Contrats de placement acquis avant le 13 novembre 1981

Vous n'avez pas à déclarer tous les trois ans les intérêts courus à l'égard des contrats de placement acquis avant le 13 novembre 1981 si toutes les conditions énoncées à l'ancien paragraphe 12(10) sont remplies. Toutefois, vous devez déclarer, tous les trois ans, les intérêts à l'égard des contrats que le bénéficiaire peut annuler moyennant une pénalité de rachat.