Comment verser (payer)

Le mode de paiement peut dépendre de votre type d'auteur de versements. Vous pouvez voir votre type d'auteur de versements dans Mon dossier d’entreprise ou dans Représenter un client.

Sur cette page

• Quelle méthode utiliser en fonction de votre situation
• Comment effectuer un paiement à une institution financière canadienne
• Que se passe-t-il si vous avez un solde dû
• Que se passe-t-il si vous versez (payez) en retard
• Que se passe-t-il si vous versez (payez) en utilisant le mauvais mode de paiement
• Que faire si vous avez une entreprise au Québec
• Références

Quelle méthode utiliser en fonction de votre situation

À compter du 1er janvier 2024, vos paiements ou vos versements à l'ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Vous pourriez devoir payer une pénalité, à moins que vous ne puissiez raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Apprenez-en plus : Paiements à l'ARC. 

Aucun employé ou travailleur saisonnier

Vous pouvez déclarer un versement nul de l'une des façons suivantes :

Par voie électronique

Utilisez : Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Au moyen du service automatisé TéléAvis

Vous pouvez faire une déclaration en appelant le service automatisé TéléAvis.

TéléAvis est un service téléphonique automatisé que vous pouvez utiliser pour déclarer un versement nul. Pour ce faire, composez le 1-800-959-2256.

Quand vous utilisez TéléAvis, vous n'avez pas à envoyer de pièce de versement papier et vous recevez une confirmation immédiate.

Si vous êtes un client de la Commission dindemnisation des accidentés du travail de la Nouvelle-Écosse, vous pouvez aussi utiliser ce service pour informer la Commission que vous navez pas de versement à lui faire.

Apprenez-en plus sur TéléAvis pour les comptes non-résidents : TéléAvis pour les non-résidents.

Qui ne peut pas utiliser TéléAvis

Vous ne pouvez pas utiliser TéléAvis si une des situations suivantes s'applique :

• vous avez versé une rémunération et deviez faire des retenues à la source;
• vous devez modifier l’adresse ou le nom juridique de votre entreprise;
• vous avez changé le statut de votre entreprise;
• vous appelez de l’extérieur du Canada;
• vous devez modifier une déclaration antérieure.

Si vous ne pouvez pas utiliser TéléAvis, suivez les directives concernant la déclaration d’un versement nul en ligne ou par la poste.

Avant d'appeler TéléAvis

Avant d'appeler TéléAvis, ayez en main tous les renseignements suivants :

• votre numéro de compte de retenues sur la paie (RP);
• la raison pour laquelle vous déclarez un versement nul;
• la date à laquelle vous comptez faire vos prochaines retenues à la source.

Pour que tout se passe pour le mieux et pour protéger vos renseignements personnels, n'utilisez pas de téléphone sans fil ou de cellulaire ni d'appareil muni d'un clavier intégré au combiné. Si, pendant l'appel, le système automatisé vous informe que vous ne pouvez pas utiliser TéléAvis, vous devrez déclarer votre versement nul en ligne ou par la poste.

Heures de service

Vous pouvez utiliser TéléAvis tous les jours de 6 h à 3 h, heure normale de l'Est.

Comment utiliser TéléAvis

Pour utiliser TéléAvis, composez le 1-800-959-2256 et suivez les directives qui vous seront données. À la fin de l'appel, vous devrez confirmer les renseignements que vous aurez entrés et attendre de recevoir un numéro de confirmation.

Pour déclarer un versement nul avec TéléAvis, vous pouvez :

• donner la date de fin de la période de versement à laquelle vous comptez faire vos prochaines retenues à la source;
• donner la date de fin de la période de versement pour laquelle vous n'avez pas fait de retenues à la source;
• déclarer que vous ne savez pas à quelle date vous ferez vos prochaines retenues à la source.

Conseils pour utiliser TéléAvis

Voici quelques conseils pour utiliser ce service : 

• Appuyer sur l'étoile (*) pour réécouter un message.
• Appuyer sur le carré (#) lorsque vous avez fini d'entrer vos données.
• Vous n'avez pas à entrer les lettres « RP » de votre numéro de compte.
• Entrez les dates dans le format suivant : 4 chiffres pour l'année, 2 chiffres pour le mois et 2 chiffres pour le jour.
• Notez votre numéro de confirmation TéléAvis.
• Si vous raccrochez avant d'avoir reçu un numéro de confirmation ou si le système ne vous en donne pas, vous devrez appeler TéléAvis de nouveau ou déclarer votre versement nul d'une autre façon.

Que faire si vous avez fait une erreur avec TéléAvis

Si vous avez fait une erreur en utilisant TéléAvis et que vous n'avez pas encore reçu de numéro de confirmation, vous pouvez raccrocher et rappeler, ou déclarer d'une autre façon.

Si vous avez déjà reçu un numéro de confirmation, vous ne pouvez pas corriger l'erreur avec TéléAvis. Vous devez communiquer avec l'ARC au moyen de Mon dossier d'entreprise ou de Représenter un client, ou envoyer une demande à votre centre fiscal.

Après avoir utilisé TéléAvis

Conservez votre numéro de confirmation TéléAvis dans vos dossiers avec tout document justificatif concernant votre versement nul.

Par la poste

Si vous êtes un auteur de versements réguliers ou trimestriels, vous pouvez déclarer un versement nul par la poste :

• Remplissez la section appropriée du formulaire PD7A, Relevé de compte de retenues à la source courantes.

• Envoyez une lettre à l'ARC et joignez-y tous les renseignements suivants :

  • votre nom, votre fonction et votre numéro de téléphone;
  • le numéro de compte RP pour lequel vous déclarez;
  • le nom légal et l'adresse de l'entreprise;
  • la raison pour laquelle vous déclarez un versement nul;
  • la date à laquelle vous comptez faire vos prochaines retenues à la source ou la date à laquelle vous avez changé le statut de votre entreprise, si c'est le cas.

Envoyez le formulaire ou la lettre au Centre fiscal de Sudbury.

Auteur de versements trimestriels, réguliers ou accélérés de seuil 1

Toute méthode, y compris par voie électronique ou à votre institution financière au Canada

Vous pouvez utiliser n'importe quelle méthode de paiement approuvée, y compris par voie électronique ou auprès de votre institution financière au Canada.

Apprenez-en plus sur les façons d'effectuer un paiement : Faire un paiement pour une entreprise et sélectionnez Retenues à la source.

Paiements sur production (PSP) – Paiement de redressement

Si, entre autres, vous avez produit votre déclaration de renseignements T4, vous pourriez être admissible à utiliser la nouvelle méthode de paiement pour faire un paiement de redressement au plus tard le dernier jour de février sans avoir à payer de pénalité ou d'intérêts.

Apprenez-en plus sur les critères d'admissibilité : Pièce de versement pour le paiement sur production (PSP) Retenues à la source – PD7R

Apprenez-en plus sur les façons d'effectuer un paiement : Faire un paiement pour une entreprise et sélectionnez Retenues à la source.

Auteur de versements accélérés de seuil 2

Par voie électronique ou à votre institution financière au Canada

Vous devez effectuer des versements par voie électronique ou auprès de votre institution financière au Canada.

Apprenez-en plus sur les façons d'effectuer un paiement : Faire un paiement pour une entreprise et sélectionnez Retenues à la source.

Comment effectuer un paiement auprès d'une institution financière canadienne

Vous devez utiliser une pièce de versement papier originale pour effectuer un paiement à une institution financière canadienne.

Chaque pièce de versement comprend une caractéristique de micro-encodage nécessaire pour que le paiement soit traité. C'est pourquoi les photocopies et les télécopies ne sont pas acceptées.

Vous devez effectuer le versement avant la date d'échéance même si vous n'avez pas de pièce de versement.

Apprenez-en plus : Payer à votre institution financière au Canada.

Que se passe-t-il si vous avez un solde dû

Si l'ARC vous envoie un avis de cotisation, envoyez séparément votre paiement pour l'avis de cotisation et celui pour vos retenues à la source.

Ne payez pas votre solde dû et un versement courant ensemble.

Selon le mode de paiement :

• Par voie électronique,  utilisez seulement les options de versement d'arriérés ou de solde dû.

• À votre institution financière ou par la poste, utilisez seulement la pièce de versement d'arriérés jointe à votre formulaire PD7D (si vous n'avez pas de pièce de versement d'arriérés, envoyez votre paiement par la poste avec une note indiquant clairement qu'il sert à payer votre solde d'arriérés ou de solde dû).

   

Apprenez-en plus sur les options offertes pour payer votre solde dû (arriérés) : Faire un paiement pour les entreprises et sélectionnez Retenues à la source.

Que se passe-t-il si vous versez (payez) en retard

Si vous versez (payez) en retard et que le solde n'a pas fait l'objet d'une cotisation, vous devez utiliser la même méthode de versement que celle que vous utilisez pour vos paiements réguliers en fonction de votre situation. L'ARC peut imposer une pénalité et des intérêts.

Pour en savoir plus sur la façon dont les pénalités et les intérêts s'appliquent lorsque vous versez (payez) en retard : Quand verser (payer).

Que se passe-t-il si vous versez (payez) en utilisant le mauvais mode de paiement

Si vous devez verser vos retenues par voie électronique ou auprès d’une institution financière, mais que vous ne le faites pas, vous devrez peut-être payer une pénalité dans les situations suivantes :

• À compter du 1er janvier 2024
  Paiements de plus de 10 000 $

  Les paiements ou les versements à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité, à moins qu’ils ne puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'ARC.

• Auteurs de versements accélérés de seuil  2

  Dans certains cas, l'ARC pourrait vous imposer une pénalité si vous êtes un auteur de versements accélérés de seuil 2 :

  • Paiement effectué un jour complet avant la date d'échéance

    Selon la politique administrative de l'Agence, aucune pénalité ne sera imposée parce que le paiement est considéré comme ayant été effectué à une institution financière.

  • Paiement effectué à la date d'échéance, mais pas par voie électronique ni en personne à une instituion financière

    Une pénalité de 3 % sur le montant dû vous sera imposée.

  • Paiement effectué après la date d'échéance – pour tous les paiements

    Une pénalité calculée à des taux progressifs vous sera imposée. Apprenez-en plus : Quand verser (payer).

Que faire si vous avez une entreprise au Québec

Si vous votre lieu d’affaires est au Québec, en plus de verser (payer) les retenues salariales et les cotisations auprès de l'ARC, vous devrez peut-être verser des sommes à Revenu Québec.

Apprenez-en plus : Verser les retenues à la source et vos cotisations d’employeur | Revenu Québec.