Dépenses de location que vous pouvez déduire

Vous pouvez déduire toutes les dépenses raisonnables que vous faites pour gagner un revenu de location. Les deux catégories de dépenses de location sont les dépenses courantes et les dépenses en capital.

Pour en savoir plus sur ce que nous considérons comme étant des dépenses courantes ou en capital, allez à Dépenses courantes ou en capital.

Certaines dépenses engagées ne sont pas déductibles. Pour obtenir plus de renseignements, allez à Dépenses que vous ne pouvez pas déduire.

Si vous transformez un bâtiment pour l'adapter aux besoins de personnes handicapées, achetez un vieux bâtiment ou vous retrouvez dans d'autres situations particulières, allez à Dépenses en capital – Cas particuliers.

Voici la liste des dépenses déductibles :

Publicité

Vous pouvez généralement déduire les dépenses que vous avez faites pour annoncer un espace à louer, y compris les annonces dans les journaux canadiens et sur les ondes de stations canadiennes de radio et de télévision. Vous pouvez aussi inclure tout montant payé à une agence ou à une entreprise de service de recherche. 

Assurances

Vous pouvez déduire la prime que vous payez dans l'année courante pour assurer votre bien de location. Toutefois, lorsque votre police prévoit une assurance pour plus d'une année, ne déduisez que la partie des primes qui vise l'année courante.

Déduisez le reste des primes dans les années auxquelles elles se rapportent.

Frais de bureau

Vous pouvez déduire le coût des frais de bureau. Cette dépense comprend les petits articles comme les stylos à bille, les crayons, les trombones, la papeterie, et les timbres. Les frais de bureau ne comprennent pas certains articles tels que les calculatrices, les classeurs (meubles), les bureaux et les chaises. Ceux-ci sont considérés comme des immobilisations.

Honoraires professionnels (y compris les frais comptables et juridiques)

Vous pouvez déduire le coût des services juridiques obtenus afin de préparer un acte de bail ou de percevoir des loyers impayés.

Cependant, vous ne pouvez pas déduire de votre revenu de location brut les frais juridiques liés à l'achat de votre bien de location. Divisez plutôt les frais entre le terrain et l'immeuble et ajoutez-les à leur coût respectif.

Frais de gestion et d'administration

Vous pouvez déduire les sommes payées à une personne ou à une entreprise pour gérer votre propriété.

Vous pouvez aussi déduire les sommes payées ou à payer à des agents chargés de percevoir des loyers ou de trouver de nouveaux locataires.

Si vous avez payé des commissions à un agent immobilier pour vendre votre bien de location, vous pouvez les inscrire comme dépenses effectuées à l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital, lorsque vous déclarez la vente de votre bien.

Réparations et entretien

Vous pouvez déduire les coûts de la main-d'œuvre et du matériel pour les petits travaux d'entretien et de réparation des biens que vous utilisez pour gagner un revenu de location. Vous ne pouvez pas déduire la valeur de votre propre travail.

Vous ne pouvez pas déduire les coûts des réparations majeures qui sont des dépenses en capital. Toutefois, vous pouvez demander une déduction pour amortissement à leur égard.

Salaires, traitements et avantages

Vous pouvez déduire les sommes payées ou à payer aux concierges, aux préposés à l'entretien et aux autres employés chargés de l'exploitation ou de la surveillance de votre bien de location. Vous ne pouvez pas déduire la valeur attribuée aux services que vous accomplissez vous-même.

En tant qu'employeur, vous devez déduire votre part des cotisations :

Vous pouvez aussi déduire vos paiements à une commission des accidents du travail pour vos employés ainsi que vos cotisations au Régime provincial d'assurance parentale (RPAP). Le RPAP est un régime de remplacement du revenu offert aux résidents du Québec. Consultez Revenu Québec pour obtenir plus de renseignements.

Pour en savoir plus au sujet des retenues sur la paie, allez à la page Retenues sur la paie

Vous pouvez aussi déduire le montant des primes d'assurance maladie, d'assurance accident, d'assurance invalidité ou d'un régime d'assurance de sécurité du revenu que vous avez versé pour vos employés.

Pour en savoir plus sur les salaires, allez au guide T4001, Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements.

Impôts fonciers

Vous pouvez déduire les impôts fonciers à l'égard de votre bien de location pour la période où celui-ci est prêt à être mis en service. Pour en savoir plus, allez à Terrain vacant et à Coûts accessoires de construction.

Frais de déplacement

Vous pouvez déduire les frais de déplacement que vous engagez pour percevoir les loyers, superviser les travaux de réparation et administrer les biens.

Les frais de déplacement comprennent les dépenses pour vous rendre à votre bien de location, mais excluent les frais de repas et d'hébergement, que nous considérons comme étant des dépenses personnelles.

Pour déduire les frais de déplacement, il faut que vous remplissiez toutes les conditions énumérées à la page Dépenses liées aux véhicules à moteur.

Services publics

Vous pouvez déduire le coût de services publics tels que l'électricité, le chauffage, l'eau et la câblodistribution lorsque votre entente de location d'unités ou de locaux précise que vous payez pour ces services.

Dépenses payées d'avance

On entend par « dépenses payées d'avance » le coût des services que vous payez à l'avance. Selon la méthode de comptabilité d'exercice, vous devez déduire ces frais au cours de l'exercice ou des exercices où vous recevez le service.

Selon la méthode de comptabilité de caisse, pour déclarer vos revenus, vous ne pouvez pas déduire les dépenses payées d'avance (sauf celles qui sont faites au titre de l'inventaire) qui se rapportent à une année d'imposition au moins deux années d'imposition après l'année de paiement. Toutefois, les sommes payées au cours d'une année précédente sont déductibles dans le calcul du revenu pour l'année d'imposition courante, si ces sommes n'ont pas été déduites dans une autre année et qu'elles se rapportent à l'année courante.  

 

Exemple

Jean a payé 2 100 $ en prime d'assurance pour son bien de location. L'assurance est valide pour l'année d'imposition courante et les deux années suivantes. Jean peut seulement déduire la partie de la prime d'assurance qui se rapporte à l'année d'imposition courante pour établir son revenu de location net (ou sa perte nette). Il peut déduire 700 $ dans l'année d'imposition courante et il pourra déduire 700 $ dans chacune des deux années suivantes.

Exemple

Vous achetez un bien de location au coût de 200 000 $ (50 000 $ pour le terrain et 150 000 $ pour l'immeuble) et vous devez payer 10 000 $ en frais juridiques.

Vous devrez répartir proportionnellement les frais juridiques entre le terrain et l'immeuble. Cela représente une dépense de 2 500 $ à ajouter au coût du terrain (pour un total de 52 500 $) et une autre de 7 500 $ au coût de l'immeuble (pour un total de 157 500 $).

Remarque

Si vous vendez votre bien de location, vous devez déduire les frais juridiques connexes du prix de vente (ou produit de disposition) lorsque vous calculez le gain en capital ou la perte en capital. La déduction de frais juridiques s'applique aussi au calcul de la récupération de la déduction pour amortissement ou de la perte finale.

Vous pouvez aussi déduire les dépenses que vous faites pour la tenue de vos livres de même que les frais pour la préparation et la vérification des états financiers. Vous pouvez peut-être déduire les honoraires et les frais engagés pour obtenir des conseils et de l'aide en vue d'établir et de produire votre déclaration de revenus et de prestations ainsi que toute déclaration de renseignements qui s'y rapporte.

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