colonne 2
plus colonne 3 plus ou moins colonne 5 moins colonne 8)
Line 200 Line 201 Line 203 Line 225 Line 205 Line 221 Line 222 Line 207  
8 14 000 $ 10 000 $
Blank space for value     Blank space for value   24 000 $
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
Exemple 3 de la T5013 SCH 8 de la librairie pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2021 (suite)
10
Produit de disposition disponible pour réduire la FNACC des BIIA et des VZE (colonne 8 plus colonne 6 moins colonne 3 plus colonne 4 moins colonne 7) (si négatif, inscrivez « 0 »)
11
Coût net en capital des ajouts de BIIA et de VZE acquis durant l'exercice (colonne 4 moins colonne 10) (si négatif, inscrivez « 0 »)
12
Rajustement de la FNACC pour les BIIA et les VZE acquis durant l'exercice (colonne 11 multipliée par le facteur approprié)
13
Rajustement de la FNACC pour les biens acquis durant l'exercice autres que les BIIA et les VZE (0,5 multiplié par le résultat de la colonne 3
moins colonne 4 moins colonne 6 plus colonne 7 moins colonne 8) (si négatif, inscrivez
« 0 »)
14
Taux de la DPA %
15
Récupération de la DPA
16
Perte finale
17
DPA (pour la méthode de l'amortissement dégressif, le résultat de la colonne 9
plus colonne 12 moins colonne 13, multiplié par colonne 14 ou un montant inférieur)
18
FNACC à la finde l'exercice (colonne 9
moins colonne 17)
      Line 224 Line 212 Line 213 Line 215 Line 217 Line 220
  Blank space for value Blank space for value 5 000 $ 20 Blank space for value   3 800 $ 20 200 $
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value

Le montant de la colonne 17 correspond à la DPA de l'exercice.

La librairie déduit 3 800 $ de son revenu (ligne 403 de la T5013 SCH 1).

Exemple 4 – Biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré

Une épicerie a acheté du matériel de réfrigération au montant de 20 000 $ durant son exercice pour entreposer des fruits et des légumes. L'exercice va du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Tous les biens achetés durant l'exercice sont admissibles à l'incitatif à l'investissement accéléré et sont désignés comme BIIA. Ils sont inscrits dans les colonnes 3 et 4.

Le montant des BIIA admissibles à la DPA est de 20 000 $, auquel s'ajoute le facteur approprié de 50 % (calculé dans la colonne 12), pour un montant total de 30 000 $. De plus, les BIIA ne sont pas assujettis à la règle de la demi-année.

Sans l'incitatif à l'investissement accéléré, le montant des biens achetés durant l'exercice admissibles à la DPA serait de 10 000 $, car la règle de la demi-année s'appliquerait.

L'incitatif à l'investissement accéléré permet donc à l'épicerie de demander un montant de DPA trois fois plus élevé durant la première année.

Pour l'exercice se terminant le 30 novembre 2021, la T5013 SCH 8 de l'épicerie se présente comme suit :

Exemple 4 de la T5013 SCH 8 de l'épicerie pour son exercice de 2021
1
Numéro de catégorie
2
Fraction non amortie du coût en capital (FNACC)
au début de l'exercice 
3
Coût des acquisitions au cours de l'exercice 
(le nouveau bien doit être prêt à être mis en service)
4
Coût des acquisitions inclus dans la colonne 3 qui sont des biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) ou des véhicules zéro-émission (VZE)
5
Rajustements et transferts (mettez entre parenthèses les montants qui peuvent faire diminuer la FNACC)
6
Montant de la colonne 5 qui est l'aide reçue ou recevable au cours de l'exercice 
pour un bien, après sa disposition
7
Montant de la colonne 5 qui est remboursé au cours de l'exercice 
pour un bien, après sa disposition
8
Produit de disposition
9
FNACC (colonne 2
plus colonne 3 plus ou moins colonne 5 moins colonne 8)
Line 200 Line 201 Line 203 Line 225 Line 205 Line 221 Line 222 Line 207  
8 45 000 $
20 000 $ 20 000 $     Blank space for value   65 000 $
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
Exemple 4 de la T5013 SCH 8 de l'épicerie pour son exercice de 2021 (suite)
10
Produit de disposition disponible pour réduire la FNACC des BIIA et des VZE (colonne 8
plus colonne 6 moins colonne 3 plus colonne 4 moins colonne 7) (si négatif, inscrivez « 0 »)
11
Coût net en capital des ajouts de BIIA et de VZE acquis durant l'exercice (colonne 4
moins colonne 10) (si négatif, inscrivez « 0 »)
12
Rajustement de la FNACC pour les BIIA et les VZE acquis durant l'exercice (colonne 11
multipliée par le facteur approprié)
13
Rajustement de la FNACC pour les biens acquis durant l'exercice autres que les BIIA et les VZE (0,5 multiplié par le résultat de la colonne 3
moins colonne 4 moins colonne 6 plus colonne 7 moins colonne 8) (si négatif, inscrivez
« 0 »)
14
Taux de la DPA %
15
Récupération de la DPA
16
Perte finale
17
DPA (pour la méthode de l'amortissement dégressif, le résultat de la colonne 9
plus colonne 12 moins colonne 13, multiplié par colonne 14 ou un montant inférieur)
18
FNACC à la finde l'exercice (colonne 9
moins colonne 17)
      Line 224 Line 212 Line 213 Line 215 Line 217 Line 220
  20 000 $ 10 000 $   20        15 000 $ 50 000 $
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
Exemple 5 – BIIA et autres que BIIA

Un producteur de pommes de terre a acheté des tracteurs au montant de 200 000 $ durant son exercice se terminant le 30 juin 2019, qui va du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Les biens admissibles à l'incitatif à l'investissement accéléré (achetés après le 20 novembre 2018) totalisent 150 000 $ et sont désignés comme BIIA. Ils sont inclus dans la colonne 3 et inscrits séparément dans la colonne 4.

Le montant des BIIA admissibles à la DPA est de 150 000 $, auquel s'ajoute le facteur approprié de 50 % (calculé dans la colonne 12), pour un montant total de 225 000 $. Les BIIA ne sont pas assujettis à la règle de la demi-année.

Les biens achetés durant l'exercice qui ne sont pas des BIIA (au montant de 50 000 $, soit la différence entre les colonnes 3 et 4) ne sont pas admissibles à la bonification prévue à la colonne 12 et sont assujettis à la règle de la demi-année selon le calcul prévu à la colonne 13.

Pour l'exercice se terminant le 30 juin 2019, la T5013 SCH 8 du producteur se présente comme suit :

Exemple 5 de la T5013 SCH 8 du producteur pour son exercice de 2018
1
Numéro de catégorie
2
Fraction non amortie du coût en capital (FNACC)
au début de l’exercice 
3
Coût des acquisitions au cours de l'exercice 
(le nouveau bien doit être prêt à être mis en service)
4
Coût des acquisitions inclus dans la colonne 3 qui sont des biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) ou des véhicules zéro-émission (VZE)
5
Rajustements et transferts (mettez entre parenthèses les montants qui peuvent faire diminuer la FNACC)
6
Montant de la colonne 5 qui est l'aide reçue ou recevable au cours de l'exercice 
pour un bien, après sa disposition
7
Montant de la colonne 5 qui est remboursé au cours de l'exercice 
pour un bien, après sa disposition
8
Produit de disposition
9
FNACC (colonne 2 plus colonne 3
plus ou moins colonne 5 moins colonne 8)
Line 200 Line 201 Line 203 Line 225 Line 205 Line 221 Line 222 Line 207  
8 450 000 $ 200 000 $ 150 000 $         650 000 $
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
Exemple 5 de la T5013 SCH 8 du producteur pour son exercice de 2019 (suite)
10
Produit de disposition disponible pour réduire la FNACC des BIIA et des VZE (colonne 8 plus colonne 6 moins colonne 3 plus colonne 4 moins colonne 7) (si négatif, inscrivez « 0 »)
11
Coût net en capital des ajouts de BIIA et de VZE acquis durant l'exercice (colonne 4 moins colonne 10) (si négatif, inscrivez « 0 »)
12
Rajustement de la FNACC pour les BIIA et les VZE acquis durant l'exercice (colonne 11
multipliée par le facteur approprié)
13
Rajustement de la FNACC pour les biens acquis durant l'exercice autres que les BIIA et les VZE (0,5 multiplié par le résultat de la colonne 3
moins colonne 4 moins colonne 6 plus colonne 7 moins colonne 8) (si négatif, inscrivez « 0 »)
14
Taux de la DPA%
15
Récupération de la DPA
16
Perte finale
17
DPA (pour la méthode de l'amortissement dégressif, le résultat de la colonne 9
plus colonne 12 moins colonne 13, multiplié par colonne 14 ou un montant inférieur)
18
FNACC à la fin de l'exercice (colonne 9
moins colonne 17)
      Line 224 Line 212 Line 213 Line 215 Line 217 Line 220
  150 000 $ 75 000 $ 25 000 $ 30     210 000 $ 440 000 $
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value
  Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value Blank space for value

Liste des taux et des catégories de la DPA les plus courants

Pour une liste complète des taux, consultez l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Liste des taux et des catégories de la DPA
Catégorie Description Taux
1 La plupart des bâtiments de brique, de pierre ou de ciment acquis après 1987, y compris les parties constituantes, comme les fils électriques, les appareils d'éclairage, de plomberie, de chauffage et de climatisation, les ascenseurs et les escaliers roulants (pour les bâtiments acquis après le 18 mars 2007, déduction supplémentaire de 6 % pour les bâtiments servant à la fabrication ou à la transformation au Canada et de 2 % pour les bâtiments non résidentiels). 4 %
3 La plupart des bâtiments de brique, de pierre ou de ciment acquis avant 1988, y compris les parties constituantes énumérées à la catégorie 1 ci-dessus. 5 %
6 Les bâtiments construits en pans de bois, en bois rond, en stuc sur pans de bois, en tôle galvanisée ou en métal ondulé qui sont utilisés dans une entreprise agricole ou de pêche, ou qui n'ont pas de semelle sous le niveau du sol; les clôtures et la plupart des serres. 10 %
7 Les canots ou bateaux et la plupart des autres navires, y compris leurs accessoires, leur mobilier et le matériel fixe. 15 %
8 Les biens non compris dans une autre catégorie, notamment les meubles, les calculatrices, les caisses enregistreuses (qui n'enregistrent pas les taxes de vente multiples), les photocopieurs et télécopieurs, les imprimantes, les devantures de magasin, le matériel de réfrigération, les machines, les outils coûtant 500 $ ou plus, et les panneaux d'affichage extérieurs et certaines serres à structure rigide recouvertes de plastique. 20 %
9 Les avions, y compris le mobilier ou le matériel fixe dont ils sont équipés, de même que leurs pièces de rechange. 25 %
10 Les automobiles (sauf celles qui sont utilisées aux fins de location et les taxis), les fourgons, les charrettes, les camions, les autobus, les tracteurs, les remorques, les cinémas en plein air, le matériel électronique universel de traitement de l'information (p. ex. les ordinateurs personnels) et les logiciels de systèmes, et le matériel pour couper et enlever du bois. 30 %
10.1 Les voitures de tourisme qui coûtent plus de 30 000 $ si elles sont achetées après 2000. 30 %
12 La porcelaine, la coutellerie, le linge, les uniformes, les matrices, les gabarits, les moules ou formes à chaussures, les logiciels d'ordinateur (sauf les logiciels de systèmes), les dispositifs de coupage ou de façonnage d'une machine, certains biens servant à gagner un revenu de location, tels que les vêtements ou costumes, et les vidéocassettes; certains biens coûtant moins de 500 $, tels que les ustensiles de cuisine, les outils, les instruments de médecin ou de dentiste acquis après le 1er mai 2006.
100 %
13 Les biens constitués par une tenure à bail (le taux maximum de DPA dépend de la nature de la tenure à bail et des modalités du bail). S.O.
14

Les brevets, les concessions ou les permis de durée limitée – la DPA se limite au moins élevé des montants suivants :

  • le coût en capital du bien réparti sur la durée du bien;
  • la fraction non amortie du coût en capital du bien à la fin de l'année d'imposition.

La catégorie 14 inclut également les brevets, ainsi que les licences permettant d'utiliser un brevet de durée limitée, que vous avez choisi de ne pas inclure dans la catégorie 44.

S.O.
14.1 

À compter du 1er janvier 2017, les biens incorporels, auparavant appelés immobilisations admissibles, y compris l'achalandage, les marques de commerce, les franchises, les concessions et les licences pour une durée illimitée, les brevets et les licences pour utiliser un brevet d'une durée illimitée, que vous avez choisi de ne pas inclure dans la catégorie 44. Pour chaque année d'imposition qui se termine avant 2027, un taux de DPA additionnel de 2 % s'applique aux biens acquis avant 2017 (maximum 500 $).

5% 
16 Les automobiles de location, les taxis et les jeux vidéo ou billards électroniques actionnés par des pièces de monnaie; certains tracteurs et camions lourds acquis après le 6 décembre 1991, dont le poids dépasse 11 788 kg et qui sont utilisés pour le transport des marchandises. 40 %
17 Les chemins, les trottoirs, les aires de stationnement et d'entreposage, l'équipement téléphonique, télégraphique ou de commutation de transmission de données non électronique. 8 %
29 Les machines et le matériel acquis après le 18 mars 2007, mais avant 2016, utilisés au Canada principalement dans la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location. 50 %
38 La plupart du matériel mobile à moteur, acquis après 1987, qui est destiné à l'excavation, au déplacement, à la mise en place ou au compactage de terre, de pierre, de béton ou d'asphalte. 30 %
43 Les machines et le matériel acquis après le 25 février 1992, utilisés au Canada principalement dans la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location. Voir aussi la catégorie 53. 30 %
43.1 Le matériel de production d'énergie propre et de conservation d'énergie non inclus dans la catégorie 43.2, y compris les systèmes de cogénération d'efficacité moyenne, fonctionnant en tout ou en partie au moyen d'un combustible fossile; les bornes de recharge pour véhicules électriques qui fournissent une puissance continue de plus de 10 kilowatts, mais de moins de 90 kilowatts. 30 %
43.2 Le matériel de production d'énergie propre et de conservation d'énergie acquis avant 2025. 50 %
44 Les brevets et les licences permettant d'utiliser un brevet de durée limitée ou non que la société a acquis après le 26 avril 1993. Cependant, vous pouvez choisir de ne pas inclure le bien dans la catégorie 44, en joignant une lettre à la déclaration pour l'année où la société de personnes a acquis le bien. Dans cette lettre, indiquez le bien que vous ne désirez pas inclure dans la catégorie 44. 25 %
46 Le matériel d'infrastructure de réseaux de données, qui soutient des applications de télécommunication complexes, acquis après le 22 mars 2004. Il comprend des biens tels que les interrupteurs, les multiplexeurs, les routeurs, les concentrateurs, les modems et les serveurs de nom de domaines, qui servent à contrôler, transférer, moduler et diriger des données, mais ne comprend pas le matériel informatique, tel que téléphones, téléphones cellulaires ou télécopieurs, ni les biens tels que les fils, les câbles ou les structures. 30 %
50 Le matériel électronique universel de traitement de l'information et les logiciels de systèmes connexes acquis après le 18 mars 2007, qui ne sont pas utilisés principalement comme équipement de contrôle ou de surveillance du processus électronique, équipement de contrôle des communications électroniques, logiciels de systèmes pour de tels équipements et matériel de traitement de l'information, à moins qu'il ne s'ajoute au matériel électronique universel de traitement de l'information. 55 %
53 Les machines et le matériel acquis après 2015, mais avant 2026, utilisés au Canada principalement dans la fabrication et la transformation de biens destinés à la vente ou à la location. 50 %
54 Les biens qui sont des véhicules zéro émission qui ne sont pas compris dans la catégorie 16 ou 55. En termes généraux, les véhicules zéro émission acquis après le 18 mars 2019, et qui sont prêts à être mis en service avant 2028, qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie 10 ou 10.1. Incluez les voitures de tourisme zéro émission pour lesquelles le coût en capital est limité (initialement établi à 55 000 $). 30 %
55 Les biens qui sont des véhicules zéro émission qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie 16 et qui sont acquis après le 18 mars 2019 et qui sont prêts à être mis en service avant 2028. N'incluez pas les voitures de tourisme zéro émission et, par conséquent, ne comporte pas de limite du coût en capital. 40 %
56 Le bien qui est entièrement électrique ou alimenté à l'hydrogène (autre qu'un véhicule à moteur) qui est acquis après le 1er mars 2020 et qui est prêt à être mis en service avant 2028. Cela inclut les adjonctions ou modifications au matériel automobile (autre qu'un véhicule à moteur), dans la mesure où elles permettent de convertir le matériel pour qu'il devienne entièrement électrique ou alimenté uniquement à l'hydrogène. 30 %

T5013 SCH 9, Liste des sociétés de personnes

Remplissez la T5013 SCH 9 si votre société de personnes est associée, directement ou indirectement à une autre société de personnes.

Comment savoir si une société de personnes est un associé direct

Votre société de personnes serait considérée comme un associé direct d'une autre société de personnes lorsqu'elle détient une participation directe dans l'autre société de personnes. Dans ce cas, votre société de personnes devrait figurer à titre d'associé dans la T5013 SCH 50, Participation des associés et activité du compte, de l'autre société de personnes.

Comment savoir si une société de personnes est un associé indirect

Votre société de personnes serait considérée comme un associé indirect d'une autre société de personnes lorsqu'elle détient une participation indirecte dans l'autre société de personnes par l'intermédiaire d'au moins une société de personnes. Par exemple, vous participez dans la société de personnes A. La société de personnes A est une participante de la société de personnes B, qui est une participante de la société de personnes C. La société de personnes A est en lien direct avec la société de personnes B, mais en lien indirect avec la société de personnes C.

Remplir la T5013 SCH 9

Renseignements sur chacune des entités affiliées

Fournissez les renseignements sur toutes les entités directes ou indirectes comme suit :

Colonne 100 – Nom de l'entité

Entrez le nom légal exact de l'entité dont votre société de personnes est un associé direct ou indirect. N'utilisez pas d'abréviations.

Colonne 200 – Juridiction selon laquelle l'entité a été formée

Inscrivez le code de la juridiction selon laquelle l'entité a été formée. Vous pouvez trouver le code dans la liste de l'annexe A ou à l'annexe B.

Colonne 300 – Numéro d'entreprise ou d'identification de l'entité

Inscrivez le numéro d'entreprise à neuf chiffres attribué à l'entité par l'ARC ou le numéro d'identification qui s'applique.

Colonne 400 – Code

Inscrivez le numéro du code de chaque entité en utilisant l'un des codes suivants :

Code 9 – Votre société de personnes est directement associée à la société de personnes énumérée dans la liste.

Code 10 – Votre société de personnes est indirectement associée à la société de personnes énumérée dans la liste par l'intermédiaire d'au moins une société de personnes.

Si votre société de personnes est à la fois un associé direct et un associé indirect de l'autre société de personnes, énumérez l'autre société de personnes sur la T5013 SCH 9 deux fois, une fois selon le code 9 et une fois selon le code 10.

T5013 SCH 12, Déductions relatives aux ressources

Remplissez la T5013 SCH 12, si, au cours de l'exercice, la société de personnes a :

  • engagé des dépenses relatives aux ressources telles que :
    • des frais d'exploration au Canada (FEC), incluant les frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada;
    • des frais d'aménagement au Canada (FAC);
    • des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (FBCPG);
  • engagé des frais de ressources étrangers;
  • reçu ou est devenue admissible à recevoir une aide relative aux dépenses liées aux ressources.

Remarque

N'incluez pas dans cette annexe les dépenses ou l'aide auxquelles la société de personnes a renoncé en raison de l'émission d'actions accréditives par une société exploitant une entreprise principale qui a émis des actions accréditives. Les montants renoncés seront indiqués sur un feuillet T101 que la société de personnes a reçu de la société exploitant une entreprise principale ou sur un feuillet T5013 reçu d'une autre société de personnes. Déclarez ces montants sur la T5013 SCH 52.

Renvois
Articles 65 et 66
Partie XII du Règlement

Actions accréditives

Une action accréditive est généralement une action du capital-actions d'une société exploitant une entreprise principale qui est émise selon une convention écrite à une personne ou à une société de personnes. Selon l'accord, la société engagera des frais d'exploration ou d'aménagement au Canada (frais relatifs à des ressources), et renoncera à ces frais en faveur de la personne ou de la société de personnes.

COVID-19

En raison de la COVID-19, les mesures suivantes s'appliquent aux émetteurs d'actions accréditives :

  • prolonger de 12 mois la période pour engager des dépenses liées aux actions accréditives admissibles selon la règle générale et la règle du retour en arrière. En utilisant la règle générale, la prolongation s'appliquerait aux conventions conclues après février 2018 et avant 2021. En utilisant la règle du retour en arrière, la prolongation s'appliquerait aux conventions conclues en 2019 ou en 2020;
  • appliquer l'impôt de la partie XII.6 comme si les dépenses avaient été engagées jusqu'à un an avant la date à laquelle elles ont réellement été engagées. L'impôt supplémentaire de 10 % selon la partie XII.6 s'appliquerait si les montants ne sont pas réellement dépensés à la fin de 2021 (lorsque la convention a été conclue en 2019) ou de 2022 (lorsque la convention a été conclue en 2020). L'allègement de l'impôt de la partie XII.6 s'appliquerait aux conventions conclues en 2019 ou en 2020.

Renvois
Articles 66.1, 66.2, 66.4 et 211.91
Paragraphes 66(12.66), 66(12.68), 66(12.731), 66(15) et 66(12.6001)
Folio de l'impôt sur le revenu S3-F8-C1, Société exploitant une entreprise principale dans le secteur des ressources naturelles

Remplir la T5013 SCH 12

Parties 1 à 4

Inscrivez les montants qui s'appliquent à la société de personnes dans les domaines suivants :

  • Partie 1 – Frais d'exploration au Canada;
  • Partie 2 – Dépenses canadiennes de développement;
  • Partie 3 – Dépenses relatives aux biens pétroliers et gaziers canadiens;
  • Partie 4 – Dépenses en ressources à l'étranger.

Effectuez les calculs conformément aux instructions et déclarez le montant de la part de chaque associé dans les cases appropriées des feuillets T5013 de l'associé.

Partie 4
Ligne 450 – Total

Pour calculer le total des frais de ressources étrangers du pays identifié à la ligne 400, soustrayez le total des lignes 422 et 424 du total des lignes 405, 414 et 416.

T5013 SCH 50, Participation des associés et activité du compte

Remplissez la T5013 SCH 50 afin de fournir des renseignements sur la participation dans la société de personnes détenue par les associés.

Utilisez cette annexe pour inscrire tous les changements dans la composition de la participation de la société de personnes ou pour enregistrer les activités du compte. Par exemple :

  • l'ajout de nouveaux associés;
  • les montants à inclure dans le calcul du PBR de chaque associé;
  • les montants à inclure dans le calcul de la fraction à risques pour les commanditaires;
  • la disposition de la totalité ou d'une partie d'une participation au cours de l'exercice.

Pour chaque associé qui était membre de la société de personnes en tout temps au cours de l'exercice, fournissez les renseignements demandés à chaque ligne de la partie pertinente de l'annexe.

Remarque

Inscrivez les montants négatifs entre parenthèses.

Les organismes de bienfaisance enregistrés

Les organismes de bienfaisance enregistrés ou les associations canadiennes enregistrées de sport amateur sont autorisés à participer dans une société de personnes en commandite et ils auront un numéro de compte RR. Cette mesure est entrée en vigueur le 21 avril 2015.

Remplir la T5013 SCH 50

Inscrivez dans la partie supérieure de chacune des pages suivantes, le même numéro de compte de la société de personnes et la même fin d'exercice que vous avez inscrit dans la section d'identification à la page 1.

Ligne 010 – Nombre d'associés

Inscrivez le nombre d'associés, y compris tout mandataire ou agent, qui détiennent des participations dans la société de personnes à la fin de l'exercice.

Ligne 011 – Nombre d'associés qui ont disposé de la totalité ou d'une partie de leur participation dans la société de personnes

Inscrivez le nombre d'associés, y compris tout mandataire ou agent, qui ont disposé de la totalité ou d'une partie de leur participation dans la société de personnes au cours de l'exercice, y compris les associés qui se sont joints à la société de personnes ou qui s'en sont retirés au cours de l'exercice.

Ligne 012 – Nombre de mandataires ou d'agents

Inscrivez le nombre de mandataires ou d'agents qui détiennent une participation dans la société de personnes pour une autre personne à la fin de l'exercice.

Ligne 015 – La somme de tous les montants indiqués aux lignes 220

Inscrivez le total de tous les montants des lignes 220.

Associés 1 à 5

Vous pouvez inscrire des renseignements pour un maximum de cinq associés. Si vous avez plus de cinq associés, utilisez des T5013 SCH 50 supplémentaires si nécessaire et modifiez le numéro séquentiel des partenaires.

Remarque

La numérotation séquentielle des associés ne reflète pas l'ordre des associés dans la société de personnes. Cependant, nous vous suggérons d'énumérer les partenaires en commençant par celui qui détient le pourcentage d'intérêt le plus élevé dans la société de personnes.

Lignes 100 à 110 – Participation
Ligne 100 – Nom de l'associé

Inscrivez comme suit :

  • Pour un particulier – le nom de famille, puis le prénom et les initiales;
  • Pour une société – la dénomination sociale au complet;
  • Pour une société de personnes – la raison sociale au complet;
  • Pour une fiducie – le nom de la fiducie au complet;
  • Pour un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne de sport amateur – nom légal (officiel) sous lequel l'organisme a été enregistré.

Le nom de l'associé inscrit dans cette annexe doit être identique à celui du feuillet T5013.

Ligne 101 – Numéro d'identification de l'associé

Le numéro d'identification de l'associé inscrit dans cette annexe doit être identique à celui de la case 006 du feuillet T5013.

Inscrivez le numéro d'identification de l'associé comme suit :

  • pour une société ou une autre société de personnes – inscrivez le numéro de compte de 15 caractères attribué à l'entité par l'ARC;
  • pour une fiducie – inscrivez le numéro de compte de la fiducie attribué à l'entité par l'ARC;
  • pour un particulier – inscrivez le numéro d'assurance sociale;
  • pour une entité non-résidente – inscrivez un des numéros mentionnés ci-dessus, un numéro d'identification-impôt (NII) ou un numéro d'identification temporaire (NIT) attribué par l'ARC à l'entité pour l'un de ses comptes d'entreprise (retenues sur la paie (RP), TPS/TVH (RT), importations/exportations (RM));
  • pour un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne de sport amateur – inscrivez le numéro d'entreprise avec l'identificateur de programme « RR ».
Remarque

La société de personnes doit faire un effort raisonnable pour obtenir les numéros d'identification des associés. Le fait de ne pas fournir ces renseignements peut entraîner des pénalités pour la société de personnes et les associés. Pour en savoir plus, lisez Omission de fournir les numéros d'assurance sociale (NAS), les numéros d'entreprise (NE) ou tout autre renseignement.

Ligne 105 – Type d'associé

Pour identifier le type d'associé, inscrivez l'un des codes suivants :

Résidents du Canada

Codes :

 1  

pour un particulier autre qu'une fiducie;

 2  

pour une société;

3  

pour une société de personnes (c'est-à-dire, une « société de personnes canadienne »);

 4  

pour une fiducie;

10  

pour un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur (ACESA).

Non-résidents du Canada

Codes :

5  

pour un particulier autre qu'une fiducie;

 6  

pour une société;

7  

pour une société de personnes (c'est-à-dire, une société de personnes qui n'est pas une « société de personnes canadienne »);

8  

pour une fiducie autre qu'une fiducie discrétionnaire non-résidente;

 9  

pour une fiducie discrétionnaire non-résidente.

Si vous inscrivez le code « 4 » à la ligne 106 pour un mandataire, agent, courtier ou conseiller qui détient une participation dans la société de personnes en tant que mandataire ou agent pour une ou plusieurs personnes, ou un ou plusieurs mandataires ou agents, n'écrivez rien à la ligne 105.

Ligne 106 – Code de l'associé

Afin de déterminer le statut de l'associé au sein de la société de personnes, inscrivez l'un des codes suivants :

0  

pour un commanditaire, en tout temps au cours de l'exercice;

 1  

pour un associé déterminé qui n'est pas un commanditaire;

 2  

pour un commandité;

3  

pour une participation exonérée de commanditaire, décrite au paragraphe 96(2.5);

 4  

pour un agent, un mandataire, un courtier ou un conseiller qui détiennent une participation dans une société de personnes en tant que mandataire ou agent pour une ou plusieurs personnes ou un ou plusieurs mandataires ou agents;

 5  

pour un associé d'une société de personnes à responsabilité limitée;

 6  

pour un participant retraité qui est payé selon le paragraphe 96(1.1).

Code de l'associé pour un associé retraité

Si un associé a pris sa retraite, mais qu'il reçoit un revenu tel que décrit au paragraphe 96(1.1), nous considérons que l'associé retraité est un membre de la société de personnes. Donc, vous devez inscrire le code « 6 » pour cet associé retraité.

Si l'associé était un commandité avant sa retraite, selon les circonstances, nous pouvons toujours considérer l'associé retraité comme un commandité, ou nous pouvons considérer l'associé retraité comme un membre déterminé qui n'est pas un commanditaire.

Exemple

Avant de prendre sa retraite de la société de personnes, Patrick (un particulier) était un commandité de la société de personnes. Après sa retraite, il continue de recevoir des paiements au titre de travaux en cours.

Situation 1 – Patrick participe encore activement aux activités de la société de personnes. Dans ce cas, nous le considérons comme un commandité.

Situation 2 – Patrick exerce une activité d'entreprise semblable à celle de la société de personnes. Dans ce cas, nous le considérons comme un commandité.

Situation 3 – Patrick ne participe pas activement aux activités de la société de personnes et il n'exerce pas d'activité d'entreprise semblable à celle de la société de personnes. Dans ce cas, nous le considérons comme un associé déterminé qui n'est pas un commanditaire.

Situation 4 – Patrick est présumé être membre de la société aux termes du paragraphe 96(1.1), puisque les membres de la société se sont entendus pour lui attribuer une part des gains ou des pertes de la société. Dans ce cas, nous considérons Patrick comme un membre à la retraite payé en vertu du paragraphe 96(1.1).

Ligne 107 – Pourcentage (%) de la participation de l'associé

Inscrivez le pourcentage de participation de l'associé dans la société de personnes sous la forme d'un pourcentage à quatre décimales. La Loi reconnaît une participation dans la société de personnes, mais ne reconnaît pas les divers types ou catégories d'unités de société de personnes.

Si vous avez plus d'un type ou d'une catégorie de parts dans la société de personnes, le pourcentage indiqué à la ligne 107 devrait être un pourcentage du total de la participation de tous les types ou de toutes les catégories de parts pour chaque associé.

Exemple

Total des parts de la société de personnes

Parts de la catégorie A :

1 000 000

Parts de la catégorie B :

500 000

Total des parts :

1 500 000

Participation de l'associé A

Parts de la catégorie A :

5 000

Parts de la catégorie B :

3 000

Total des parts :

8 000

Le pourcentage de participation de l'associé est le suivant :
(8 000 ÷ 1 500 000) × 100 = 0,5333 %

Ligne 110 – L'associé a-t-il disposé d'une participation au cours de l'exercice?

Si l'associé dispose de la totalité, ou d'une partie, de sa participation dans la société de personnes durant l'exercice, y compris l'associé qui s'est joint à la société de personnes et s'en est retiré au cours de l'exercice, cochez (✓) la case Oui. Si ce n'est pas le cas, cochez (✓) la case Non.

Ligne 220 – Revenu (perte) attribué au cours de l'exercice

Inscrivez la part du revenu ou de la perte de toute source de la société de personnes de l'exercice attribuée à l'associé, calculée en utilisant les règles calculatoires fournit aux sous-alinéas 53(1)e)(i) et 53(2)c)(i). Ces règles de calcul nécessitent, par exemple, l'utilisation du montant de gains en capital actuel, plutôt que le montant de gains en capital imposables.

Le total des montants de la ligne 220 doit être égal au montant à la ligne 015. S'il n'existe aucun revenu ou aucune perte aux fins d'attribution, vous devez inscrire zéro.

Lignes 300 à 350 – Activité du compte
Calcul du prix de base rajusté (PBR) de la participation dans la société de personnes

Chaque associé doit calculer le PBR de sa participation dans la société de personnes. L'associé peut calculer le PBR à tout moment, mais il doit le faire avant de produire sa déclaration de revenus.

La société de personnes doit fournir tous les renseignements qui sont, à sa connaissance, nécessaires pour que les associés puissent calculer le PBR de leur participation.

Les alinéas 53(1)e) et 53(2)c) portent sur les rajustements que l'associé doit apporter à sa participation dans une société de personnes. Les éléments énumérés ci-dessous représentent certains ajouts et déductions les plus fréquemment utilisés pour le calcul du PBR de la participation d'un associé dans la société de personne.

En général, le PBR d'un associé à quelque moment que ce soit est le coût original de sa participation dans la société de personnes,

plus

  • la part du revenu de l'associé provenant de toute source de tous les exercices précédents depuis qu'il a acquis la participation dans la société de personnes;
  • la part de l'associé de tout dividende en capital et dividende en capital d'assurance-vie que la société de personnes a reçu avant ce moment;
  • l'apport supplémentaire en capital de l'associé depuis qu'il a acquis la participation dans la société de personnes;
  • pour les commanditaires et certains associés déterminés, le montant négatif du PBR depuis que l'associé a acquis la participation dans la société de personnes et que nous considérons comme un gain d'une disposition avant ce moment selon le paragraphe 40(3.1) ou l'alinéa 98(1)c) ou 98.1(1)c);

moins

  • la part des pertes de toute source de l'associé, les crédits d'impôt à l'investissement (si demandés selon le paragraphe 127(5)) et les déductions pour ressources (article 66) de tous les exercices précédents depuis qu'il a acquis la participation dans la société de personnes;
  • les prélèvements par l'associé de la société de personnes depuis qu'il a acquis la participation dans la société de personnes;
  • la perte comme commanditaire (PCC) de l'associé dans la mesure où la perte est déduite par le commanditaire;
  • pour certains commanditaires ou associés déterminés, le montant de toute dette à recours limité qu'il peut être raisonnable de considérer comme ayant été utilisé pour acquérir la participation dans la société de personnes et qui n'est pas un abri fiscal déterminé.

Nous avons regroupé les montants à ajouter ou à déduire aux quatre lignes suivantes :

  • Ligne 320 – Part de l'associé du revenu (perte) de toute source de l'exercice précédent (selon la T5013 SCH 50);
  • Ligne 330 – Apport de capital au cours de l'exercice;
  • Ligne 340 – Prélèvements au cours de l'exercice;
  • Ligne 350 – Autres rajustements.

Renvois
Alinéas 53(1)e) et 53(2)c)
Bulletin d'interprétation IT-430-CONSOLID, Produit d'une police d'assurance-vie que reçoit une société privée ou une société de personnes par suite d'un décès

Ligne 300 – Prix de base

Inscrivez le coût de l'acquisition de la participation. Lorsque l'associé a acquis sa participation à plusieurs moments, inscrivez le total du prix de base de chaque acquisition. Le préparateur de la déclaration T5013 doit faire un effort raisonnable pour s'assurer que le montant déclaré à la ligne 300 est exact. Si le préparateur n'a pas ces renseignements, il ne doit rien écrire dans la zone.

La ligne 300 ne comprend pas les montants à la ligne 310.

Ligne 310 – Coût des parts acquises au cours de l'exercice

Inscrivez le coût total d'acquisition des parts acquises par l'associé au cours de l'exercice. Lorsque l'associé a acquis sa participation à plusieurs moments, inscrivez le total du coût de chaque acquisition.

Le coût de la participation dans la société de personnes est le suivant :

  • lorsque l'intérêt a été acquis en versant de l'argent à la société de personnes, il s'agit de la somme contribuée;
  • lorsque la participation a été acquise en apportant un bien à la société de personnes (autrement que par roulement), il s'agit de la juste valeur marchande (JVM) du bien contribué. Le paragraphe 97(1) considère que la société de personnes a acquis le bien à la JVM et que l'associé a reçu un produit équivalent à la JVM;
  • lorsque l'associé a transféré un bien à la société de personnes par roulement, selon les règles énoncées dans le paragraphe 97(2);
  • lorsque la société de personnes a reçu les renseignements :
    • il s'agit du prix qu'on a convenu de payer à un associé actuel afin d'acheter sa participation;
    • il s'agit du prix payé pour une participation achetée dans un marché secondaire.
Remarque

Lorsque le coût de la participation est inconnu, comme c'est le cas lorsqu'elle est achetée d'un autre associé, la société de personnes ne devrait rien écrire sur les lignes 300 et 310.

Coût d'une participation dans une société de personnes qui est un abri fiscal déterminé

Lorsque la participation dans une société de personnes est un abri fiscal déterminé, aux termes de l'article 143.2, un contribuable soustrait du coût (d'une dépense) qui s'y rattache, tous les montants à recours limité se rapportant à cette dépense, le montant de rajustement pour la fraction à risques relatif à cette dépense, ainsi que certains montants qu'on peut raisonnablement considérer comme se rapportant à cette dépense.

Nous pouvons considérer que le principal impayé d'une dette est réputé être un montant à recours limité si, entre autres circonstances, aucun intérêt n'est imposé ni payé dans les 60 jours suivant la fin de l'exercice, ou si des arrangements écrits prévoyant que le débiteur rembourse la dette et les intérêts dans un délai raisonnable n'ont pas été conclus au moment où la dette a été contractée.

Ligne 320 – Part de l'associé du revenu (perte) de l'exercice précédent

Inscrivez la part de l'associé du revenu ou la perte de toute source de l'exercice précédent, calculé en utilisant les règles de calcul fournies aux sous-alinéas 53(1)e)(i) et 53(2)c)(i). Ces règles de calcul exigent, par exemple, qu'on utilise le montant réel des gains en capital au lieu des gains en capital imposables. De plus, le calcul du revenu net (de la perte nette) aux fins de l'impôt sur le revenu exclut les montants qui ne sont pas admis en tant que déductions selon la Loi, telle que les cotisations à un club. Si c'est la première fois que vous produisez l'annexe 50, ou que la société de personnes n'avait pas à produire de déclaration pour l'exercice précédent selon les critères de production, inscrivez la part de l'associé comme vous l'auriez calculée à la fin de l'exercice précédent.

Ligne 330 – Apports de capital au cours de l'exercice

Pour chaque associé, n'incluez que les sommes que la société de personnes a reçues et les montants qu'elle peut légalement percevoir.

Ligne 340 – Prélèvements au cours de l'exercice

Incluez comme prélèvements pour l'exercice :

  • les montants payés aux associés à titre de traitement ou de salaire;
  • le coût des produits en vente consommés par les associés;
  • les dépenses personnelles des associés prises en charge par la société de personnes;
  • les montants versés à un tiers au nom de l'associé;
  • le remboursement de capital;
  • les cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) au nom de l'associé;
  • tout autre montant ou avantage touché par les associés ou attribué à ces derniers.
Ligne 350 – Autres rajustements

Incluez tous les autres montants qui affectent le PBR de l'associé et qui ne sont pas inclus à une autre ligne, y compris les rajustements relatifs au paragraphe 96(1.01).

Le paragraphe 96(1.01) s'applique généralement aux années d'imposition 1995 et suivantes. Selon l'alinéa 96(1.01)a), un contribuable qui est un ancien associé d'une société de personnes est réputé être un associé de la société de personnes à la fin de l'exercice au cours duquel il a cessé d'être un associé, aux fins de l'attribution du revenu ou de la perte de la société de personnes pour cet exercice. Cette disposition précise que, même si un contribuable a cessé d'être un associé d'une société de personnes avant la fin de l'exercice de celle-ci, une partie du revenu ou de la perte de la société de personnes lui est attribuable au contribuable selon le paragraphe 96(1). Le montant ainsi attribué est pertinent pour certains calculs relatifs au revenu ou à la perte de la société de personnes, y compris le calcul du PBR pour l'ancien associé de la société de personnes immédiatement avant que le contribuable ne cesse d'être un associé.

Le paragraphe 96(1.01) s'applique malgré la règle de l'alinéa 98.1(1)d), qui ferait autrement en sorte qu'un ancien associé d'une société de personnes ayant une participation résiduelle ne soit pas réputé être un associé de la société de personnes pour l'application de certaines dispositions de la Loi.

L'alinéa 96(1.01)a) n'exige pas que le revenu ou la perte de la société de personnes soit calculé immédiatement après le départ d'un associé. La répartition du revenu ou la perte, y compris celle de l'ancien associé, continue d'être calculée après la fin de l'exercice de la société de personnes. Dans certains cas, l'exercice d'une société de personnes peut prendre fin dans une année d'imposition de l'ancien associé qui est postérieure à l'année d'imposition au cours de laquelle la participation dans la société de personnes a été cédée. Il est donc possible qu'un associé ne soit pas tenu de déclarer la part du revenu de la société de personnes avant l'année d'imposition suivant celle pour laquelle un gain en ou une perte en capital au cours de laquelle un gain ou une perte en capital sur la disposition de la participation dans la société de personnes doit être déclaré.

L'alinéa 96(1.01)b) précise qu'une attribution de revenu ou de la perte pour la « période tampon » au cours de laquelle un contribuable était un associé est inclus dans le calcul du PBR de la participation dans la société de personnes au moment où l'ancien membre dispose de la participation ou d'une participation résiduelle. L'attribution du revenu ou de la perte aura une incidence sur le calcul d'une perte en capital selon l'alinéa 98.1(1)c) ou le paragraphe 100(2).

Exemple

Claude a été une associée de la société de personnes XYZ jusqu'au 30 juin. L'exercice de la société de personnes prend fin le 31 décembre. Le PBR de sa participation dans la société de personnes le 1er janvier était nul. Du mois de janvier jusqu'au 30 juin, Claude a retiré 16 000 $ de capital.

Juste avant la fin de l'exercice de la société de personnes, tous les associés ont convenu que la part du revenu revenant à Claude pour l'exercice s'élevait à 20 000 $. Le 30 décembre, Claude a reçu 4 000 $ en règlement de sa participation résiduelle.

Voici le résumé du PBR pour Claude :
    PBR
1er janvier, année 1   Nul
  • Retraits : (16 000 $) 
(16 000 $) (16 000 $)
Retraite de Claude, 30 juin     
  • Part du revenu pour 6 mois :
20 000 $

4 000 $

  • Paiement des droits au capital :
    31 décembre – fin d'exercice
4 000 $ Nul

Dans cet exemple, un revenu de 20 000 $ est attribué à Claude selon le paragraphe 96(1.01). Le PBR de sa participation immédiatement avant sa retraite, le 30 juin, était de 4 000 $ (soit 20 000 $ moins 16 000 $). Elle est réputée, par l'effet de l'alinéa 98.1(1)b), avoir disposé de sa participation résiduelle le 31 décembre pour un produit de disposition de 4 000 $. Ainsi, la disposition ne donne lieu à aucun gain en capital ni à aucune perte en capital.

Le sous-alinéa 53(1)e)(v) exige que les « droits ou biens » (mentionnés au paragraphe 70(2)) relatifs à la participation dans la société de personnes d'un associé décédé soient inclus dans le PBR de cette participation. Cette disposition n'est plus applicable au revenu de la société de personnes auquel un associé a droit au moment de son décès, puisque le paragraphe 96(1.01) s'applique à l'attribution du revenu de la société de personnes pour l'exercice au cours duquel le contribuable décède.

Toutefois, le sous-alinéa 53(1)e)(v) continue de s'appliquer aux autres droits ou biens, le cas échéant, auxquels le contribuable décédé a droit par l'intermédiaire de la société de personnes et qui doivent être inclus dans le revenu du contribuable décédé selon le paragraphe 70(2).

Lignes 410 à 430 – Fraction à risques (FAR) (seulement pour le commanditaire)

Le calcul de la FAR peut être complexe; l'associé doit tenir compte de nombreuses règles et doit connaître le PBR de la participation du commanditaire dans la société de personnes.

En termes simplifiés, selon le paragraphe 96(2.2), la FAR d'un commanditaire est calculée de la façon suivante :

(a + b + b.1) moins (c + d)

  1. est le PBR de la participation du commanditaire dans la société de personnes au moment du calcul (dans Calcul du prix de base rajusté (PBR) de la participation dans la société de personnes ou montant selon le paragraphe 96(2.3) selon le cas);

Remarques

Le paragraphe 96(2.3) s'applique lorsque le commanditaire n'est pas le propriétaire initial de la participation.

Pour le calcul de la fraction à risques, si le commanditaire achète sur le marché secondaire une participation dans une société de personnes, c'est-à-dire une participation dans une société de personnes acquise auprès d'un vendeur autre que la société de personnes, le PBR de cette participation dans la société de personnes est calculé comme si le coût de la participation pour le commanditaire était le moins élevé des montants suivants :

  • le coût déterminé autrement;
  • le plus élevé des montants suivants :
    • le PBR du commanditaire vendeur immédiatement avant la vente de la participation (s'il s'agit d'un montant négatif, nous considérons que le PBR est nul);
    • nul.
  1. représente tout revenu de la société de personnes attribuée au commanditaire pour l'exercice;

    b.1 certains montants réputés selon les paragraphes 66.1(7) FEC, 66.2(6) FAC et 66.4(6) FBCPG pour le commanditaire pour l'exercice, relativement à certains montants recevables par la société de personnes en contrepartie de biens ou de services, ou en tant que produit de disposition d'avoirs miniers canadiens;

  2. représente tout montant que le commanditaire (ou une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le commanditaire) doit à la société de personnes (ou à une personne ou à une société de personnes ayant un lien de dépendance avec la société de personnes), mais ne comprend pas un tel montant déduits selon le sous alinéa 53(2)c)(i.3) dans le calcul du PBR de la participation du commanditaire dans la société de personnes ou, selon l'article 143.2, dans le calcul du coût de la participation dans cette société de personnes;
  3. représente tout montant ou avantage auquel le commanditaire, ou une personne ayant un lien de dépendance avec le commanditaire, a le droit d'obtenir sous une forme ou une autre, immédiatement ou dans l'avenir et de façon absolue ou conditionnelle, en vue de réduire l'impact de toute perte subie à l'égard de sa participation dans la société de personnes.
Ligne 410 – Part de l'associé du revenu de l'exercice

Inscrivez le montant du revenu de la société de personnes attribué au commanditaire pour l'exercice (le montant correspondant à la lettre « b » de la formule qui précède) provenant de toute source calculé selon les règles de calcul fournies au sous-alinéa 53(1)e)(i). Ces règles de calcul exigent, par exemple, d'utiliser le montant réel des gains en capital au lieu des gains en capital imposables. N'inscrivez pas la part de l'associé dans la perte de l'exercice.

Ligne 420 – Part de l'associé dans certains frais relatifs à des ressources pour l'exercice

Inscrivez le montant correspondant à la lettre « b.1 » de la formule qui précède.

Ligne 430 – Créances exigibles ou avantages à recevoir avec lien de dépendance

Inscrivez le total des montants correspondants aux lettres « c » et « d » de la formule qui précède.

Renvois
Article 54
Paragraphe 96(2.2)

T5013 SCH 52, Sommaire des renseignements pour les sociétés de personnes qui ont réparti entre leurs associés des frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation

Remplissez la T5013 SCH 52 si la société de personnes a investi dans des actions accréditives d'une société exploitant une entreprise principale.

Si la société a des frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation, des montants modifiés ayant déjà fait l'objet d'une renonciation, ou des montants répartis d'aide ou des frais admissibles pour les besoins du crédit d'impôt à l'investissement (CII), elle émettra un formulaire T101, État des frais de ressources. Lorsque les frais engagés par une société exploitant une entreprise principale sont transférés par une autre société de personnes, cette société de personnes aura émis un feuillet T5013 à votre société de personnes.

Utilisez les renseignements figurant sur le feuillet T101 ou T5013 pour remplir la partie 1 de la T5013 SCH 52. Les montants figurant aux lignes du total de la partie 1 de la T5013 SCH 52 sont les montants qui doivent être attribués aux associés dans les feuillets T5013. Vous devez également aviser les associés de la date de conclusion des conventions d'émission d'actions accréditives par la société de personnes, selon lesquelles les frais de ressources ont été renoncés en faveur de la société de personnes.

Remarques

Joignez la T5013 SCH 52 remplie au-devant de votre déclaration pour cette période.

Si vous produisez la déclaration en retard et qu'une pénalité calculée sur la T5013 SCH 52 s'applique, joignez un chèque au-devant de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes. Si vous ne joignez pas cette annexe à la déclaration de renseignements des sociétés de personnes, nous pouvons vous imposer une pénalité. Pour en savoir plus sur les pénalités, lisez Pénalité pour production tardive selon les paragraphes 66(12.74) et 66(12.75). Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, envoyez votre chèque à votre centre fiscal.

Remplissez chaque section de la partie 1 – Frais d'exploration et d'aménagement au Canada ayant fait l'objet d'une renonciation qui s'applique à vous, en utilisant une ligne distincte pour chaque feuillet T101 ou T5013 que la société de personnes a reçu au cours de l'exercice :

  • Sommaire des frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation, répartis entre les associés d'une société de personnes et la partie de la réduction donnant lieu à une période sans intérêt;
  • Sommaire des montants d'aide répartis ou à répartir;
  • Sommaire des frais admissibles pour les besoins du crédit d'impôt à l'investissement répartis entre les associés d'une société de personnes;
  • Sommaire des frais admissibles pour les besoins d'un crédit d'impôt provincial.

Remplissez la partie 2 – Calcul de la pénalité selon les paragraphes 66(12.74) et 66(12.75) pour la production tardive de ce sommaire et des feuillets de renseignements T5013 connexes, s'il y a lieu.

Numéro d'identification des actions accréditives

Nous attribuons un numéro d'identification des actions accréditives à une entreprise principale qui émet des actions accréditives. Ce numéro est composé de huit chiffres et doit figurer sur le feuillet T101, État des frais de ressources, que l'entreprise principale émet à l'intention de la société de personnes à laquelle vous êtes associé. Au moment de remplir votre déclaration, vous devez inscrire ce numéro sur la T5013 SCH 52, Sommaire des renseignements pour les sociétés de personnes qui ont réparti entre leurs associés des frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation.

Renvoi
Paragraphe 66(12.69)

Remplir la T5013 SCH 52

Inscrivez dans la partie supérieure de la page 2, le même numéro de compte de la société de personnes et la même fin d'exercice que vous avez inscrit dans la section d'identification à la page 1.

Partie 1 – Frais d'exploration et d'aménagement au Canada ayant fait l'objet d'une renonciation
Colonnes 100, 200, 300 et 400 – Numéro d'identification

Inscrivez le numéro d'identification indiqué sur le feuillet T101 que votre société de personnes a reçu de la société exploitant une entreprise principale. Si les frais ont été transférés à une autre société de personnes, inscrivez le numéro de compte de cette société de personne sur le feuillet T5013 que votre société de personnes a reçu de cette dernière.

Colonnes 102, 202 et 302 – Date d'entrée en vigueur de la renonciation

Inscrivez la date d'entrée en vigueur de la renonciation aux frais de ressources selon le feuillet T101 que votre société de personnes a reçu de la société exploitant une entreprise principale. Si les frais ont été transférés par une autre société de personnes, inscrivez la fin de l'exercice de cette dernière sur le feuillet T5013 que votre société de personnes a reçu de cette dernière.

Sommaire des frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation répartis entre les associés d'une société de personnes et la partie de la réduction donnant lieu à une période sans intérêt
Colonne 104 et ligne 120 – Frais d'exploration au Canada (FEC)

À la colonne 104, inscrivez les FEC de :

  • la case 120 des feuillets T101 reçus de chaque société exploitant une entreprise principale;
  • la case 190 des feuillets T5013 reçus de chaque société de personnes.

Le total de la ligne 120 devrait être égal au total du montant que vous avez déclaré à la case 190 des feuillets T5013 remis aux associés.

Colonne 106 et ligne 121 – Frais d'aménagement au Canada (FAC)

À la colonne 106, inscrivez les FAC de :

  • la case 121 des feuillets T101 reçus de chaque société exploitant une entreprise principale;
  • la case 191 des feuillets T5013 reçus de chaque société de personnes.

Le total de la ligne 121 devrait être égal au total des montants que vous avez déclarés à la case 191 des feuillets T5013 remis aux associés.

Colonne 108 et ligne 130 – Partie d'une réduction donnant lieu à une période sans intérêt – FEC

À la colonne 108, inscrivez la partie de la réduction pour les FEC qui sont disponibles pour la période sans intérêt de :

  • la case 130 des feuillets T101 reçus de chaque société exploitant une entreprise principale;
  • la case 196 des feuillets T5013 reçus de chaque société de personnes.

Le total de la ligne 130 devrait être égal au total des montants que vous avez déclarés à la case 196 des feuillets T5013 remis aux associés.

Sommaire des montants d'aide répartis ou à répartir
Colonne 204 et ligne 124 – Frais d'exploration au Canada (FEC)

À la colonne 204, inscrivez le montant d'aide pour les FEC de :

  • la case 124 des feuillets T101 reçus de chaque société exploitant une entreprise principale;
  • la case 192 des feuillets T5013 reçus de chaque société de personnes.

Le total de la ligne 124 devrait être égal au total des montants que vous avez déclarés à la case 192 des feuillets T5013 remis aux associés.

Colonne 206 et ligne 125 – Frais d'aménagement au Canada (FAC)

À la colonne 206, inscrivez le montant d'aide pour les FAC de :

  • la case 125 des feuillets T101 reçus de chaque société exploitant une entreprise principale;
  • la case 193 des feuillets T5013 reçus de chaque société de personnes.

Le total de la ligne 125 devrait être égal au total des montants que vous avez déclarés à la case 193 des feuillets T5013 remis aux associés.

Sommaire des frais admissibles pour les besoins du crédit d'impôt à l'investissement (CII) répartis entre les associés d'une société de personnes
Colonne 304 et ligne 128 – Frais admissibles aux fins du CII (exploration minière seulement)

À la colonne 304, inscrivez les dépenses admissibles liées à des ressources admissibles qui donnent droit à un CII de :

  • la case 128 des feuillets T101 reçus de chaque société exploitant une entreprise principale;
  • la case 194 des feuillets T5013 reçus de chaque société de personnes.

Le total de la ligne 128 devrait être égal au total des montants que vous avez déclarés à la case 194 des feuillets T5013 remis aux associés.

Colonne 306 et ligne 129 – Partie d'une réduction donnant lieu à une période sans intérêt

À la colonne 306, inscrivez la partie de la réduction pour les FEC (exploration minière seulement) qui est disponible pour la période sans intérêt de :

  • la case 129 des feuillets T101 reçus de chaque société exploitant une entreprise principale;
  • la case 195 des feuillets T5013 reçus de chaque société de personnes.

Le total de la ligne 129 devrait être égal au total des montants que vous avez déclarés à la case 195 des feuillets T5013 remis aux associés.

Sommaire des frais admissibles pour les besoins d'un crédit d'impôt provincial
Colonnes 402, 404, 406 et 408 et lignes 141, 143, 144 et 145

Inscrivez, dans la colonne appropriée, les FEC (exploration minière seulement) qui donnent droit à des crédits d'impôt provinciaux suivants :

  • les cases 141, 143, 144 et 145 des feuillets T101 reçus de chaque société exploitant une entreprise principale;
  • les cases 197, 198, 199 et 200 des feuillets T5013 reçus de chaque société de personnes.

Le total inscrit aux lignes 141, 143, 144 et 145 devrait être égal au total des montants que vous avez déclarés respectivement aux cases 197, 198, 199 et 200 des feuillets T5013 remis aux associés.

Partie 2 – Calcul de la pénalité selon les paragraphes 66(12.74) et 66(12.75) pour la production tardive de ce sommaire et des feuillets T5013 connexes

Si vous produisez la T5013 SCH 52 en retard, vous devez calculer une pénalité dans cette section. La pénalité est de 100 $, jusqu'à un maximum de 30 000 $.

A – Pénalité minimale

La pénalité minimale est de 100 $ si vous avez inscrit une renonciation aux lignes 120 ou 121, et de 100 $ si vous avez inscrit un montant d'aide aux lignes 124 ou 125.

B – Total des lignes 120 et 121 et total des lignes 124 et 125

Inscrivez les totaux des montants que vous avez calculés précédemment aux lignes de la partie 1. Multipliez le montant par 0,25 % et inscrivez les résultats à la case B de la ligne appropriée.

C – Pénalité maximale

La pénalité maximale est de 15 000 $ si vous avez inscrit une renonciation aux lignes 120 ou 121, et de 15 000 $ si vous avez demandé de l'aide aux lignes 124 ou 125.

D – Pénalité

La pénalité est la valeur moyenne des montants des lignes A, B et C. Si deux de ces montants sont les mêmes, la pénalité correspond à ce montant. Inscrivez les montants des pénalités aux lignes 111 et 222.

Ligne 307 – Montant total de la pénalité

Additionnez les montants de la ligne 111 et 222, et inscrivez le total à la ligne 307.

Paiement – Inscrivez le montant de la pénalité de la ligne 307 de la T5013 SCH 52 à la ligne 307 du formulaire T5013-FIN.

T5013 SCH 58, Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne

Remplissez la T5013 SCH 58 si la société de personnes est une organisation journalistique admissible (OJA) et qu'elle attribue le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne à ses associés.

Le crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne est un crédit d'impôt remboursable qui a été instauré à compter du 1er janvier 2019.

Le crédit est disponible à un taux de 25 % de la dépense de main-d'œuvre admissible de la société de personnes pour l'exercice à l'égard d'un employé admissible de la salle de presse. Le crédit annuel maximum est de 13 750 $ par employé admissible de salle de presse (calculé au prorata du nombre de jours au cours de l'exercice où la société de personnes était une OJA).

Pour être admissible au crédit, la société doit être une OJA telle que définie au paragraphe 125.6(1). Selon cette définition, une société de personne est une OJA si elle est une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ), telle que définie au paragraphe 248(1), et si elle n'est pas titulaire d'une « licence », au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion.

Le crédit ne peut pas être attribué à un associé de la société de personnes qui est une société de personne ou un « associé déterminé », au sens du paragraphe 248(1) de la Loi.

Remarque

On considère qu'un commanditaire est un associé déterminé.

Le crédit est attribué aux associés admissibles de la société de personnes en fonction de la « proportion déterminée » relative, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi, de chaque associé admissible pendant l'exercice.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet et sur les autres propositions législatives concernant les règles sur le soutien accordé au journalisme canadien, allez à Le gouvernement du Canada apporte des précisions au sujet du soutien accordé au journalisme canadien.

Pour savoir comment demander une désignation comme OJCQ, allez à Organisation journalistique canadienne qualifiée.

Renvois
Article 125.6
Paragraphe 248(1)

T5013 SCH 63, Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Remplissez la T5013 SCH 63 si la société de personnes a des activités agricoles en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan ou en Alberta et qu'elle attribue à ses associés le nouveau crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.

Renvoi
Article 127.42 proposé

Annexes de l'IGRF

Chaque société de personnes doit inclure les renseignements complets sur les états financiers de la déclaration en utilisant les codes fournis dans l'Index général des renseignements financiers (IGRF).

Les annexes de l'IGRF incluent :

Les sociétés de personnes qui n'ont rien à déclarer aux T5013 SCH 100 et T5013 SCH 125, doivent cocher (✓) Oui à la ligne 999 « Cette annexe est-elle nulle? » et joindre les T5013 SCH 100 et T5013 SCH 125 à leur déclaration T5013.

Pour nous aider à traiter ces annexes efficacement et rapidement, n'utilisez pas les zéros (000,00), les tirets (–) ni les mentions NÉANT ou S.O. sur les lignes quand il n'y a rien à signaler.

Remarque

Pour en savoir plus sur les annexes de l'IGRF, consultez le guide RC4088, Index général des renseignements financiers (IGRF).

Chapitre 9 – Feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, et formulaire T5013 SUM, Sommaire des revenus d'une société de personnes

Le formulaire T5013 SUM permet de déclarer les totaux des montants répartis aux associés sur les feuillets T5013.

Avant de remplir le sommaire et les feuillets T5013 connexes, assurez-vous de :

Les règles concernant la répartition des montants entre les associés dépendent du genre d'associé. Par conséquent, sous les en-têtes relatifs aux différentes cases dans ce chapitre, nous présentons séparément les renseignements concernant les commandités et les commanditaires. S'il n'y a aucune différence, nous le signalons par l'expression « Tous les associés ». Lorsque nécessaire, nous fournissons aussi des renseignements supplémentaires et des instructions pour les abris fiscaux et pour les sociétés de personnes qui ont investi dans des actions accréditives.

Remarque

Toutes les sociétés de personnes doivent remplir un feuillet T5013, puisque le feuillet T5013A est désuet.

Les feuillets T5013 comportent uniquement les cases financières les plus utilisées. Il y a également des cases avec des cases génériques vides pour les codes des montants les moins fréquents et les renseignements qui ne sont pas des montants. Si vous devez utiliser une case générique, inscrivez le numéro de la case et le montant ou le renseignement dans les cases vides. Consultez les exemples qui suivent.

Pour nous aider à traiter le Sommaire et les feuillets T5013 efficacement et rapidement, utilisez les instructions suivantes si vous les remplissez à la main :

  • Inscrivez tous les montants en dollars et en cents :
    • Utilisez une virgule pour séparer les dollars des cents.
    • N'utilisez pas le signe du dollar ($).
    • N'utilisez pas les zéros, les tirets, ni les mentions NÉANT ou S.O. pour remplir les cases et les zones numériques que vous n'utilisez pas.

  • Si vous avez fait une erreur dans un exercice précédent, ne modifiez pas le Sommaire et les feuillets T5013 de votre exercice en cours pour corriger cette erreur. Produisez plutôt des formulaires modifiés pour l'exercice précédent. Pour obtenir des instructions, lisez Modifier ou annuler un feuillet.
  • Revenu de pays étrangers – Inscrivez tout revenu de pays étrangers. Convertissez les revenus de source étrangère de la société de personnes en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur au moment de la transaction, à moins que la société de personnes ait comme obligation de déclarer en utilisant une monnaie fonctionnelle. Lorsque les transactions ont lieu tout au long de l'année, utilisez le taux de change moyen pour l'année.
  • Remplissez une case générique pour identifier chaque pays étranger et le revenu provenant de ce pays étranger. Pour numéroter chaque case générique, utilisez le numéro de case associé au type de revenu dans la première partie de la case et le code de trois caractères approprié, provenant de l'annexe B dans la deuxième partie de la case. L'associé a besoin de ce renseignement pour calculer les crédits pour impôt étranger séparément pour chaque pays. Pour savoir comment remplir le feuillet T5013, lisez les exemples suivants.

Exemples

Revenu net (perte nette) de location canadien et étranger

Une société de personnes est composée de deux associés détenant chacun la moitié de la participation dans la société de personnes. Son revenu net de location canadien et étranger est de 250 000 $. Le montant du revenu net de location étranger inclus est de 100 000 $. Du montant de 100 000 $, une somme de 25 000 $ provient des États-Unis d'Amérique et une somme de 75 000 $ provient du Mexique.

Sur le sommaire et le feuillet T5013 de chacun des associés, inscrivez :

T5013 Sommaire - Revenu net (perte nette) de location canadien et étranger
Revenu net (perte nette) de location canadien et étranger Case 110 250 000,00
Feuillets T5013 (cases génériques) - Revenu net (perte nette) de location canadien et étranger
Box – Case Code Amount – Montant
110 CAN 75 000,00
110 USA 12 500,00
110 MEX 37 500,00

Revenu étranger en dividendes et en intérêts

Le revenu étranger en dividendes et en intérêts d'une société de personnes de 8 540 $ provient du Japon. La société de personnes est composée de cinq associés qui détiennent chacun 20 % de la participation dans la société de personnes.

Sur le sommaire et le feuillet T5013 de chacun des associés, inscrivez :

T5013 Sommaire

La case 135 n'est pas calculée en un total ou affichée sur le sommaire.

Feuillets T5013 (cases génériques) Code JPN
Box – Case Code Amount – Montant
135 JPN 1 708,00
  • Revenu de provinces ou territoires multiples – Remplissez une case générique sur le feuillet T5013 afin d'identifier chaque province ou territoire et le revenu provenant de cette province ou de ce territoire. Pour numéroter chaque case générique, utilisez le numéro de case approprié pour le type de revenu dans la première partie de la case numérique et le code de deux caractères pour la province ou le territoire de l'annexe A dans la deuxième partie de la case numérique. L'associé a besoin de ces renseignements pour calculer l'impôt provincial ou territorial à payer;

Exemple

Revenu d'entreprise de provinces ou territoires multiples

Le revenu d'entreprise d'une société de personnes est de 475 600 $, dont 70 % provient de l'Alberta et 30 % provient de l'Ontario. La société de personnes est composée de huit associés qui détiennent chacun 12,5 % de la participation dans la société de personnes.

Sur le sommaire et le feuillet T5013 de chacun des associés, inscrivez ce qui suit :

T5013 Sommaire

T5013 Sommaire
Total du revenu (de la perte) d'entreprise Case 20 475 600,00
Feuillets T5013 (cases génériques) Code AB
Box – Case Code Amount – Montant
116 AB 41 615,00
Feuillets T5013 (cases génériques) Code ON
Box – Case Code Amount – Montant
116 ON 17 835,00
  • Inscrivez toutes les pertes entre parenthèses sur le formulaire. Les pertes doivent être précédées d'un tiret lorsque vous produisez les feuillets par voie électronique;

Exemple

Revenu (perte) d'agriculture du commanditaire

La perte d'agriculture de sociétés de personnes provenant entièrement de l'Ontario est de 26 845,90 $. La société de personnes est composée de cinq associés qui détiennent chacun 20 % de la participation dans la société de personnes.

Sur le sommaire et le feuillet T5013, de chacun des associés, inscrivez :

T5013 Sommaire

La case 101 n'est pas calculée en un total ou affichée sur le sommaire.

Feuillets T5013 (cases génériques) Version électronique
Box – Case Code Amount – Montant
101 ON -5 369,18
  • Inscrivez les renseignements nécessaires liés à des cases génériques spécifiques dans le texte de la case « Autres renseignements » dans le coin gauche en bas du feuillet T5013.

Exemple

Investissement dans une production cinématographique canadienne

Une société de personnes a investi dans une production cinématographique canadienne et a reçu 18 671,92 $ en tant que revenu de placement. La société de personnes est composée de quatre associés qui détiennent chacun 25 % de la participation dans la société de personnes.

Sur le sommaire et le feuillet T5013 de chacun des associés, inscrivez :

T5013 Sommaire

La case 146 n'est pas calculée en un total ou affichée sur le sommaire.

Feuillets T5013 (cases génériques)
Box – Case Code Amount – Montant
146   4 667,98
Feuillets T5013 (cases génériques) - Autres renseignements
Box – Case Other information – Autres renseignements
147 Production cinématographique canadienne

Remplir les feuillets T5013

Le feuillet T5013 fournit à chaque associé des renseignements au sujet des résultats des opérations de la société de personnes pour l'exercice. Il comprend les revenus, les pertes et les autres montants attribués aux associés.

Le feuillet T5013 comprend désormais certains éléments du feuillet T5013A. Les abris fiscaux qui avaient à remplir le feuillet T5013A doivent désormais remplir le feuillet T5013 pour déclarer le même type de renseignements.

Remplissez un feuillet T5013 pour chaque associé et inscrivez tous les renseignements pertinents.

Pour en savoir plus sur les feuillets modifiés, ajoutés, annulés ou copiés, lisez Modifier ou annuler un feuillet.

Cases fixes
Fin de l'exercice

Inscrivez les quatre chiffres de l'année et les deux chiffres du mois et du jour de la fin de l'exercice visé par la déclaration (AAAA-MM-JJ). Si la société de personnes cesse ses activités, lisez Déclaration finale.

Numéro d'inscription d'abri fiscal

Si la société de personnes est un abri fiscal, inscrivez le numéro d'inscription de l'abri fiscal que l'ARC a attribué à la société de personnes. Pour en savoir plus, lisez Abris fiscaux.

Nom et adresse du déclarant

Inscrivez le nom et l'adresse complète de la société de personnes auquel est assigné le numéro de compte que vous avez indiqué à la case 001.

Case 001 – Numéro de compte de la société de personnes

Le déclarant peut être une société de personnes, un mandataire ou un agent. Inscrivez le numéro de compte de la société de personnes de 15 caractères, qui inclut l'identifiant de programme RZ.

Pour en savoir plus sur les numéros de compte, lisez Numéro de compte de la société de personnes.

Case 002 – Code de l'associé

Pour identifier le statut de l'associé au sein de la société de personnes, inscrivez l'un des codes suivants :

0

pour un commanditaire à un moment quelconque pendant l'exercice;

1

pour un associé déterminé qui n'est pas un commanditaire;

2

pour un commandité;

3

pour une participation exonérée de commanditaire, telle que décrite au paragraphe 96(2.5);

4

pour un mandataire, un agent, un courtier ou un conseiller qui détiennent une participation dans une société de personnes en tant que mandataire ou agent pour une ou plusieurs personnes, ou un ou plusieurs mandataires ou agents;

5

pour un associé d'une société de personnes à responsabilité limitée;

6

pour un participant retraité qui est payé selon le paragraphe 96(1.1).

Case 003 – Code du pays

Si l'associé réside au Canada, inscrivez « CAN ». Si l'associé réside ailleurs qu'au Canada, inscrivez le code de trois lettre approprié caractères du pays où vit l'associé figurant à l'annexe B.

Case 004 – Type de bénéficiaire

Pour identifier le type d'associé, inscrivez :

Résidents du Canada

1

pour un particulier, autre qu'une fiducie;

3

pour une société;

4

pour une association, une fiducie (syndic d'un REER, syndic fiduciaire, mandataire ou succession), un club, ou une société de personnes.

Lorsque vous inscrivez le code « 4 » à la case 002 pour un mandataire, un agent, un courtier ou un conseiller qui détient une participation dans une société de personnes en tant que mandataire ou agent d'une ou de plusieurs personnes, ou d'un ou de plusieurs mandataires ou agents, n'écrivez rien à la case 004.

Case 005 – Part de l'associé (%) dans la société de personnes

Inscrivez le pourcentage de la part du revenu net (perte nette) de la société de personnes qui revient à l'associé à la fin de l'exercice de la société de personnes. Utilisez jusqu'à six décimales. Par exemple, 10,25 % serait inscrit 010,250000.

Case 006 – Numéro d'identification de l'associé

Pour l'associé qui est un particulier – Inscrivez le numéro d'assurance sociale (NAS).

La personne qui prépare le feuillet T5013 doit faire un effort raisonnable pour obtenir le NAS de l'associé. Cependant, n'écrivez rien dans cet espace si l'associé :

  • n'a toujours pas fourni son NAS au moment de l'établissement du feuillet T5013;
  • n'a pas de NAS et qu'il doit en faire la demande.

Ne retardez pas la production de la déclaration annuelle au-delà de la date d'échéance.

Si un associé fournit son NAS après que vous nous avez envoyé la déclaration, préparez un feuillet T5013 modifié.

Des pénalités pourraient être imposées si vous ne fournissez pas le NAS. Pour en savoir plus, lisez Omission de fournir les numéros d'assurance sociale (NAS), les numéros d'entreprise (NE) ou tout autre renseignement.

Pour l'associé qui est une fiducie – Inscrivez le numéro de compte de la fiducie. Vous pouvez obtenir ce numéro du fiduciaire.

Pour l'associé qui est une société – Inscrivez le numéro de compte RC de 15 caractères de la société. Vous pouvez obtenir ce numéro d'un dirigeant de la société.

Pour l'associé qui est une société de personnes – Inscrivez le numéro de compte RZ de 15 caractères de la société de personnes. Vous pouvez obtenir ce numéro d'un associé de la société de personnes.

Pour l'associé non résident – Si l'associé est un non-résident et qu'on lui a déjà attribué l'un des numéros mentionnés ci-dessus, ou un numéro d'identification-impôt (NII), un numéro d'identification temporaire (NIT) attribué par l'ARC ou un numéro de compte de 15 caractères attribué par l'ARC à la société de personnes pour l'un de ses comptes d'entreprise (retenues sur la paie (RP), TPS/TVH (RT), ou importations/exportations (RM)), inscrivez ce numéro. Dans le cas contraire, n'écrivez rien dans cette case.

Pour chaque autre associé qui a un numéro d'entreprise – Inscrivez le numéro de compte de 15 caractères attribué par l'ARC à la société de personnes pour l'un de ces comptes d'entreprise (retenues sur la paie (RP), TPS/TVH (RT), importations/exportations (RM)), ou pour un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne de sport amateur (RR).

Nom et adresse de l'associé

Imprimez ces renseignements ou inscrivez-les clairement en lettres moulées, tel qu'indiqué ci-dessous :

Nom de l'associé

Pour un particulier – Inscrivez d'abord le nom de famille, suivi du prénom et de l'initiale.

Pour une société – Inscrivez la dénomination sociale au complet.

Pour une société de personnes – Inscrivez la raison sociale au complet.

Pour une fiducie – Inscrivez le nom de la fiducie au complet.

Remarques

Inscrivez le nom au complet, n'utilisez pas d'abréviations et assurez-vous que la ponctuation est exacte.

Le nom de l'associé déclaré dans le feuillet devrait être identique à celui déclaré à la ligne 100 du T5013 SCH 50.

Adresse de l'associé

Inscrivez l'adresse postale complète de l'associé. Si l'associé est une fiducie, inscrivez l'adresse postale complète du fiduciaire, de l'exécuteur, du liquidateur ou de l'administrateur responsable lorsque l'associé est une fiducie. Inscrivez tous les renseignements suivants :

  • le numéro et le nom de la rue;
  • le numéro de bureau, d'appartement ou de case postale;
  • la ville;
  • la province, le territoire ou l'État (utilisez le code approprié selon l'annexe A);
  • le code postal, le code zip des États-Unis ou un autre code;
  • le pays (utilisez « CAN » ou le code de trois caractères approprié selon l'annexe B).
Case 205 – Code de la monnaie fonctionnelle

Inscrivez le code de la monnaie fonctionnelle dans la case de texte générique dans la section « Autres renseignements » du feuillet T5013 (s'il y a lieu). Par exemple, inscrivez USD si la monnaie fonctionnelle est en dollar américain.

Case 010 – Total du revenu (de la perte) d'entreprise du commanditaire

Il s'agit du total de tous les montants à la case 104 du feuillet.

Case 020 – Total du revenu (de la perte) d'entreprise

Il s'agit du total de tous les montants à la case 116 du feuillet.

Case 030 – Total des gains (pertes) en capital

Il s'agit du total de tous les montants aux cases 151, 153, 154 et 155 du feuillet.

Case 040 – Déduction pour amortissement

Tous les associés – Inscrivez la part de la déduction pour amortissement de l'associé que vous avez calculée à la ligne 250 de la T5013 SCH 8. N'incluez pas, à ce montant, les pertes finales.

L'associé a besoin de ces montants pour calculer le revenu imposable rajusté dans le but de calculer l'impôt minimum de remplacement fédéral sur le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, et l'impôt additionnel aux fins de l'impôt minimum sur formulaire 428 provincial ou territorial approprié.

Si vous avez inscrit un montant fixe à la case 040, utilisez une case de texte générique pour inscrire les montants demandés par le titre connexe des cases suivantes pour fournir des renseignements additionnels sur la déduction pour amortissement :

  • Case 220 – Déduction pour amortissement pour les immeubles de location.
  • Case 221 – Déduction pour amortissement pour les productions cinématographiques.

Cases génériques

Revenu net (perte nette) du commanditaire

Commanditaires – Le montant de pertes provenant d'une entreprise (autre qu'une entreprise agricole) ou d'un bien attribué à un commanditaire au cours d'un exercice et pouvant être utilisé par le commanditaire dans l'année d'imposition est limité à la fraction à risques (FAR) de la participation de ce commanditaire à la fin de l'exercice de la société de personnes, moins certaines autres déductions. Pour en savoir plus, lisez Perte comme commanditaire et Lignes 410 à 430 – Fraction à risques (FAR) (seulement pour le commanditaire), dans les directives pour la T5013 SCH 50.

N'attribuez pas à un commanditaire une perte créée ou augmentée en raison de dépenses liées à des activités de RS&DE. Pour en savoir plus, lisez Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

Case 101 – Revenu (perte) d'agriculture du commanditaire (Administrations multiples)

Commanditaires seulement – Attribuez à l'associé sa part du revenu net total d'agriculture de la société de personnes.

Case 102 – Stabilisation du revenu agricole

Tous les associés – Attribuez à l'associé sa part du revenu total net d'agriculture provenant des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

Case 103 – Revenu (perte) de pêche du commanditaire (Administrations multiples)

Commanditaires seulement – Attribuez à l'associé sa part du revenu net total de pêche du commanditaire.

Case 104 – Revenu (perte) d'entreprise du commanditaire (Administrations multiples)

Commanditaires seulement – Attribuez à l'associé sa part du revenu total net d'entreprise de la société de personnes autre que le revenu agricole.

Ne déduisez pas les frais financiers engagés pour gagner un revenu de placement. Ces frais sont inclus à la case 210.

Sociétés de personnes qui sont des abris fiscaux – Inscrivez le montant de la dépense réduite établie à la suite de l'application de l'article 143.2.

Lorsqu'il y a un revenu d'entreprise de pays étrangers, remplissez une case financière générique pour désigner chaque pays étranger.

Case 105 – Fraction à risques de la participation du commanditaire

Commanditaires seulement – Inscrivez le montant de la FAR de la participation du commanditaire.

Remarque

Inscrivez une note dans la case de texte générique 105 dans la section « Autres renseignements » du feuillet T5013, mais ne déclarez pas de montant financier dans la case financière générique si :

  • la participation de la société de personnes est celle d'un commanditaire, tel que décrit à la section Participation exonérée de commanditaire;
  • vous avez inscrit le code d'associé « 3 » à la ligne 106 de la T5013 SCH 50 pour indiquer une participation de commanditaire exonérée.
Case 106 – Fraction à risques rajustée de la participation du commanditaire

Commanditaires seulement – Inscrivez la FAR rajustée de la participation du commanditaire. Il s'agit de la FAR du commanditaire, moins la part de tout crédit d'impôt à l'investissement et de toute perte agricole du commanditaire. La part qui revient au commanditaire des frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation se limite à la FAR rajustée de l'associé. Pour en savoir plus sur la FAR rajustée, lisez Cases 173 à 176 – Frais de ressources.

Case 107 – Revenu (perte) de location du commanditaire

Commanditaires seulement – Attribuez à l'associé sa part du revenu net de location de la société de personnes (revenu (perte) de location provenant d'une activité autre qu'une entreprise).

Ne déduisez pas le montant des frais financiers engagés pour gagner le revenu locatif ne provenant pas d'une entreprise. Ces montants sont inclus à la case 210.

S'il y a des revenus de location de pays étrangers, ne déduisez pas l'impôt que le pays étranger a retenu du montant de revenu étranger. Inscrivez l'impôt étranger retenu à la case 171. Remplissez une case générique pour identifier chaque pays étranger. Pour en savoir plus sur le numéro de case générique, lisez Exemples.

Sociétés de personnes qui sont des abris fiscaux – Inscrivez le montant de la dépense réduite établie à la suite de l'application de l'article 143.2.

Case 108 – Perte comme commanditaire disponible à reporter

Commanditaires seulement – Inscrivez le montant de la perte comme commanditaire (PCC) du commanditaire, qui représente le montant de la perte attribuée au commanditaire par la FAR du commanditaire. Consultez Perte comme commanditaire (PCC).

Le commanditaire peut la reporter indéfiniment ce montant et la déduire au cours d'une année suivante, s'il a une FAR positive à ce moment-là, après avoir déduit les montants spécifiés au sous-alinéa 111(1)e)(ii).

Remarque

Déclarez aux cases 101 à 107, selon le cas, le montant des pertes de la société de personnes de l'exercice en cours que le commanditaire peut utiliser pour l'année fiscale en cours.

Case 109 – Pertes d'années antérieures admissibles pour l'année courante

Commanditaires seulement – Inscrivez le montant précédemment reporté de la PCC du commanditaire que l'associé pourrait être en mesure de réclamer au cours de l'année d'imposition courante. L'associé peut déduire ce montant seulement s'il a une FAR positive concernant la société de personnes et seulement dans la mesure permise par l'alinéa 111(1)e).

Case 113 – Remboursement de capital

Tous les associés – Inscrivez les montants non imposables que la société en commandite a distribués à l'associé. Les associés ont besoin de ces montants pour réduire le prix de base rajusté de la participation de la société de personnes en commandite.

Revenu net (perte nette) d'entreprise canadien et étranger

Si la société de personnes a des revenus ou des pertes d'entreprise étrangère, remplissez une case générique pour déterminer chaque pays étranger. Pour en savoir plus sur le numéro de case générique, lisez Exemples.

Sociétés de personnes qui ont fait des placements dans des actions accréditives – N'inscrivez pas aux cases 116, 120, 124 ou 126 les dépenses relatives à des ressources ayant fait l'objet d'une renonciation qui sont indiqués aux cases 190 à 193 du feuillet T5013.

Case 114  Autre revenu

Attribuez à l'associé sa part du rajustement du revenu net concilié de la société de personnes qui n'est pas inclus aux cases 116 à 126. Cela inclut toutes les subventions liées à la COVID-19. N'attribuez pas de perte à la case 114. N'incluez pas les revenus de placement attribués à la case 146.

Case 115 – Type d'autre revenu

Décrivez les autres revenus que vous avez répartis à la case 114. Utilisez une case de texte générique du feuillet sous la section « Autres renseignements ».

Case 116  Revenu (perte) d'entreprise (Administrations multiples)

Tous les associés (autres que les commanditaires) – Attribuez à l'associé sa part du revenu net total ou de la perte nette totale d'entreprise rajusté(e) de la société de personnes. N'incluez pas le revenu d'agriculture ou de pêche à la case 116 parce qu'ils doivent être déclarés aux cases 124 et 126, respectivement.

S'il y a des revenus d'entreprise provenant de pays étrangers, remplissez une case financière et administration générique pour identifier chaque pays étranger.

Case 117 – Revenu de location canadien et étranger brut

Inscrivez la part de l'associé du revenu de location canadien et étranger brut de la société de personnes.

Remarque

Le montant ne peut pas être un montant négatif.

Case 118 – Revenu d'entreprise brut (Administrations multiples)

Inscrivez la part de l'associé du revenu d'entreprise brut de la société de personnes.

Case 119  Revenu d'entreprise gagné à l'étranger qui est exonéré de l'impôt au Canada en raison d'une convention fiscale (Administrations multiples)

Inscrivez toute partie du revenu d'entreprise gagné à l'étranger qui est exonérée de l'impôt au Canada en raison d'une convention ou d'un accord fiscal. L'associé a besoin de ce renseignement pour remplir le formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt de 2021. Utilisez une case financière générique du feuillet. Remplissez une case de texte générique différente pour identifier chaque pays étranger.

Case 120 – Revenu (perte) de profession libérale (Administrations multiples)

Tous les associés  Attribuez à l'associé sa part totale du revenu net de profession libérale rajusté de la société de personnes.

Case 121 – Revenu de profession libérale brut (Administrations multiples)

Inscrivez la part de l'associé du revenu de profession libérale brut de la société de personnes.

Case 122  Revenu (perte) de commission (Administrations multiples)

Tous les associés  Attribuez à l'associé sa part du total du revenu net de commission rajusté de la société de personnes. Utilisez une case financière générique du feuillet.

Case 123  Revenu de commission brut (Administrations multiples)

Inscrivez la part du revenu de commission brut de la société de personnes attribuable à l'associé.

Case 124  Revenu (perte) d'agriculture (Administrations multiples)

Tous les associés (autres que les commanditaires) – Attribuez à l'associé sa part du total du revenu net d'agriculture rajusté de la société de personnes.

Case 125 – Revenu d'agriculture brut (Administrations multiples)

Inscrivez la part du revenu d'agriculture brut de la société de personnes attribuable à l'associé.

Case 126  Revenu (perte) de pêche (Administrations multiples)

Tous les associés (autres que les commanditaires) – Attribuez à l'associé sa part du total du revenu net de pêche rajusté de la société de personnes.

Case 127 – Revenu de pêche brut (Administrations multiples)

Inscrivez la part du revenu de pêche brut de la société de personnes attribuable à l'associé.

Case 149  Revenu total (ou perte totale) d'entreprise des entreprises exploitées activement au Canada

Si l'associé est une société  Attribuez le revenu total ou la perte totale provenant des activités d'une entreprise exploitée activement au Canada. Utilisez une case financière générique du feuillet.

Case 150  Bénéfice de fabrication et de transformation au Canada selon le paragraphe 125.1(3)

Si l'associé est une société  Attribuez les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada selon le paragraphe 125.1(3). Utilisez une case financière générique du feuillet.

Investissements canadiens et étrangers et frais financiers
Case 110  Revenu net (perte nette) de location canadien et étranger (Administrations multiples)

Tous les associés (autres que les commanditaires) – Attribuez à l'associé sa part du revenu net de location rajusté de la société de personnes (revenu ou perte de location relativement à un bien, tiré d'une activité autre qu'une entreprise).

Ne déduisez pas des frais financiers engagés pour gagner le revenu de location ne venant pas d'une activité autre qu'une entreprise. Ces montants sont inclus à la case 210.

S'il y a un revenu de location provenant d'un pays étranger, ne déduisez pas l'impôt retenu sur le revenu étranger par le pays étranger. Déclarez l'impôt étranger retenu à la case 171 et remplissez une case financière générique pour indiquer chaque pays étranger.

Case 111  Revenu net (perte nette) de location étranger (Administrations multiples)

Tous les associés (autres que des commanditaires) – Inscrivez la part de l'associé du revenu net étranger de location rajusté de la société de personnes (revenu ou perte de location d'une activité autre qu'une entreprise) déjà inclus à la case 110. Utilisez une case financière générique du feuillet. Remplissez une case générique financière et d'administration pour identifier chaque pays étranger.

Ne déduisez pas l'impôt que le pays étranger a retenu sur le montant du revenu étranger. Déclarez l'impôt étranger retenu à la case 171.

Case 112  Revenu net de location gagné à l'étranger qui est exonéré de l'impôt au Canada en raison d'une convention fiscale (Administrations multiples)

Tous les associés – Inscrivez toute partie du revenu de location étranger qui est exonérée de l'impôt au Canada en raison d'une convention ou un accord fiscal. Utilisez une case financière générique du feuillet. Remplissez une case financière et administration générique pour identifier chaque pays étranger ainsi que l'article et le paragraphe de la convention fiscale applicable.

L'associé a besoin de ce renseignement pour remplir le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger.

Case 128  Intérêts de source canadienne

Tous les associés – Attribuez à l'associé sa part des revenus d'intérêts de source canadienne que la société de personnes a reçus, ou qu'on considère qu'elle a reçus.

Ne déduisez pas les frais financiers engagés pour gagner le revenu en intérêts. Ces frais sont inclus à la case 210.

N'incluez pas le revenu d'intérêts provenant d'une activité d'entreprise que vous avez déjà inclus à la case 116, 124 ou 126.

La société de personnes peut déduire de son revenu les intérêts versés à un associé relativement à un prêt de cette société de personnes. L'intérêt payé par la société de personnes constitue un revenu en intérêts pour l'associé. Déclarez ce revenu en intérêts de l'associé sur un feuillet T5 que vous remettrez à l'associé, et non pas sur un feuillet T5013.

Remarque

Le montant ne peut pas être un montant négatif.

Case 129  Montant réel des dividendes (autres que des dividendes déterminés)

Tous les associés  Attribuez à l'associé la part du montant réel des dividendes autres que les dividendes déterminés que la société de personnes a reçus ou qu'on considère qu'elle a reçus de sociétés canadiennes imposables.

Ne déduisez pas les frais financiers engagés pour gagner le revenu de dividendes. Ces frais sont inclus à la case 210.

Remarque

Le montant ne peut pas être un montant négatif.

Case 130  Montant imposable des dividendes (autres que des dividendes déterminés)

Associés qui sont des particuliers résidant au Canada (incluant une fiducie sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré) et société de personnes – Inscrivez 16 % de plus que le montant que vous avez déclaré à la case 129 si les dividendes ont été payés en 2018. Inscrivez 15 % de plus que le montant que vous avez déclaré à la case 129 si les dividendes ont été payés après 2018.

Associés qui sont des sociétés – N'inscrivez pas de montant à la case 130 si l'associé est une société.

Case 131  Crédit d'impôt pour dividendes (autres que des dividendes déterminés)

Associés qui sont des particuliers résidant au Canada (incluant une fiducie sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré) et société de personnes – Le montant inscrit à la case 131 correspond à 10,0313 % du montant imposable déclaré à la case 130 pour les dividendes versés durant l'année 2018. Si les dividendes sont payés après 2018, le montant inscrit à la case 131 correspond à 9,0301 % du montant imposable inscrit à la case 130.

Associés qui sont des sociétés  N'inscrivez pas de montant à la case 131 si l'associé est une société.

Case 132  Montant réel des dividendes déterminés

Tous les associés – Attribuez à l'associé sa part du montant réel des dividendes déterminés que la société de personnes a reçus ou qu'on considère qu'elle a reçus de sociétés canadiennes imposables.

Ne déduisez pas les frais financiers engagés pour gagner le revenu de dividendes. Ces frais sont inclus à la case 210.

Case 133  Montant imposable des dividendes déterminés

Associés qui sont des particuliers résidant au Canada (incluant une fiducie sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré) et société de personnes  Inscrivez la somme du montant que vous avez déclaré à la case 132 et du montant de la majoration pour dividendes déterminés.

La majoration des dividendes déterminés est le résultat de la multiplication du montant inscrit à la case 132 par le pourcentage prévu pour l'exercice :

  • 38 %

Associés qui sont des sociétés – N'inscrivez pas de montant à la case 133 si l'associé est une société.

Case 134  Crédit d'impôt pour dividendes déterminés

Associés qui sont des particuliers résidant au Canada (incluant une fiducie sauf une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré) et société de personnes – Le montant inscrit à la case 134 est 15,0198 % du montant inscrit à la case 133.

Associés qui sont des sociétés  N'inscrivez pas de montant à la case 134 si l'associé est une société.

Case 135  Revenu étranger en dividendes et en intérêts (Administrations multiples)

Tous les associés  Attribuez à l'associé sa part du revenu de dividendes et d'intérêts provenant de sources situées à l'extérieur du Canada. Utilisez une case financière générique distincte pour les montants provenant de chaque pays. Remplissez une case financière générique de code financier pour identifier chaque pays étranger en utilisant le code de pays à trois lettres de l'annexe B.

Ne déduisez pas l'impôt que le pays étranger a retenu sur le revenu étranger. Déclarez le montant de tout impôt étranger retenu à la case 171.

Ne déduisez pas les frais financiers engagés pour gagner les dividendes et les intérêts étrangers. Ces montants sont inclus à la case 210.

Remarque

Le montant ne peut pas être un montant négatif.

Case 136  Revenu de placement gagné à l'étranger qui est exonéré de l'impôt au Canada en raison d'une convention fiscale (Administrations multiples)

Tous les associés – Inscrivez toute partie du revenu de placement étranger qui est exonérée de l'impôt canadien en raison d'une convention ou d'un accord fiscal. Utilisez une case financière générique du feuillet. Remplissez une case financière générique pour identifier chaque pays étranger en utilisant le code de pays à trois lettres de l'annexe B.

Personnes – Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus et de prestations, les montants de revenu qui sont exonérés d'impôt en vertu d'une convention fiscale doivent être déduits à la ligne 256.

Lorsque vous remplissez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger, déduisez la case 136 de la case 135 pour calculer le montant à demander comme revenu.

Case 137 – Perte au titre d'un placement d'entreprise

Tous les associés – Attribuez à l'associé sa part des pertes au titre d'un placement d'entreprise. Lisez la définition de Perte au titre d'un placement d'entreprise.

Si vous avez inscrit un montant à la case 137, utilisez une case financière générique du feuillet sous la section « Autres renseignements » pour inscrire les montants ou autres renseignements demandés par le titre connexe aux cases pertinentes suivantes.

Abris fiscaux – Si votre société de personnes est un abri fiscal avec plusieurs pertes de placement d'entreprise, ne remplissez qu'une seule case et inscrivez « Perte au titre d'un placement d'entreprise de l'abri fiscal » dans la case générique 138.

Case 138  Nom de la société exploitant une petite entreprise
Case 139  Nombre et catégorie d'actions, ou type de créance due par la société exploitant une petite entreprise
Case 140  Date de l'insolvabilité, de la faillite ou de la liquidation
Case 141  Date d'achat des actions ou d'acquisition de la créance par la société de personnes
Case 142  Produit de disposition
Case 143  Prix de base rajusté des actions ou de la créance
Case 144  Sorties de fonds ou dépenses relatives à la disposition

Les associés doivent nous donner ces renseignements lorsqu'ils utilisent le montant pour calculer leur déduction pour perte déductible au titre d'un placement d'entreprise au moyen du Tableau 6 – Comment demander une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise, dans le guide T4037, Gains en capital.

Case 145  Paiements compensatoires d'un mécanisme de transfert de dividendes

Tous les associés  Attribuez à l'associé sa part des paiements compensatoires que la société de personnes a payés ou a reçus pour avoir gagné un revenu de dividende provenant d'un mécanisme de transfert de dividendes. Utilisez une case financière générique du feuillet.

Case 146  Autre revenu de placement

Tous les associés  Attribuez à l'associé sa part des autres revenus de placement de sources canadiennes que la société de personnes a reçus ou est considérée avoir reçus. Utilisez une case financière générique du feuillet.

Remplissez la case 147 pour déterminer le type de revenu de placement. Les associés ont besoin de ce renseignement pour remplir le formulaire T691, Impôt minimum de remplacement.

Remarque

Le montant ne peut pas être un montant négatif.

Case 147  Type de revenu de placement

Tous les associés  Si vous avez inscrit un montant à la case 146, inscrivez le type de revenu de placement à la case 147.

L'associé a besoin de ces renseignements pour déterminer leur revenu imposable modifié afin de calculer le revenu imposable ajusté afin de calculer l'impôt minimum de remplacement au moyen du formulaire T691 et l'impôt supplémentaire aux fins de l'impôt minimum au moyen du formulaire 428 approprié pour l'impôt et les crédits provinciaux ou territoriaux. Utilisez une case de texte générique du feuillet.

Montants et renseignements additionnels
Case 151  Gains (pertes) en capital

Tous les associés – Attribuez la part des gains et des pertes en capital et des dividendes sur les gains en capital qui revient à l'associé à partir du montant que vous avez calculé et inscrit à la ligne 990 de la T5013 SCH 6.

N'incluez pas de perte de placement d'entreprise (ces montants sont inclus à la case 137).

Ne déduisez pas de provisions admissibles pour période. Déclarez, aux cases 159, 223 ou 225 (selon le cas) le montant de toute réserve pour gains en capital que vous avez attribué à l'associé.

Case 152  Provision relative aux gains en capital du dernier exercice attribuée à l'exercice précédent et incluse dans le revenu de l'exercice en cours
Remarque

N'incluez pas les montants inscrits aux cases 222 ou 224.

Tous les associés  Attribuez à l'associé sa part de toute provision pour gains en capital apportée dans l'exercice en cours.

Case 153 – Montant de gains (pertes) en capital d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE) donnant droit à l'exemption pour gains en capital

Tous les associés – Attribuez à l'associé sa part du montant de gains (pertes) en capital d'AAPE admissible à l'exemption des gains en capital du montant que vous avez inscrit à la ligne 120 de la T5013 SCH 6.

Case 154 – Montant de gains (pertes) en capital de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) donnant droit à l'exemption pour gains en capital

Fournissez une ventilation du montant des gains (pertes) réalisés avant le 21 avril 2015, dans une lettre adressée à l'associé.

Tous les associés – Attribuez à l'associé sa part du montant des gains en capital de BAPA donnant droit à l'exemption pour gains en capital du montant que vous avez inscrit à la ligne 220 de la T5013 SCH 6.

Case 155 – Gains (pertes) en capital, provenant de saisies de BAPA hypothéqués et de reprises de BAPA qui ont fait l'objet d'une vente conditionnelle, donnant droit à la déduction pour gains en capital

Fournissez une ventilation du montant des gains (pertes) réalisés avant le 21 avril 2015, dans une lettre adressée à l'associé.

Tous les associés – Attribuez à l'associé sa part des gains (pertes) en capital provenant de saisies de BAPA hypothéqués et de reprises de BAPA et des reprises de ventes conditionnelles admissibles à la déduction pour gains en capital du montant que vous avez inscrit à la ligne 320 de la T5013 SCH 6.

Case 156 – Gains (ou pertes) en capital étranger (Administrations multiples)

Inscrivez les gains (pertes) en capital de source étrangère. Si les gains (pertes) en capital proviennent d'un ou de plusieurs pays étrangers, déclarez le montant total des gains (pertes) en capital de chaque source étrangère en utilisant des cases distinctes pour chaque source. Les associés ont besoin de ces renseignements pour calculer les crédits pour impôt étranger sur les revenus étrangers net provenant d'une entreprise et les revenus ne provenant pas d'une entreprise.

Ne déduisez pas d'impôt étranger retenu lorsque vous calculez le gain (perte). Déclarez le montant de tout impôt étranger retenu à la case 171.

Case 157 – Gains en capital étranger qui sont exonérés de l'impôt au Canada en raison d'une convention fiscale (Administrations multiples)

Inscrivez le gain en capital étranger qui est exonéré de l'impôt canadien en raison d'une convention fiscale ou d'un accord fiscal. S'il y a plus d'une source étrangère, utilisez des cases distinctes pour chaque source. Les associés ont besoin de ces renseignements pour calculer les crédits pour impôt étranger sur les revenus étrangers net provenant d'une entreprise et les revenus étrangers ne provenant pas d'une entreprise.

Case 159 – Provision relative aux gains en capital

Tous les associés – Attribuez à l'associé sa part de toute réserve de gains en capital de l'exercice.

Remarque

N'incluez pas les montants inscrits aux cases 223 ou 225.

L'associé a besoin de ce montant afin de remplir le formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations.

Si vous avez inscrit un montant à la case 159, utilisez une case financière générique afin d'inscrire les montants demandés par les titres apparentés des cases 163 et 165.

Cases 222 à 225 – Réserves pour gains en capital admissibles à une exonération cumulative des gains en capital

Lorsqu'une réserve pour gains en capital est demandée et qu'elle est incluse dans le revenu au cours d'une année ultérieure, le montant de l'exonération des gains en capital qui peut être demandé durant cette année ultérieure est limité au plafond pour l'année de la disposition. Les sociétés de personnes doivent déclarer le total des réserves pour gains en capital dans la case appropriée du feuillet, mais elles doivent fournir toute ventilation nécessaire aux associés dans un document distinct.

Case 222 – Provision d'année antérieure de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA)

Utilisez ces renseignements pour remplir la partie 1, section A du formulaire T2017, Sommaire des provisions concernant des dispositions d'immobilisations.

Case 223 – Provision d'année courante de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA)

Utilisez ces renseignements pour remplir la partie 1, section A du formulaire T2017.

Case 224 – Provision d'année antérieure d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE)

Utilisez ces renseignements pour remplir la partie 1, section B du formulaire T2017.

Case 225 – Provision d'année courante d'actions admissibles de petite entreprise (AAPE)

Utilisez ces renseignements pour remplir la partie 1, section B du formulaire T2017.

Case 226 – Montant d'aide remboursé (pour les frais d'exploration au Canada)

Attribuez à l'associé sa part du montant que vous avez inscrit à la ligne 154 de la T5013 SCH 12.

Case 227 – Montant d'aide remboursé (pour les frais d'aménagement au Canada)

Attribuez à l'associé sa part du montant que vous avez inscrit à la ligne 252 de la T5013 SCH 12.

Case 228 – Montant d'aide remboursé (pour les frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz)

Attribuez à l'associé sa part du montant que vous avez inscrit à la ligne 352 de la T5013 SCH 12.

Case 229 – Montant à recouvrer pour les FEC ou les FEC de champs de pétrole et de gaz unifiés

Attribuez à l'associé sa part du montant que vous avez inscrit à la ligne 156 de la T5013 SCH 12.

Case 230 – Montant à recouvrer pour les FAC ou les FAC de champs de pétrole et de gaz unifiés

Attribuez à l'associé sa part du montant que vous avez inscrit à la ligne 254 de la T5013 SCH 12.

Case 231 – Montant à recouvrer pour les FCBCPG à l'égard des champs de pétrole et de gaz unifiés

Attribuez à l'associé sa part du montant que vous avez inscrit à la ligne 354 de la T5013 SCH 12.

Case 232 – Produits de disposition (pour les frais d'aménagement au Canada)

Attribuez à l'associé sa part du montant que vous avez inscrit à la ligne 256 de la T5013 SCH 12.

Case 233 – Produits de disposition (pour les frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz)

Attribuez à l'associé sa part du montant que vous avez inscrit à la ligne 356 de la T5013 SCH 12.

Case 234 – Frais d'aménagement au Canada accélérés

Attribuez à l'associé sa part du montant que vous avez inscrit à la ligne 262 de la T5013 SCH 12.

Case 235 – Frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz accélérés

Attribuez à l'associé sa part du montant que vous avez inscrit à la ligne 362 de la T5013 SCH 12.

Case 236 – Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne

Inscrivez la part de l'associé du crédit de la partie 4 de la T5013 SCH 58.

Remarque

Le crédit ne peut pas être attribué à un associé de la société de personnes qui est une société de personnes ou un « associé déterminé », au sens du paragraphe 248(1) de la Loi. Un commanditaire est considéré comme un associé déterminé.

Case 237 – Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Indiquez la part du crédit de l'associé du formulaire T5013 SCH 63.

Case 163 – Provision relative aux gains en capital provenant d'autres biens
Tous les associés – Attribuez à l'associé sa part de toute provision relative aux gains en capital pour l'exercice pour d'autres biens.
Case 165 – Provision relative aux gains en capital provenant de dons de titres non admissibles faits par la société de personnes à un donataire reconnu

Si la totalité ou une partie des gains en capital est tirée de dons de titres non admissibles (décrits au paragraphe 118.1(18)), autre qu'un don exclu (décrits au paragraphe 118.1(19)), la société de personnes pourrait avoir le droit de déduire une provision selon le paragraphe 40(1.01).

Pour les dons de titres non admissibles, le montant de la provision que vous pouvez demander ne peut pas dépasser le montant admissible du don.

Pour chacun des exercices se terminant avant la fin de la période de 60 mois suivant le don d'un titre non admissible, la société de personnes doit inclure dans son revenu la provision relative aux gains en capital de l'exercice précédent, si elle a déduit une provision. Pendant cette période, si le donataire détient encore le bien, la société de personnes peut déduire une provision relative aux gains en capital pour l'exercice en cours relativement au don du titre non admissible.

Si le donataire dispose du bien, ou si le titre cesse d'être un titre non admissible avant la fin de la période de 60 mois suivant le don, les associés peuvent avoir le droit de déduire le don. Pour en savoir plus, lisez Case 182 – Montant admissible de dons de bienfaisance.

Tous les associés – Attribuez à l'associé sa part de toute provision relative aux gains en capital pour l'exercice relativement au don d'un titre non admissible que la société de personnes a fait à un donataire reconnu.

Case 166 – Provision relative aux gains en capital provenant de dons de titres non admissibles – Montant admissible

Inscrivez le montant admissible de dons de titres non admissibles (autre que les dons exclus) dont la société de personnes a fait don à un donataire reconnu à l'égard de laquelle les gains en capital ont été réalisés avec une réserve disponible.

Case 167 – Provision relative aux gains en capital provenant de dons de titres non admissibles – Avantage

Inscrivez le montant de l'avantage des dons de titres non admissibles (autres que les dons exclus) que la société de personnes a fait à un donataire reconnu et pour lesquels les gains en capital ont été réalisés et une réserve disponible.

Case 168  Impôt sur le revenu retenu

Tous les associés – Inscrivez le montant représentant la part des retenues à la source, sur les sommes payées ou créditées à la société de personnes au cours de l'exercice, qui revient à l'associé.

Utilisez une case financière générique du feuillet.

Exemples

Si la société de personnes exploite une entreprise agricole, l'impôt peut avoir été retenu à la source sur les ristournes. Dans ce cas, la société de personnes devrait avoir reçu un feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources, sur lequel la case 022 indique le montant de l'impôt sur le revenu retenu.

Si la société de personnes exploite une entreprise de pêche, l'impôt peut avoir été retenu à la source sur la livraison de poissons et de produits de la mer. Dans ce cas, si l'employeur désigné du pêcheur remet un feuillet T4, État de la rémunération payée, à la société de personnes, le montant de l'impôt retenu à la source figurera à la case 22.

N'incluez pas « l'impôt que l'associé a éventuellement payé par acomptes provisionnels » dans cette case.

Remarques

La société de personnes ne peut pas retenir d'impôt sur la part du revenu d'un associé, ni sur les retraits du capital de la société de personnes qu'un associé a faits, ni sur les traitements ou salaires versés à un associé comme allocations du revenu de la société de personnes. En outre, la société de personnes n'est pas tenue de faire des retenues ni d'effectuer des versements d'acomptes provisionnels sur le revenu sur les montants distribués aux associés.

Toutefois, sur une base individuelle, chaque associé peut avoir à verser des acomptes provisionnels sur le revenu dû sur le revenu de la société de personnes en utilisant le formulaire INNS3, Pièce de versement d'acomptes provisionnels.

Renvoi
Guide T7B-CORP, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés

Cases 169 et 170 – Impôt de la partie IX.1

Pour les sociétés de personnes EIPD  Une fois que vous avez calculé l'impôt de la partie IX.1 selon la formule prévue par l'article 197, l'impôt de la partie IX.1 à payer et les renseignements connexes sont inscrits dans une case financière générique de la façon suivante :

Case 169  Impôt de la partie IX.1

Inscrivez le montant de l'impôt de la partie IX.1 à payer pour l'année d'imposition.
Case 170  Gains hors portefeuille imposables (GHPI)
Inscrivez le montant des GHPI pour l'année d'imposition (le montant A de la formule du paragraphe 197(2)).

Pour en savoir plus sur l'impôt de la partie IX.1, lisez Comment calculer l'impôt de la partie IX.1.

Case 171  Impôt étranger payé sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise (Administrations multiples)

Tous les associés  Inscrivez la part de l'associé de l'impôt étranger payé par la société de personnes sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise.

Utilisez une case financière et d'administration générique distincte pour déclarer l'impôt sur le revenu étranger que la société de personnes a payé ou qui a été retenu sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise pour chaque pays étranger.

Renvoi
Folio de l'impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger

Case 172  Impôt étranger payé sur le revenu tiré d'une entreprise (Administrations multiples)

Tous les associés  Inscrivez la part de l'associé de l'impôt étranger que la société de personnes a payé sur le revenu d'entreprise.

Utilisez une case financière et d'administration générique distincte pour déclarer l'impôt sur le revenu étranger que la société de personnes a payé ou qui a été retenu sur le revenu d'entreprise pour chaque pays étranger.

Renvoi
Folio de l'impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger

Cases 173 à 181 – Déductions relatives aux ressources

Consultez la T5013 SCH 12 pour les montants à répartir et pour en savoir plus sur les déductions relatives aux ressources.

Utilisez une case financière générique pour inscrire les montants ou autres renseignements demandés par les titres apparentés des cases suivantes :

Cases 173 à 176 – Frais de ressources

N'incluez pas aux cases 173 et 174 les frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation qui sont indiqués aux cases 190 et 191 du feuillet T5013.

Commandités – Répartissez, dans la case appropriée, la part totale attribuée à l'associé des frais d'exploration au Canada (FEC), des frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada (FEREEC), des frais d'aménagement au Canada (FAC), des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (FBCPG) ainsi que des frais d'exploration et d'aménagement à l'étranger (FEAE) engagés par la société de personnes.

Les associés calculeront les déductions admissibles pour l'exercice en cours sur la base de leurs propres comptes cumulatifs des FEC et des FEREEC, des FAC, des FBCPG et des FEAE.

Commanditaires – Vous devez limiter la part des frais de ressources d'un commanditaire à la fraction à risques (FAR) rajustée de la participation de l'associé. La FAR rajustée est la FAR réduite de la part du commanditaire de tout crédit d'impôt à l'investissement et de toute perte agricole. Toutefois, le droit au montant d'aide qui entraîne une réduction des comptes cumulatifs des FEC, FAC, et FBCPG d'un commanditaire ne réduit pas sa FAR.

La part des frais relatifs de ressources qui est attribuée au commanditaire qui dépasse la FAR rajustée de sa participation dans la société de personnes est déduite du montant de ces frais représentant la part des frais de ressources du commanditaire dans l'ordre suivant :

  1. frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (FBCPG);
  2. frais d'aménagement au Canada (FAC);
  3. frais d'exploration au Canada (FEC) et les frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada (FEREEC);
  4. frais de ressources étrangers (FRE);
  5. frais d'exploration et d'aménagement à l'étranger (FEAE).
Remarque

L'excédent éventuel des frais relatifs aux ressources qui ne peut être attribué au commanditaire pour l'exercice en cours s'ajoute aux frais de même catégorie que la société de personnes a engagé au cours de l'exercice suivant. Ainsi, l'excédent est reporté indéfiniment jusqu'à ce qu'il puisse être déduit par le commanditaire.

Inscrivez la part du commanditaire dans les cases pertinentes :

Case 173 – Frais d'exploration au Canada (FEC) autres que les frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada (FEREEC) – de la ligne 150 de la T5013 SCH 12.
Case 206 – Frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada (FEREEC) – de la ligne 152 de la T5013 SCH 12.
Case 174 – Frais d'aménagement au Canada (FAC) – de la ligne 250 de la T5013 SCH 12.
Case 175 – Frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (FBCPG) – de la ligne 350 de la T5013 SCH 12.
Case 176 – Frais d'exploration et d'aménagement à l'étranger (FEAE) (Administrations multiples) – de la ligne 455 de la T5013 SCH 12

Si vous attribuez un montant à la case 176, complétez une case financière et d'administration génériques pour chaque pays étranger. Les associés ont besoin de ces renseignements pour calculer leur compte cumulatif des FEAE séparément pour chaque pays.

Cases 179 à 181 – Montant d'aide provenant des frais de ressources

N'incluez pas aux cases 179 à 181 tout montant d'aide admissible provenant de « frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation » que vous avez inscrits aux cases 192 et 193 du feuillet T5013.

Commandités – Attribuez à l'associé, dans la case appropriée, sa part totale des montants d'aide pour les FEC, les FAC et les FBCPG que la société de personnes a reçus. Les associés utiliseront ces montants dans le calcul des déductions admissibles pour l'exercice en cours, en se fondant sur leurs propres comptes de FEC, FAC et FBCPG cumulatifs.

Commanditaires – Vous devez limiter la part des frais de ressources du commanditaire au montant de fraction à risques (FAR) rajustée du commanditaire.

Inscrivez la part du commanditaire dans les cases pertinentes :

Case 179 – Montant d'aide pour les frais d'exploration au Canada (FEC) – de la ligne 160 de la T5013 SCH 12.
Case 180 – Montant d'aide pour les frais d'aménagement au Canada (FAC) – de la ligne 260 de la T5013 SCH 12.
Case 181 – Montant d'aide pour les frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (FBCPG) – de la ligne 360 de la T5013 SCH 12.
Cases 182 à 185 – Dons de bienfaisance, autres dons et contributions politiques

Consultez la T5013 SCH 2 pour connaître les montants à attribuer et obtenir plus de renseignements sur les dons de bienfaisance, les autres dons et les contributions politiques. Utilisez une case financière générique afin d'inscrire les montants demandés par les titres apparentés des cases suivantes.

Si vous avez fait des dons de biens culturels, vous devez avoir reçu le formulaire T871, Certificat fiscal visant des biens culturels. Si vous avez fait des dons de terre écosensibles, vous devez avoir reçu un certificat délivré par le ministre fédéral de l'Environnement et du Changement climatique.

Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels, les certificats ou d'autres documents justificatifs à cette annexe. Cependant, vous devez les conserver dans vos dossiers, au cas où nous vous les demanderions à les voir plus tard.

Case 182 – Montant admissible de dons de bienfaisance

Tous les associés – Attribuez à l'associé sa part du montant admissible des dons de bienfaisance que vous avez déclarés à la ligne 210 de la T5013 SCH 2.

Case 183 – Montant admissible de dons de biens culturels ou écosensibles

Tous les associés – Attribuez à l'associé sa part du montant admissible de tous les dons de biens culturels ou écosensibles que vous avez déclarés aux lignes 410 et 510 de la T5013 SCH 2.

Contrairement aux déductions permises pour d'autres dons, la demande l'associé pour les dons de biens culturels et écosensibles ne sont pas limitées au pourcentage fixé pour les dons de bienfaisance. Les associés peuvent choisir de déduire pour l'année d'imposition une partie de leurs dons et de reporter toute partie inutilisée sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans après l'année d'imposition. Pour les dons de terres écosensibles faits après le 10 février 2014, les associés peuvent reporter toute partie inutilisée aux 10 années suivantes.

Comme le feuillet T5013 actuel n'a qu'une case pour cette déclaration, les sociétés de personnes doivent fournir aux associés la répartition requise. Les associés devront connaître ces deux montants distinctement.

Renvoi
Bulletin d'interprétation IT-407-CONSOLID, Dispositions de biens culturels au profit d'établissements ou d'administrations désignés situés au Canada

Case 184 – Montant admissible de contributions politiques fédérales

Tous les associés – Attribuez à l'associé sa part du montant admissible des contributions versées à un parti politique enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat que vous avez déclaré à la ligne 610 de la T5013 SCH 2.

Case 185 – Montant admissible de contributions politiques provinciales et territoriales (Administrations multiples)

Tous les associés – Attribuez à l'associé sa part des contributions admissibles versées à un parti politique provincial ou territorial enregistré ou d'un candidat enregistré à une élection provinciale ou territoriale que vous avez déclarée à la ligne 710 de la T5013 SCH 2.

Certaines provinces et certains territoires autorisent aussi les contributions à une association de circonscription inscrite. Pour en savoir plus à ce sujet, communiquez avec les autorités provinciales ou territoriales visées.

Case 207 – Montant admissible de contributions politiques municipales (Administrations multiples)

Tous les associés – Attribuez la part de contributions admissibles à un parti politique municipal enregistré ou à un candidat enregistré à une élection à un poste politique municipale selon la part des montants de l'associé déclarés à la ligne 910 de la T5013 SCH 2.

Case 209 – Crédit d'impôt de la partie XII.2

Associés résidant au Canada seulement – La société de personnes pourrait être prestataire d'une fiducie qui a payé de l'impôt selon la partie XII.2. Si la société de personnes n'est pas un bénéficiaire désigné selon l'article 210 et qu'elle a reçu des répartitions de revenus de fiducie sur lesquels un crédit d'impôt de la partie XII.2 peut être demandé par les associés qui sont des bénéficiaires admissibles, inscrivez à la case 209 la part du crédit d'impôt remboursable selon la partie XII.2 de l'associé résidant au Canada.

Case 210 – Total des frais financiers (Administrations multiples)

Commandités – Attribuez à l'associé sa part des frais financiers engagés par la société de personnes en vue de gagner tous les revenus de placement. Cela comprend tous les montants prévus aux alinéas 20(1)c) à f).

Commanditaires – Toute perte résultant des frais financiers peut être sujette à des restrictions selon les règles sur la fraction à risques en raison de la FAR du commanditaire. Inscrivez seulement le montant qui n'est pas restreint à la case 210. Inscrivez le montant résiduel à la case 108. Lisez Revenu net (perte nette) du commanditaire.

Ceci est le total des cases 211 à 216.

Si vous avez inscrit un montant à la case 210, utilisez une case financière générique pour inscrire les montants demandés selon le titre connexe des cases suivantes pour fournir les renseignements supplémentaires sur les frais financiers.

Remarques

L'associé a besoin de ce montant pour calculer le revenu imposable modifié aux fins du calcul de l'impôt minimum de remplacement au moyen du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, ainsi que pour établir leur impôt supplémentaire aux fins du calcul de l'impôt supplémentaire aux fins de l'impôt minimum au moyen du formulaire 428 pour l'impôt et le crédit de leur province ou territoire.

Remplissez les cases 211 à 216 pour indiquer chaque pays étranger lorsque ce montant comprend des frais financiers engagés au Canada et à l'étranger. Utilisez une case financière et administration pour indiquer chaque pays étranger. Les associés ont besoin de ces renseignements pour calculer le crédit pour impôt étranger, séparément pour chaque pays sur le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger.

Case 211 – Frais financiers sur les revenus d'intérêts et de dividendes
Case 212 – Frais financiers sur les revenus de location
Case 213 – Frais financiers sur les productions cinématographiques
Case 214 – Frais financiers sur les avoirs miniers et actions accréditives
Case 215 – Frais financiers relatifs à l'acquisition d'une participation dans une société de personnes dont vous êtes un commanditaire ou un associé passif, ou dans une société de personnes qui a investi dans des biens de location ou des productions cinématographiques
Case 216 – Frais financiers (Administrations multiples) – autre
Case 186 – Crédit d'impôt à l'investissement attribué de la société de personnes (Administrations multiples)

Remplissez des cases financières génériques pour chaque type de bien ou de dépenses admissibles aux crédits d'impôt à l'investissement (CII) afin d'informer les associés de tous CII auxquels le partenaire a droit.

Inscrivez :

  • 186 dans la première partie de la case destinée au numéro;
  • la part des CII qui revient à l'associé dans la case destinée au montant.

N'incluez pas les CII à l'égard des dépenses admissibles de FEC. Nous considérons que les CII sont gagnés par les associés; ils ne sont pas attribués par la société de personnes. Les FEC admissibles ne comprennent pas les dépenses engagées après 1990.

Remarque

Vous ne pouvez pas attribuer à des associés déterminés les CII gagnés à l'égard de dépenses admissibles liées aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE). Un commanditaire est considéré comme un associé déterminé.

Les associés de la société de personnes peuvent avoir demandé des CII sur les matériaux transformés ou de l'équipement utilisé lors des activités de RS&DE au Canada. Dans certains cas, vous aurez à récupérer une partie ou la totalité des CII. Pour en savoir plus, lisez Récupération de crédits d'impôt à l'investissement.

Associé déterminé – Vous pouvez attribuer les CII que la société de personnes a gagnés en fonction de la part des CII de chaque associé déterminé à la fin de l'exercice de la société de personnes. Toutefois, vous ne pouvez pas attribuer à un associé déterminé les CII gagnés à l'égard de dépenses admissibles liées aux activités de RS&DE (lisez la définition Associé déterminé d'une société de personnes).

Commanditaire – Le paragraphe 127(8.1) peut limiter le montant du CII que la société de personnes peut attribuer à un commanditaire. Par conséquent, selon ces règles, le montant du CII que la société de personnes peut attribuer à un commanditaire peut être inférieur à celui que la société de personnes peut attribuer à un commandité.

La société de personnes peut attribuer à un commanditaire la partie du CII qu'elle peut lui attribuer (autres que les CII relatifs aux dépenses liées aux activités de RS&DE), qui ne peuvent pas être inférieures aux montants suivants :

  • la FAR de l'intérêt du commanditaire dans la société de personnes, à la fin de l'exercice de celle-ci;
  • la partie des CII du commanditaire qui aurait résulté si les dépenses de la société de personnes n'avaient fait qu'une dépense égale à l'investissement de base du commanditaire, calculé selon le paragraphe 127(8.2).

En général, selon le paragraphe 127(8.3), tout CII qui ne peut être attribué à un commanditaire ou à un associé déterminé au cours de l'exercice peut être attribué à d'autres associés qui ne sont pas des associés déterminés. Cela comprend tout CII sur la RS&DE ne pouvant être attribué à un associé déterminé en raison de la restriction à l'alinéa 127(8)b). Cela comprend également tout CII ne pouvant être transféré à un commanditaire selon le paragraphe 127(8.1).

Attribution des CII disponibles de la société de personnes  Le paragraphe 127(8.3) prévoit des règles concernant l'attribution à certains associés d'une partie des CII d'une société de personnes qui restent une fois les attributions effectuées selon les paragraphes 127(8) et (8.1). En général, les CII qui resteraient à attribuer après l'application de ces paragraphes seraient des CII pour les activités de RS&DE (qui ne peuvent être attribués aux associés déterminés de la société de personnes) et d'autres CII (y compris tout CII lié aux dépenses d'apprentissage) qui ne peuvent pas être attribués à un commanditaire puisque l'attribution est limitée par la base de dépenses du commanditaire et le CII.

En somme, les CII de la société de personnes qui ne peuvent pas être attribués à des associés déterminés d'une société de personnes peuvent être ajoutés aux CII attribués aux associés de la société de personnes qui n'étaient pas associés déterminés de la société de personnes à un moment quelconque de son exercice. Cette attribution supplémentaire selon le paragraphe 127(8.3) doit être basée sur ce qui est raisonnable selon les circonstances (compte tenu de l'investissement dans la société de personnes, y compris les titres de créance de la société de personnes, de chacun de ces associés de la société de personnes). De plus, l'associé doit être un associé de la société de personnes tout au long de son exercice.

Le montant disponible pour une telle attribution est déterminé selon le paragraphe 127(8.31). Le montant disponible, s'il est supérieur à zéro, correspond à l'excédent du total des CII de la société de personnes pour son exercice sur le total des sommes suivantes :

  • les CII de la société de personnes attribués aux commandités qui ne sont pas des associés déterminés;
  • le montant des CII attribués aux associés déterminés de la société de personnes. Ce montant ne comprend pas les CII liés aux activités de RS&DE, puisque ceux-ci ne peuvent être attribués à des associés déterminés. De plus, ce montant ne comprend pas les autres CII (comme les CII liés aux dépenses d'apprentissage) qui ne peuvent être attribués aux commanditaires en raison des restrictions prévues au paragraphe 127(8.1).

Selon le paragraphe 127(8.4), un associé peut faire le choix de renoncer complètement ou en partie aux CII additionnels qui lui sont attribués selon le paragraphe 127(8.3). Lorsque l'associé fait ce choix, cela met fin à ces CII.

Renvois
Formulaire T932, Choix effectué par un associé d'une société en vue de renoncer aux crédits d'impôt à l'investissement en vertu du paragraphe 127(8.4)
Formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers)
Formulaire T2 SCH 31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés
Circulaire d'information IC78-4, Taux de crédit d'impôt à l'investissement, et son communiqué spécial

Case 187 – Crédit d'impôt à l'investissement transféré selon le paragraphe 127(8.3)
Associés qui ne sont pas des associés déterminés – Remplissez des cases financières génériques pour indiquer aux associés toute part de CII excédentaire que la société de personnes peut attribuer aux associés qui ne sont pas des associés déterminés, selon le paragraphe 127(8.3).

Case 188 – Excédent de la récupération du CII
Inscrivez le montant de l'excédent de la récupération du CII que l'associé doit inclure dans l'impôt de la partie I. Pour en savoir plus, lisez Récupération de crédits d'impôt à l'investissement.

Case 189 – Le code de type de CII

Inscrivez le code de type de CII correspondant au type de dépense du bien dans une case de texte générique de la section « Autres renseignements » du feuillet.

Pour tous les types de CII (autres que RS&DE) qu'une société de personnes attribue à un particulier, le particulier doit diviser le montant du crédit de la case 186 ou 187 par le taux applicable pour déterminer le montant de dépense ou d'investissement à inscrire sur le formulaire T2038(IND).

Les types de CII pouvant être attribués sont les suivants :

  • RS&DE, au taux de 15 % (code 4B);
  • bien admissible ou bien minier admissible au taux transitionnel, au taux de 10 % (code 12);
  • crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis, au taux de 10 % (code 6);
  • CII pour places en service de garde d'enfants, au taux de 25 % (code 7).

Renvoi
Formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers)

Renseignements sur l'abri fiscal

Cette section fournit des instructions concernant les cases portant sur l'abri fiscal et sur les frais d'exploration et d'aménagement au Canada ayant fait l'objet d'une renonciation. Ces cases étaient spécifiques au feuillet T5013A. Ces renseignements doivent maintenant être inscrits sur le nouveau feuillet T5013.

Frais d'exploration et de développement canadiens renoncés

Fournissez les renseignements décrits dans cette section si la société de personnes a fait des placements dans des actions accréditives d'une société de personnes exploitant une entreprise principale. Si la société a attribué des frais de ressources ayant fait l'objet d'une renonciation antérieure, des montants, des montants d'aide ou des frais admissibles aux fins du CII, elle émettra un formulaire T101, État des frais de ressources. Une société de personnes qui est un associé d'une autre société de personnes ayant fait un placement dans des actions accréditives d'une société recevra maintenant un feuillet T5013 de la société de personnes.

Utilisez les renseignements figurant sur le feuillet T101 ou T5013 pour remplir la partie 1 de la T5013 SCH 52. Les montants indiqués sur les lignes des totaux de la partie 1 de la T5013 SCH 52 sont ceux qui doivent être attribués aux associés.

La part des frais de ressources d'un commanditaire se limite à la FAR rajustée de l'associé. Pour en savoir plus sur le calcul de la FAR, lisez les Lignes 410 à 430 – Fraction à risques (FAR) (seulement pour le commanditaire).

Les associés calculeront les déductions admissibles pour l'exercice en cours en fonction de leurs propres comptes cumulatifs des FEC et des FAC.

Case 190 – Frais renoncés d'exploration au Canada

Case 191 – Frais renoncés d'aménagement au Canada

Attribuez les montants totaux des lignes 120 et 121 de la partie 1 de la T5013 SCH 52 de la façon suivante :

Commandités – Attribuez à l'associé la part totale attribuée à l'associé des FEC et des FAC auxquels il a renoncé et que la société de personnes a répartis entre ses associés.

Sociétés de personnes en commandite – Vous devez limiter la part des frais de ressources renoncés d'un commanditaire au montant de FAR rajusté du commanditaire.

Case 192 – Montant d'aide pour frais d'exploration au Canada

Case 193 – Montant d'aide pour frais d'aménagement au Canada
Attribuez à l'associé la totalité de la part de tout montant d'aide pour les FEC ayant déjà fait l'objet d'une renonciation et les FAC ayant déjà fait l'objet d'une renonciation que la société de personnes a attribuée à ses membres selon les lignes 124 et 125 de la partie 1 de la T5013 SCH 52.

Case 194 – Frais admissibles aux fins d'un CII

Remplissez cette case seulement si l'associé, y compris l'associé ultime, est un particulier autre qu'une fiducie. Ces associés ont besoin de ces montants pour remplir le formulaire T2138(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

Attribuez à l'associé la part totale de tous frais d'exploration au Canada (exploration en surface dans le secteur minier seulement) qui sont admissibles au CII et que la société de personnes a attribués à ses associés à la ligne 128 de la partie 1 de la T5013 SCH 52.

Remarque

La case 194 sert à déclarer les dépenses admissibles au CII en lien avec le crédit d'impôt pour l'exploration minière (et ne s'applique qu'à un particulier autre qu'une fiducie). Par conséquent, vous n'avez pas besoin de déclarer ce CII aux cases 186 et 189.

Case 195  Partie donnant lieu à une période sans intérêt – CII

Attribuez à l'associé la totalité de la part de la réduction disponible pour une période sans intérêt que la société de personnes a attribuée à ses associés à la ligne 129 de la partie 1 de la T5013 SCH 52. Il s'agit du montant auquel un particulier a droit, en raison d'un rajustement, à un montant touché par la règle du retour en arrière.

Case 196  Partie donnant lieu à une période sans intérêt – FEC

Attribuez à l'associé la totalité de la part de la réduction disponible pour la période sans intérêt que la société de personnes a attribuée à ses associés selon la ligne 130 de la partie 1 de la T5013 SCH 52. Il s'agit du montant auquel un particulier a droit, en raison d'un rajustement, à un montant touché par la règle du retour en arrière.

Cases 197 à 200 – Frais admissibles pour les besoins d'un crédit d'impôt provincial

Case 197  Frais admissibles pour les besoins d'un crédit d'impôt provincial – BC

Case 198  Frais admissibles pour les besoins d'un crédit d'impôt provincial – SK

Case 199  Frais admissibles pour les besoins d'un crédit d'impôt provincial – MB

Case 200  Frais admissibles pour les besoins d'un crédit d'impôt provincial – ON

Attribuez à l'associé, dans la case appropriée, la part totale de tous les frais d'exploration au Canada (exploration minière seulement) qui sont admissibles à un crédit d'impôt provincial et que la société de personnes a attribués à ses associés selon les lignes 141, 143, 144 et 145 de la partie 1 de la T5013 SCH 52.

Les associés, y compris les associés ultimes qui sont des particuliers (sauf les fiducies), ont besoin de ces montants pour demander le crédit d'impôt provincial. Lorsque les frais sont admissibles à ce crédit, certaines provinces exigent que le particulier soit un résident de la province à la fin de l'année civile.

Remarque

Certaines provinces exigent que la société de personnes remette aux associés le formulaire de crédit d'impôt provincial approprié pour demander ces crédits. Consultez les lois et règlements provinciaux pertinents.

Renseignements sur l'abri fiscal

Remplissez cette section si l'abri fiscal a vendu des unités à l'associé au cours de l'exercice. L'associé utilise ces renseignements pour demander les pertes ou les déductions relatives à l'abri fiscal déclarées sur le feuillet T5013.

Case 201  Nombre d'unités acquises

Inscrivez le nombre d'unités dans l'abri fiscal que l'investisseur a acquises au cours de l'exercice. N'incluez pas les parts qui ont déjà été déclarées dans une déclaration précédente. Inscrivez le nombre d'unités dans les cases de texte génériques dans la section « Autres renseignements » du feuillet.

Case 202 – Coût par unité

Inscrivez le coût d'acquisition de chaque unité de l'abri fiscal que l'investisseur a acquis au cours de l'exercice. N'incluez pas les unités acquises au cours des exercices précédents.

Case 203 – Coût total des unités

Inscrivez le coût total des unités (multipliez le montant de la case 201 par le montant de la case 202).

Case 204 – Autres réductions indirectes

Inscrivez le montant de toute réduction indirecte de la dépense selon le sous-alinéa 143.2(6)b)(iii).

Crédits d'impôt provinciaux

Les associés peuvent demander les crédits d'impôt provinciaux qui sont applicables à leur part de certains montants attribués par la société de personnes. S'il n'y a aucune case spécifique sur le feuillet T5013 pour déclarer ces montants, les sociétés de personnes doivent tout de même fournir aux associés les renseignements nécessaires pour demander tout crédit d'impôt provincial applicable.

Remarque

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les différents crédits d'impôt provinciaux dans les guides fiscaux pour l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. Vous pouvez également consulter les lois et les règlements provinciaux pertinents.

Remplir le formulaire T5013 SUM, Sommaire des revenus d'une société de personnes

Section 1 – Identification

Inscrivez les renseignements relatifs à votre situation.

Section 2 – Totaux des feuillets T5013

Case 009 – Nombre total de feuillets de renseignements T5013 joints

Inscrivez le nombre de feuillets T5013 émis aux associés ou aux investisseurs pour l'exercice.

Déclaration de montants et de renseignements à partir des feuillets T5013

Utilisez la section sous la case 009 afin de déclarer le total des montants que vous avez déclarés sur tous les feuillets T5013 connexes que vous avez produits avec ce sommaire. Cette section reflète les mêmes catégories de revenus et de pertes que celles que vous avez déclarées sur les feuillets T5013.

Cases fixes – Les cases fixes sur ce formulaire sont les mêmes que celles des feuillets T5013. Déclarez dans chaque case fixe les totaux des montants attribués aux associés sur les feuillets T5013.

Case 010 – Total du revenu (de la perte) d'entreprise du commanditaire

Inscrivez le total des cases 010 de tous les feuillets T5013.

Case 020 – Total du revenu (de la perte) d'entreprise

Inscrivez le total des cases 020 de tous les feuillets T5013.

Case 030 – Total des gains (pertes) en capital

Inscrivez le total des cases 030 de tous les feuillets T5013.

Case 040 – Déduction pour amortissement

Inscrivez le total des cases 040 de tous les feuillets T5013.

Cases financières génériques – Dans les six cases génériques de cette section, inscrivez les totaux des montants attribués aux partenaires sur les feuillets T5013.

Case 110 – Revenu net (perte nette) de location canadien et étranger

Inscrivez le total des cases 110 de tous les feuillets T5013.

Case 120 – Revenu (perte) de profession libérale

Inscrivez le total des cases 120 de tous les feuillets T5013.

Case 190 – Frais renoncés d'exploration au Canada

Inscrivez le total des cases 190 de tous les feuillets T5013.

Case 191 – Frais renoncés d'aménagement au Canada

Inscrivez le total des cases 191 de tous les feuillets T5013.

Case 194 – Frais admissibles aux fins d'un CII

Inscrivez le total des cases 194 de tous les feuillets T5013.

Case 210 – Total des frais financiers

Inscrivez le total des cases 210 de tous les feuillets T5013.

Pour en savoir plus, lisez ces exemples.

Section 3 – Personne-ressource

La personne-ressource doit connaître les registres comptables et les opérations financières de la société de personnes.

Nous communiquerons directement avec cette personne si nous avons besoin de plus de renseignements au moment du traitement ou de la révision du sommaire T5013.

Section 4 – Attestation

Pour attester que les renseignements fournis sur la déclaration, les feuillets et les sommaires sont exacts et complets, une personne autorisée doit dater, signer et indiquer son poste ou son titre.

Inscrivez le nom du préparateur dans la case située sous la section d'attestation, ainsi que la date à laquelle il a été préparé.

Remarque

Pour les exercices se terminant en 2013 et les années suivantes, les mandataires ou les agents qui détiennent une participation dans une société de personnes pour une autre personne doivent uniquement remplir le formulaire T5013 SUM, Sommaire des revenus d'une société de personnes, et le feuillet T5013, État des revenus d'une société de personnes, pour chaque société de personnes pour laquelle ils détenaient une participation pour une autre personne. Ils n'ont pas à produire le formulaire T5013-FIN, Déclaration financière des sociétés de personnes, ni la T5013 SCH 50, Participation des associés et activité du compte.

Chapitre 10 – Transactions avec des non-résidents du Canada

Paiements à des non-résidents du Canada

En plus de remplir les feuillets T5013, la société de personnes peut aussi avoir à remplir les feuillets NR4 et le formulaire NR4SUM.

Si un non-résident fournit des services au Canada à une société de personnes, la société de personnes doit remplir les feuillets T4A-NR et le formulaire T4A-NRSUM.

Si vous avez besoin de plus de renseignements concernant les exigences en matière de retenues, sur les paiements et sur la production des déclarations de renseignements NR4 ou T4A-NR, consultez le guide d'impôt T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents.

Retenues à effectuer

Une société de personnes qui paie ou crédite, ou qui est réputée avoir payé ou crédité, certains montants à des non-résidents peut devoir retenir de l'impôt sur le revenu selon la partie XIII. Ces montants comprennent :

  • des frais de gestion;
  • des intérêts;
  • un revenu de succession ou de fiducie;
  • des loyers, des redevances et d'autres paiements;
  • des redevances forestières;
  • des dividendes, incluant des ristournes;
  • des droits cinématographiques et des services d'acteur;
  • de compte de stabilisation du revenu net imposable (CSRN 2) ainsi que des paiements de soutien du revenu agricole provenant des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.

En général, le taux de retenue d'impôt est de 25 %, sauf s'il est réduit en vertu d'une convention fiscale en vigueur ou d'un accord fiscal entre le Canada et le pays étranger.

Versez vos retenues d'impôt des non-résidents de façon à ce que nous les recevions au plus tard 15 jours après la fin du mois au cours duquel vous avez retenu l'impôt. Nous considérons que le paiement a été reçu à la date où il est reçu par votre institution financière canadienne ou par nous.

Pour nous faire votre paiement directement, utilisez le bon de versement du formulaire NR76, Impôt des non-résidents – Relevé de compte, et envoyez-le avec votre chèque ou mandat-poste fait à l'ordre du receveur général du Canada à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Case postale 3800, Succursale A
Sudbury ON  P3A 0C3
CANADA

Vous pouvez également effectuer votre paiement en apportant votre bon de versement rempli à votre institution financière au Canada.

Renvois
Paragraphes 212(1), (2), (5), (5.1) et 215(1)

Pénalités pour défaut de retenir ou de verser l'impôt des non-résidents

Une société de personnes qui verse ou crédite, ou dont nous considérons qu'elle a versé ou crédité certains montants à, ou pour un non-résident du Canada, mais qui ne retient pas (ou ne remet pas) l'impôt des non-résidents, est responsable du montant de l'impôt qu'elle aurait dû retenir ou remettre, plus une pénalité de 10 % de l'impôt. Si nous avons déjà pénalisé la société de personnes, une pénalité de 20 % de l'impôt peut s'appliquer pour tout autre manquement au cours de la même année civile.

Nous exigeons le paiement d'intérêts, composés quotidiennement à un taux fixé, sur le montant total de l'impôt, des pénalités et des intérêts perçus.

Les pénalités et les intérêts sont payables au receveur général du Canada.

Renvois
Paragraphes 215(6), 227(8) et (9)

Transactions avec lien de dépendance avec des personnes non résidentes

Vous devez produire un formulaire T106, Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents, si, à un moment quelconque de l'exercice de votre société de personnes, celle-ci a fait ce qui suit :

  • elle a exploité une entreprise au Canada ou l'un de ses associés était résident canadien;
  • elle a participé à une opération à déclarer avec lien de dépendance avec une personne non résidente, ou avec une société de personnes dont la personne non résidente est membre;
  • les transactions effectuées durant l'exercice totalisent plus de 1 000 000 $ pour tous les non-résidents.

La déclaration de renseignements T106 comprend le formulaire T106 Sommaire et les feuillets T106 connexes. Vous devez produire un feuillet T106 distinct pour chaque non-résident.

Votre société de personnes doit produire le formulaire T106 au plus tard le jour où vous devez produire votre déclaration de renseignements des sociétés de personnes. Si vous produisez le formulaire T106 en retard, la société de personnes sera soumise à une pénalité. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T106.

Renvois
Articles 233.1 et 251

Sociétés étrangères affiliées

Si le sous-alinéa 233.4(1)c)(i) s'applique à la société de personnes et que celle-ci a une société étrangère affiliée décrite au sous-alinéa 233.4(1)c)(ii), la société de personnes doit produire le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées. Pour les exercices qui commencent avant 2020, la société de personnes doit produire le formulaire T1134 au plus tard 15 mois après la fin de son exercice. En tant que mesure transitoire, pour les exercices qui commencent en 2020, la société de personnes doit produire le formulaire T1134 au plus tard 12 mois après la fin de son exercice.

Remarque

Pour les exercices qui commencent après 2020, la société de personnes doit produire le formulaire T1134 au plus tard 10 mois après la fin de son exercice.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées.

Renvoi
Article 233.4

Transferts ou prêts à une fiducie non résidente

Si, au cours d'une année, votre société de personnes a effectué un transfert ou un prêt à certaines fiducies non résidentes dont les associés de la société de personnes sont des cotisants, des cotisants rattachés ou des cotisants résidents, le bien est réputé avoir été transféré ou prêté conjointement par la société de personnes et par chaque associé de la société de personnes. Il se peut que chaque associé de votre société de personnes doive produire le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies non-résidentes, les arrangements ou les entités, mais les associés peuvent choisir de produire une déclaration conjointement.

En général, les membres de la société de personnes doivent produire le formulaire T1141 au plus tard le jour où ils doivent produire leur déclaration de revenus pour l'année d'imposition qui comprend la fin de l'année de la fiducie. Lorsqu'un choix conjoint est fait, le formulaire T1141 doit être déposé au plus tard le dernier jour où le formulaire T1141 aurait été dû par l'un des associés s'il n'y avait pas eu de dépôt conjoint.

Renvois
Paragraphes 94(1) et (2), 233.2(2), (4) et (5)

Attributions par des fiducies non résidentes et dettes envers de telles fiducies

Si votre société de personnes est bénéficiaire d'une fiducie non résidente (autre qu'une fiducie exclue ou une succession résultant d'un décès) et qu'elle a reçu une attribution de la fiducie non résidente ou a été endettée envers elle au cours de l'année, votre société de personnes doit produire un formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non résidente et sur les dettes envers celle-ci.

Votre société de personnes doit produire le formulaire T1142 au plus tard le jour où vous devez produire votre déclaration de renseignements des sociétés de personnes.

Renvoi
Paragraphe 233.6(1)

Pénalités pour défaut de produire une déclaration de renseignements

Déclaration de renseignements déclarant des sociétés affiliées à l'étranger, les transactions avec lien de dépendance avec les non-résidents, et les transferts ou prêts à une fiducie non résidente

Si les déclarations de renseignements concernant les sociétés étrangères affiliées et les transactions avec lien de dépendance avec des non-résidents ne sont pas produites dans les délais requis, la société de personnes sera soumise à une pénalité.

Si la déclaration de renseignements concernant les transferts ou les prêts à une fiducie non résidente n'est pas produite à la date requise, l'associé sera soumis à une pénalité.

La pénalité est de 25 $ par jour jusqu'à un maximum de 100 jours (le minimum est de 100 $ et le maximum est de 2 500 $).

Lorsque le défaut de produire est fait sciemment ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave, la pénalité est de 500 $ par mois, jusqu'à un maximum de 12 000 $ pour chaque défaut, moins les pénalités déjà imposées.

Si nous avons signifié une demande de production de la déclaration de renseignements, la pénalité est de 1 000 $ par mois, jusqu'à un maximum de 24 000 $ pour chaque défaut de produire, moins les pénalités déjà imposées.

Nous pouvons imposer une pénalité supplémentaire si, après 24 mois, les déclarations de renseignements concernant les sociétés étrangères affiliées et les transferts ou les prêts d'une fiducie non résidente n'ont toujours pas été déposées. Nous pouvons également imposer une pénalité supplémentaire si vous, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave, de fausses déclarations ou des omissions dans une déclaration de renseignements.

Déclaration de renseignements sur les distributions et l'endettement à une fiducie non résidente

Si la déclaration de renseignements déclarant les attributions d'une fiducie non résidente et les dettes envers celle-ci n'est pas produite dans les délais requis, la société de personnes pourrait être soumise à une pénalité. La pénalité est le plus élevé des montants suivants : 100 $ ou 25 $ multiplié par le nombre de jours de retard jusqu'à un maximum de 100 jours. Toutefois, si une demande de produire la déclaration de renseignements a été émise, la pénalité est de 1 000 $ par mois, jusqu'à un maximum de 24 000 $ pour chaque défaut, moins toute pénalité déjà imposée. Une pénalité supplémentaire peut s'appliquer en cas de fausse déclaration ou d'omissions.

Renvois
Paragraphes 162(7), (10) et (10.1) et 163(2.4)

Disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents

Généralement, lorsque des non-résidents disposent de biens canadiens imposables, ils doivent nous aviser de la disposition éventuelle ou effective en remplissant le formulaire T2062, Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable.

Pour une disposition éventuelle, le vendeur peut soit payer d'avance l'impôt exigible ou fournir un cautionnement à titre de garantie du paiement de cet impôt. L'impôt à payer correspond à 25 % du produit de disposition estimatif, moins le prix de base rajusté du bien. Lorsque nous recevons l'avis et l'impôt ou le cautionnement, nous délivrons au non-résident et à l'acheteur éventuel un certificat de décharge dans lequel nous fixons le montant du produit de disposition estimatif.

Si un non-résident ne nous a pas informés d'une disposition éventuelle ou si les renseignements sur une disposition éventuelle ont changé, le vendeur a 10 jours, après la disposition pour nous nous en aviser. Lorsque nous recevons l'avis et l'impôt ou le cautionnement, nous délivrons un certificat de décharge au non-résident et à l'acheteur.

Si le vendeur ne fournit aucun cautionnement ou ne paie pas à l'avance l'impôt exigible, l'acheteur peut être tenu de payer l'impôt dû du vendeur. Généralement, l'impôt correspond à 25 % du coût de l'acheteur ou, si nous avons émis un certificat relatif à une disposition éventuelle, l'impôt est égal à 25 % du coût moins le produit de la disposition (limite prévue par le certificat) fixé par ce certificat. L'acheteur doit nous faire parvenir ce montant au plus tard 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel le bien a été acquis. L'acheteur peut récupérer l'impôt payé au nom du vendeur et des montants sur tous paiements ultérieurs au vendeur.

L'acheteur n'est pas responsable de l'impôt du vendeur si nous avons délivré au vendeur non résident et à l'acheteur un certificat relatif à la disposition effective.

En plus du formulaire T2062, vous pourriez devoir produire un ou plusieurs des formulaires suivants :

Renvois
Paragraphes 116(1) à (5)
Circulaire d'information IC72-17, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada – Article 116

Disposition d'un bien canadien imposable par une société de personnes ayant un associé non résident

Dans le cas d'une disposition par une société de personnes avec des associés non résidents, nous acceptons un seul formulaire T2062, émis pour tous les associés non résidents.

Il faut joindre à cet avis une liste complète des noms de tous les associés non résidents, en précisant pour chacun :

  • leur adresse complète au Canada et à l'étranger;
  • leur numéro d'assurance sociale canadien complet, les numéros d'entreprise de société ou les numéros de compte de fiducie, le numéro d'identification de la société de personnes ou le numéro de compte de non-résident;
  • le pourcentage des biens canadiens imposables appartenant à chaque associé non résident;
  • le montant du paiement anticipé ou du cautionnement attribué à chaque associé non résident.

Nous délivrons ensuite un certificat de conformité, soit le formulaire T2064(C), Certificat – La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou le formulaire T2068(C), Certificat – La disposition de biens par un non-résident du Canada, et nous y joindrons une liste des renseignements indiqués ci-dessus.

La société de personnes a la responsabilité de fournir les renseignements pertinents à chaque associé non résident. L'obligation fiscale réelle de chaque associé sera calculée lorsque nous évaluerons la déclaration de chaque associé pour l'année.

Renvois
Circulaire d'information IC76-12, Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans les pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada
Circulaire d'information IC77-16, Impôt des non-résidents
Bulletin d'interprétation IT-81, Sociétés – L'impôt sur les non-résidents associés
Bulletin d'interprétation IT-155, Exemption d'impôt de non-résident pour les intérêts payables sur des obligations, des débentures, des billets, des hypothèques ou des titres semblables, et son communiqué spécial
Bulletin d'interprétation IT-361, Exemption de l'impôt de la partie XIII sur les intérêts versés à des non-résidents
Folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier

Annexe A – Codes des provinces ou territoires canadiens, et états, territoires ou possessions des États-Unis

Lorsque nous vous demandons un code de deux caractères pour une province, un territoire canadien ou un état, territoire ou possession des États-Unis, utilisez les codes suivants :

Canada

Liste des codes des provinces ou territoires canadiens
Province Code
Alberta AB
Colombie-Britannique BC
Île-du-Prince-Édouard PE
Manitoba MB
Nouveau-Brunswick NB
Nouvelle-Écosse NS
Nunavut NU
Ontario ON
Québec QC
Saskatchewan SK
Terre-Neuve-et-Labrador NL
Territoires du Nord-Ouest NT
Yukon YT

États-Unis

Liste des codes d'états, territoires et possession des États-Unis
État Code
Alabama AL
Alaska AK
Arizona AZ
Arkansas AR
Californie CA
Caroline du Nord NC
Caroline du Sud SC
Colorado CO
Connecticut CT
Dakota du Nord ND
Dakota du Sud SD
Delaware DE
District fédéral de Columbia DC
Floride FL
Forces armées Afrique AE
Forces armées Canada AE
Forces armées des amériques AA
Forces armées Europe AE
Forces armées Moyen-Orient AE
Forces armées Pacifique AP
Géorgie GA
Guam GU
Hawaï HI
Idaho ID
Îles Mariannes du Nord MP
Îles Marshall MH
Îles mineures océaniques UM
Îles Vierges VI
Illinois IL
Indiana IN
Iowa IA
Kansas KS
Kentucky KY
Louisiane LA
Maine ME
Maryland MD
Massachusetts MA
Michigan MI
Micronésie (États fédérés de) FM
Minnesota MN
Mississippi MS
Missouri MO
Montana MT
Nebraska NE
Nevada NV
New Hampshire NH
New Jersey NJ
New York NY
Nouveau-Mexique NM
Ohio OH
Oklahoma OK
Orégon OR
Palau PW
Pennsylvanie PA
Puerto Rico PR
Rhode Island RI
Samoa américaine AS
Tennessee TN
Texas TX
Utah UT
Vermont VT
Virginie VA
Virginie Occidentale WV
Washington WA
Wisconsin WI
Wyoming WY

Annexe B – Codes de pays

Lorsque nous vous demandons un code de trois caractères pour un pays, utilisez les codes suivants :

Liste des codes de pays
Pays Code
Afghanistan AFG
Afrique du Sud ZAF
Åland, Îles ALA
Albanie ALB
Algérie DZA
Allemagne DEU
Andorre AND
Angola AGO
Anguilla AIA
Antarctique ATA
Antigua-et-Barbuda ATG
Arabie saoudite SAU
Argentine ARG
Arménie ARM
Aruba ABW
Australie AUS
Autriche AUT
Azerbaïdjan AZE
Bahamas BHS
Bahreïn BHR
Bangladesh BGD
Barbade BRB
Bélarus BLR
Belgique BEL
Belize BLZ
Bénin BEN
Bermudes BMU
Bhoutan BTN
Bolivie, État plurinational de BOL
Bonaire, Saint-Eustache et Saba BES
Bosnie-Herzégovine BIH
Botswana BWA
Bouvet, Île BVT
Brésil BRA
Brunei Darussalam BRN
Bulgarie BGR
Burkina Faso (Haute-Volta) BFA
Burundi BDI
Cabo Verde CVE
Caïmans, Îles CYM
Cambodge (Kampuchéa) KHM
Cameroun CMR
Canada CAN
Centrafricaine, République CAF
Chili CHL
Chine (partie continentale) CHN
Christmas, Île (Australie) CXR
Chypre CYP
Cisjordanie et bande de Gaza PSE
Cocos (Keeling), Îles CCK
Colombie COL
Comores COM
Congo COG
Congo, La république démocratique du (anciennement le Zaïre) COD
Cook, Îles COK
Corée, République de (Sud) KOR
Corée, République populaire démocratique de (Nord) PRK
Costa Rica CRI
Côte d'Ivoire CIV
Croatie HRV
Cuba CUB
Curaçao CUW
Danemark DNK
Djibouti DJI
Dominicaine, République DOM
Dominique DMA
Égypte EGY
El Salvador SLV
Émirats arabes unis ARE
Équateur ECU
Érythrée ERI
Espagne ESP
Estonie EST
Eswatini SWZ
États-Unis USA
Éthiopie ETH
Falkland, îles (Malvinas) FLK
Féroé, Îles FRO
Fidji FJI
Finlande FIN
France FRA
Gabon GAB
Gambie GMB
Géorgie GEO
Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud SGS
Ghana GHA
Gibraltar GIB
Grèce GRC
Grenade GRD
Groenland GRL
Guadeloupe GLP
Guam GUM
Guatemala GTM
Guernesey GGY
Guinée GIN
Guinée-Bissau GNB
Guinée équatoriale GNQ
Guyana GUY
Guyane française GUF
Haïti HTI
Heard et McDonald, Îles HMD
Honduras HND
Hong Kong HKG
Hongrie HUN
Île de Man IMN
Îles mineures éloignées des États-Unis UMI
Îles Vierges Britanniques VGB
Îles Vierges des États-Unis VIR
Inde IND
Indonésie IDN
Iran, République islamique d' IRN
Iraq IRQ
Irlande IRL
Irlande du Nord GBR
Islande ISL
Israël ISR
Italie ITA
Jamaïque JAM
Japon JPN
Jersey JEY
Jordanie JOR
Kazakhstan KAZ
Kenya KEN
Kirghizistan KGZ
Kiribati KIR
Koweït KWT
Lao, République démocratique populaire LAO
Lesotho LSO
Lettonie LVA
Liban LBN
Libéria LBR
Libye LBY
Liechtenstein LIE
Lituanie LTU
Luxembourg LUX
Macao MAC
Macédoine, l'ex-république Yougoslave de MKD
Madagascar MDG
Malaisie MYS
Malawi MWI
Maldives MDV
Mali MLI
Malte MLT
Mariannes du Nord, Îles MNP
Maroc MAR
Marshall, Îles MHL
Martinique MTQ
Maurice MUS
Mauritanie MRT
Mayotte MYT
Mexique MEX
Micronésie, États fédérés de FSM
Moldava, République de MDA
Monaco MCO
Mongolie MNG
Monténégro MNE
Montserrat MSR
Mozambique MOZ
Myanmar (Birmanie) MMR
Namibie NAM
Nauru NRU
Népal NPL
Nicaragua NIC
Niger NER
Nigéria NGA
Niué NIU
Norfolk, Île NFK
Norvège NOR
Nouvelle-Calédonie NCL
Nouvelle-Zélande NZL
Océan Indien, Territoire britannique de l' IOT
Oman OMN
Ouganda UGA
Ouzbékistan UZB
Pakistan PAK
Palaos PLW
Panama PAN
Papouasie-Nouvelle-Guinée PNG
Paraguay PRY
Pays-Bas NLD
Pérou PER
Philippines PHL
Pitcairn PCN
Pologne POL
Polynésie française PYF
Porto Rico PRI
Portugal PRT
Qatar QAT
Réunion REU
Roumanie ROU
Royaume-Uni (y compris l'Irlande du Nord) GBR
Russie, Fédération de RUS
Rwanda RWA
Sahara-Occidental ESH
Saint-Barthélemy BLM
Saint-Kitts-et-Nevis KNA
Saint-Marin SMR
Saint-Martin (partie française) MAF
Saint-Martin (partie néerlandaise) SXM
Saint-Pierre-et-Miquelon SPM
Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) VAT
Saint-Vincent-et-les Grenadines VCT
Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha SHN
Sainte-Lucie LCA
Salomon, Îles SLB
Samoa WSM
Samoa américaines ASM
Sao Tomé-et-Principe STP
Sénégal SEN
Serbie SRB
Seychelles SYC
Sierra Leone SLE
Singapour SGP
Slovaquie (République slovaque) SVK
Slovénie SVN
Somalie SOM
Soudan SDN
Soudan Sud SDN
Sri Lanka LKA
Suède SWE
Suisse CHE
Suriname SUR
Svalbard et île de Jan Mayen SJM
Syrienne, République arabe SYR
Tadjikistan TJK
Taïwan TWN
Tanzanie, République-unie de TZA
Tchad TCD
Tchèque, République CZE
Terres Australes Françaises ATF
Thaïlande THA
Timor-Leste TLS
Togo TGO
Tokelau TKL
Tonga TON
Trinité-et-Tobago TTO
Tunisie TUN
Turkménistan TKM
Turks-et-Caicos, Îles TCA
Turquie TUR
Tuvalu TUV
Ukraine UKR
Uruguay URY
Vanuatu (Nouvelles-Hébrides) VUT
Venezuela, République bolivarienne du VEN
Viet Nam VNM
Wallis et Futuna WLF
Yémen YEM
Zambie ZMB
Zimbabwe ZWE
Tous les autres pays OMC

Annexe C – Références, sigles et définitions

Les références, les acronymes et les définitions ci-dessous sont fournis à titre de renseignement.

Références

Déclaration – Sauf indication contraire, le terme « déclaration » fait référence à la déclaration de renseignements des sociétés de personnes.

Déclaration T1 – Ce terme fait référence à la déclaration de revenus et de prestations des particuliers.

Société de personnes – Lorsque nous employons l'expression « société de personnes », nous faisons seulement référence aux sociétés de personnes, incluant l'abri fiscal qui est une société de personnes.

Associé, membre, et associé d'une société de personnes – Lorsque nous faisons référence à un associé d'une société de personnes, nous pouvons employer les termes « associé », « membre » ou « associé d'une société de personnes ». Ces termes ont la même signification.

Loi de l'impôt sur le revenu – Nous faisons référence à la Loi de l'impôt sur le revenu par la Loi.

Règlement de l'impôt sur le revenu – Nous faisons référence au Règlement de l'impôt sur le revenu par le Règlement.

Participation dans une société de personnes, intérêts dans une société de personnes et participation – Lorsque nous faisons référence à une participation dans une société de personnes, il est possible que nous employions les termes « intérêts dans une société de personnes » ou « participation ». Ces termes ont la même signification.

Année d'imposition et exercice – Selon l'alinéa 96(1)b) de la Loi, nous considérons que l'« exercice » d'une société de personnes correspond à son « année d'imposition ». Nous utilisons les expressions « année d'imposition » et « exercice » pour traduire des situations particulières. Voici l'emploi que nous en faisons :

  • Le terme exercice est employé dans les situations qui portent sur le choix d'une période comptable, sur le calcul du revenu de la société de personnes et sur la production de rapports relatifs au compte de capital de l'associé.
  • Le terme année d'imposition est employé dans les situations qui portent sur le calcul du revenu imposable de la société de personnes, sur les montants qui transitent de la société de personnes vers les associés et lorsque le terme « année d'imposition » est utilisé dans la Loi.

Administrations multiples – Si la société de personnes a attribué des revenus provenant de plus d'une province ou d'un territoire, la deuxième case indiquera le code de province ou de territoire de deux caractères. Si le revenu provient d'un pays étranger, la case indiquera un code de pays de trois caractères.

Sigles

Dans ce guide et dans les formulaires visant les sociétés de personnes, nous utilisons les sigles suivants :

Liste des sigles
Sigles Définitions
AAPE Actions admissibles de petites entreprises
ARC Agence du revenu du Canada
BAPA Bien agricole ou de pêche admissible
BIIA Biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré
CII Crédit d'impôt à l'investissement
DPA Déduction pour amortissement
EIPD Entité intermédiaire de placement déterminé
EOPRC Entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes
FAC Frais d'aménagement au Canada
FAR Fraction à risques
FBCPG Frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz
FCEC Frais cumulatifs d'exploration au Canada
FCEE Frais cumulatifs d'exploration à l'étranger
FEAE Frais d'exploration et d'aménagement à l'étranger
FEC Frais d'exploration au Canada
FEREEC Frais d'énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada
FNACC Fraction non amortie du coût en capital
FRE Frais de ressources étrangers
IFRS Normes internationales d'information financière
IGRF Index général des renseignements financiers
NAS Numéro d'assurance sociale
NCECF Normes comptables pour les entreprises à capital fermé
NE Numéro d'entreprise
NII Numéro d'identification-impôt
NIT Numéro d'identification temporaire
PBR Prix de base rajusté
PCC Perte comme commanditaire
PCGR Principes comptables généralement reconnus
PDTPE Perte déductible au titre d'un placement d'entreprise
RS&DE Recherche scientifique et développement expérimental
SPRL Société de personnes à responsabilité limitée
TPS Taxe sur les produits et services
TVH Taxe de vente harmonisée
TVP Taxe de vente provinciale
TVQ Taxe de vente du Québec
VZE Véhicule zéro émission

Définitions

Prix de base rajusté (PBR) d'une participation dans une société de personnes

La Loi ne définit pas la participation dans une société de personnes, mais considère généralement que la participation d'un associé en tant qu'une immobilisation. En tant qu'immobilisation, l'intérêt de la société de personnes a une valeur fiscale et la Loi prévoit des règles sur le calcul de cette valeur. Les associés doivent connaître la valeur fiscale de leur participation dans une société de personnes parce que, lorsqu'ils en disposent en totalité ou en partie, la disposition peut être assujettie à des règles pouvant donner lieu à un gain en capital.

Dans la plupart des cas, le PBR d'une participation dans la société de personnes n'est pas le même montant que le coût initial de cet intérêt. Par conséquent, les associés doivent ajuster le coût de leur intérêt pour calculer le PBR.

En vertu de la Loi, chaque associé aura un PBR qui comprend tous ses intérêts dans la société de personnes. Autrement dit, la Loi ne fait aucune distinction entre différents types d'intérêts dans une société de personnes.

Pour en savoir plus, lisez Calcul du prix de base rajusté (PBR) de la participation dans la société de personnes.

Renvois
Alinéas 53(1)e) et 53(2)c)
Bulletin d'interprétation IT-430-CONSOLID, Produit d'une police d'assurance-vie que reçoit une société privée ou une société de personnes par suite d'un décès

Fraction à risques (FAR)

Les règles sur la FAR s'appliquent aux commanditaires. Ces règles limitent généralement le montant de la perte que les commanditaires peuvent demander au montant de capitale à risque réel.

Remarque

PBR négatif d'une participation dans une société de personnes – La règle du paragraphe 40(3.1) constitue un prolongement des dispositions actuelles sur la fraction à risques de la participation d'un commanditaire, qui limitent le montant des pertes qu'un investisseur peut déduire. Selon cette règle, les commanditaires et certains autres associés doivent déclarer comme gain en capital tout PBR négatif de leur participation dans la société de personnes à la fin de l'exercice de la société de personnes. La règle permet notamment de s'assurer que les associés ne puissent pas contourner les règles sur la fraction à risques en faisant en sorte que les répartitions des pertes de la société de personnes précèdent les distributions. Par conséquent, les commanditaires et certains autres associés ne peuvent plus tirer de la société de personnes, en franchise d'impôt, un montant supérieur au PBR de leur participation dans la société. Lisez Lignes 410 à 430 – Fraction à risques (FAR) (seulement pour le commanditaire).

Renvois
Paragraphes 40(3.1), 96(2.1), 96(2.2) et 96(2.4)

Numéro d'identification

Désigne un numéro d'assurance sociale (NAS), un numéro d'identification-impôt (NII), un numéro d'identification temporaire (NIT), un numéro d'entreprise (NE), un numéro de compte de fiducie ou un numéro de compte de non-résident.

Exercice

Nous considérons l'exercice d'une société de personnes comme étant son année d'imposition. En général, la société de personnes doit avoir un exercice qui correspond à l'année civile dans l'un des cas suivants :

  • Lorsqu'au moins un des associés de la société de personnes se retrouve dans une des situations suivantes :
    • il est un particulier (autre qu'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs ou un particulier à qui les exemptions selon les articles 149 ou 149.1 s'appliquent);
    • il est une société professionnelle;
    • il est une autre société de personnes qui a un associé décrit ci-dessus qui, si l'exercice prenait fin à la fin de l'année civile pendant laquelle l'exercice a commencé, est un membre de la société de personnes dans la période.

Remarque

Lorsque la société de personnes exerce une activité commerciale à l'extérieur du Canada, la Loi n'exige pas de l'entreprise qu'elle utilise le 31 décembre en tant que date de fin d'exercice.

  • Dans le cas d'une société de personnes (autre qu'une société de personnes à laquelle le paragraphe 249.1(9) s'applique [lisez « Choix d'utiliser un exercice ne correspondant pas à l'année civile » ci-dessous] ou une société de personnes décrite à la première puce ci-dessus) qui est associée à une autre société de personnes ou dont l'un des associés est associé à une autre société de personnes, si à la fin de l'exercice :
    • une société détient une participation importante, telle que définie à l'article 34.2, dans la société de personnes;
    • la société de personnes est associée à une autre société de personnes dans laquelle une société détient une participation importante selon l'article 34.2;
    • la participation en tant qu'associé de la société de personnes est détenue directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés de personnes, par une société de personnes décrite aux deux premiers points ci-dessus;
    • la société de personnes a un intérêt, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés de personnes, en tant qu'associé d'une société de personnes décrite dans l'un des trois points décrits ci-dessus.

Choix pour les sociétés de personnes à paliers multiples

Une société de personnes dans une structure de société de personnes à paliers multiples doit utiliser l'année civile comme date d'exercice, sauf si un choix d'alignement pour paliers multiples valide a été produit.

Renvois
Paragraphes 102(2), 249.1(9), (10) et (11)
Alinéas 96(1)b) et 249.1(1)c)
Sous-alinéa 249.1(1)b)(ii)

Choix d'utiliser un exercice ne correspondant pas à l'année civile

En général et aux fins de l'impôt sur le revenu, des entreprises non constituées en personne morale, comme les sociétés de personnes, ne sont pas des entités imposables distinctes et n'ont pas à produire de déclaration de revenus. Toutefois, le revenu des sociétés non constituées en personne morale est inclus dans la déclaration de revenus de chaque associé. Lorsque la société de personnes a un particulier (autre qu'une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, ou un particulier qui est exonéré de l'impôt selon l'article 149 ou 149.1) en tant qu'associé, la société de personnes doit utiliser l'année civile comme exercice à moins que le choix d'utiliser un autre exercice ne soit produit.

Cependant, il pourrait exister certaines raisons importantes qui ne sont pas reliées à l'impôt sur le revenu et qui sont en mesure de justifier l'utilisation d'un exercice ne correspondant pas à l'année civile (par exemple, l'utilisation d'une fin d'exercice établie à la période la moins active pour l'entreprise).

Toute nouvelle entreprise non constituée en personne morale peut choisir, en application de l'« autre méthode », d'utiliser une période ne correspondant pas à l'année civile. Il faut toutefois faire ce choix au plus tard à la date limite de production des déclarations de revenus de chaque associé qui est un particulier, c'est-à-dire le 15 juin de l'année qui suit l'année où l'entreprise a commencé à être exploitée. On ne peut pas se prévaloir de ce choix dans une année subséquente à cette date. Lorsqu'une société de personnes a une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs en tant qu'associé, le choix doit être produit avant ou à la date d'échéance des associés de la société de personnes pour l'année d'imposition dans laquelle l'entreprise a débuté.

Un associé, qui a le pouvoir d'agir au nom de la nouvelle société de personnes qui exerce une activité commerciale, peut choisir, selon le paragraphe 249.1(4), d'utiliser un exercice ne correspondant pas à l'année civile si :

  • la société de personnes n'est pas un associé d'une autre société de personnes;
  • tous les associés de la société de personnes sont des particuliers (y compris une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, ou un particulier exonéré d'impôt selon les articles 149 ou 149.1).

Le choix d'utiliser un exercice qui ne correspond pas à l'année civile est nécessaire uniquement si la société de personnes était obligée autrement d'avoir un exercice correspondant à l'année civile selon le sous-alinéa 249.1(1)(b)(ii).

Renvois
Paragraphes 249.1(4) et 96(3)

Révocation du choix de la société de personnes d'avoir un exercice ne correspondant pas à l'année civile

Si, en application de l'autre méthode, votre société de personnes a choisi de garder un exercice ne correspondant pas à l'année civile et qu'elle veut maintenant le changer pour un exercice prenant fin le 31 décembre, il est possible de révoquer ce choix. Pour ce faire, un associé autorisé doit remplir le formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt 2021, avec la déclaration de revenus pertinente au plus tard à la date de production la plus imminente pour les associés de la société de personnes.

Renvoi
Paragraphe 249.1(6)

Formulaire T1139, Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt – Sociétés de personnes qui ne peuvent pas se prévaloir d'un exercice ne correspondant pas à l'année civile

Les sociétés de personnes dont les dépenses effectuées dans le cadre de leur activité commerciale représentent ou représentaient plus de 50 % du coût ou du coût en capital d'abris fiscaux déterminés ne peuvent pas avoir un exercice qui ne correspond pas à l'année civile.

Renvoi
Paragraphe 249.1(5)

Sociétés en participation

L'expression société en participation n'est pas définie dans la Loi. Le terme est souvent mal utilisé pour désigner une association qui peut être une société de personnes. Seuls les faits permettent de déterminer si la société en participation est une société de personnes.

En termes généraux, nous ne considérons pas la société en participation comme une société de personnes tant qu'elle répond aux critères suivants :

  • Chacune des personnes (participants) conserve la propriété du bien; c'est-à-dire que le bien n'est pas détenu en propriété conjointe ou en propriété en commun, sauf par exemple, dans le cas d'un terrain utilisé dans le cadre d'un projet unique de construction d'un immeuble résidentiel.
  • La société en participation n'existe que pour un projet unique ou pour une durée déterminée.
  • Le contrat précise qu'il ne s'agit pas d'une société de personnes et les faits le confirment.
  • Les parties de la société en participation n'agissent pas au nom des autres à titre de mandataires réciproques.
  • Chaque partie de la société en participation reçoit sa part des bénéfices bruts et ne partage que les dépenses liées au projet en question (c'est-à-dire que les parties n'exploitent pas une entreprise en commun).

Aucun des facteurs mentionnés ci-dessus, pris isolément, ne permet de déterminer si la relation qui existe est une société en participation ou une société de personnes.

Renvoi
Folio de l'impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu'est-ce qu'une société de personnes?

Arrangements admissibles de mise en commun

Les particuliers peuvent utiliser une société de personnes créée spécialement à cette fin comme gestionnaire de placements dans un arrangement considéré comme une société en participation. Nous considérerons que chaque particulier possède son propre portefeuille de placements au sein de la société de personnes.

Renvois
Paragraphes 44.1(1) et 44.1(3)

Perte comme commanditaire (PCC)

Un commanditaire peut déduire, sur sa déclaration de revenus, sa part de la perte provenant d'une entreprise (autre qu'une entreprise agricole) ou d'un bien de la société de personnes jusqu'au maximum de sa fraction à risques (FAR) à la fin de l'exercice de la société de personnes, réduit par tout CII, les pertes agricoles et les frais relatifs à des ressources que la société de personnes a attribués au commanditaire pour cet exercice. À moins que le commanditaire ne soit lui-même une société de personnes, le montant restant représente la PCC que le commanditaire peut reporter de façon prospective indéfiniment et utiliser comme déduction pour une année ultérieure, dans la mesure où le commanditaire a une FAR positive pour la société de personnes après avoir déduit les montants précisés au sous-alinéa 111(1)e)(ii). Les règles concernant la fraction à risques ne limitent pas le montant des pertes agricoles qu'une société de personnes subit et répartit entre les commanditaires.

Renvois
Paragraphe 96(2.1)
Alinéa 111(1)e)

Mandataire ou agent

Les termes mandataire ou agent ne sont pas définis dans la Loi ni dans le Règlement.

En ce qui a trait à la production de la déclaration, un mandataire ou un agent doit détenir une participation dans la société de personnes pour une autre personne pour pouvoir être considéré comme mandataire ou comme agent.

Abri fiscal

En général, par abri fiscal on entend ce qui suit :

  • un investissement dans un bien (sauf une action accréditive ou un bien visé par règlement);
  • un arrangement de don (décrit ci-dessous en (a) de la définition de « arrangement de don »).

La définition s'applique s'il est raisonnable de croire, d'après des déclarations ou des représentations faites ou proposées, que, au cours des quatre ans suivant l'achat d'une partie de ce bien ou la conclusion de l'arrangement de don, la personne subira des pertes et aura droit à des déductions ou à des crédits égaux ou supérieurs au coût net de l'investissement ou du bien acquis aux termes de l'arrangement de don.

Le « coût net » est le montant net des avantages visés par règlement que la personne ou toute autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance pourrait recevoir ou en bénéficier, directement ou indirectement. Un arrangement de don qui est décrit dans b) ci-dessous sous la définition de « arrangement de don » est également considéré comme un abri fiscal.

La Loi définit « abri fiscal » et « arrangement de don », au paragraphe 237.1(1). Pour les besoins des règles sur les abris fiscaux, une personne comprend une société de personnes.

En général, un arrangement de don représente tout arrangement selon lequel il est raisonnable de considérer, selon les états ou les représentations faits ou proposés en lien avec l'arrangement, que si une personne prenait part à l'arrangement, elle :

  1. ferait un don à un donataire reconnu ou une contribution politique d'un bien acquis par la personne selon l'arrangement;
  2. souscrirait un emprunt à recours limité pouvant raisonnablement être considéré comme étant rattaché à un don fait à un donataire reconnu ou à une contribution politique.

Généralement, dans le cas d'une dette à recours limité, le remboursement est sans risque pour l'emprunteur.

Biens, défini au paragraphe 248(1), signifie bien de toute nature, meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, y compris un droit de quelque nature qu'il soit, une action ou une part (par exemple, le droit de poursuivre).

Biens visés par règlement en ce qui concerne les abris fiscaux est défini au paragraphe 3101 du Règlement. Un bien visé par règlement comprend les biens suivants :

  • un régime de pensions agréé;
  • un régime enregistré d'épargne-retraite;
  • un régime de participation différée aux bénéfices;
  • un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • un régime enregistré d'épargne-études;
  • des actions de l'une des sociétés suivantes :
    • d'une société à capital de risque visée par règlement;
    • d'une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement;
    • d'une société canadienne imposable détenue dans le cadre d'un régime d'achat d'actions visé par règlement;
    • d'un bien substitué à de telles actions.

Les paragraphes 3100 du Règlement donnent la définition des avantages visés par Règlement en ce qui concerne un intérêt dans des abris fiscaux, et comprennent généralement les garanties de revenus, le passif éventuel, le montant à recours limité, et les droits d'échange ou de conversion.

Promoteur

Un promoteur d'abri fiscal est une personne qui, dans le cadre d'une activité commerciale, vend ou émet (ou favorise la vente, l'émission ou l'acquisition) de l'abri fiscal, agit à titre de mandataire ou de conseiller à l'égard de ces activités ou accepte (que ce soit à titre de principal ou de mandataire) une contrepartie relativement à l'abri fiscal. Cette définition s'applique à toute personne responsable de la vente d'un abri fiscal, y compris les courtiers, les agents de vente et les conseillers. Il pourrait y avoir plus d'un promoteur pour le même abri fiscal.

Pour en savoir plus sur les abris fiscaux, lisez Abris fiscaux. Vous pouvez également consulter le formulaire T5001-INSTR, Instructions pour faire la demande d'un numéro d'inscription de l'abri fiscal, joint au formulaire T5001, Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables.

Renvois
Paragraphes 110.1(1), 118.1(1), 127(4.1), 143.2(1), 143.2(6.1), 143.2(8), 149.1(1), 237.1(1) et 248(1)
Alinéa 40(2)i)
Règlements 3100 et 3101
Folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles
La section intitulée « Évaluation des dons en nature » à la page 1 du formulaire T5001-INSTR, Instructions pour faire la demande d'un numéro d'inscription de l'abri fiscal, joint au formulaire T5001, Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables

Évaluation des dons en nature

Nous exigeons que le promoteur nous fournisse des évaluations relativement des dons en nature.

Renvoi
La section intitulée « Évaluation des dons en nature » à la page 1 du formulaire T5001-INSTR, Instructions pour faire la demande d'un numéro d'inscription de l'abri fiscal, joint au formulaire T5001, Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables

Types d'associés

Associé ultime

Il s'agit du dernier bénéficiaire, soit un particulier (y compris une fiducie) ou une société, qui reçoit la répartition finale par la société de personnes après que le revenu a été réparti à tous les niveaux d'une société de personnes multiple.

Renvois
Paragraphes 102(2), 127(31), 163(2.8) et 247(6)

Commandité

Un commandité est un associé dont la responsabilité personnelle à l'égard des dettes et des obligations de la société de personnes n'est pas limitée.

Commanditaire (à tout moment pendant l'exercice)

Un commanditaire est un associé dont la responsabilité est limitée selon la loi qui régit les sociétés de personnes.

Cependant, nous considérons d'autres associés comme des commanditaires pour les points suivants :

  • la fraction à risques en matière de pertes, de crédits d'impôt à l'investissement et de frais relatifs à des ressources;
  • les gains réputés se rapportant à un PBR négatif;
  • le coût des abris fiscaux déterminés.

Parmi ces autres associés considérés comme des commanditaires, on pourrait inclure les associés dont la participation dans la société de personnes est limitée par une convention, ainsi que les commandités en société inactive.

Un commanditaire n'inclut pas un membre d'une société de personnes à responsabilité limitée (SPRL) selon les circonstances décrites à l'alinéa 96(2.4)a). Une société de personnes à responsabilité limitée est un type de société de personnes permis selon certaines lois provinciales et territoriales.

L'exception ne concerne pas tous les types de SPRL. L'exception s'applique aux SPRL qui limitent la responsabilité du membre aux dettes et aux obligations de la société de personnes, ou de tout membre de la société de personnes, qui est le résultat d'une négligence, d'une omission, d'une inconduite ou d'une faute de la part d'un autre membre de la société de personnes ou d'un employé, d'un agent ou d'un représentant de la société de personnes dans le cadre des activités de la société de personnes alors qu'elle est une SPRL. Ces SPRL sont souvent appelées SPRL à « protection partielle ».

Cependant, il existe un autre type de SPRL, communément appelé SPRL à « protection complète », selon lequel les associés de la SPRL sont protégés des dettes de la société de personnes (par exemple, des comptes fournisseurs de la société de personnes). Un associé SPRL à « protection complète » ne répond pas aux critères d'exception et est considéré comme étant un commanditaire.

Renvois
Article 143.2
Paragraphes 40(3.14) et 96(2.4)

Participation exonérée de commanditaire

Si une participation dans une société de personnes est une participation exonérée, une personne que nous considérerions par ailleurs comme un commanditaire ne sera pas assujettie aux règles sur la fraction à risques.

Généralement, une participation exonérée de commanditaire est une participation visée par règlement ou une participation dans une société de personnes qui exploitait activement une entreprise ou tirait un revenu de location d'un bien, de façon régulière et continue à partir du 25 février 1986, et en continu par la suite.

Une participation dans une société de personnes peut ne plus être exonérée lorsqu'il y a eu un apport important de capital à la société de personnes, ou un emprunt important par la société de personnes, après le 25 février 1986.

Renvoi
Paragraphe 96(2.5)

Associé déterminé d'une société de personnes

Le statut d'associé déterminé d'une société de personnes est établi pour chaque associé pour une année d'imposition ou un exercice particulier de la société de personnes. Généralement, les personnes suivantes sont considérées comme des associés déterminés :

  • tout associé qui est commanditaire de la société de personnes à tout moment pendant l'exercice ou l'année d'imposition de celle-ci;
  • tout associé (y compris un commandité) qui, de façon régulière, continue et soutenue au cours de l'exercice de la société de personnes et pendant qu'il y était associé, remplissait les conditions suivantes :
    • il ne participait pas activement aux activités de la société de personnes sauf pour le financement de celle-ci;
    • il n'exploitait pas une entreprise semblable à celle de la société de personnes au cours de son année d'imposition.

Renvoi
Paragraphe 248(1)

Types de sociétés de personnes

Selon la common law, il y a société de personnes lorsque deux personnes ou plus s'associent pour opérer un commerce ou exploiter une entreprise en commun dans un but lucratif. S'il n'y a pas d'entreprise en commun, il n'y a pas de société de personnes. Par exemple, la copropriété d'un bien locatif à titre de placement ne constitue pas en elle-même une société de personnes.

Chaque personne apporte de l'argent, des biens, son travail ou une compétence, et s'attend à partager les bénéfices ou les pertes de l'entreprise.

Selon le droit civil québécois, une société de personnes est une association dans laquelle les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité, incluant celle d'exploiter une entreprise, d'y contribuer par la mise en commun des biens, de connaissances ou d'activités, et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent.

Une société de personnes peut exister sans contrat de société de personnes écrit et officiel. Le type de participation d'une personne dans l'entreprise, ainsi que la portée de sa participation, constitue un facteur important pour déterminer si la personne est un associé ou non.

Si vous voulez obtenir de l'aide pour déterminer si un arrangement particulier est une société de personnes, vous devriez consulter les lois provinciales ou territoriales pertinentes. Nous acceptons habituellement la détermination faite selon ces lois.

Renvoi
Folio de l'impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu'est-ce qu'une société de personnes?

Société de personnes canadienne

Il s'agit d'une société de personnes dont tous les associés, y compris les associés ultimes, résident au Canada.

Renvois
Paragraphes 102(1) et 248(1)

Société de personnes résidant au Canada

Une société de personnes qui réside au Canada est une société de personnes qui, au moment considéré, selon le cas :

  • est une société de personnes canadienne;
  • résiderait au Canada, si elle était une société (étant entendu que la société de personnes dont le siège de direction et de contrôle est situé au Canada est visée ici);
  • a été établie sous le régime des lois d'une province ou d'un territoire.

Renvoi
Paragraphe 248(1)

Société de personnes à responsabilité limitée (SPRL)

Une société de personnes à responsabilité limitée (SPRL) est un type de société de personnes autorisée en vertu de certaines lois provinciales et territoriales. Une SPRL est différente d'une société de personnes en commandite et d'une société en nom collectif. Un membre d'une SPRL peut être considéré comme une société de personnes en commandite en vertu de la Loi selon le type de SPRL.

Pour en savoir plus, lisez Commanditaire (à tout moment pendant l'exercice).

Renvois
Alinéas 96(2.4)a) et 40(3.14)a)

Société de personnes en commandite

La société de personnes en commandite doit être enregistrée comme telle selon le régime d'enregistrement provincial ou territorial en vigueur. Une société en commandite est constituée d'au moins un commandité et d'un ou de plusieurs commanditaires.

Société de personnes de placement ouverte

Une société de personnes de placement ouverte est une société de personnes ouverte dont 90 % ou plus de la juste valeur marchande des biens est attribuable, à ce moment, à la juste valeur marchande de ses biens qui sont :

  • des unités de fiducies ouvertes;
  • des participations dans des sociétés de personnes ouvertes;
  • des actions du capital-actions de sociétés publiques.

Renvoi
Règlement 229.1(1)

Société de personnes ouverte

Une société de personnes ouverte est une société de personnes dont les participations sont inscrites à la cote d'une bourse de valeurs désignée au Canada et qui exploite une entreprise au Canada ou est une société de personnes canadienne.

Renvoi
Règlement 229.1(1)

Remarque

Selon le paragraphe 229.1(2) du Règlement, une société de personnes ouverte ou une société de personnes de placement ouverte doit rendre accessible les renseignements concernant les répartitions et les attributions du revenu, des pertes et du capital, afin que la déclaration soit traitée en temps opportun.

Société de personnes intermédiaire de placement déterminée (EIPD)

Une société de personnes intermédiaire de placement déterminée (société de personnes qui est une EIPD) est une société de personnes autre qu'une entité qui est une filiale exclue (lisez la remarque 1 ci-dessous) qui remplit toutes les conditions suivantes à n'importe quel moment pendant l'année d'imposition :

  • elle est une société de personnes qui réside au Canada;
  • les placements qui y sont faits sont inscrits à la cote d'une bourse de valeur ou d'un autre marché public (lisez la remarque 2 ci-dessous);
  • elle détient un ou plusieurs biens hors portefeuille (lisez la remarque 3 ci-dessous).
Remarques

Remarque 1

Une entité qui est une filiale exclue signifie une entité dont l'équité n'est, à aucun moment au cours de l'année d'imposition, cotée ou échangée en bourse ou autre marché public, ni détenue par toute personne ou société de personnes autre qu'un ou plus d'un détenteur admissible. Actuellement, seules les fiducies de placement immobilier, les sociétés canadiennes imposables, les fiducies de type EIPD, les sociétés de personnes de type EIPD, et autres entités qui sont des filiales exclues sont des détenteurs admissibles.

Remarque 2

Par placements dans une société de personnes, on entend ce qui suit :

  • un bien qui est un titre de la société de personnes;
  • un droit qu'il est raisonnable de considérer comme reproduisant le rendement ou la valeur d'un titre de la société de personnes.

Toutefois, exclue de cette définition est une dette non-filiale de la société de personnes négociée sur le marché.

Un titre de la société de personnes comprend une participation dans la société. Il comprend également des droits similaires conférés par une entité affiliée à la société de personnes.

Par marché public, on entend un système de commerce ou un autre mécanisme organisé, par l'intermédiaire duquel des titres, susceptibles d'émission publique, peuvent être cotés ou échangés. En est exclu tout mécanisme qui est mis en œuvre dans le seul but de permettre l'émission d'un titre ou d'en permettre le rachat, l'acquisition ou l'annulation par l'émetteur.

Remarque 3

Biens hors portefeuille est décrit ci-dessous.

La Loi fournit également deux autres définitions importantes aux fins du calcul de l'impôt de la partie IX.1 pour les sociétés de personnes qui sont des EIPD, relativement aux expressions suivantes : gains hors portefeuille imposables et gains hors portefeuille.

Les gains hors portefeuille imposables d'une société de personnes qui est une EIPD correspondent à la moins élevée des deux sommes suivantes :

  1. la somme qui correspondrait au revenu de la société de personnes qui est une EIPD pour l'année, déterminée selon l'article 3, si elle était un contribuable pour l'application de la partie I et si le paragraphe 96(1) s'appliquait compte non tenu de son alinéa d);
  2. ses gains hors portefeuille pour l'année.

Les gains hors portefeuille d'une société de personnes qui est une EIPD pour une année d'imposition correspondent au total des deux sommes suivantes (a plus b) :

  1. l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :

    1. le total des sommes représentant chacune le revenu de la société de personnes qui est une EIPD pour l'année provenant soit d'une entreprise qu'elle exploite au Canada, soit d'un bien hors portefeuille, à l'exception du revenu qui est un dividende imposable qu'elle a reçu;
    est supérieur
    1. au total des sommes représentant chacune la perte de la société de personnes qui est une EIPD pour l'année, du fait soit d'une entreprise qu'elle exploite au Canada, soit d'un bien hors portefeuille.

    et

  2. à l'excédent éventuel des gains en capital imposables de la société de personnes qui est une EIPD provenant de la disposition au cours de l'année de biens hors portefeuille sur le total de ses pertes en capital déductibles pour l'année, du fait de la disposition au cours de l'année de biens hors portefeuille.

Les biens hors portefeuille d'une société de personnes pour une année d'imposition sont les biens ci-après qu'elle détient à ce moment de l'année :

  1. des titres d'une entité déterminée (sauf une entité de placement de portefeuille), si la société de personnes détient, à ce moment, des titres de cette entité qui, selon le cas :
    1. ont une juste valeur marchande totale qui excède 10 % de la valeur des capitaux propres de l'entité déterminée;
    2. compte tenu des titres d'entités affiliées à l'entité déterminée que la société de personnes détient, ont une juste valeur marchande totale qui excède 50 % de la valeur des capitaux propres de la société de personnes;
  2. des biens canadiens immeubles, réels ou miniers, si, au cours de l'année d'imposition, la juste valeur marchande totale de l'ensemble des biens de la société de personnes qui sont des biens canadiens immeubles, réels ou miniers, excède 50 % de la valeur de ses capitaux propres;
  3. des biens que la société de personnes ou une personne ou une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance utilise à ce moment dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au Canada.

On entend par l'expression entité déterminée l'une des suivantes :

  1. une société qui réside au Canada;
  2. une fiducie qui réside au Canada;
  3. une société de personnes qui réside au Canada;
  4. une personne non résidente, ou une société de personnes non visée par (c) ci-dessus, dont la principale source de revenus est une ou plusieurs sources situées au Canada.

À tout moment, une entité de placement de portefeuille est une entité qui ne détient pas à ce moment un bien hors portefeuille.

La valeur des capitaux propres d'une entité à un moment donné correspond à la juste valeur marchande totale, à ce moment, de ce qui suit :

  1. l'ensemble des actions émises et en circulation de son capital-actions, si l'entité est une société;
  2. l'ensemble des participations au revenu ou au capital de la fiducie, si l'entité est une fiducie;
  3. l'ensemble des participations dans la société de personnes, si l'entité est une société de personnes.

Renvois
Paragraphes 122.1(1) et 197(1)

Société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises

Une participation d'une société en commandite dans une « société de personnes en commandite de placement dans des petites entreprises » (au sens du paragraphe 5102(1) du Règlement) est un placement admissible pour les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), à moins d'y être exclus selon le paragraphe 4900(8) ou (9) du Règlement. Cependant, une participation dans une société en nom collectif n'est pas considérée comme un placement admissible.

Renvois
Règlements 4900(8) et (9), 4901(2) et 5102
Folio de l'impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI

Société de personnes multiple

Une société de personnes multiple est une société dont un ou plusieurs des associés sont des sociétés de personnes, ou est elle-même un associé dans une autre société de personnes.

Lorsqu'une société de personnes (société de personnes A) est membre d'une société de personnes donnée (société de personnes B) qui est membre d'une autre société de personnes (société de personnes C), ces sociétés de personnes sont des sociétés de personnes multiples. Généralement, on désigne la première société de personnes (société de personnes A) comme une société de personnes de niveau 1, la deuxième (société de personnes B) comme une société de personnes de niveau 2 et la troisième (société de personnes C) comme une société de personnes de niveau 3. Lorsqu'il y a plusieurs sociétés de personnes affiliées, on utilise parfois l'expression « sociétés de personnes à paliers multiples ».

Renvois
Paragraphes 102(2) et 127(31)
Règlement 5908(9)

Services numériques

Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

Utilisez les services numériques de l'ARC pour les entreprises tout au long de l'année pour :

  • effectuer un paiement en ligne à l'ARC avec Mon paiement ou un accord de débit préautorisé (DPA), ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada;
  • produire ou modifier une déclaration de renseignements sans code d'accès Web;
  • envoyer des documents à l'ARC;
  • autoriser un représentant à accéder à vos comptes d'entreprise en ligne;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour voir votre courrier de l'ARC dans le service Mon dossier d'entreprise;
  • gérer les adresses;
  • gérer vos renseignements bancaires pour le dépôt direct;
  • voir et payer le solde d'un compte;
  • calculer les acomptes provisionnels;
  • calculer un solde futur;
  • faire une demande de renseignements en ligne au sujet de votre compte et voir les réponses aux demandes de renseignements courantes;
  • soumettre une demande concernant une vérification;
  • voir les avenants;
  • télécharger des rapports;
  • demander un allègement des pénalités et des intérêts.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l'ARC, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

BizApp ARC

BizApp ARC est une application mobile Web qui offre un accès sécurisé aux propriétaires de petites entreprises et aux propriétaires uniques qui leur permet de consulter des transactions comptables, de payer des soldes dus, d'effectuer des paiements provisoires et plus encore.

Vous pouvez accéder à BizApp ARC sur n'importe quel appareil mobile ayant un navigateur Internet. Aucune boutique d'applications n'est nécessaire! Pour accéder à l'application, allez à Applications mobiles.

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Inscrivez-vous aux avis par courriel pour savoir quand votre courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation est disponible dans Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC – Entreprises.

Autoriser le retrait d'un montant prédéterminé de votre compte de chèques canadien

Le DPA est une option libre-service de paiement sécurisée en ligne qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leurs impôts. Le DPA vous permet d'autoriser l'ARC à retirer de l'argent de votre compte de chèques canadien pour effectuer un paiement. Vous pouvez fixer les dates de paiement et le montant de votre accord de DPA au moyen de Mon dossier d'entreprise, le service sécurisé de l'ARC ou de BizApp ARC en allant à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada. Les paiements par DPA sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d'entreprise pour en voir l'historique et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou composez le 1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct – Agence du revenu du Canada.

Formulaires et publications

L'ARC encourage la production par voie électronique de votre déclaration. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARCFormulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Listes d'envois électroniques

L'ARC peut vous aviser par courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d'envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l'Agence du revenu du Canada.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d' un téléimprimeur (ATS)

Si vous avez des troubles de l'audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

  1. Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées de l'ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
  2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé.
  3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le serviceaire une plainte liée au service.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l'ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L'ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2022 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2012 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2022 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2012.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez faire une demande d'annulation des pénalités ou des intérêts en ligne à l'aide des services Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client de l'Agence en cliquant sur « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts » sous « Services liés à ».

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer en ligne à l'aide de Mon dossier, de Mon dossier d'entreprise ou de Représenter un client en utilisant le service « Soumettre des documents » ou vous pouvez l'envoyer par la poste au bureau désigné, qui est indiqué à la dernière page du formulaire, en fonction de votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre des documents en ligne, allez à Soumettre des documents en ligne. Pour plus de renseignements sur l'allègement des pénalités ou des intérêts et les formulaires et publications connexes savoir comment soumettre votre demande, allez à Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.

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