Comment et quand payer les retenues à la source – Effectuer un paiement (versement)

3. Effectuer un paiement (versement)

Renseignements nécessaires

• votre numéro de compte de programme de paie (si vous n’en avez pas, allez à Ouvrir un compte de programme de retenues sur la paie);
• la ou les journées de paie auxquelles s’applique votre versement;
• la date de fin de votre période de versement;
• votre rémunération brute pour la période de versement;
• le nombre d’employés que vous avez payés lors de votre dernière journée de paie pour la période de versement;
• votre genre d’auteur de versements et la fréquence de vos versements;
• la date d’échéance de votre versement.

Voir vos options de paiement

Faire un versement par la poste

Si vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 2 vous devez verser vos retenues par voie électronique ou en personne à une institution financière canadienne. Pour en savoir plus, allez à Payer (remettre) de la mauvaise façon. Si vous voulez utiliser les services d’un tiers fournisseur de services, assurez-vous qu’il respectera ces règles.

Si vous n’êtes pas sûr d’être un auteur de versements accélérés de seuil 2, allez à Déterminer votre genre d’auteur de versements.

Vous pouvez aussi envoyer vos versements par la poste. Dans ce cas, faites votre paiement à l’ordre du receveur général du Canada, inscrivez-y votre numéro de compte de retenues sur la paie et envoyez-le au Centre fiscal de Sudbury avec votre pièce de versement. Vous pouvez postdater votre paiement à la date d’échéance de votre versement.

Si vous n’avez pas de pièce de versement, joignez les renseignements suivants à votre versement :

• votre numéro de compte de retenues sur la paie;
• la mention que vous êtes un nouvel auteur de versements, s’il y a lieu;
• le nom légal complet, l’adresse et le numéro de téléphone de votre entreprise;
• la période de versement visée (si votre versement s’applique à plus d’une période, faites une liste détaillée);
• la mention que vous n’avez pas reçu de pièce de versement.

Formulaires et publications

• T4001 Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements