Ligne 9947 – Récupération de la déduction pour amortissement

Il peut y avoir récupération de la déduction pour amortissement (DPA) lorsque le produit de disposition réalisé lors de la vente d'un bien de location amortissable, est plus élevé que le total des deux montants suivants :

• la valeur de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie au début de l'année;
• le coût en capital des nouvelles acquisitions de l'année.

Si vous avez une récupération d'amortissement (le montant de la colonne 7 – Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) après les acquisitions et dispositions (colonne 2 plus colonne 3 moins colonne 5) de la section A est négatif), inscrivez le montant sur cette ligne.

Si vous êtes copropriétaire, inscrivez votre quote-part du montant de la récupération.

Formulaires et publications

• Guide T4036, Revenus de location
• Formulaire T776, État des loyers de biens immeubles
• Folio de l'impôt sur le revenu S3-F4-C1, Exposé général sur la déduction pour amortissement

Liens connexes

• Déduction pour amortissement (DPA) pour bien de location
• Propriétaire