Revenus de propriétaires inconnus :
Dividendes ou intérêts

Nous appelons dividendes de propriétaires inconnus et intérêts de propriétaires inconnus les dividendes et intérêts que vous avez reçus dans l'année pour une autre personne (le propriétaire bénéficiaire) qui n'est pas encore connue à la fin de l'année d'imposition suivante.

Versement de l'impôt

Si vous avez reçu des sommes de propriétaires inconnus, vous devez retenir sur ces revenus un certain pourcentage comme impôt à payer par le propriétaire bénéficiaire. Envoyez l'impôt retenu à votre centre fiscal dans les 60 jours après la fin de votre année  d'imposition suivante (date d'échéance). Joignez à votre paiement un relevé indiquant la période visée, le montant de revenu brut et le montant d'impôt retenu. Envoyez le paiement et le relevé séparément de toutes les déclarations de renseignements T5 que vous soumettez.

Taxe à payer sur les montants non réclamés
Type de revenus de propriétaires inconnus Pourcentage à retenir
et à verser
Méthode de versement
Dividendes 33,3333 % Relevé
Intérêts 50% Relevé

Nous imposons des intérêts, composés quotidiennement au taux prescrit, sur les sommes que vous avez retenues mais que vous n'avez pas versées à temps. Ces intérêts sont imposés pour la période allant de la date d'échéance du versement jusqu'à la date réelle du versement. Les intérêts et l'impôt retenu sont payables au receveur général.

Vous devrez aussi payer une pénalité si vous omettez de verser les sommes que vous avez retenues. La pénalité est de 10 % des sommes en question. Si vous devez payer cette pénalité deux fois dans la même année civile, à la suite d'omissions faites volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, nous pouvons porter la pénalité à 20 %.

Remarque

Vous n'êtes pas tenu de retenir et de verser l'impôt à l'égard des revenus de propriétaires inconnus qui ont été inclus dans votre revenu pour l'année en cours ou une année passée, ou pour lesquels l'impôt a été retenu et versé une année précédente.

Exigences de déclaration

Vous devez déclarer selon des règles particulières les revenus de propriétaires inconnus que vous avez détenus et versés par la suite au propriétaire légitime. Le propriétaire doit, s'il est résident du Canada, déclarer le montant brut de dividendes ou d'intérêts pour l'année où vous avez initialement reçu les sommes.

Vous devez remplir un Formulaire T5, État des revenus de placements (feuillet) et un Formulaire T5SUM, Déclaration des revenus de placements distincts dans lesquels vous indiquez l'année passée visée, la somme que vous avez reçue pour le bénéficiaire et le montant de l'impôt que vous avez versé à l'égard de cette somme.

Il se peut que vous versiez à un seul propriétaire, au cours d'une même année, des revenus que vous avez reçus au cours d'années civiles différentes. Vous devez alors établir un feuillet T5 et un formulaire T5 Sommaire distincts pour chaque année civile où vous avez reçu des sommes. L'année civile indiquée sur chaque feuillet T5 doit être l'année civile où vous avez reçu la somme, et non l'année où vous avez fait le versement au propriétaire légitime.

Dans toutes les situations, remplissez un feuillet T5 distinct pour chaque somme de propriétaires inconnus, quel que soit le montant visé.

Au moment de remplir le feuillet T5, inscrivez l'année où vous avez versé le paiement et le montant d'impôt que vous avez retenu sous la zone réservée au nom et à l'adresse du bénéficiaire. Inscrivez « COMPTE DES DIVIDENDES DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS » ou « COMPTE DES INTÉRÊTS DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS » sur le feuillet directement sous vos nom et adresse. De plus, si la personne qui a payé la somme n'est pas le déclarant, inscrivez le nom de cette personne en-dessous de cette mention (voir l'exemple du feuillet T5).

Un T5 Sommaire distinct doit accompagner ce type de feuillet T5. Inscrivez sur le T5 Sommaire, sur la deuxième ligne prévue pour l'adresse du déclarant ou du mandataire, la mention « COMPTE DES DIVIDENDES DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS » ou « COMPTE DES INTÉRÊTS DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS », selon le cas.

Remarque

Si vous déclarez des dividendes ou des intérêts de propriétaires inconnus, vous devez le faire sur support papier.

Pour calculer le crédit d'impôt fédéral pour dividendes à l'égard des dividendes de propriétaires inconnus payés par la suite, utilisez le taux qui s'applique à l'année civile où vous avez reçu les dividendes.

Crédit d'impôt fédéral pour dividendes sur les dividendes déterminés non réclamés
Dividendes admissibles reçus en Le pourcentage de l'avoir fiscal pour dividendes du montant imposable Le facteur de majoration
2006 à 2009 18,9655 % 45 %
2010 17,9739 % 44 %
2011 16,4354 % 41 %
2012 et les années suivantes 15,0198 % 38 %
Crédit d'impôt fédéral pour dividendes sur les dividendes non déterminés non réclamés
Dividendes non-admissibles reçus en Le pourcentage de l'avoir fiscal pour dividendes du montant imposable Le facteur de majoration
2009 à 2013 13,3333 % 25 %
2014 à 2015 11,0169 % 18 %
2016 à 2017 10,5217 % 17 %
2018 10,0313 % 16 %
2019 9,0301 %
15 %

Pour en savoir plus, consultez le Bulletin d'interprétation IC71-9R, Dividendes non réclamés.

Indiquez sur le feuillet T5 si les intérêts et les dividendes de propriétaires inconnus que vous avez reçus en 1987 ou au cours d'une année d'imposition précédente donnent droit à la déduction pour revenus en intérêts et en dividendes.

Exemple

Pendant plusieurs années, la société Agent Inc. (Agent) a reçu des dividendes de la compagnie XYZ Limitée (XYZ), une société publique canadienne assujettie au taux général d'imposition des sociétés. Certains dividendes ont été versés à l'égard d'actions détenues par Agent pour le compte d'un actionnaire inconnu. Les dates et les montants sont indiqués dans les colonnes A et B du tableau suivant.

Ces montants constituent des dividendes de propriétaires inconnus à compter du 30 avril, date où se terminait l'exercice suivant d'Agent. Avant la date d'échéance, c'est-à-dire dans les 60 jours suivant la fin de l'année qui a suivi celle où la somme a été reçue, Agent a retenu 33,3333 % du montant des dividendes et nous a versé cette somme indiquée dans la colonne D et nous a versé cette somme.

Le 7 juin 2019, Gilles Roy a informé Agent qu’il avait hérité de certaines actions de XYZ et qu’il s’attendait à recevoir des dividendes de 3 000 $.

Agent a versé 2 667 $ à M. Roy (voir la colonne E), soit la somme qui restait dans le compte de celui ci après le versement de l’impôt sur les dividendes de propriétaires inconnus. Avec le versement, Agent a fourni à M. Roy deux feuillets T5, un pour 2017 et l’autre pour 2018, où figuraient comme montants réels les montants pertinents de la colonne B. Le feuillet T5 pour les dividendes de 2019 sera émis au plus tard le dernier jour de février 2020.

Le versement d’impôt de 333,33 $ donne droit à un crédit. M. Roy pourra demander ce crédit pour l’année d’imposition 2019 lorsqu’il produira sa déclaration de revenus et de prestations.

Taxe remise sur les dividendes
Date de réception des dividendes par Agent Montant des dividendes Date d'échéance du versement de l'impôt sur les revenus de propriétaires inconnus Montant de l'impôt versé par Agent Solde disponible pour M. Roy
A B C D E
6 mars 2017 1 000 $ 29 juin 2018 333 $ 667 $
27 avril 2018 1 000 $ 29 juin 2019Note en bas de page 1 S/O 1 000 $Note en bas de page 1
27 mai 2019 1 000 $ S/ONote en bas de page 1 S/O 1 000 $Note en bas de page 1
Totaux 3 000 $   333 $ 2 667 $

Dividendes de propriétaires inconnus payés par la suite – Voir le feuillet T5 pour les dividendes de 2017.

Dividendes de propriétaires inconnus payés par la suite – Voir le feuillet T5 pour les dividendes de 2018.

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