Recevoir votre avis de cotisation - PD7D

Une fois que l'Agence du revenu du Canada (ARC) aura reçu vos déclarations de renseignements, elle vous enverra de la correspondance si :

• elle vous doit un remboursement ou une remise;
• votre montant dû est supérieur au paiement que vous avez effectué.

Sur cette page

• Qu'est–ce qu'un avis PD7D
• Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec l'avis de cotisation PD7D

Qu'est–ce qu'un avis PD7D

Le PD7D vous est envoyé lorsque des montants sont cotisés sur votre compte de retenues sur la paie. Le PD7D comprend deux parties :

• un avis de cotisation;
• une pièce de versement qui sert à payer un solde dû.

Il ne s’agit pas d’un relevé de compte.

Vous ne pouvez pas utiliser le PD7D pour verser (payer) les retenues sur la paie. Vous devez utiliser le PD7A pour faire vos versements.

Apprenez-en plus : Relevé de compte de retenues à la source courantes – Auteurs de versements réguliers et trimestriels – PD7A.

Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis de cotisation PD7D

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant cotisé, vous pouvez produire un avis de différend officiel.

Apprenez-en plus : Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement