Fermeture des comptes de programme de l'ARC

Lorsque vous décidez de fermer votre entreprise et que vous n'avez plus besoin de votre numéro d'entreprise (NE), vous devez remplir certains formulaires afin de fermer les comptes. Si votre entreprise est inscrite en Ontario, allez à Inscrit en Ontario.

Chaque compte d'entreprise comporte ses propres procédures, telles que la façon de se conformer à l'obligation de produire des déclarations et d'effectuer des paiements.

Retenues sur la paie

Avant de fermer votre compte de retenue sur la paie, vous devez :

TPS/TVH

Pour en savoir plus, allez à Ouvrir ou gérer un compte – Fermer.

Impôt sur le revenu des sociétés

Lorsque vous souhaitez dissoudre votre société de façon permanente, vous devez envoyer une demande de dissolution à l'organisme gouvernemental qui régit les affaires de votre société.

Une fois la société dissoute, vous devez consulter le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d'entreprise, pour déterminer si vous devez remplir ce formulaire et envoyer une copie de votre acte de dissolution à l'ARC. Sinon, l'ARC considèrera que la société est toujours active et la société devra produire une déclaration même si elle n'a aucun impôt à payer.

Formulaires et publications

Liens connexes

Détails de la page

2025-09-24