Comptes de programme dont vous pourriez avoir besoin
Certaines entreprises pourraient devoir s’inscrire à des comptes de programme pour déclarer certaines activités d’entreprise à l’Agence du revenu du Canada (ARC).
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Comprendre les numéros de comptes de programme de l’ARC
Lorsque vous vous inscrivez à un compte de programme de l’ARC, comme un compte de TPS/TVH ou de retenues sur la paie, un identificateur de programme et un numéro de référence sont ajoutés à votre numéro d’entreprise (NE) existant. Ensemble, ils forment votre numéro de compte de programme qui peut être utilisé pour déclarer vos activités d’entreprise à l’ARC.
Si vous n’avez pas de NE, vous pouvez en obtenir un lorsque vous vous inscrivez à un compte de programme de l’ARC.
Un numéro de compte de programme de l’ARC comprend :
- votre NE unique à 9 chiffres
- un identificateur de programme à 2 lettres pour indiquer le type de compte de programme
- un numéro de référence à 4 chiffres permettant d’identifier les comptes de programme du même type
Exemple - Numéros de compte de programme de TPS/TVH et de retenues sur la paie
Kai a démarré une entreprise cette année en vendant les bijoux qu’elle avait conçus. Les ventes de cette année sont supérieures à 30 000 $ et elle a établi qu’elle répondait aux exigences pour s’inscrire à un compte de TPS/TVH.
Étant donné que Kai n’a pas de numéro d’entreprise, elle en obtiendra un lorsqu’elle s’inscrira à un compte de TPS/TVH :
- 123456789 - Numéro d’entreprise (NE)
- 123456789 RT 0001 - Numéro de compte de programme de TPS/TVH
Quelques mois plus tard, Kai a embauché un employé. Étant donné que Kai a déjà reçu un NE lorsqu’elle s’est inscrite à un compte de TPS/TVH, le même NE est utilisé pour s’inscrire à un compte de retenues sur la paie :
- 123456789 RP 0001 - Numéro de compte de programme de retenues sur la paie
Types de comptes de programme
Votre entreprise doit s’inscrire à des comptes de programme de l’ARC si vous menez certaines activités d’entreprise qui doivent être déclarées à l’ARC.
Chaque compte de programme de l’ARC a ses propres exigences en matière d’inscription et de déclaration. Vous devez les passer en revue pour déterminer ce dont vous avez besoin pour votre entreprise et vos obligations une fois que vous vous êtes inscrit.
Comptes de programme de l’ARC courants
Déterminez si votre entreprise doit s’inscrire aux comptes de programme suivants :
- TPS/TVH (RT)
-
Si vous devez percevoir la TPS/TVH (par exemple, les chauffeurs de taxi, les chauffeurs fournissant des services de covoiturage ou les personnes qui vendent des biens ou des services).
- Retenues sur la paie (RP)
-
Vous devrez peut-être vous inscrire si vous êtes un employeur, un fiduciaire ou un autre payeur de montants liés à l’emploi.
Déterminer si vous devez vous inscrire à un compte de retenues sur la paie
- Impôt sur le revenu des sociétés (RC)
-
Si votre entreprise est constituée en société.
- Déclarations de renseignements (RZ)
-
Si vous produisez des déclarations de renseignements, y compris les déclarations T5018, T5, T5013 ou CELI.
- Organismes de bienfaisance enregistrés (RR)
-
Si votre entreprise est un organisme de bienfaisance ou à but non lucratif.
Autres comptes de programme
Vous pourriez devoir vous inscrire à d’autres comptes de programme de l’ARC si vos activités d’entreprise exigent que vous appliquiez certains frais ou certaines taxes à vos produits ou services.
Dans certains cas, vous devrez peut-être vous inscrire pour obtenir un NE séparément de votre inscription aux comptes de programme de l’ARC.
Déterminez si votre entreprise doit s’inscrire aux comptes de programme suivants :
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (RG)
Pour les transporteurs aériens qui perçoivent des droits pour la sécurité des passagers.
Pour en savoir plus : Compte de programme de droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Taxe sur les services numériques (DT)
L’inscription n’est pas disponible pour le moment
En raison de l’annonce faite par le gouvernement le 29 juin 2025 concernant son intention d’annuler la taxe sur les services numériques (TSN), l'inscription au compte de programme de la TSN n'est pas disponible pour le moment.
Pour les entreprises canadiennes et étrangères qui ont un revenu canadien de services numériques.
Pour en savoir plus : Ouvrir un compte - Taxe sur les services numériques
Droits d’accise (RD)
Pour les entreprises qui doivent percevoir des droits d’accise sur des produits.
Pour en savoir plus : Renseignements techniques sur les droits d'accise
Taxe d’accise et prélèvements spéciaux (RE)
Pour les entreprises qui doivent percevoir des taxe d’accises sur des produits.
Pour en savoir plus : Renseignements techniques sur les taxes d'accise et autres prélèvements
Importations-exportations (RM)
Pour les importateurs, exportateurs ou courtiers en douane agissant au nom d’un client. Depuis le 21 octobre 2024, ce compte de programme est administré par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Pour en savoir plus : Compte de programme d’importations-exportations
Taxe sur les primes d’assurance (RN)
Pour les courtiers et agents qui vendent des contrats d’assurance.
Pour en savoir plus : Compte de programme de taxe sur les primes d'assurance
Taxe de luxe (LT)
Si vous devez percevoir une taxe de luxe sur l’importation ou la vente de certains biens de luxe.
Pour en savoir plus : Inscription en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe
Taxe sur les logements sous-utilisés (RU)
Seulement pour les sociétés qui doivent produire une déclaration de taxe sur les logements sous-utilisés pour leurs immeubles au Canada. Si vous n’êtes pas une société, vous n’avez pas besoin d’un compte de programme RU pour produire cette déclaration.
Pour en savoir plus : Qui doit produire une déclaration et payer la taxe