Quand pouvons-nous établir la nouvelle cotisation de votre déclaration T2

Il existe différents délais pour l'établissement d'une nouvelle cotisation pour votre déclaration T2 selon le genre de société et la nature de la nouvelle cotisation.

Période normale de nouvelle cotisation

La période normale de nouvelle cotisation pour une déclaration T2 varie selon que la société était une société privée sous contrôle canadien (SPCC) à la fin de l'année d'imposition, ou non.

En règle générale, nous établissons la nouvelle cotisation d'une déclaration pour une année d'imposition donnée dans les délais suivants :

  • dans les trois ans suivant la date où nous avons envoyé le premier avis de cotisation, pour l'année d'imposition si, à la fin de l'année, la société était une SPCC;
  • dans les quatre ans suivant la date où nous avons envoyé le premier avis de cotisation, pour l'année d'imposition si, à la fin de l'année, la société n'était pas une SPCC.

La période normale de nouvelle cotisation peut être prolongée pour diverses raisons.

Période prolongée de nouvelle cotisation

La période normale de nouvelle cotisation relative à une déclaration peut être prolongée de trois ans dans les cas suivants :

  • la société veut reporter à une année précédente une perte ou un crédit d'une année d'imposition suivante;
  • une transaction avec lien de dépendance entre la société et un non-résident a eu des répercussions sur la situation fiscale de la société;
  • la société a versé un montant ou a reçu un remboursement d'impôt étranger sur le revenu ou les bénéfices;
  • l'établissement d'une nouvelle cotisation à l'égard d'un autre contribuable, occasionné par l'une des raisons mentionnées ci-dessus, a eu des répercussions sur la situation fiscale de la société;
  • l'établissement d'une nouvelle cotisation à l'égard d'une autre année d'imposition (obligatoirement une année d’imposition précédente si la nouvelle cotisation a trait au report d’une perte ou d’un crédit sur une année précédente), occasionné par l'une des raisons mentionnées ci-dessus, a eu des répercussions sur la situation fiscale de la société;
  • l'établissement de la nouvelle cotisation découle de l'attribution, par une société non-résidente, de recettes ou de dépenses à l’égard de l'entreprise canadienne, ou d'une opération théorique, telle une « avance de succursale », entre la société non-résidente et son entreprise canadienne;
  • pour appliquer les règles énoncées dans l'article 94 sur les fiducies non-résidentes ou les articles 94.1 et 94.2 sur les placements étrangers.

Si la nouvelle cotisation est causée par un changement dans l'attribution du revenu provincial, la période de cotisation normale peut être prolongée d'un an après le dernier des jours suivants :

  • le jour où l'ARC est avisée de la nouvelle cotisation provinciale;
  • 90 jours suivant la date où l'avis de la nouvelle cotisation provinciale a été envoyé.

Période illimitée de nouvelle cotisation

Nous pouvons établir une nouvelle cotisation pour une déclaration à n’importe quel moment dans l’une des situations suivantes :

  • la société a présenté des faits erronés, par négligence ou omission volontaire, ou il y a eu fraude dans la production d’une déclaration ou dans la production de renseignements exigés par la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • la société a produit le formulaire T2029, Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation ou de la période prolongée de nouvelle cotisation, à son bureau des services fiscaux avant l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation. Une renonciation peut être produite durant une période additionnelle de trois ans à l'expiration de la période normale de nouvelle cotisation si la renonciation s'applique à l'une des situations décrites ci-dessus à Période prolongée de nouvelle cotisation;
  • la nouvelle cotisation concerne une demande de report de pertes ou de certains credits et de certaines déductions d'impôt aux années précédentes, et cette demande est faite dans un formulaire prescrit qui est produit à temps;
  • la nouvelle cotisation est imposée par une ordonnance de la cour.

Remarque

Si vous voulez annuler une renonciation formulée précédemment en vue de prolonger la période normale de nouvelle cotisation pour une année d'imposition donnée, remplissez le formulaire T652, Avis de révocation d'une renonciation, et envoyez-le à votre bureau des services fiscaux. La révocation entrera en vigueur six mois après que vous l'aurez envoyée.

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