Comment remplir les tableaux de la déduction pour amortissement (DPA)

Pour calculer votre DPA de l'année courante ainsi que toute récupération de l'amortissement et toute perte finale, utilisez la section A d'un des formulaires suivants :

• T776, État des loyers de biens immeubles;
• T2042, État des résultats des activités d'une entreprise agricole;
• T2121, État des résultats des activités d'une entreprise de pêche;
• T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale;
• T1175, Agriculture – Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) et des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise.

Si vous avez acquis un bien ou de l'équipement durant l'exercice ou que vous en avez disposé, vous devez, selon le cas, remplir la section B, la section C, la section D, la section E ou la section F avant de remplir la section A.

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• Colonne 1 – Numéro de la catégorie
• Colonne 2 – FNACC au début de l'année
• Colonne 3 – Coût des acquisitions de l'année
• Colonne 4 – Coût des acquisitions de la colonne 3 qui sont des BIIA ou des VZE
• Colonne 5 – Produit des dispositions de l'année
• Colonne 6 – FNACC après les acquisitions et les dispositions (colonne 2 plus colonne 3 moins colonne 5)
• Colonne 7 – Produits de disposition disponibles pour réduire les acquisitions de BIIA et de VZE
• Colonne 8 – FNACC rajustée pour les BIIA et les VZE acquis durant l'année
• Colonne 9 – Rajustement pour les acquisitions de l'année courante soumises à la règle de la demi-année
• Colonne 10 – Montant de base pour la DPA
• Colonne 11 – Taux de la DPA (%)
• Colonne 12 – DPA de l'année
• Colonne 13 – FNACC à la fin de l'année (colonne 6 moins colonne 12)

Colonne 1 – Numéro de la catégorie

Inscrivez dans cette colonne les numéros de catégorie de vos biens.

Si c'est la première année que vous demandez la DPA, allez à Catégories de biens amortissables pour déterminer à quelle catégorie vos biens appartiennent. Si vous possédez des biens de location, allez à Location – catégories de biens amortissables.

Si vous avez demandé la DPA l'année passée, vous trouverez les numéros de catégories de vos biens sur le formulaire que vous avez rempli l'année passée.

Catégories distinctes

Généralement, lorsque vous avez plusieurs biens d'une même catégorie, vous devez regrouper le coût en capital de tous ces biens en une catégorie et entrer le total dans la section A de votre formulaire.

Colonne 2 – FNACC au début de l'année

Si c'est la première année que vous demandez la DPA, ne remplissez pas cette colonne.

Sinon, inscrivez dans cette colonne le montant de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) inutilisée de chacune des catégories à la fin de l'année passée. Vous trouverez ces montants à la colonne 13 dans le tableau de calcul de votre formulaire de l'année dernière.

Vous devez soustraire de votre FNACC, au début de votre exercice de 2021, tout crédit d'impôt à l'investissement (CII) que vous avez demandé ou qui vous a été remboursé en 2020. De plus, soustrayez tout CII de 2020 que vous avez reporté à une année précédant 2020.

En 2020, vous pourriez avoir reçu un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur une voiture de tourisme que vous utilisiez moins de 90 % du temps pour votre entreprise. Si tel est le cas, soustrayez ce crédit de votre FNACC au début de votre exercice de 2021.

Colonne 3 – Coût des acquisitions de l'année

Si, pendant l'année, vous achetez un bien amortissable ou vous apportez des améliorations à un bien amortissable, nous considérons qu'il s'agit d'ajouts à la catégorie du bien.

Vous devez :

• remplir les sections B et C de votre formulaire, selon le cas;
• inscrire dans la colonne 3 de la section A, pour chaque catégorie, le montant qui figure dans la colonne 5 de chaque catégorie dans les sections B et C.

Pour connaître les exceptions à cette règle, lisez Catégorie 3 (5 %) et Catégorie 6 (10 %).

N'incluez pas le coût de votre propre travail dans le coût du bien que vous construisez ou améliorez. Incluez les frais d'expertise ou d'évaluation d'un bien que vous avez acquis. Notez qu'un bien doit habituellement être prêt à être mis en service avant que vous puissiez demander la DPA.

Pour déterminer si des règles spéciales s'appliquent à votre situation lors de l'acquisition d'un bien, allez aux pages intitulées Changement d'utilisation (usage personnel à des fins de location), Aides, subventions et paiements incitatifs et Transaction avec lien de dépendance.

Colonne 4 – Coût des acquisitions de la colonne 3 qui sont des BIIA ou des VZE

Inscrivez dans la colonne 4 le coût des acquisitions de la colonne 3 qui sont des biens relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré (BIIA) admissibles, des véhicules zéro émission (VZE) admissible de la catégorie 54 ou 55, ou du matériel et des véhicules automobiles zéro émission de la catégorie 56. Ces biens doivent être admissibles à la déduction bonifiée ou à l'incitatif à l'investissement accéléré et être prêts à être mis en service durant l'année. Les BIIA doivent avoir été acquis après le 20 novembre 2018, les VZE doivent avoir été acquis après le 18 mars 2019 et les biens de la catégorie 56 doivent avoir été acquis après le 1er mars 2020. Ce montant est une partie du coût total des acquisitions dans la colonne 3 et ne peut donc pas être plus élevé que le montant de la colonne 3.

Si vous n'avez acquis ni BIIA, ni VZE, ni biens de la catégorie 56, entrez « 0 » dans cette colonne.

Pour en savoir plus sur l'incitatif à l'investissement accéléré, allez à Incitatif à l'investissement accéléré.

Colonne 5 – Produit des dispositions de l'année

Inscrivez les détails de vos dispositions de l'année actuelle sur votre formulaire comme nous l'expliquons ci-après.

Si vous avez disposé d'un bien amortissable durant l'année d'imposition courante, vous devez :

• remplir les sections D et E pour chaque catégorie, s'il y a lieu;
• inscrire à la colonne 5 du tableau de calcul de la section A, pour chaque catégorie, les montants figurant dans la colonne 5 des sections D et E.

Lorsque vous remplissez les tableaux des sections D et E, inscrivez à la colonne 3 le moins élevé des montants suivants :

• le produit de disposition, moins toutes les dépenses directement liées à la disposition du bien;
• le coût en capital du bien.

Le produit de disposition peut comprendre une indemnité que vous recevez pour un bien détruit, exproprié, volé ou endommagé. Toutefois, des règles spéciales s'appliquent si vous cédez un immeuble pour un montant inférieur à la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) et au coût en capital de votre bien. Si c'est le cas, allez à Disposition d'un immeuble.

Si vous avez vendu votre bien à un prix plus élevé que votre coût d'achat, vous pourriez avoir réalisé un gain en capital. Il y a quelques situations où vous pouvez reporter ou différer le gain en capital ou la récupération d'amortissement dans votre revenu.

Colonne 6 – FNACC après les acquisitions et les dispositions (colonne 2 plus colonne 3 moins colonne 5)

Le montant de la FNACC pour la colonne 6 est le montant initial de la FNACC au début de l'année plus le coût des acquisitions moins les produits de disposition.

Vous ne pouvez pas demander la déduction pour amortissement (DPA) si le montant inscrit à la colonne 6 est :

• négatif (lisez Récupération de la DPA);
• positif, mais qu'il ne reste aucun bien dans la catégorie à la fin de l'exercice de 2021 (lisez Perte finale).

Dans chacun de ces cas, inscrivez « 0 » dans la colonne 13.

Colonne 7 – Produits de disposition disponibles pour réduire les acquisitions de BIIA et de VZE

Cette colonne permet de calculer, dans certaines situations, les rajustements des acquisitions de l'année lorsqu'il y a aussi une disposition durant l'année.

Vous devez déterminer le montant de votre produit des dispositions qui est disponible pour réduire le coût des acquisitions de BIIA, de VZE et de biens de la catégorie 56.

Si aucun BIIA n'est acquis après le 20 novembre 2018, aucun VZE n'est acquis après le 18 mars 2019 et aucun bien de la catégorie 56 n'est acquis après le 1er mars 2020, vous n'avez pas besoin d'utiliser cette colonne.

Si la FNACC d'une catégorie augmente durant l'année en raison d'un investissement dans un BIIA et dans un bien non relatif à l'incitatif à l'investissement accéléré, et qu'un montant (par exemple, une disposition) réduit la FNACC de la catégorie, vous devez d'abord réduire le coût des acquisitions de biens non relatifs à l'incitatif à l'investissement accéléré avant de réduire le coût des acquisitions de BIIA.

Pour déterminer quelle partie du produit de dispositions, le cas échéant, réduira le coût de vos acquisitions de BIIA, de VZE ou de bien de la catégorie 56, prenez votre produit de dispositions de la colonne 5, soustrayez le coût des acquisitions durant l'année de la colonne 3 et additionnez le coût des acquisitions de BIIA, de VZE et de biens de la catégorie 56 de la colonne 4. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Pour en savoir plus sur l'incitatif à l'investissement accéléré, allez à Incitatif à l'investissement accéléré.

Colonne 8 – FNACC rajustée pour les BIIA et les VZE acquis durant l'année

Cette colonne permet de calculer le montant bonifié de la FNACC qui sert à déterminer le montant de DPA supplémentaire pour les BIIA, les VZE et les biens de la catégorie 56.

Pour cette colonne, soustrayez au coût des acquisitions de BIIA, de VZE ou de biens de la catégorie 56 de la colonne 4 le produit de dispositions disponible pour réduire les acquisitions de BIIA, de VZE ou de biens de la catégorie 56 que vous avez calculé dans la colonne 7. Multipliez le résultat par le facteur suivant :

• 1 pour les catégories 43.2 et 53;
• 1 1/2 pour la catégorie 55
• 2 1/3 pour les catégories 43.1, 54 et 56;
• 0 pour les catégories 12 et 13;
• 1/2 pour les BIIA restants.

Ces facteurs changeront pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023 et l'incitatif sera complètement éliminé progressivement pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2027.

Pour en savoir plus sur l'application des BIIA, allez à Application et élimination progressive.

Colonne 9 – Rajustement pour les acquisitions de l'année courante soumises à la règle de la demi-année

Dans l'année où vous avez acquis un bien ou y avez fait des ajouts, vous pouvez généralement demander la DPA seulement sur la moitié de vos acquisitions nettes. Cette limite est la règle de la demi-année.

Calculez votre DPA seulement sur le montant net rajusté. Par exemple, si vous aviez acquis avant le 20 novembre 2018 un bien d'une valeur de 30 000 $, vous calculeriez votre DPA sur 15 000 $ (30 000 $ × 50 %) dans l'année où vous l'avez acquis.

Cependant, la règle de la demi-année ne s'applique ni aux BIIA, ni aux VZE, ni aux biens de la catégorie 56.

Calculez le montant net des acquisitions de la première année qui sont assujetties à la règle de la demi-année en prenant le coût total de vos acquisitions de la colonne 3, moins les acquisitions de BIIA, de VZE et de biens de la catégorie 56 de la colonne 4, moins les produits de dispositions de la colonne 5. Inscrivez 50 % du résultat dans la colonne 9. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Il y a toutefois certaines situations où la règle de la demi-année ne s'applique pas. C'est le cas lorsque vous achetez, dans le cadre d'une transaction avec lien de dépendance, un bien amortissable qui a appartenu de façon continue au vendeur à compter d'une date précédant d'au moins 364 jours la fin de votre exercice 2021 jusqu'à la date de l'achat du bien. Cependant, si vous transférez un bien à usage personnelle, tel qu'un véhicule ou un ordinateur personnel, dans votre entreprise, la règle de la demi-année s'applique au bien transféré.

De plus, certains biens ne sont pas soumis à la règle de la demi-année, comme les biens des catégories 13, 14, 23, 24, 27, 34 et 52, ainsi que certains biens de la catégorie 12, tels que les petits outils.

La règle de la demi-année ne s'applique pas lorsque les règles de mise en service ne permettent pas de demander la DPA avant la deuxième année suivant l'année où vous avez acquis un bien.

Colonne 10 – Montant de base pour la DPA

Il s'agit du montant de la colonne 6 plus celui de la colonne 8 moins celui de la colonne 9.

Calculez votre DPA à partir de ce montant.

Colonne 11 – Taux de la DPA (%)

Inscrivez le taux (pourcentage) de DPA prescrit de chaque catégorie de biens indiquée à la colonne 1 de la section A.

Colonne 12 – DPA de l'année

Inscrivez dans la colonne 12 la DPA que vous demandez pour l'année courante. Vous pouvez déduire tout montant qui ne dépasse pas la déduction maximale.

Dans la section A, vous calculez le montant maximal de la colonne 12 en multipliant le montant de la colonne 10 par le montant de la colonne 11.

S'il s'agit du premier exercice, vous devrez peut-être calculer votre DPA proportionnellement.

Inscrivez le total à la ligne 9936 sur votre formulaire. Si vous êtes copropriétaire, inscrivez uniquement votre quote-part de la DPA.

Colonne 13 – FNACC à la fin de l'année (colonne 6 moins colonne 12)

Ce montant représente la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) à la fin de l'année d'imposition courante. Il s'agit du montant que vous inscrirez à la colonne 2 au début de l'année lorsque vous calculerez votre DPA l'année prochaine.

Si vous avez une perte finale ou une récupération de la DPA, inscrivez « 0 » dans la colonne 13.

Formulaires et publications

• Guide T4036, Revenus de location
• Guide T4002, Revenus d'un travail indépendant d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche

Liens connexes

• Ligne 9947 – Récupération de la déduction pour amortissement
• Ligne 9948 – Perte finale