Quand l'ARC peut établir la nouvelle cotisation d'une déclaration T2

Il existe différents délais pour l'établissement d'une nouvelle cotisation pour votre déclaration T2 selon le genre de société et la nature de la nouvelle cotisation.

• Période normale de nouvelle cotisation
• Période prolongée de nouvelle cotisation
• Période illimitée de nouvelle cotisation

Période normale de nouvelle cotisation

La période normale de nouvelle cotisation pour une déclaration T2 varie selon que la société était une société privée sous contrôle canadien (SPCC) à la fin de l'année d'imposition, ou non.

En règle générale, l'Agence du revenu du Canada (ARC) établit la nouvelle cotisation d'une déclaration pour une année d'imposition donnée dans les délais suivants :

• dans les trois ans suivant la date où elle a envoyé le premier avis de cotisation, pour l'année d'imposition si, à la fin de l'année, la société était une SPCC;
• dans les quatre ans suivant la date où elle a envoyé le premier avis de cotisation, pour l'année d'imposition si, à la fin de l'année, la société n'était pas une SPCC.

La période normale de nouvelle cotisation peut être prolongée pour diverses raisons.

Période prolongée de nouvelle cotisation

La période normale de nouvelle cotisation relative à une déclaration peut être prolongée de trois ans dans plusieurs situations, y compris les suivantes :

• la société veut reporter à une année précédente une perte ou un crédit d'une année d'imposition suivante;
• une opération avec lien de dépendance entre la société et un non-résident a eu des répercussions sur la situation fiscale de la société;
• la société a versé un montant ou a reçu un remboursement d'impôt étranger sur le revenu ou les bénéfices;
• l'établissement d'une nouvelle cotisation à l'égard d'un autre contribuable, occasionné par l'une des raisons mentionnées ci-dessus, a eu des répercussions sur la situation fiscale de la société;
• l'établissement d'une nouvelle cotisation à l'égard d'une autre année d'imposition (obligatoirement une année d'imposition précédente si la nouvelle cotisation a trait au report d'une perte ou d'un crédit sur une année précédente), occasionné par l'une des raisons mentionnées ci-dessus, a eu des répercussions sur la situation fiscale de la société;
• l'établissement de la nouvelle cotisation découle de l'attribution, par la société non résidente, de recettes ou de dépenses à l'égard de l'entreprise canadienne, ou d'une opération théorique, telle une « avance de succursale », entre la société non-résidente et son entreprise canadienne;
• pour appliquer les règles énoncées à l'article 94 sur les fiducies non résidentes ou aux articles 94.1 et 94.2 sur les placements étrangers;
• si le revenu découle d'une société étrangère affiliée de la société (pour les années d'imposition d'une société qui commencent après le 26 février 2018).

Personnes non résidentes ayant un lien de dépendance (six ans de plus)

Pour une perte subie au cours d'une année d'imposition donnée, la période de nouvelle cotisation pour une année d'imposition précédente à laquelle la perte est reportée rétroactivement est prolongée de six ans au-delà de la période normale de nouvelle cotisation si, à la fois :

• la perte est réduite en raison d'une nouvelle cotisation établie pour l'année donnée au-delà de la période normale de nouvelle cotisation;
• la nouvelle cotisation établie pour l'année d'imposition donnée découle d'une opération mettant en cause la société et une personne non résidente avec qui elle a un lien de dépendance.

Changement dans l'attribution du revenu provincial (un an de plus)

Si la nouvelle cotisation est causée par un changement dans l'attribution du revenu provincial, la période de cotisation normale peut être prolongée d'un an après le dernier des jours suivants :

• le jour où l'ARC est avisée de la nouvelle cotisation provinciale;
• 90 jours suivant la date où l'avis de la nouvelle cotisation provinciale a été mis à la poste.

Demandes péremptoires de renseignements et ordonnances d'exécution

Si une société conteste une demande péremptoire de renseignements ou une ordonnance d'exécution devant un tribunal, une règle de « mise en veilleuse » de la prescription s'applique. Cette règle prolonge la période de nouvelle cotisation de la société d'une durée correspondant à la période de contestation de la demande péremptoire de renseignements ou de l'ordonnance d'exécution. La période commence généralement au moment où la société fait son premier dépôt au tribunal pour contester la demande péremptoire de renseignements ou l'ordonnance d'exécution et se termine le jour où la requête est réglée (y compris les pourvois en appel).

L'ARC peut envoyer des demandes péremptoires de renseignements, y compris de renseignements étrangers, aux banques et aux caisses de crédit de façon électronique, plutôt que de les signifier en personne ou les envoyer par courrier recommandé ou certifié. Le consentement par écrit de la banque ou de la caisse de crédit est nécessaire avant que les demandes puissent être envoyées de façon électronique.

Période illimitée de nouvelle cotisation

L'ARC peut établir une nouvelle cotisation pour une déclaration à n'importe quel moment dans les cas suivants :

• la société a présenté des faits erronés, par négligence ou omission volontaire, ou il y a eu fraude dans la production d'une déclaration ou dans la production de renseignements exigés par la Loi de l'impôt sur le revenu;
• la société a produit le formulaire T2029, Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation ou de la période prolongée de nouvelle cotisation, à son bureau des services fiscaux avant l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation. Le formulaire T2029 peut être produit durant une période additionnelle de trois ans à l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation si la renonciation s'applique à l'une des situations décrites ci-dessus à Période prolongée de nouvelle cotisation;
• la nouvelle cotisation concerne une demande de report de pertes ou de certains crédits et de certaines déductions d'impôt aux années précédentes, et cette demande est faite dans un formulaire prescrit qui est produit à temps;
• la nouvelle cotisation est imposée par une ordonnance de la cour.

Vente ou disposition de biens immobiliers

L'ARC peut établir une nouvelle cotisation relativement à une déclaration de revenus en tout temps après la période normale de nouvelle cotisation dans les cas suivants :

• la société ne déclare pas dans sa déclaration de revenus la disposition ou la vente d'un bien immeuble ou réel qui est une immobilisation de la société;
• la société ne produit pas une déclaration de revenus, mais l'ARC établit une cotisation d'impôt (par exemple, après un examen à l'égard d'une société qui n'a pas produit une déclaration de revenus);
• la société était propriétaire d'une immobilisation, directement ou indirectement par l'entremise d'une société de personnes, et cette dernière n'a pas déclaré la disposition ou la vente dans la déclaration de renseignements de la société de personnes.

Selon cette période de nouvelle cotisation prolongée, la nouvelle cotisation se limite aux montants qui se rapportent raisonnablement à la disposition non déclarée ou à une disposition antérieure non déclarée d'un bien immeuble ou réel qui est une immobilisation de la société ou de la société de personnes, selon le cas.

Si la société ne mentionne pas la disposition dans sa déclaration initiale pour l'année d'imposition, mais modifie par la suite sa déclaration (par exemple en produisant une demande de modification selon le paragraphe 245(6)), l'ARC peut établir une nouvelle cotisation après la période normale de nouvelle cotisation dans les trois années suivant la date où la modification a été produite.

Formulaires et publications

• Guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés
• Formulaire T2029, Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation ou de la période prolongée de nouvelle cotisation
• Formulaire T652, Avis de révocation d'une renonciation