Pour les demandeurs d’incitatif : Éviter le taux du crédit d’impôt réduit pour les CII dans l’économie propre

Si vous êtes un employé, vous cherchez peut-être : Ce que vous devez savoir à propos des exigences en matière de main-d’œuvre pour les CII dans l’économie propre.

S’il y a lieu, vous devez, en tant que demandeur d’incitatif, faire le choix de respecter les exigences en matière de main-d’œuvre pour demander les CII dans l’économie propre au taux du crédit d’impôt régulier. 

Les 2 principaux aspects des exigences en matière de main-d’œuvre sont les exigences relatives au salaire prévalant et les exigences à l’égard d’apprentis.

Sur cette page

• Comment les exigences en matière de main-d’œuvre influencent-elles le taux du crédit
• Quand les exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent-elles
• Exigences relatives au salaire prévalant
• Exigences à l’égard d’apprentis
• Conséquences de ne pas respecter les exigences en matière de main-d'oeuvre
• Contactez-nous

Comment les exigences en matière de main-d’œuvre influencent-elles le taux du crédit

Si vous choisissez de répondre aux exigences en matière de main-d’œuvre, vous pouvez demander le CII dans l’économie propre au taux du crédit d’impôt régulier.

Si vous ne choisissez pas de répondre aux exigences en matière de main-d’œuvre, vous pouvez demander le CII dans l’économie propre au taux du crédit réduit, qui équivaut à 10 points de pourcentage de moins que le taux du crédit régulier. Par exemple, si le taux du crédit d’impôt régulier est de 30 %, le taux du crédit réduit est de 20 %.

Le taux du crédit d’impôt régulier est différent pour chacun des CII dans l’économie propre (crédit d’impôt déterminé) qui sont assujettis aux exigences en matière de main-d’œuvre :

• taux du crédit pour le CII dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC)
• taux du crédit pour le CII dans les technologies propres
• taux du crédit pour le CII dans l’hydrogène propre

Quand les exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent-elles

• Les exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent lorsque des travaux de préparation ou d’installation d’un bien déterminé sont entrepris le 28 novembre 2023 ou après.
• Exemple : Le 28 novembre 2023 ou après

  La société XYZ ltée acquiert un bien déterminé le 1er mai 2023 et commence la préparation et l’installation du bien déterminé ce jour-là. Les travaux de préparation et d’installation du bien déterminé sont achevés le 15 décembre 2023. Les exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent et la société XYZ ltée doit faire le choix de répondre aux exigences matière de main-d’œuvre pour demander le CII au taux régulier. La société XYZ ltée doit répondre aux exigences en matière de main-d’œuvre pour les travaux de préparation et d’installation du bien déterminé entrepris du 28 novembre 2023 au 15 décembre 2023.

• Les exigences en matière de main-d’œuvre ne s’appliquent pas :
  • lorsque tous les travaux de préparation et d’installation du bien déterminé sont achevés avant le 28 novembre 2023
    Exemple : Avant le 28 novembre 2023

    La société XYZ ltée acquiert un bien déterminé le 1er mai 2023 et achève la préparation et l’installation du bien déterminé le 20 mai 2023. Les exigences en matière de main-d’œuvre ne s’appliquent pas, et la société XYZ ltée n’est pas tenue de faire le choix de demander le CII au taux du crédit d’impôt régulier.

  • si vous demandez un crédit d’impôt déterminé pour l’acquisition de véhicules non routiers à zéro émission ou l’acquisition et l’installation d’équipement de chauffage à faible émission de carbone

Si vous présentez une demande de CII au taux du crédit d’impôt régulier et les exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent, vous devez faire les 2 choses suivantes :

• choisir de répondre aux exigences relatives au salaire prévalant et aux exigences à l’égard d’apprentis pour chaque année d’imposition de l’installation.

• attester que vous avez répondu à la fois aux exigences relatives au salaire prévalant et aux exigences à l’égard d’apprentis pour chaque année d’imposition de l’installation et pour chaque chantier désigné.

Vous devez conserver des documents qui montrent que vous avez répondu à la fois aux exigences relatives au salaire prévalant et aux exigences à l’égard d’apprentis. 

Exigences relatives au salaire prévalant

1. Verser le salaire prévalant aux travailleurs visés 

   Chaque travailleur visé sur un chantier désigné du demandeur doit être rémunéré pour son travail relatif à la préparation ou à l’installation d’un bien déterminé, conformément à la convention collective admissible qui s’applique au travailleur.

   Si les travailleurs visés ne sont pas assujettis à une convention collective admissible

   Dans ce cas, vous pouvez respecter l’exigence de payer aux travailleurs visés le salaire prévalant si vous leur versez, pour leur travail relatif à la préparation ou à l’installation d’un bien déterminé, un montant qui est au moins égal à une combinaison des salaires (sans tenir compte des heures supplémentaires) et des avantages sociaux précisés dans la convention collective admissible qui correspond le plus étroitement au niveau d’expérience du travailleur visé, à ses tâches et à son lieu de travail.

   Vous devez calculer le montant que le travailleur gagne selon un taux horaire ou sur une base similaire.

   Remarque : Les travailleurs visés peuvent être employés par le demandeur ou par une autre personne ou société de personnes (comme un entrepreneur ou son sous-traitant). Peu importe qui emploie le travailleur visé, le demandeur est responsable de s’assurer que chaque travailleur visé sur un chantier désigné reçoit le salaire prévalant requis.

   Si la convention collective admissible utilisée a expiré et n’a pas encore été remplacée par une convention mise à jour (par exemple, les négociations sont en cours), vous devez ajuster les montants des salaires et des avantages sociaux prévus dans la convention en fonction de l’indice des prix à la consommation moyen pour chaque année civile qui commence après la date d’expiration.

   Qui sont vos travailleurs visés

   Un travailleur visé est une personne qui répond à toutes les exigences suivantes :

   • il participe à la préparation ou à l’installation d’un bien déterminé sur un chantier désigné à titre d’employé :
     • du demandeur
     • d’un entrepreneur ou sous-traitant embauché par le demandeur qui demande un crédit d’impôt déterminé
   • il effectue des travaux principalement de nature manuelle ou physique sur le chantier désigné
   • il n’est pas un employé administratif, un employé de bureau ou un membre de la direction
   • il n’est pas un visiteur d’affaires au Canada (Qu’est-ce qu’un visiteur d’affaires?)
   Qu’est-ce qu’une convention collective admissible pour les provinces et les territoires autres que le Québec

   Pour les provinces et les territoires autres que le Québec, une convention collective admissible est :

   • la dernière convention collective interentreprises négociée avec un syndicat de salariés rattaché aux Syndicats des métiers de la construction du Canada (SMCC) pour un métier donné dans une région ou une province
   • une convention collective pour un projet :
     • conclue par un syndicat de salariés conformément à la loi provinciale applicable
     • qui vise le travail associé aux investissements donnant droit aux crédits d’impôt déterminés
     • qui prévoit les salaires et avantages sociaux pour les travailleurs visés d’un métier donné qui équivalent au moins aux salaires normaux (sans tenir compte des heures supplémentaires) et aux avantages sociaux fournis aux travailleurs visés dans la convention collective interentreprises pertinente négociée avec un syndicat de salariés affilié au SMCC

   Les conventions collectives interentreprises les plus récentes peuvent être consultées par l’intermédiaire de sources telles que les SMCC ou les syndicats de salariés qui y sont affiliés.

   Allez à Syndicats des métiers de la construction du Canada.

   Qu’est-ce qu’une convention collective admissible au Québec

   Au Québec, une convention collective admissible est une convention collective négociée conformément à la loi provinciale applicable.

   Allez à la page Conventions collectives de la Commission de la construction du Québec.
   Travailleurs visés employés par le demandeur

   En tant que demandeur, vous êtes responsable de vous assurer de verser le salaire prévalant à chaque travailleur visé que vous employez sur votre chantier désigné.

   Pour ce faire, vous devez :

   • rémunérer chaque travailleur visé pour son travail relatif à la préparation ou à l’installation d’un bien déterminé, conformément à la convention collective admissible qui s’applique au travailleur visé :
     • si aucune convention collective ne s’applique, vous devez verser à chacun de vos travailleurs visés pour son travail relatif à la préparation ou à l’installation d’un bien déterminé un montant qui est au moins égal à une combinaison des salaires normaux (sans tenir compte des heures supplémentaires) et des avantages sociaux. Vous trouverez ces montants dans la convention collective admissible qui correspond le plus étroitement au niveau d’expérience du travailleur visé, à ses tâches et à son lieu de travail
   Travailleurs visés employés par une autre personne ou société de personnes

   En tant que demandeur, vous êtes responsable de vous assurer que chaque travailleur visé qui se trouve sur votre chantier désigné et qui est employé par une autre personne ou société de personnes (comme un entrepreneur ou un sous-traitant) reçoit le salaire prévalant.

   Pour vous assurer de respecter les exigences relatives au salaire prévalant dans de telles circonstances, vous pouvez :

   • inclure dans vos contrats avec les entrepreneurs qui en exigent et leurs sous-traitants des clauses imposant le respect des exigences relatives au salaire prévalant
   • inclure dans vos contrats conclus avec des entrepreneurs et leurs sous-traitants des clauses précisant les conséquences du non-respect des exigences relatives au salaire prévalant
   • obtenir une liste des conventions collectives admissibles utilisées par les entrepreneurs ou les sous-traitants pour déterminer les salaires et les avantages sociaux ainsi qu’une justification des choix faits
   • obtenir auprès des entrepreneurs et des sous-traitants, dans le but de vérifier que les travailleurs visés reçoivent le salaire prévalent, des registres qui comprennent :
     • les noms des travailleurs, les numéros d’employé, les titres de poste, les classifications, les niveaux et le statut Sceau rouge
     • les taux horaires et les avantages sociaux
     • les heures et les jours travaillés à la préparation et à l’installation du bien déterminé sur vos chantiers désignés

2. Communiquer les exigences relatives au salaire prévalant

   Vous devez informer les travailleurs visés :

   • qu’un chantier désigné est assujetti aux exigences relatives au salaire prévalant concernant les travailleurs visés
   • de la façon dont ils peuvent signaler à l’ARC toute omission de verser le salaire prévalant

   Vous devez transmettre ces renseignements :

   • par voie électronique, ou dans un avis distribué ou une affiche installée dans le chantier désigné
   • d’une façon qui est facilement visible et accessible par les travailleurs visés
   • dans un langage clair et simple qui explique ce que ces exigences signifient pour les travailleurs

3. Tenue de registres et de documents

   Vous devez tenir des registres pour démontrer que vous répondez aux exigences relatives au salaire prévalant pour tous les travailleurs visés dans votre chantier désigné, peu importe qui les emploie, c’est-à-dire vous, vos entrepreneurs ou leurs sous-traitants.

   Pour prouver que chaque travailleur visé reçoit le salaire prévalant, vos registres devraient comprendre :

   • les conventions collectives admissibles choisies et les raisons pour lesquelles elles ont été choisies
   • des détails sur tous les travailleurs visés que vous employez, y compris :
     • les noms des travailleurs, les numéros d’employé, les titres de poste, les classifications et les niveaux
     • les taux horaires et les avantages sociaux
     • les heures et les jours travaillés à la préparation et à l’installation du bien déterminé sur vos chantiers désignés
   • des détails sur tous les travailleurs visés employés par vos entrepreneurs ou leurs sous-traitants, y compris :
     • les noms des travailleurs, les numéros d’employé, les titres de poste, les classifications et les niveaux
     • les taux horaires et les avantages sociaux
     • les heures et les jours travaillés à la préparation et à l’installation du bien déterminé sur vos chantiers désignés
   • des documents qui prouvent que vous avez versé le salaire prévalant aux travailleurs visés qui sont vos propres employés
   • des documents qui précisent les étapes que vous avez suivies pour vous assurer que les travailleurs visés employés par une autre personne ou société de personnes ont reçu le salaire prévalant, y compris :
     • des copies des contrats conclus entre l’entrepreneur et vous
     • des copies des factures de vos entrepreneurs
   • des documents qui expliquent comment les travailleurs visés ont été informés que le chantier désigné est assujetti aux exigences relatives au salaire prévalant
   • tout autre renseignement qui démontre que vous avez répondu aux exigences relatives au salaire prévalant

4. Choix et attestation en matière d'exigences relatives au salaire prévalant

   Vous devez remplir la section de choix et d’attestation dans le formulaire prescrit du CII que vous demandez. 

   Si le formulaire du CII que vous demandez n’est pas encore disponible, vous devez fournir un énoncé indiquant que vous choisissez de respecter les exigences relatives au salaire prévalant et les exigences à l’égard d’apprentis. Vous devez aussi fournir une attestation qui confirme les renseignements dans votre déclaration lorsque vous demandez le CII.

   Allez à Quand les exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent-elles?

   Il y a des conséquences si vous ne respectez pas les exigences relatives au salaire prévalant.

   Allez à Conséquences de ne pas respecter les exigences en matière de main-d’œuvre

Exigences à l’égard d’apprentis

1. Répondre aux exigences à l’égard d’apprentis

   En général, vous pouvez satisfaire aux exigences à l’égard d’apprentis si vous faites des efforts sérieux pour faire en sorte que les apprentis inscrits dans le cadre d’un métier désigné Sceau rouge travaillent au moins 10 % du total des heures travaillées pendant l’année par des travailleurs Sceau rouge sur un chantier désigné à la préparation ou à l’installation d’un bien déterminé.

   Vous n’avez pas besoin de démontrer que vous avez fait des efforts sérieux si vous :

   • avez atteint ou dépassé le seuil de 10 %
   • avez atteint le pourcentage le plus bas qui peut s’appliquer si une loi ou une convention collective applicable limite le pourcentage d’apprentis à moins de 10 %

   Remarque : Les apprentis peuvent être employés par le demandeur ou par une autre personne ou société de personnes (comme un entrepreneur ou son sous-traitant). Peu importe qui emploie l’apprenti, le demandeur est responsable de s’assurer que les exigences à l’égard d’apprentis sont respectées.

   Qu’est-ce qu’un métier désigné Sceau rouge

   Si une province ou un territoire utilise le Programme du Sceau rouge pour un métier en particulier, il s’agit d’un métier désigné Sceau rouge géré par le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage.

   Si une province ou un territoire n’utilise pas le Programme du Sceau rouge pour un métier en particulier, il s’agit d’un métier équivalent enregistré à l’échelle provinciale.

   Allez à Tableau Ellis et Bienvenue au Sceau rouge.

   Qu’est-ce qu’un travailleur Sceau rouge

   Un travailleur Sceau rouge est un travailleur visé dont les fonctions sont normalement exécutées par des travailleurs d’un métier désigné Sceau rouge ou des tâches équivalentes à celles-ci.

   Faire des efforts sérieux pour répondre aux exigences à l’égard d’apprentis

   Si vous avez fait des efforts pour satisfaire aux exigences à l’égard d’apprentis, mais les apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge n’ont pas travaillé au moins 10 % du total des heures travaillées par les travailleurs Sceau rouge (ou le pourcentage inférieur pertinent si une loi ou une convention collective applicable limite le pourcentage à moins de 10 %), vous pourriez quand même être réputé avoir fait des efforts sérieux à l’égard des heures de travail effectuées.

   Pour appliquer cette règle déterminative, vous devez prendre toutes les mesures suivantes.

   1. Au moins tous les 4 mois, vous devez faire tout ce qui suit :

      • Annoncer

        Vous devez publier une offre d’emploi véritable cherchant un nombre suffisant d’apprentis pour effectuer ces heures de travail au chantier désigné. L’offre doit :

        • comprendre un engagement visant à faciliter la participation des apprentis à un programme des métiers désignés Sceau rouge et un énoncé indiquant que la possibilité d’emploi est ouverte aux employés en fonction et aux nouveaux employés
        • être ouverte et facilement accessible sur le site Web Guichet-Emplois du gouvernement du Canada et sur au moins 2 autres sites Web de façon continue tout au long de l’année ou pendant au moins 30 jours à partir de la date de publication

      • Communiquer

        Vous devez communiquer avec un syndicat de salariés et au moins une école secondaire ou un établissement d’enseignement postsecondaire dans le but de faciliter l’embauche d’apprentis pour le poste décrit dans l’offre d’emploi. Si le chantier désigné est :

        • à l’extérieur du Québec, le syndicat doit être affilié aux Syndicats des métiers de la construction du Canada (SMCC)
        • au Québec, le syndicat doit être reconnu en vertu de la loi provinciale applicable

      • Confirmer

        Vous devez recevoir une confirmation écrite du syndicat de salariés indiquant qu’il a fourni autant d’apprentis que raisonnablement possible pour les travaux sur le chantier désigné pendant l’année de l’installation. Cette exigence ne s’applique plus si le syndicat ne répond pas dans les 5 jours ouvrables suivant votre demande.

   2. Considérer

      Vous devez examiner et prendre pleinement en considération toutes les candidatures reçues en réponse à l’annonce concernant les possibilités d’apprentissage que vous offrez directement. Vous devez prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que les autres personnes ou sociétés de personnes effectuant des travaux sur votre chantier désigné (comme un entrepreneur ou un sous-traitant) s’assurent aussi d’examiner et de prendre pleinement en considération les candidatures qu’elles reçoivent en réponse à leurs offres de possibilités d’apprentissage.

   3. Attester

      Lorsque vous demandez le CII, si vous appliquez la règle déterminative, vous devez attester que vous avez pris toutes les mesures ci-dessus. Cette attestation est distincte de l’attestation des exigences à l’égard d’apprentis. Allez à Faire des choix et des attestations pour les exigences à l’égard d’apprentis.

      Vous pouvez démontrer que vous avez respecté l’exigence d’efforts sérieux d’une autre façon qu’au moyen de la règle déterminative. Vous devez déployer une gamme d’efforts en matière de publicité, de communication, de confirmation et d’évaluation qui reflètent mieux votre situation donnée (par exemple, des délais plus courts pour l’installation de l’équipement). Cependant, si vous choisissez d’appliquer la règle déterminative, toutes les exigences ci-dessus s’appliquent.

   Si la loi ou la convention collective applicable limite le pourcentage d’apprentis à moins de 10 %

   Si la loi ou la convention collective applicable limite le pourcentage d’apprentis à moins de 10 %, vous devez faire des efforts sérieux pour atteindre le pourcentage le plus élevé possible, sans enfreindre les autres règles applicables.

   Exemple : Restriction du pourcentage d’apprentis

   Un demandeur avait besoin de 11 électriciens en une journée pour terminer l’installation d’un bien déterminé. Selon la convention collective applicable, il ne peut y avoir qu’un seul apprenti inscrit pour 10 compagnons sur place.

   S’ils travaillent tous le même nombre d’heures par jour sur la préparation et l’installation du bien déterminé, le pourcentage le plus élevé possible d’heures travaillées par les apprentis inscrits serait de 9 %.

   Le demandeur serait toujours conforme aux exigences à l’égard d’apprentis, car la convention collective limite le nombre d’apprentis inscrits.

2. Tenue de registres et de documents

   Vous devez tenir des registres prouvant que vous avez satisfait aux exigences à l’égard d’apprentis pour les apprentis et les travailleurs Sceau rouge sur votre chantier désigné, peu importe qui les emploie, c’est-à-dire vous, vos entrepreneurs ou leurs sous-traitants.

   Pour prouver que vous avez satisfait aux exigences à l’égard d’apprentis, vos registres devraient comprendre : 

   • des détails sur tous les apprentis inscrits et les travailleurs Sceau rouge, y compris :
     • les noms des employés, les numéros d’employé, les titres de poste, les classifications, les niveaux et le statut Sceau rouge
     • les taux horaires et les avantages sociaux
     • les heures et les jours travaillés à la préparation et à l’installation du bien désigné sur vos chantiers désignés
   • des documents appuyant votre calcul du nombre total d’heures travaillées par les travailleurs Sceau rouge durant l’année et des heures travaillées par les apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge
   • le cas échéant, des renseignements sur la loi ou la convention collective applicable qui limite le pourcentage d’apprentis inscrits à moins de 10 %
   • le cas échéant, des documents appuyant les efforts sérieux que vous, votre entrepreneur ou ses sous-traitants avez déployés pour satisfaire aux exigences à l’égard d’apprentis, par exemple :
     • des copies des offres d’emploi archivées du site Web Guichet-Emplois du gouvernement du Canada et d’au moins 2 autres sites Web avec les dates d’ouverture et de clôture de l’offre d’emploi
     • des copies des communications que vous avez eues avec des syndicats de salariés pour aider à pourvoir les postes d’apprenti décrits dans l’offre d’emploi
     • une confirmation écrite des syndicats qu’ils ont fournis autant d’apprentis que raisonnablement possible pour travailler sur les lieux de travail désignés;
     • des documents prouvant que vous avez examiné et pris en compte toutes les candidatures reçues en réponse à l’annonce de possibilités d’apprentissage que vous avez directement offertes
     • des documents prouvant que vous avez pris des mesures raisonnables pour vous assurer que les autres personnes ou sociétés de personnes effectuant des travaux sur votre chantier désigné (comme un entrepreneur ou un sous-traitant) ont aussi examiné et pris en compte les candidatures qu’elles ont reçues en réponse à leurs possibilités d’apprentissage
   • si vous appliquez la règle déterminative, des documents prouvant que vous avez pris les mesures nécessaires pour satisfaire à toutes ses conditions
   • tout autre renseignement prouvant que vous avez satisfait aux exigences à l’égard d’apprentis

3. Faire des choix et des attestations pour les exigences à l’égard d’apprentis

   Vous devez remplir la section de choix et d’attestation sur le formulaire prescrit du CII que vous demandez.

   Si le formulaire du CII que vous demandez n’est pas encore disponible, vous devez fournir un énoncé indiquant que vous choisissez de respecter les exigences relatives au salaire prévalant et les exigences à l’égard d’apprentis. Vous devez aussi fournir une attestation qui confirme les renseignements dans votre déclaration lorsque vous demandez le CII.

   Allez à Quand les exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent-elles?.

   Il y a des conséquences si vous ne respectez pas les exigences à l’égard d’apprentis.

   Allez à Conséquences de ne pas respecter les exigences en matière de main-d’œuvre.

Conséquences de ne pas respecter les exigences en matière de main-d’œuvre

Il y a des conséquences si vous ne respectez pas les exigences en matière de main-d’œuvre alors que vous choisissez de les respecter, attestez que vous les avez respectées et demandez le CII au taux régulier.

Somme à ajouter à l’impôt pour omission de verser le salaire prévalant

Vous devrez payer un montant en dollars chaque jour de l’année d’imposition de l’installation pour chaque travailleur visé qui n’a pas reçu le salaire prévalant. Le montant en dollars était de 20 $ en 2023; il est ajusté en fonction de l’inflation pour chaque année civile après 2023.

Mesures correctives pour omission de payer le salaire prévalant

Si vous recevez un avis de l’ARC, vous pouvez aussi prendre des mesures correctives en vous assurant que chaque travailleur visé reçoit un montant complémentaire.

Ce montant correspond à la différence entre le salaire prévalant que le travailleur visé aurait dû recevoir et le montant que le travailleur visé a effectivement reçu pour l’année, plus l’intérêt.

Vous disposez d’un an après avoir reçu l’avis (ou une période plus longue, selon ce qui est indiqué dans l’avis) pour faire en sorte que chaque travailleur visé reçoive le montant complémentaire.

Le montant complémentaire qu’un travailleur visé reçoit fait partie de ses salaires et traitements pour l’année où il reçoit ce montant. Le payeur peut déduire ce montant lorsqu’il calcule le revenu de l’année où il l’a payé. Le montant complémentaire n’est pas admissible à un crédit d’impôt déterminé.

Pour chaque travailleur visé qui ne reçoit pas le montant complémentaire avant la date d’échéance indiquée dans l’avis de l’ARC, vous devrez payer une pénalité de 120 % du montant complémentaire que le travailleur visé aurait dû recevoir.

Somme à ajouter à l’impôt pour les heures d’apprentissage non respectées

Vous devrez payer un montant en dollars pour chaque heure où vous n’avez pas atteint l’exigence des heures d’apprentissage. Vous devez multiplier ce montant par la différence entre :

• le nombre total d’heures de travail que les apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge auraient dû effectuer
• la somme :
  • du nombre total d’heures de travail que les apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge ont effectuées
  • de toutes les autres heures de travail pour lesquelles vous avez satisfait aux exigences à l’égard d’apprentis

Le montant en dollars était de 50 $ en 2023; il est ajusté en fonction de l’inflation pour chaque année civile après 2023.

Pénalité pour faute lourde

Lorsque l’omission de répondre aux exigences relatives au salaire prévalant ou à l’égard d’apprentis est intentionnelle ou survient dans des circonstances équivalant à une faute lourde, vous :

• n’aurez pas droit au taux du crédit d’impôt régulier
• aurez seulement droit au taux de crédit d’impôt réduit
• devrez payer une pénalité égale à 50 % de la différence entre le montant du CII demandé au taux du crédit d’impôt régulier et le montant auquel vous auriez eu droit au taux réduit

Dans des circonstances équivalant à une faute lourde, la somme à ajouter à l’impôt et les mesures correctives ne s’appliquent pas.

Si vous n’avez pas fait preuve de négligence grave, vous pourrez toujours demander le CII au taux du crédit d’impôt régulier. Cependant, vous serez responsable de payer la somme à ajouter à l’impôt pour le salaire prévalant que vous n’avez pas payé. Vous pourriez aussi être responsable de verser le montant complémentaire, et vous serez responsable de payer la pénalité si le montant complémentaire n’est pas versé avant la date d’échéance. Vous serez également responsable de payer la somme à ajouter à l’impôt pour les heures d’apprentissage non respectées.

Contactez-nous

Appelez à l’ARC si vous avez des questions sur les exigences en matière de main-d’œuvre.

Bureau des services fiscaux de la vallée du Fraser et de l’intérieur

Numéro de téléphone

1-855-825-3262 (ouvre l'application téléphone)1-855-825-3262

Heures

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9755, boul. King George
Surrey C.-B. V3T 5E1