Quand l'ARC peut établir la nouvelle cotisation d'une déclaration T2

Il existe différents délais pour l'établissement d'une nouvelle cotisation pour votre déclaration T2 selon le genre de société et la nature de la nouvelle cotisation.

Période normale de nouvelle cotisation

La période normale de nouvelle cotisation pour une déclaration T2 varie selon que la société était une société privée sous contrôle canadien (SPCC) à la fin de l'année d'imposition, ou non.

En règle générale, l'Agence du revenu du Canada (ARC) établit la nouvelle cotisation d'une déclaration pour une année d'imposition donnée dans les délais suivants :

La période normale de nouvelle cotisation peut être prolongée pour diverses raisons.

Période prolongée de nouvelle cotisation

La période normale de nouvelle cotisation relative à une déclaration peut être prolongée de trois ans dans plusieurs situations, y compris les suivantes :

Personnes non résidentes ayant un lien de dépendance (six ans de plus)

Pour une perte subie au cours d'une année d'imposition donnée, la période de nouvelle cotisation pour une année d'imposition précédente à laquelle la perte est reportée rétroactivement est prolongée de six ans au-delà de la période normale de nouvelle cotisation si, à la fois :

Changement dans l'attribution du revenu provincial (un an de plus)

Si la nouvelle cotisation est causée par un changement dans l'attribution du revenu provincial, la période de cotisation normale peut être prolongée d'un an après le dernier des jours suivants :

Demandes péremptoires de renseignements et ordonnances d'exécution

Si une société conteste une demande péremptoire de renseignements ou une ordonnance d'exécution devant un tribunal, une règle de « mise en veilleuse » de la prescription s'applique. Cette règle prolonge la période de nouvelle cotisation de la société d'une durée correspondant à la période de contestation de la demande péremptoire de renseignements ou de l'ordonnance d'exécution. La période commence généralement au moment où la société fait son premier dépôt au tribunal pour contester la demande péremptoire de renseignements ou l'ordonnance d'exécution et se termine le jour où la requête est réglée (y compris les pourvois en appel).

L'ARC peut envoyer des demandes péremptoires de renseignements, y compris de renseignements étrangers, aux banques et aux caisses de crédit de façon électronique, plutôt que de les signifier en personne ou les envoyer par courrier recommandé ou certifié. Le consentement par écrit de la banque ou de la caisse de crédit est nécessaire avant que les demandes puissent être envoyées de façon électronique.

PCC en substance – Report d'impôt au moyen de sociétés étrangères (un an de plus)

Période illimitée de nouvelle cotisation

L'ARC peut établir une nouvelle cotisation pour une déclaration à n'importe quel moment dans les cas suivants :

Remarque

Si vous voulez annuler une renonciation formulée précédemment en vue de prolonger la période normale de nouvelle cotisation pour une année d'imposition donnée, remplissez le formulaire T652, Avis de révocation d'une renonciation, et envoyez-le à votre bureau des services fiscaux. La révocation entrera en vigueur six mois après que vous l'aurez envoyée.

Vente ou disposition de biens immobiliers

L'ARC peut établir une nouvelle cotisation relativement à une déclaration de revenus en tout temps après la période normale de nouvelle cotisation dans les cas suivants :

Selon cette période de nouvelle cotisation prolongée, la nouvelle cotisation se limite aux montants qui se rapportent raisonnablement à la disposition non déclarée ou à une disposition antérieure non déclarée d'un bien immeuble ou réel qui est une immobilisation de la société ou de la société de personnes, selon le cas.

Si la société ne mentionne pas la disposition dans sa déclaration initiale pour l'année d'imposition, mais modifie par la suite sa déclaration (par exemple en produisant une demande de modification selon le paragraphe 245(6)), l'ARC peut établir une nouvelle cotisation après la période normale de nouvelle cotisation dans les trois années suivant la date où la modification a été produite.

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