Demander une nouvelle cotisation pour votre déclaration T2

Vous pouvez présenter une demande de nouvelle cotisation en ligne pour votre déclaration de revenus des sociétés en utilisant la version la plus récente d'un logiciel commercial de production de déclaration de revenus. Vous pouvez aussi demander une nouvelle cotisation en faisant parvenir le code à barres qui contient les renseignements nécessaires pour établir la nouvelle cotisation à votre centre fiscal.

Autrement, envoyez une lettre au centre fiscal qui sert la société. Dans votre demande, indiquez clairement les éléments suivants :

• le nom de la société;
• son numéro d'entreprise (NE);
• l'année d'imposition visée;
• autres détails pertinents.

Vous devez aussi joindre à votre lettre les documents appropriés, comme :

• des états financiers révisés ou l'Index général des renseignements financiers (IGRF);
• des annexes révisées.

Demander le report rétrospectif d'une perte ou d'un crédit d'impôt

Pour reporter une perte ou un crédit d'impôt à une année d'imposition précédente, remplissez, selon le cas, une ou plusieurs des annexes suivantes :

• l'annexe 4, Continuité et application des pertes de la société, pour demander le report d'une perte à une année précédente;
• l'annexe 21, Crédits fédéraux et provinciaux ou territoriaux pour impôt étranger et crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières, pour demander le report du crédit pour impôt étranger sur le revenu d'entreprise à une année précédente;
• l'annexe 31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés, pour demander le report d'un crédit d'impôt à l'investissement à une année précédente;
• l'annexe 42, Calcul du crédit d'impôt de la partie I inutilisé, pour demander le report d'un crédit d'impôt de la partie I à une année précédente.

Vous pouvez joindre ces annexes à la déclaration dans laquelle vous déclarez la perte ou le crédit, ou les envoyer séparément à votre centre fiscal.

Formulaires et publications

• Guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés