Paiements mixtes

Un paiement mixte est un paiement qui est composé en partie de capital et en partie d'intérêts ou d'une autre somme qui représente un revenu. Il n'est pas toujours facile de distinguer la partie intérêts de la partie capital. Traitez comme des intérêts sur un titre de créance la partie qu'il est raisonnable de considérer comme des intérêts. Déclarez cette partie de la même façon que les autres intérêts.

Nous ne considérons pas un paiement comme un paiement mixte lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

  • la partie du paiement qui est considérée comme des intérêts ou un revenu est connue avec précision;
  • le bénéficiaire a reçu le paiement à titre de paiement de rente ou en règlement de ses droits selon un contrat de rente;
  • le paiement provient de certains types d'obligations qui sont émises à rabais.
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