Comment produire une déclaration de renseignements
Sur cette page
- Méthode à utiliser selon le type de déclaration de renseignements
- Quelles sont les différentes méthodes pour produire une déclaration
- Que se passe-t-il si vous avez plus d’un compte de retenues sur la paie
- Que se passe-t-il si vous produisez un sommaire sans feuillets
- Que se passe-t-il si vous produisez une déclaration en utilisant la mauvaise méthode
- Que faire si vous avez une entreprise au Québec
- Références
Méthode à utiliser selon le type de déclaration de renseignements
- Déclaration T4
Déclaration T4A
Déclaration T4A-NR
Déclaration T5018 Vous devez produire votre déclaration par voie électronique si le nombre de déclarations de renseignements du même type pour une année civile dépasse ce qui suit :
Déclarations produites avant le 1er janvier 2024
plus de 50 feuillets
Nouveau Déclarations produites à compter du 1er janvier 2024
plus de 5 feuillets
- Déclaration T1204
- Vous devez produire votre déclaration par voie électronique.
- Déclaration T4A-RCA
- Vous devez produire votre déclaration sur papier.
Quelles sont les différentes méthodes pour produire une déclaration
Produire une déclaration par voie électronique
Dans la mesure du possible, vous devriez produire vos déclarations par voie électronique afin d’éviter les retards qui peuvent survenir dans le traitement des déclarations papier.
Formulaires Web: Option 1
Les formulaires Web vous permettent de facilement remplir une déclaration de renseignements en suivant des instructions étape par étape.
Avantages de l'utilisation des formulaire Web
- vous pouvez produire jusqu’à 100 feuillets (originaux, supplémentaires, modifiés ou annulés) à partir de notre site Web. Si vous voulez produire des feuillets supplémentaires, produisez-les comme des feuillets originaux;
- vous pouvez créer une déclaration de renseignements électronique contenant des feuillets et un sommaire, qui peuvent être sauvegardés et importés à une date ultérieure;
- les totaux du sommaire sont calculés pour vous;
- vous pouvez imprimer vos feuillets et votre sommaire;
- l’application valide les données en temps réel.
Transfert de fichiers par Internet: Option 2
Le transfert de fichiers par Internet vous permet d’utiliser un logiciel de paie commercial ou développé en interne pour soumettre un fichier XML d’une taille maximale de 150 Mo au moyen d’Internet.
Apprenez-en plus : Produire les déclarations de renseignements par voie électronique.
Produire une déclaration sur papier
L’ARC vous encourage à produire vos déclarations par voie électronique. Toutefois, si vous n'avez pas à produire vos déclarations par voie électronique, vous pouvez les produire sur papier.
Sur papier
Si vous produisez une déclaration sur papier :
- remplissez une copie de chaque feuillet pour chaque employé ou destinataire et incluez-la avec votre sommaire lorsque vous produisez votre déclaration;
- entrez les renseignements de deux employés ou destinataires différents sur une feuille;
- postez la déclaration à l’adresse indiquée sur le sommaire;
- conservez une copie des feuillets et du sommaire dans vos dossiers.
Obtenir un feuillet en format PDF ou PDF à remplir et sauvegarder
Vous pouvez obtenir des feuillets en format PDF ou PDF à remplir et sauvegarder pour les produire sur papier. Vous pouvez faire des photocopies des feuillets remplis pour les distribuer à vos employés.
Pour obtenir les feuillets PDF, allez à Formulaires de l’Agence du revenu du Canada classés par numéro de formulaire.
Que faire si vous envoyez une grande quantité de feuillets
L’ARC accepte d’autres versions de feuillets si vous en envoyez une grande quantité.
Apprenez-en plus : Les formulaires hors série.
Que se passe-t-il si vous avez plus d’un compte de retenues sur la paie
Si vous avez plus d’un compte de retenues sur la paie, vous devez produire une déclaration distincte pour chaque compte.
Que se passe-t-il si vous produisez un sommaire sans feuillets
Si un sommaire est envoyé sans feuillets :
- l’ARC considérera la déclaration comme non reçue;
- le sommaire ne vous sera pas retourné;
- une déclaration complète devra être produite, y compris les feuillets.
Que se passe-t-il si vous produisez une déclaration en utilisant la mauvaise méthode
Si vous devez produire votre déclaration par voie électronique et que vous ne le faites pas par transfert de fichiers par Internet ou par formulaires Web, vous pourriez avoir à payer une pénalité déterminée selon le tableau ci-dessous.
Chaque feuillet est une déclaration de renseignements. La pénalité imposée par l’ARC est fondée sur le nombre de déclarations de renseignements produites dans le mauvais format et sur le type de déclaration. Par exemple, si vous produisez 6 feuillets T4A-NR et 6 feuillets T4 sur papier, l’ARC imposerait deux pénalités de 125 $, une par type de déclaration de renseignements.
Types de déclarations de renseignements
- AGR-1, Relevé des paiements de soutien agricole
- À compter du 1er avril 2023 Déclaration de renseignements annuelle concernant le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP)
- NR4, État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canad
- Déclaration de renseignements de la Partie XVIII – Échange international de renseignements sur les comptes financiers
- RC368, Déclaration de renseignements annuelle concernant un régime de pension agréé collectif
- RC438, Déclaration relative à un télévirement international
- Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) (Reçus de renseignements pour les cotisations REER)
- Les placements non admissibles pour les Régime enregistré d’épargne-retrait et Fonds enregistré de revenu de retrait
- RC62, État de la prestation universelle pour la garde d'enfant
- Les déclarations de renseignements pour les comptes d'épargne libre d'impôt
- T1204, Paiements contractuels de services du gouvernement
- T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription
- T3, État des revenus de fiducie (Répartitions et attributions) (feuillet)
- T4, État de la rémunération payée
- T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources
- T4A-NR, État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payés à des non-résidents pour services rendus au Canada
- T4A(OAS), Relevé de la sécurité de la vieillesse
- T4A(P), État des prestations du régime de pensions du Canada
- T4E, État des prestations d'assurance-emploi et autres prestations
- T4RIF, État du revenu provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite
- T4RSP, État du revenu provenant d'un REER
- T5, État des revenus de placements
- T5007, État des prestations
- T5008, État des opérations sur titres
- T5013, État des revenus d'une société de personnes
- T5018, État des paiements contractuels
| Nombre de déclarations de renseignements (feuillets) par type | Pénalité |
|---|---|
| 6 à 50 Déclarations produites à compter du 1er janvier 2024 | 125 $ |
| 51 à 250 | 250 $ |
| 251 à 500 | 500 $ |
| 501 à 2 500 | 1 500 $ |
| 2 501 ou plus | 2 500 $ |
Que faire si vous avez une entreprise au Québec
Si vous avez une entreprise au Québec, en plus de produire votre déclaration auprès de l’ARC, vous pourriez avoir à produire votre déclaration auprès de Revenu Québec.
Apprenez-en plus : Produire les relevés et le sommaire 1 – Règles générales | Revenu Québe.
Références
Lois et mesures législatives
- ITA 162(7.01)
- Défaut de produire des déclarations de renseignements visées par règlement
- LIR 162(7.02)
- Défaut de produire selon les modalités prévues – déclarations de renseignements visées par règlement
- LIR Reg 205.1(1)
- Transmission électronique
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