Comment verser (payer)
Le mode de paiement peut dépendre de votre type d’auteur de versements. Vous pouvez voir votre type d’auteur de versements dans Mon dossier d’entreprise ou dans Représenter un client.
Il y a 3 façons d’effectuer un paiement :
- En ligne
- À votre institution financière au Canada
- Par la poste
Sur cette page
- Votre situation
- Comment effectuer un paiement à une institution financière canadienne
- Que se passe-t-il si vous versez (payez) en utilisant le mauvais mode de paiement
- Que faire si vous avez une entreprise au Québec
Votre situation
Vous n'avez pas d'employés ou avez seulement des travailleurs saisonniers
Vous pouvez déclarer un versement nul de l'une des façons suivantes :En ligne
Utilisez : Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client
Au moyen du service automatisé TéléAvis
TéléAvis est un service téléphonique automatisé que vous pouvez utiliser pour déclarer un versement nul. Pour ce faire, composez le 1-800-959-2256. Quand vous utilisez TéléAvis, vous n’avez pas à envoyer de pièce de versement et vous recevez une confirmation immédiate.
Si vous êtes un client de la Commission d’indemnisation des accidentés du travail de la Nouvelle-Écosse, vous pouvez aussi utiliser ce service pour informer la Commission que vous n’avez pas de versement à lui faire.
Pour en savoir plus sur TéléAvis pour les comptes non-résidents, allez à TéléAvis pour les non-résidents.
Qui ne peut pas utiliser TéléAvis
Vous ne pouvez pas utiliser TéléAvis si :
- vous avez versé une rémunération et deviez faire des retenues à la source
- vous devez modifier l’adresse ou le nom juridique de votre entreprise
- vous avez changé le statut de votre entreprise
- vous appelez de l’extérieur du Canada
- vous devez modifier une déclaration antérieure
Si vous ne pouvez pas utiliser TéléAvis, suivez les directives concernant la déclaration d’un versement nul en ligne ou par la poste.
Avant d’appeler TéléAvis
Avant d’appeler TéléAvis, ayez en main tous les renseignements suivants :
- votre numéro de compte de retenues sur la paie (RP)
- la raison pour laquelle vous déclarez un versement nul
- la date à laquelle vous comptez faire vos prochaines retenues à la source
Pour que tout se passe pour le mieux et pour protéger vos renseignements personnels, n’utilisez pas de téléphone sans fil ou de cellulaire ni d’appareil muni d’un clavier intégré au combiné. Si, pendant l’appel, le système automatisé vous informe que vous ne pouvez pas utiliser TéléAvis, vous devrez déclarer votre versement nul en ligne ou par la poste.
Heures de service
Vous pouvez utiliser TéléAvis tous les jours de 6 h à 3 h, heure de l’Est.
Comment utiliser TéléAvis
Pour utiliser TéléAvis, composez le 1-800-959-2256 et suivez les directives qui vous seront données. À la fin de l’appel, vous devrez confirmer les renseignements que vous aurez entrés et attendre de recevoir un numéro de confirmation.
Pour déclarer un versement nul avec TéléAvis, vous pouvez :
- donner la date de fin de la période de versement à laquelle vous comptez faire vos prochaines retenues à la source
- donner la date de fin de la période de versement pour laquelle vous n’avez pas fait de retenues à la source
- déclarer que vous ne savez pas à quelle date vous ferez vos prochaines retenues à la source
Conseils pour utiliser TéléAvis
Voici quelques conseils pour utiliser ce service :
- Appuyer sur l'étoile (*) pour réécouter un message
- Appuyer sur le carré (#) lorsque vous avez fini d'entrer vos données
- Vous n’avez pas à entrer les lettres « RP » de votre numéro de compte
- Entrez les dates dans le format suivant : 4 chiffres pour l’année, 2 chiffres pour le mois et 2 chiffres pour le jour
- Notez votre numéro de confirmation TéléAvis
- Si vous raccrochez avant d’avoir reçu un numéro de confirmation ou si le système ne vous en donne pas, vous devrez appeler TéléAvis de nouveau ou déclarer votre versement nul d’une autre façon
Que faire si vous avez fait une erreur avec TéléAvis
Si vous avez fait une erreur en utilisant TéléAvis et que vous n’avez pas encore reçu de numéro de confirmation, vous pouvez raccrocher et rappeler, ou déclarer votre versement nul d’une autre façon.
Si vous avez déjà reçu un numéro de confirmation, vous ne pouvez pas corriger l’erreur avec TéléAvis. Vous devez communiquez avec l’ARC au moyen de Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client, ou envoyer une demande à votre centre fiscal.
Après avoir utilisé TéléAvis
Conservez votre numéro de confirmation TéléAvis dans vos dossiers avec tout document justificatif concernant votre versement nul.
Par la poste
Vous pouvez déclarer un versement nul par la poste.
Si vous êtes un auteur de versements réguliers ou trimestriels :
- Remplissez la section appropriée du formulaire PD7A, Relevé de compte de retenues à la source courantes
Envoyez une lettre à l’ARC et joignez-y tous les renseignements suivants :
- votre nom, votre fonction et votre numéro de téléphone
- le numéro de compte RP pour lequel vous déclarez le versement nul
- le nom légal et l’adresse de l’entreprise
- la raison pour laquelle vous déclarez un versement nul
- la date à laquelle vous comptez faire vos prochaines retenues à la source ou la date à laquelle vous avez changé le statut de votre entreprise, s’il y a lieu
Envoyez le formulaire ou la lettre au Centre fiscal de Sudbury Centre.
Vous êtes un auteur de versements trimestriels, réguliers, ou accélérés de seuil 1
Comment verser
Pour vous renseigner sur la façon d'effectuer un paiement, allez à Faire un paiement pour une entreprise et sélectionnez Retenues à la source.
Paiements sur production
Si, entre autres, vous avez produit votre déclaration de renseignements T4, vous pourriez être admissible à utiliser le paiement sur production pour faire un paiement de redressement au plus tard le dernier jour de février sans avoir à payer de pénalité ou d’intérêts.
Apprenez-en plus sur les critères d’admissibilité et sur la façon de faire un paiement : Paiement sur production
Vous êtes un auteur de versements accélérés de seuil 2
Comment verser
Vous devez effectuer des versements par voie électronique ou à votre institution financière au Canada.
Vous pouvez faire vos paiements en devises étrangères. Dans ce cas, l’institution financière qui traite votre transaction détermine le taux de change pour convertir le paiement en dollars canadiens.
Apprenez-en plus : Faire un paiement pour les entreprises et sélectionnez Retenues à la source.
Solde dû
Si l’ARC vous envoie un avis de cotisation, envoyez séparément votre paiement pour l’avis de cotisation et celui pour vos retenues à la source.
Apprenez-en plus sur les options offertes pour payer votre solde dû (arriérés) : Faire un paiement pour les entreprises et sélectionnez Retenues à la source.
Ne payez pas votre solder dû et un versement courant ensemble.
Selon le mode de paiement :
- En ligne : utilisez seulement les options de versment d,arriérés ou de solde dû
À votre institution financière ou par la poste : utilisez seulement la pièce de versement d’arriérés jointe à votre formulaire PD7D (si vous n’avez pas de pièce de versement, envoyez votre paiement par la poste avec une note indiquant clairement qu’il sert à payer votre solde dû)
Comment effectuer un paiement auprès d'une institution financière canadienne
Vous devez utiliser une pièce de versement papier original pour effectuer un paiement à une institution financière canadienne.
Chaque pièce de versement comprend une caractéristique de micro-encodage nécessaire pour que le paiement soit traité. C’est pourquoi les photocopies et les télécopies ne sont pas acceptées.
Vous devez effectuer le versement avant la date d’échéance même si vous n’avez pas de pièce de versement.
Apprenez-en plus : Quand verser (payer)
Comment commander des pièces de versement
Vous pouvez commander des pièces de versement à Commander des formulaires et des publications. Vous pouvez aussi les commander par téléphone au 1-800-959-5525.
Vous devez effectuer le versement avant la date d’échéance même si vous n’avez pas de pièce de versement.
Apprenez-en plus : Quand verser (payer)
Que ce passe-t-il si vous versez (payez) en utilisant le mauvais mode de paiement
Les auteurs de versements accélérés de seuil 2 doivent verser leurs retenues par voie électronique ou en personne à leur institution financière canadienne.
Tous les paiements que l’ARC reçoit au moins un jour complet avant la date d’échéance sont considérés comme ayant été effectués à une institution financière. Il n’y a donc aucune pénalité imposée.
Si vous effectuez votre paiement à la date d’échéance, mais non à une institution financière, vous pourriez vous voir imposer une pénalité de 3 % du montant dû.
Tous les paiements effectués après la date d’échéance peuvent faire l’objet d’une pénalité calculée à des taux progressifs.
Que faire si vous avez une entreprise au Québec
Si vous votre lieu d’affaires est au Québec, en plus de verser (payer) les retenues salariales et les cotisations auprès de l’ARC, vous devrez peut-être verser des sommes à Revenu Québec.
Apprenez-en plus : Verser les retenues à la source et vos cotisations d’employeur | Revenu Québec.
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