Quand l'ARC peut établir la nouvelle cotisation d'une déclaration T2

Dans certains délais, l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut réévaluer votre déclaration ou faire des cotisations supplémentaires d'impôt, d'intérêts et de pénalités. Ces délais varient selon le type de société et la nature de la nouvelle cotisation.

• Période normale de nouvelle cotisation
• Période prolongée de nouvelle cotisation
• Période illimitée de nouvelle cotisation

Période normale de nouvelle cotisation

La période normale de nouvelle cotisation pour une déclaration T2 dépend du fait que la société était ou non une société privée sous contrôle canadien (SPCC) à la fin de l'année d'imposition. 

L'ARC peut habituellement réévaluer une déclaration pour une année d'imposition :

• dans les trois ans suivant la date où elle a envoyé le premier avis de cotisation pour l'année d'imposition si, à la fin de l'année, la société était une SPCC;
• dans les quatre ans suivant la date où elle a envoyé le premier avis de cotisation pour l'année d'imposition si, à la fin de l'année, la société n'était pas une SPCC.

La période normale de réévaluation peut être prolongée pour diverses raisons.

Période prolongée de nouvelle cotisation

La période normale de nouvelle cotisation relative à une déclaration peut être prolongée de trois ans dans plusieurs situations, y compris les suivantes :

• la société veut reporter à une année précédente une perte ou un crédit d'une année d'imposition suivante;
• une opération avec lien de dépendance entre la société et un non-résident a eu des répercussions sur la situation fiscale de la société;
• la société a versé un montant ou a reçu un remboursement d'impôt étranger sur le revenu ou les bénéfices;
• l'établissement d'une nouvelle cotisation à l'égard d'un autre contribuable, occasionné par l'une des raisons mentionnées ci-dessus, a eu des répercussions sur la situation fiscale de la société;
• l'établissement de la nouvelle cotisation découle de l'attribution, par la société non-résidente, de recettes ou de dépenses à l'entreprise canadienne, ou d'une opération théorique, telle une « avance de succursale », entre la société non-résidente et son entreprise canadienne;
• pour appliquer les règles énoncées à l'article 94 sur les fiducies non-résidentes ou aux articles 94.1 et 94.2 sur les placements étrangers;
• si le revenu découle d'une société étrangère affiliée de la société (pour les années d'imposition d'une société qui commencent après le 26 février 2018);
• la nouvelle cotisation concerne une demande de report de pertes ou de certains crédits et de certaines déductions d'impôt aux années précédentes, et cette demande est faite dans un formulaire prescrit qui est produit à temps.

Personnes non-résidentes ayant un lien de dépendance (six ans de plus)

Pour une perte subie au cours d'une année d'imposition donnée, la période de nouvelle cotisation pour une année d'imposition précédente à laquelle la perte est reportée rétroactivement est prolongée de six ans au-delà de la période normale de nouvelle cotisation si, à la fois :

• la perte est réduite en raison d'une nouvelle cotisation établie pour l'année donnée au-delà de la période normale de nouvelle cotisation;
• la nouvelle cotisation établie pour l'année d'imposition donnée découle d'une opération mettant en cause la société et une personne non-résidente avec qui elle a un lien de dépendance.

Changement dans l'attribution du revenu provincial (un an de plus)

Si la nouvelle cotisation est causée par un changement dans l'attribution du revenu provincial, la période de cotisation normale peut être prolongée d'un an après le dernier des jours suivants :

• le jour où l'ARC est avisée de la nouvelle cotisation provinciale;
• 90 jours suivant la date où l'avis de la nouvelle cotisation provinciale a été mis à la poste.

SPCC en substance – Report d'impôt au moyen de sociétés étrangères (un an de plus)

La période normale de nouvelle cotisation pour les SPCC en substance est prolongée d'une année pour toute cotisation de l'impôt de la partie IV qui découle de la cotisation ou nouvelle cotisation d'une société en raison d'un remboursement de dividendes. De façon générale, cette mesure s'applique aux années d'imposition se terminant après le 6 avril 2022, sauf exception.

Demandes péremptoires de renseignements et ordonnances d'exécution

Selon des changements proposés, à compter de la sanction royale, les dispositions relatives à la collecte de renseignements seraient modifiées par :

• la création d'un nouvel avis de non-conformité;
• la possibilité d'exiger que les renseignements ou les documents requis soient fournis sous serment ou affirmation solennelle;
• l'ajout d'une pénalité lorsque l'ARC délivre une ordonnance d'exécution ou un avis de non-conformité;
• l'élargissement des règles sur la suspension de la prescription pour les nouvelles cotisations.

Si l'ARC délivre un nouvel avis de non-conformité à une société qui ne s'est pas conformée à un avis ou à l'obligation de fournir de l'aide ou des renseignements, une pénalité de 50 $ serait imposée pour chaque jour où l'avis de non-conformité demeure en suspens, jusqu'à concurrence de 25 000 $.

Si l'ARC obtient une ordonnance d'exécution auprès d'un tribunal pour ordonner à un contribuable contrevenant de se conformer à une demande de renseignements de l'ARC, la nouvelle pénalité serait égale à 10 % de l'impôt total à payer par le contribuable pour les années d'imposition auxquelles se rapporte l'ordonnance, si l'impôt à payer pour chacune des années d'imposition applicables est égal ou supérieur à 50 000 $.

Si une société conteste une demande péremptoire de renseignements ou une ordonnance d'exécution devant un tribunal, une règle de « suspension de la prescription » s'applique. Cette règle prolonge la période de nouvelle cotisation de la société d'une durée correspondant à la période de contestation de la demande péremptoire de renseignements ou de l'ordonnance d'exécution. La période commence généralement au moment où la société fait son premier dépôt au tribunal pour contester la demande péremptoire de renseignements ou l'ordonnance d'exécution et se termine le jour où la requête est réglée (y compris les pourvois en appel).

Les règles de suspension de la prescription ne s'appliquent pas actuellement à toutes les situations où une société ne se conforme pas à une mise en demeure ou à un avis de fournir des renseignements délivré par l'ARC. Selon des changements proposés, à compter de la sanction royale, ces règles seraient donc modifiées pour qu'elles s'appliquent, selon le cas :

• lorsqu'une société demande la révision judiciaire d'une mise en demeure ou d'une obligation de fournir des renseignements qui a été délivrée, à elle ou à une personne avec qui elle a un lien de dépendance, en rapport avec une procédure de vérification ou d'exécution;
• durant toute période où un avis de non-conformité est en suspens.

Période illimitée de nouvelle cotisation

L'ARC peut établir une nouvelle cotisation pour une déclaration à n'importe quel moment, y compris dans les cas suivants :

• la société a présenté des faits erronés, par négligence ou omission volontaire, ou il y a eu fraude dans la production d'une déclaration ou dans la production de renseignements exigés par la Loi de l'impôt sur le revenu;
• la société a produit le formulaire T2029, Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation ou de la période prolongée de nouvelle cotisation, à son bureau des services fiscaux avant l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation. Le formulaire T2029 peut être produit durant une période additionnelle de trois ans à l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation si la renonciation s'applique à l'une des situations décrites ci-dessus à Période prolongée de nouvelle cotisation.

Vente ou disposition de biens immobiliers

L'ARC peut établir une cotisation, nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire relativement à une déclaration de revenus en tout temps après la période normale de nouvelle cotisation dans les cas suivants :

• la société ne déclare pas dans sa déclaration de revenus initiale la disposition ou la vente d'un bien immeuble ou réel qui est une immobilisation de la société;
• la société de personnes dont la société est un associé n'a pas déclaré la vente ou autre disposition dans la déclaration de renseignements de la société de personnes initiale.

Si la société modifie par la suite sa déclaration pour déclarer la disposition du bien (par exemple en produisant une demande de modification selon le paragraphe 245(6)), l'ARC peut toujours établir une nouvelle cotisation au-delà de la période normale de nouvelle cotisation dans les trois années suivant la date où la déclaration modifiée a été produite.

Selon cette période de nouvelle cotisation prolongée, la nouvelle cotisation se limite aux montants qui se rapportent raisonnablement à la disposition non déclarée ou à une disposition antérieure non déclarée d'un bien immeuble ou réel qui est une immobilisation de la société ou de la société de personnes, selon le cas.

Formulaires et publications

• Guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés
• Formulaire T2029, Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation ou de la période prolongée de nouvelle cotisation
• Formulaire T652, Avis de révocation d'une renonciation