Sur cette page

• Méthode à utiliser selon le type de déclaration de renseignements
• Quelles sont les différentes méthodes pour produire une déclaration
• Que se passe-t-il si vous avez plus d’un compte de retenues sur la paie
• Que se passe-t-il si vous produisez un sommaire sans feuillets
• Que se passe-t-il si vous produisez une déclaration en utilisant la mauvaise méthode
• Que faire si vous avez une entreprise au Québec
• Références

Méthode à utiliser selon le type de déclaration de renseignements

Déclaration T4
Déclaration T4A
Déclaration T4A-NR
Déclaration T5018

Vous devez produire votre déclaration par voie électronique si vous devez produire plus de 50 feuillets. 

En vertu de la loi proposée, les déclarations de renseignements produites après 2023 devront être produites par voie électronique si plus de 5 déclarations de renseignements du même type doivent être produites pour une année civile.

Déclaration T1204

Vous devez produire votre déclaration par voie électronique.

Déclaration T4A-RCA

Vous devez produire votre déclaration sur papier.

Quelles sont les différentes méthodes pour produire une déclaration

 Produire une déclaration par voie électronique

Dans la mesure du possible, vous devriez produire vos déclarations par voie électronique afin d’éviter les retards qui peuvent survenir dans le traitement des déclarations papier.

• Formulaires Web: Option 1

  Les formulaires Web vous permettent de facilement remplir une déclaration de renseignements en suivant des instructions étape par étape.

  Avantages de l'utilisation des formulaires Web

  • vous pouvez produire jusqu’à 100 feuillets (originaux, supplémentaires, modifiés ou annulés) à partir de notre site Web;
  • vous pouvez créer une déclaration de renseignements électronique contenant des feuillets et un sommaire, qui peuvent être sauvegardés et importés à une date ultérieure;
  • les totaux du sommaire sont calculés pour vous;
  • vous pouvez imprimer vos feuillets et votre sommaire;
  • l’application valide les données en temps réel.

• Transfert de fichiers par Internet: Option 2

  Le transfert de fichiers par Internet vous permet d’utiliser un logiciel de paie commercial ou développé en interne pour soumettre un fichier XML d’une taille maximale de 150 Mo au moyen d’Internet.

Apprenez-en plus : Produire les déclarations de renseignements par voie électronique.

 Produire une déclaration sur papier

À l’exception des déclarations T4A-RCA, vous devez produire votre déclaration par voie électronique si vous devez produire plus de 50 feuillets.

Que se passe-t-il si vous avez plus d’un compte de retenues sur la paie

Si vous avez plus d’un compte de retenues sur la paie, vous devez produire une déclaration distincte pour chaque compte.

Que se passe-t-il si vous produisez un sommaire sans feuillets

Si un sommaire est envoyé sans feuillets :

• l’ARC considérera la déclaration comme non reçue;
• le sommaire ne vous sera pas retourné;
• une déclaration complète devra être produite, y compris les feuillets.

Que se passe-t-il si vous produisez une déclaration en utilisant la mauvaise méthode

Une pénalité peut être imposée pour défaut de produire des déclarations de renseignements au moyen d’Internet.

Si vous produisez plus de 50 déclarations de renseignements pour une année civile et que vous ne le faites pas par transfert de fichiers par Internet ou par formulaires Web, vous pourriez avoir à payer une pénalité déterminée selon le tableau ci-dessous.

Chaque feuillet est une déclaration de renseignements. La pénalité imposée par l’ARC est fondée sur le nombre de déclarations de renseignements produites dans le mauvais format et sur le type de déclaration. Par exemple, si vous produisez 51 feuillets T4A-NR et 51 feuillets T4 sur papier, l’ARC imposerait deux pénalités de 250 $, une par type de déclaration de renseignements.

Que faire si vous avez une entreprise au Québec

Si vous avez une entreprise au Québec, en plus de produire votre déclaration auprès de l’ARC, vous pourriez avoir à produire votre déclaration auprès de Revenu Québec.

Apprenez-en plus : Produire les relevés et le sommaire 1 – Règles générales | Revenu Québe.

Références

Lois et mesures législatives