Ligne 9947 – Récupération de la déduction pour amortissement

Il peut y avoir récupération de la déduction pour amortissement (DPA) lorsque le produit de la vente d'un bien de location amortissable, est plus élevé que le total des deux montants suivants :

• la valeur de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie au début de l'année
• le coût en capital des nouvelles acquisitions de l'année

Si vous avez une récupération d'amortissement (le montant de la colonne 7 – Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) après les acquisitions et dispositions (colonne 2 plus colonne 3 moins colonne 5) de la section A est négatif), inscrivez le montant sur cette ligne.

Si vous êtes copropriétaire, inscrivez votre quote-part du montant de la récupération.

Formulaires et publications

• Guide T4036, Revenus de location
• Formulaire T776, État des loyers de biens immeubles
• Folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement

Liens connexes

• Déduction pour amortissement (DPA) pour bien de location
• Propriétaire