Comment remplir les tableaux de la déduction pour amortissement (DPA)

Pour calculer votre DPA de l'année courante ainsi que toute récupération de l'amortissement et toute perte finale, utilisez la section A d'un des formulaires suivants :

Si vous avez acquis un bien ou de l'équipement durant l'exercice ou que vous en avez disposé, vous devez, selon le cas, remplir la section B, la section C, la section D, la section E ou la section F avant de remplir la section A.

Remarque

Même si vous ne demandez pas de DPA pour l'année d'imposition courante, vous devriez quand même remplir les sections pertinentes pour indiquer toute acquisition ou disposition durant l'année, s'il y a lieu.

Colonne 1 – Numéro de la catégorie

Inscrivez dans cette colonne les numéros de catégorie de vos biens.

Si vous demandez la DPA pour la première fois, allez à Catégories de biens amortissables pour déterminer à quelle catégorie vos biens appartiennent. Si vous possédez des biens de location, allez à Location – catégories de biens amortissables.

Si vous avez demandé la DPA l'année passée, vous trouverez les numéros des catégories de vos biens sur le formulaire que vous avez rempli l'année passée.

Catégories distinctes

Généralement, lorsque vous avez plusieurs biens d'une même catégorie, vous devez regrouper le coût en capital de tous ces biens en une catégorie et entrer le total dans la section A de votre formulaire.

Remarque pour les biens de location

Si vous avez acquis un bien de location de 50 000 $ ou plus après 1971, vous devez l'inscrire dans une catégorie distincte.

Calculez la DPA séparément pour chaque bien qui se trouve dans une catégorie distincte. Vous devez donc inscrire le coût en capital de ce bien sur une ligne distincte dans la section A. Pour la DPA, le coût en capital de votre bien représente la partie du prix d'achat que vous avez payé pour l'immeuble seulement.

Lorsque vous disposez d'un bien de location que vous aviez inscrit dans une catégorie distincte dans la section A, vous devez calculer la récupération de la DPA ou la perte finale en fonction de ce bien de location seulement. Autrement dit, vous ne devez pas tenir compte des autres biens de la même catégorie dans ce calcul.

Colonne 2 – Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l'année

Si c'est la première année que vous demandez la DPA, ne remplissez pas cette colonne.

Sinon, inscrivez dans cette colonne le montant de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) inutilisée de chacune des catégories à la fin de l'année passée. Vous trouverez ces montants à la colonne 13 dans le tableau de calcul de votre formulaire de l'année dernière.

Colonne 3 – Coût des acquisitions de l'année

Si, pendant l'année, vous achetez un bien amortissable ou vous apportez des améliorations à un bien amortissable, nous considérons qu'il s'agit d'ajouts à la catégorie du bien.

Vous devez :

  • remplir les sections B et C de votre formulaire, selon le cas;
  • inscrire dans la colonne 3 de la section A, pour chaque catégorie, le montant qui figure dans la colonne 5 de chaque catégorie dans les sections B et C.

Pour connaître les exceptions à cette règle, lisez Catégorie 3 (5 %) et Catégorie 6 (10 %).

N'incluez pas le coût de votre propre travail dans le coût du bien que vous construisez ou améliorez. Incluez les frais d'expertise ou d'évaluation d'un bien que vous avez acquis. Notez qu'un bien doit habituellement être prêt à être mis en service avant que vous puissiez demander la DPA.

Pour déterminer si des règles spéciales s'appliquent à votre situation lors de l'acquisition d'un bien, allez aux pages intitulées Changement d'utilisation (usage personnel à des fins de location), Aides, subventions et paiements incitatifs et Transaction avec lien de dépendance.

Remarque

Lorsque vous remplissez les sections B et C, inscrivez dans la colonne « Partie personnelle » (s'il y a lieu) les montants concernant seulement la partie de votre résidence que vous utilisez à des fins personnelles. Par exemple, si vous louez 25 % de votre résidence, la partie utilisée à des fins personnelles est de 75 %.

Colonne 4 – Coût des acquisitions qui sont des biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) admissibles selon les mesures législatives proposées

Inscrivez dans la colonne 4 le coût des acquisitions qui sont des biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) admissibles. Ces biens doivent être admissibles à la déduction bonifiée ou à l'incitatif à l'investissement accéléré, avoir été acquis après le 20 novembre 2018 et être prêts à être mis en service durant l'année. Ce chiffre est une partie du coût total des acquisitions dans la colonne 3 et ne peut donc pas être plus élevé que le chiffre dans la colonne 3.

Si aucun BIIA n'est acquis après le 20 novembre 2018, entrez « 0 » dans cette colonne.

Pour être admissible à l'incitatif à l'investissement accéléré, le bien doit devenir prêt à être mis en service durant l'année.

Pour en savoir plus sur l'incitatif à l'investissement accéléré, allez à Incitatif à l'investissement accéléré.

Colonne 5 – Produit des dispositions de l'année

Inscrivez les détails de vos dispositions de l'année actuelle sur votre formulaire comme nous l'expliquons ci-après.

Si vous avez disposé d'un bien amortissable durant l'année d'imposition courante, vous devez :

  • remplir les sections D et E pour chaque catégorie, s'il y a lieu;
  • inscrire à la colonne 5 du tableau de calcul de la section A, pour chaque catégorie, les montants figurant dans la colonne 5 des sections D et E.

Lorsque vous remplissez les tableaux dans les sections D et E, inscrivez à la colonne 3 – Coût des acquisitions de l'année le moins élevé des montants suivants :

Le produit de disposition peut comprendre une indemnité que vous recevez pour un bien détruit, exproprié, volé ou endommagé. Toutefois, des règles spéciales s'appliquent si vous cédez un immeuble pour un montant inférieur à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) et au coût en capital de votre bien. Si c'est le cas, allez à Disposition d'un immeuble.

Si vous avez vendu votre bien à un prix plus élevé que votre coût d'achat, vous pourriez avoir réalisé un gain en capital. Il y a quelques situations où vous pouvez reporter ou différer le gain en capital ou la récupération d'amortissement dans votre revenu.

Colonne 6 – Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) après les acquisitions et dispositions (colonne 2 plus colonne 3 moins colonne 5)

Le montant de la FNACC pour la colonne 6 est le montant initial de la FNACC au début de l'année plus le coût des acquisitions moins les produits de disposition.

Vous ne pouvez pas demander la déduction pour amortissement (DPA) si le montant inscrit à la colonne 6 est :

Dans chacun de ces cas, inscrivez « 0 » dans la colonne 13 – Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) à la fin de l'année (colonne 6 moins colonne 12).

Colonne 7 – Produit des dispositions disponible pour réduire les acquisitions de BIIA

Vous devez déterminer le montant de votre produit des dispositions qui est disponible pour réduire le coût des acquisitions de BIIA.

Si aucun BIIA n'est acquis après le 20 novembre 2018, vous n'avez pas besoin d'utiliser cette colonne.

Si la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) d'une catégorie augmente durant l'année en raison d'un investissement dans un BIIA et dans un bien non relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré, et qu'un montant (par exemple, une disposition) réduit la FNACC de la catégorie, vous devez d'abord réduire le coût des acquisitions de biens non relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré avant de réduire le coût des acquisitions de BIIA.

Pour déterminer quelle partie du produit de dispositions, le cas échéant, réduira le coût de vos acquisitions de BIIA, prenez votre produit de dispositions de la colonne 5, soustrayez le coût des acquisitions durant l'année de la colonne 3 et additionnez le coût des acquisitions des BIIA de la colonne 4. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Pour en savoir plus sur l'incitatif à l'investissement accéléré, allez à Incitatif à l'investissement accéléré.

Colonne 8 – Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) pour les acquisitions de BIIA de l'année actuelle

Cette colonne permet de calculer le montant bonifié de la FNACC qui sert à déterminer le montant de DPA supplémentaire pour les BIIA.

Si aucun BIIA n'est acquis après le 20 novembre 2018, inscrivez « 0 » dans cette colonne.

Pour cette colonne, soustrayez au coût des acquisitions de BIIA de la colonne 4 le produit de dispositions disponible pour réduire les acquisitions de BIIA que vous avez calculé dans la colonne 7. Multipliez le résultat par le facteur suivant :

  • 2 1/3 pour la catégorie 43.1;
  • 1 pour les catégories 43.2 et 53;
  • 0,5 pour les BIIA restants (à l'exception des BIIA de la catégorie 12, qui sont déjà admissibles pour un taux de DPA de 100 % et qui ne sont pas rajustés selon cette colonne).

Ces facteurs changeront pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023 et l'incitatif sera complètement éliminé progressivement pour les biens prêts à être mis en service après 2027.

Pour en savoir plus sur l'aplication des BIIA, allez à Application et élimination progressive.

Colonne 9 – Rajustement pour les acquisitions de l'année en cours assujetties à la règle de la demi-année

Dans l'année où vous avez acquis un bien ou y avez fait des ajouts, vous pouvez généralement demander la DPA sur la moitié de vos acquisitions nettes (le montant de la colonne 3 moins le montant de la colonne 5). Cette limite est la règle de la demi-année.

Calculez votre DPA seulement sur le montant net rajusté. Ne réduisez pas le coût des acquisitions indiqué dans la colonne 3 ni le taux de DPA indiqué dans la colonne 11. Par exemple, si vous aviez acquis avant le 20 novembre 2018 un bien d'une valeur de 30 000 $, vous calculeriez votre DPA sur 15 000 $ (30 000 $ × 50 %) dans l'année où vous l'avez acquis.

Si, durant l'année d'imposition courante, vous avez acquis et vendu des biens amortissables de la même catégorie, le calcul que vous faites dans la colonne 9 limite la DPA que vous pouvez demander.

Voici comment calculer la DPA pour ces biens :

  • Prenez le moins élevé des montants suivants :
    • le produit de disposition de votre bien, moins les dépenses liées à sa disposition;
    • son coût en capital.
  • Soustrayez ce montant du coût en capital de votre acquisition.
  • Inscrivez 50 % du montant obtenu dans la colonne 9. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Il y a toutefois certaines situations où vous ne devez pas faire de rajustement à la colonne 9. C'est le cas lorsque vous achetez, dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, un bien amortissable qui a appartenu de façon continue au vendeur à compter d'une date précédant d'au moins 364 jours la fin de votre exercice de 2018 jusqu'à la date de l'achat du bien.

De plus, certains biens ne sont pas soumis à la règle de la demi-année, par exemple, les biens de la catégorie 13, de la catégorie 34, de la catégorie 52, ainsi que certains biens de la catégorie 12, comme les petits outils.

La règle de la demi-année ne s'applique pas lorsque les règles de mise en service ne permettent pas de demander la DPA avant la deuxième année suivant l'année où vous avez acquis un bien.

Colonne 10 – Montant de base pour la DPA

Il s'agit du montant de la colonne 6 plus celui de la colonne 8 moins celui de la colonne 9.

Calculez votre DPA à partir de ce montant.

Colonne 11 – Taux de la DPA (%)

Inscrivez le taux (pourcentage) de DPA prescrit de chaque catégorie de biens indiquée à la colonne 1 de la section A.

Colonne 12 – DPA de l'année

Inscrivez dans la colonne 12 la DPA que vous demandez pour l'année courante. Vous pouvez déduire tout montant qui ne dépasse pas la déduction maximale.

Dans la section A, vous calculez le montant maximal de la colonne 12 en multipliant le montant de la colonne 10 par le montant de la colonne 11.

Inscrivez le total à la ligne 9936 sur votre formulaire.

Si vous êtes copropriétaire, inscrivez uniquement votre quote-part de la DPA.

Colonne 13 – Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) à la fin de l'année (colonne 6 moins colonne 12)

Ce montant représente la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) à la fin de l'année d'imposition courante. Il s'agit du montant que vous inscrirez à la colonne 2 – Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l'année lorsque vous calculerez votre DPA l'année prochaine.

Si vous avez une perte finale ou une récupération de la DPA, inscrivez « 0 » dans la colonne 13.

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