Ligne 8710 – Intérêts et frais bancaires

Vous pouvez déduire l’intérêts sur les sommes que vous avez emprunté pour acheter ou améliorer un bien de location. Si vous avez des intérêts liés à la période de construction, de rénovation ou de modification, allez à Coûts accessoires de construction.

Vous pouvez aussi déduire la charge d'intérêts versés aux locataires sur les dépôts de loyers.

Si vous demandez des intérêts à titre de dépenses de location sur le formulaire T776, ne les incluez pas comme des frais financiers à l'annexe 4.

Ne déduisez pas en totalité pour l’année tout montant de somme forfaitaire ou frais payés pour réduire le taux d’intérêt d’un prêt hypothécaire. Vous devez répartir ces montants au cours du remboursement anticipé de la créance ou du prêt hypothécaire. Vous devez aussi répartir les pénalités ou les surcharges que vous impose un établissement financier afin de payer votre prêt hypothécaire avant qu’il soit dû.

Si, par exemple, l'échéance de votre hypothèque est de cinq ans et que vous payez des frais dans la troisième année afin de diminuer votre taux d'intérêt, vous devez traiter ces frais comme des frais payés d'avance que vous pouvez déduire jusqu'à la fin de l'échéance de l'hypothèque.

Frais d'emprunt

Vous pouvez déduire certains frais d'emprunt pour obtenir un prêt hypothécaire ou un autre prêt en vue d'acheter ou d'améliorer votre bien de location. Si vous avez des frais d'emprunt liés à la période de construction, de rénovation ou de modification d'un immeuble, lisez d'abord les renseignements concernant les coûts accessoires de construction.

Les frais d'emprunt comprennent :

  • les frais liés à la demande, à l'évaluation, au traitement et à l'assurance d'une hypothèque;
  • les frais de garantie hypothécaire;
  • les frais de courtage hypothécaire et les honoraires de démarcheur;
  • les frais juridiques liés au financement d'une hypothèque.

Vous pouvez déduire ces frais sur une période de 5 ans, peu importe le terme de votre emprunt. Déduisez 20 % (100 % divisé par 5 ans = 20 %) dans l'année d'imposition courante et 20 % dans chacune des 4 années suivantes. Cette limite de 20 % est réduite proportionnellement pour les exercices de moins de 12 mois.

Si vous remboursez le prêt avant la fin de ces 5 années, vous pouvez déduire tous les frais financiers pas encore déduit durant l'année du remboursement. Le nombre d'années pour lesquelles vous pouvez déduire ces frais n'est pas lié au terme de votre prêt.

Vous pouvez déduire en entier certains frais d'emprunt dans l'année où vous les engagez, si ceux-ci visent uniquement cette année-là. Ces frais comprennent les frais d'ouverture de crédit, les frais de garantie, les frais de service et d'autres frais semblables. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT-341R4, Frais d’émission ou de vente d’actions, d’unités dans une fiducie, de participations dans une société de personnes ou dans un syndicat et frais d’emprunt.

Vous pouvez choisir de traiter comme des dépenses en capital les frais d'emprunt pour acquérir un bien amortissable et les intérêts sur l'argent emprunté.

Si vous refinancez votre bien de location pour obtenir des fonds pour une entreprise ou à des fins d'investissement, vous pouvez peut-être déduire les frais d'intérêt à l'annexe 4, État des revenus de placements. Pour plus d'information, allez à Ligne 221 – Frais financiers et frais d'intérêts, ou la section « Dépenses » du formulaire T2125.

Si vous utilisez les fonds à des fins personnelles, vous ne pouvez pas déduire les frais d'intérêt.

Exemple

Karim est propriétaire d'une maison jumelée qu'il loue. Cette année, il a refinancé cette propriété, augmentant le montant de sa dette hypothécaire. Il a utilisé cet argent pour payer une partie de sa résidence personnelle.

Il ne peut pas déduire les intérêts hypothécaires supplémentaires dans le calcul du revenu de location net ou de sa perte de location nette puisqu'il a utilisé le refinancement du bien de location à des fins personnelles.

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