Quand et comment effectuer vos versements de retenues à la source

Si vous n'avez jamais effectué de retenues à la source, commencez par Avant d'effectuer vos versements et Renseignements importants concernant les dates d’échéance. Vous pouvez aussi consulter l'Aperçu des versements de retenues à la source.

Si vous n’avez pas de versement à effectuer pour un mois ou un trimestre complet, allez à Signaler un versement nul.

Sur cette page

• Comment effectuer un versement de retenues à la source
• Quand verser vos retenues à la source
• Sommaire des dates d’échéance pour les versements de retenues à la source

Comment effectuer un versement de retenues à la source

Vous pouvez verser vos retenues à la source des manières suivantes :

• par voie électronique, au moyen :
  • de Mon Paiement
  • du service de débit préautorisé dans Mon dossier d'entreprise
  • des services bancaires en ligne de votre institution financière
  • d'un fournisseur de services
• en personne, auprès de votre institution financière canadienne, avec une pièce de versement originale
• par carte de débit
• par carte de crédit
• par la poste, avec un chèque ou un mandat de poste
• par virement télégraphique pour les non-résidents

Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement à l'Agence du revenu du Canada.

Auteur de versements accélérés du seuil 2

Si vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 2 vous devez verser vos retenues par voie électronique ou en personne à une institution financière canadienne. Pour en savoir plus, allez à Défaut de faire un paiement à un établissement financier canadien (auteur de versements accélérés de seuil 2). Si vous voulez utiliser les services d’un tiers fournisseur de services, assurez-vous qu’il respectera ces règles.

Si vous faites vos versements par voie électronique, vous pourriez commencer à recevoir des relevés de compte qu'en format électronique.

Effectuer un versement par la poste

Vous pouvez effectuer vos versements par la poste, sauf si vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 2. Dans ce cas-ci, faites vos paiements au nom du receveur général, écrivez votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie (RP) et postez-le au centre fiscal de Sudbury, avec votre pièce de versement. Vous pouvez postdater votre paiement à votre date d’échéance.

Si vous n’avez pas de pièce de versement, indiquez les renseignements suivants :

• votre numéro de compte de programme de retenues sur la paie (RP)
• que vous êtes un nouvel auteur de versements, s'il y a lieu
• le nom légal complet, l’adresse et le numéro de téléphone de votre entreprise
• la période de versement à laquelle s'applique votre versement (si votre versement s’applique à plus d’une période, faites une liste détaillée)
• que vous n’avez pas reçu de pièce de versement, s'il y a lieu

Quand verser vos retenues à la source

Votre date d’échéance dépend de votre genre d’auteur de versements et de la date à laquelle vous versez une rémunération ou donnez un avantage imposable. Lorsque vous effectuez un versement, vous devez indiquer la date de fin de période de versement à laquelle il se rapporte.

Renseignements importants concernant les dates d’échéance

• Vous êtes responsable de vous assurer que l’ARC reçoit votre versement à votre date d’échéance, ou avant. C’est le cas peu importe votre mode de versement. Ainsi, vous devriez :
  • Si vous utilisez l’un de ces méthodes, confirmer les délais de traitement et les échéanciers de votre institution financière ou de votre tiers fournisseur de services.
  • Si vous faites votre versement par la poste, prévoir plus de temps qu’à l’habitude pour la livraison. La date du cachet postale n’établit pas la date de réception.
• Si votre date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre versement est à temps si l’ARC le reçoit le prochain jour ouvrable.
• L’ARC peut vous imposer des pénalités et intérêts si vous ne faites pas vos versements à temps et selon les exigences.
• Votre dernier versement de l’année doit être fait avant sa date d’échéance respective. Si vous attendez jusqu’à la date d’échéance de vos déclarations de renseignements, vous pourriez vous faire imposer des pénalités et intérêts.

Pour savoir comment corriger un paiement mal attribué, allez à Êtes-vous à la recherche d'un paiement.

Pour savoir comment corriger des erreurs de versement, allez à Comment corriger des erreurs de versement.

Dates d’échéance pour les auteurs de versements trimestriels

Si vous êtes un auteur de versements trimestriels, y compris un nouveau petit employeur admissible, votre date  d’échéance est le 15 du mois suivant le trimestre civil dans lequel vous versez une rémunération ou donnez un avantage imposable.

Les trimestres civils et vos dates d’échéances sont :

• du 1^er janvier jusqu'au 31 mars : le versement est dû au plus tard le 15 avril
• du 1^er avril jusqu'au 30 juin : le versement est dû au plus tard le 15 juillet
• du 1^er juillet jusqu'au 30 septembre : le versement est dû au plus tard  le 15 octobre
• du 1^er octobre jusqu'au 31 décembre : le versement est dû au plus tard le 15 janvier

Reportez-vous à l’exemple 1.

Dates d’échéance pour les auteurs de versements réguliers

Si vous êtes un auteur de versements réguliers, votre date d’échéance est le 15 du mois suivant celui où vous versez une rémunération ou donnez un avantage imposable. Reportez-vous à l’exemple 2.

Dates d’échéance pour les auteurs de versements accélérés du seuil 1

Si vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 1, vos dates d’échéance sont :

• le 25 du même mois, pour toute rémunération que vous versez et tout avantage imposable que vous donnez du 1^er au 15 du mois inclusivement
• le 10 du mois suivant, pour toute rémunération que vous versez et tout avantage imposable que vous donnez du 16 jusqu'au dernier jour du mois inclusivement

Reportez-vous à l’exemple 3.

Dates d’échéance pour les auteurs de versements accélérés du seuil 2

Si vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 2, vos dates d’échéance tombent le troisième jour ouvrable (sans compter les samedis, les dimanches et les jours fériés reconnus par l’ARC) après la fin de chacune des périodes suivantes :

• du 1^er jusqu'au 7^e jour du mois, inclusivement
• du 8^e jusqu'au 14^e jour du mois, inclusivement
• du 15^e jusqu'au 21^e jour du mois, inclusivement
• du 22^e jusqu'au dernier jour du mois, inclusivement

Reportez-vous à l’exemple 4.

Dates d’échéance lorsque vous changez le statut de votre entreprise

Vous devez effectuer votre versement final dans les 7 jours suivant la date de l’un des évènements suivants :

• vous cessez d’exploiter votre entreprise ou votre partenaire ou le propriétaire unique décède
• vous changez le statut juridique de votre entreprise
• vous ou votre entreprise déclarez faillite ou êtes mis sous séquestre
• si votre entreprise subit une restructuration, une réorganisation ou fusionne

Pour en savoir plus sur ces changements et vos responsabilités, allez à Changement au statut de votre entreprise.

Sommaire des dates d’échéance pour les versements de retenues à la source

L’ARC doit recevoir vos versements au plus tard le jour de votre date d’échéance, ci-dessous.

Effectuez des versements seulement pour les périodes de versement au cours desquelles vous versez une rémunération ou donnez un avantage imposable.

Si vous n’avez pas de versement à effectuer pour un mois ou plus, allez à Signaler un versement nul.

Pour d’autres explications, reportez-vous aux dates d’échéance de votre genre d’auteur de versements.

Exemples de dates d'échéance des versements

Formulaires et publications

• Guide T4001, Guide de l'employeur - Les retenues sur la paie et les versements

Liens connexes

• Calculer les retenues
• Les pénalités, intérêts et autres conséquences
• Comment corriger des erreurs de versement