Déclaration des revenus de placements (T5)

Quoi de neuf

Émetteur de déclaration de renseignements

Le budget de 2021 a annoncé que le seuil de transmission électronique obligatoire des déclarations de renseignements sur le revenu pour une année civile serait abaissé de 50 à 5 déclarations, à l’égard d’un type particulier de déclaration de renseignements. Pour obtenir les renseignements les plus récents, consultez Pénalité pour défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet, et abonnez-vous à notre liste d’envois électroniques sur la production électronique des déclarations de renseignements à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Le budget de 2021 proposé de modifier le Règlement de l’impôt sur le revenu pour permettre aux émetteurs de déclaration de renseignements T5 (État des revenus de placements) de les transmettre par voie électronique sans devoir également émettre une copie papier et sans que le contribuable ne donne son autorisation à l’émetteur d’y procéder.

Disponibilité du transfert de fichiers par Internet

La transmission par Internet est possible à compter du 10 janvier 2022.

Le terme « déclarant » est utilisé dans ces pages pour désigner la personne (particulier ou organisme) qui, selon la Loi de l'impôt sur le revenu, est tenue de remplir et de produire la déclaration de renseignements T5. L'entreprise ou la personne qui produit une déclaration T5 pour un déclarant n'est pas un « déclarant » au sens de ces pages.

Les déclarants doivent utiliser leur numéro de compte au lieu de leur numéro d'entreprise ou numéro d'identification du déclarant.

Sujets

Formulaires et publications

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :