Compte de programme de taxe sur les primes d'assurance

L'identificateur de programme pour ce compte de programme de l'ARC est RN. Ce compte de programme est utilisé pour l'administration de la Partie I, Primes d'assurance autres que l'assurance maritime, de la Loi sur la taxe d'accise.

Les personnes suivantes doivent obtenir un compte de programme de taxe sur les primes d’assurance :

  • toute personne agissant à titre de courtier ou d’agent qui vend ou aide à vendre ou à obtenir un contrat d’assurance conclu ou renouvelé avec, selon le cas :
    • tout assureur non constitué en personne morale selon les lois fédérales ou provinciales,
    • tout assureur non formé au Canada,
    • une Bourse ayant son bureau principal à l’étranger ou ayant un principal fondé de pouvoirs dont le centre d’affaires est situé à l’étranger,

qui au moment où le contrat est conclu ou renouvelé n’est pas autorisé selon les lois fédérales ou provinciales à faire des opérations d’assurance;

  • tout assureur qui au moment où le contrat est conclu ou renouvelé est autorisé selon les lois fédérales ou provinciales à faire des opérations d’assurance, si le contrat est conclu ou renouvelé par l’intermédiaire d’un courtier ou d’un agent à l’étranger.

Pour en plus savoir sur les conditions d'inscription à ce compte de programme, contactez le Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard au 1-877-432-5472.

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