Comment établir les feuillets T4RIF
Nous expliquons ci-dessous comment établir les feuillets dans diverses situations.
Situation 1 : L'époux ou conjoint de fait est désigné le seul bénéficiaire et les conditions suivantes sont remplies :
- vous transférez directement, selon l'alinéa 60 l), la totalité du montant admissible de la prestation désignée dans un REER ou dans un FERR dont l'époux ou conjoint de fait est le rentier, ou vous utilisez les fonds pour acheter une rente admissible pour ce dernier;
- tous les biens détenus dans le FERR sont distribués avant la fin de la période d'exemption.
Dans cette situation, établissez un feuillet T4RIF au nom de l'époux ou conjoint de fait pour l'année du transfert. Indiquez le montant total de la prestation désignée à la case 16. Vous pouvez calculer le montant de la prestation désignée admissible au transfert à l'aide du tableau intitulé Calcul du montant admissible de la prestation désigné, et indiquez-le à la case 24. Ce montant peut inclure le revenu gagné dans le FERR après la date du décès jusqu'à la date du transfert, puisqu'il est payé avant la fin de la période d'exemption. N'établissez pas de reçu au nom du rentier décédé.
Remarque
Au Québec, la désignation du bénéficiaire d’un FEER qui est produite dans le contrat de FERR ou le testament n’est pas valable sauf dans certain cas. Nous acceptons la méthode de déclaration abrégée ci-dessus décrite dans la situation1 lorsque la valeur totale du REER est payable à l’épouse ou conjoint de fait selon les termes du testament et que les autres conditions sont remplies.
Cependant, si la situation 1 ne s'applique pas, inscrivez la juste valeur marchande (JVM) du FERR au moment du décès à la case 18 du feuillet T4RIF émis au nom du rentier décédé pour l'année du décès. Des circonstances s'avéreront peut-être où la JVM sera plus élevée que le total de tous les paiements effectués du FEER après le décès du rentier. Si tel est le cas vous devez remplir le formulaire RC249, Perte de valeur d'un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d'un RPAC après le décès.
Vous remplissez le formulaire RC249 pour l'année dans laquelle vous faites le paiement final du FEER, et vous devez le remplir au plus tard le dernier jour de février qui suit l'année civile dans laquelle vous faites le paiement final. Vous devez envoyer une copie du formulaire rempli au représentant légal et une copie à votre centre fiscal.
Pour en savoir plus sur la perte de valeur dans un FEER non échu après le décès, consultez le feuillet de renseignements RC4178, Décès d'un rentier d'un FERR, d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA.
Situation 2 : L'époux ou conjoint de fait est désigné l'unique bénéficiaire du FERR, mais les conditions énumérées dans la situation 1 ne s'appliquent pas.
Pour la juste valeur marchande (JVM) à la date du décès, dans tous les cas, déclarez la juste valeur marchande (JVM) à la case 18 d'un feuillet T4RIF établi au nom du rentier décédé pour l'année du décès. Ce revenu peut être considéré comme une prestation désignée.
Pour le revenu gagné de la date du décès à la fin de la période d'exemption, dans tous les cas, déclarez le revenu à la case 16 d'un feuillet T4RIF établi au nom de l'époux ou conjoint de fait pour l'année où la prestation est payée. Ce revenu peut être considéré comme une prestation désignée.
Pour le revenu gagné après la fin de la période d'exemption, les options suivantes s'appliquent :
Si le revenu provient d'un FERR dépositaire, déclarez le revenu sur un feuillet T5 établi au nom du bénéficiaire pour l'année dont le revenu est porté au crédit ou additionné au dépôt. Pour en savoir plus sur la façon de remplir et d'émettre des feuillets T5, consultez le T4015, Guide T5 – Déclaration des revenus de placements.
Si le revenu provient d'un FERR en fiducie :
- Déclarez la prestation du FERR aux cases 22 et case 36 (car il s'agit d'un montant libéré d'impôt) d'un feuillet T4RIF établi au nom de l'époux ou conjoint de fait. Ceci est le revenu gagné ou réalisé par la fiducie dans une année qui est payé à l'époux ou conjoint de fait dans cette année.
- Si le revenu n'est pas une prestation d'un FERR, consultez Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt d'un FERR. Cela est le revenu gagné ou réalisé par la fiducie dans une année qui n'est pas payé à l'époux ou conjoint de fait dans cette année. La fiducie est responsable de l'impôt sur ce revenu.
Si le revenu provient d'un FERR assuré, déclarez le revenu à la case 16 d'un feuillet T4RIF établi au nom de l'époux ou conjoint de fait dans l'année que la prestation est payée. Ce revenu peut être considéré comme une prestation désignée.
Pour en savoir plus sur le montant libéré d'impôt, consultez Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt d'un FERR.
Situation 3 : Autres situations
Dans toutes les autres situations, le traitement est similaire. S'il y a un bénéficiaire désigné, faites le paiement à ce bénéficiaire. Sinon, faites-le au nom de la succession.
Pour la juste valeur marchande (JVM) à la date du décès, dans tous les cas, déclarez la juste valeur marchande (JVM) à la case 18 d'un feuillet T4RIF établi au nom du rentier décédé pour l'année du décès. Ce revenu peut être considéré comme une prestation désignée s'il est versé à un survivant admissible.
Pour le revenu gagné de la date du décès à la fin de la période d'exemption, dans tous les cas, déclarez le revenu à la case 22 d'un feuillet T4RIF établi au nom du bénéficiaire pour l'année que la prestation est payée. Ce revenu peut être considéré comme une prestation désignée s'il est versé à un survivant admissible.
Lorsqu'un montant provenant du FERR d'un rentier décédé est payé à sa succession et qu'un survivant admissible est bénéficiaire de la succession, le représentant légal du rentier décédé et le survivant admissible peuvent, conjointement, produire un formulaire T1090, Désignation cpnjointe à la suite du décè du rentier d'un FERR d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA, pour désigner qu'une partie ou que la totalité des montants que la succession a reçus du FERR du rentier décédé à titre de prestation désignée a été reçue par le survivant admissible.
Pour le revenu gagné après la fin de la période d'exemption, les options suivantes s'appliquent :
Si le revenu provient d'un FERR dépositaire, déclarez le revenu sur un feuillet T5 établi au nom du bénéficiaire pour l'année dont le revenu est porté au crédit ou additionné au dépôt. Pour en savoir plus sur la façon de remplir et d'émettre des feuillets T5, consultez le T4015, Guide T5 – Déclaration des revenus de placements.
Si le revenu provient d'un FERR en fiducie :
- Déclarez la prestation du FERR aux cases 22 et case 36 (car il s'agit d'un montant libéré d'impôt) d'un Feuillet T4RIF établi au nom du bénéficiaire. (Ceci est le revenu gagné ou réalisé par la fiducie dans une année qui est payé au bénéficiaire dans l'année).
- Si le revenu n'est pas une prestation d'un FERR, consultez Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt d'un FERR. (Cela est le revenu gagné ou réalisé par la fiducie dans une année qui n'est pas payé au bénéficiaire dans cette année. La fiducie est responsable de l'impôt sur le revenu).
Pour en savoir plus sur le montant libéré d'impôt, consultez Montant libéré d'impôt et montant net d'impôt d'un FERR.
Si le revenu provient d'un FERR assuré, déclarez le revenu à la case 22 d'un feuillet T4RIF établi au nom du bénéficiaire dans l'année où la prestation est payée. Ce revenu peut être considéré comme une prestation désignée s'il est versé à un survivant admissible.
Lorsqu'un montant provenant du FERR d'un rentier décédé est payé à sa succession et qu'un survivant admissible est bénéficiaire de la succession, le représentant légal du rentier décédé et le survivant admissible peuvent, conjointement, produire un formulaire T1090, Désignation conjointe à la suite du décè du rentier d'un FERR d'un participant d'un RPAC ou du rentier d'une RVDAA,ou du rentier d'une RVDAApour désigner qu'une partie ou que la totalité des montants que la succession a reçus du FERR du rentier décédé à titre de prestation désignée a été reçue par le survivant admissible.
Remarque
N'établissez pas de feuillet T4RIF modifié si, après avoir rempli un feuillet, vous obtenez des renseignements selon lesquels une partie ou la totalité d'un montant déclaré à la case 18 est une prestation désignée versée à un survivant admissible. Nous établissons régulièrement une cotisation ou une nouvelle cotisation pour les déclarations visées lorsque nous recevons un formulaire T1090.
Formulaire et publications
- Guide T4015, Guide T5 - Déclaration des revenus de placements
- Feuillet de renseignements RC4178, Décès d'un rentier d'un FERR ou d'un participant d'un PAC
- Formulaire RC249, Perte de valeur dans un REER non échu ou d'un FERR et perte ou augmentation de valeur d'un RPAC après le décès
- Formulaire T1090, FERR d'un rentier décédé - Prestation désignée ou désignation jointe lors du décès d'un participant au PAC
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