Date d'échéance

La date d'échéance pour produire la déclaration de reçus des cotisations RPAC (feuillets et sommaire) de l'année de cotisation est le 1er mai de l'année durant laquelle l'année de cotisation se termine. Par exemple, la déclaration de cotisations de 2023 doit être produite au plus tard le 1er mai 2024 ou avant. Si le 1er mai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour produire votre déclaration des reçus des cotisations RPAC.