Quels projets sont admissibles

Un projet admissible pour l’hydrogène propre doit remplir toutes les conditions suivantes pour lequel RNCan confirme par écrit :

• que l’hydrogène sera produit au moyen d’une méthode admissible
• que l’intensité carbonique attendue est déterminée conformément aux principes énoncés au paragraphe 127.48(6) (calcul de l’intensité carbonique) de la Loi de l’impôt sur le revenu et peut raisonnablement être atteinte en fonction de la conception du projet
• si le projet doit produire de l’ammoniac propre, que vous avez démontré :
  • qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que le projet ait une capacité de production suffisante pour satisfaire aux besoins de l’établissement de production d’ammoniac
  • si l’établissement de production d’hydrogène et l’établissement de production d’ammoniac du contribuable ne sont pas situés au même endroit, qu’il est possible de transporter l’hydrogène entre les établissements

Sur cette page

• Qu’est-ce qu’un bien admissible pour l’hydrogène propre
• Détermination du coût en capital

Qu’est-ce qu’un bien admissible pour l’hydrogène propre

Un bien admissible pour l’hydrogène propre est un bien situé au Canada qui répond aux conditions suivantes :

• • Il est acquis et devient prêt à être mis en service le 28 mars 2023 ou après pour un projet admissible pour l’hydrogène propre situé au Canada
  • Il n’a pas été utilisé ou acquis pour être utilisé ou loué par une personne ou une société de personnes à quelque fin que ce soit avant son acquisition
• Il est utilisé en totalité, ou presque, pour produire de l’hydrogène par électrolyse de l’eau
  • Exemples - Biens utilisés pour produire de l’hydrogène par électrolyse

    • Électrolyseurs
    • Redresseurs
    • Matériel de purification
    • Matériel de traitement et de conditionnement de l’eau
    • Matériel utilisé pour la compression et le stockage de l’hydrogène
• Il est utilisé en totalité, ou presque, pour produire de l’hydrogène à partir d’hydrocarbures admissibles
  • Exemples – Biens utilisés pour produire de l’hydrogène à partir d’hydrocarbures

    • Préréformateurs
    • Réformateurs auto-thermiques
    • Réformateurs de méthane à la vapeur
    • Matériel de préchauffage
    • Refroidisseurs de gaz de synthèse
    • Convertisseurs
    • Matériel de purification
    • Appareils de chauffage
    • Matériel de traitement et de conditionnement de l’eau
    • Matériel utilisé pour la compression et le stockage de l’hydrogène
    • Matériel de production d’oxygène
    • Méthanateurs
• Il s’agit de matériel pour ammoniac propre, c’est-à-dire de matériel utilisé uniquement dans le but de produire de l’ammoniac
  • Exemples – Matériel utilisés pour produire de l’ammoniac propre pour

    • Conversion de l’hydrogène en ammoniac
    • Récupération et conversion de la chaleur
    • Production d’azote
    • Charge d’alimentation (à moins que l’alimentation soit de l’hydrogène) et compression de l’alimentation
    • Réfrigération, transport et stockage de l’ammoniac effectués sur place
• Il s’agit de matériel pour électricité et chauffage à double usage
• Il s’agit de matériel pour l'hydrogène et ammoniac à double usage
• Le matériel de soutien de projet
• Il s’agit de matériel auxiliaire qui est physiquement et fonctionnellement intégré au matériel décrit ci-dessus et qui est utilisé uniquement pour en soutenir le fonctionnement dans un processus de production d’hydrogène ou d’ammoniac qui fait partie de certains systèmes
  • Exemples – Production d’hydrogène ou d’ammoniac

    • Un système électrique
    • Un système d’alimentation
    • Un système d’alimentation en carburant
    • Un système de livraison et de distribution de liquide
    • Un système de refroidissement
    • Un système de stockage, de manutention et de distribution de matériaux de traitement
    • Un système de ventilation de procédés
    • Un système de gestion des déchets de procédés
    • Un système utilitaire de distribution d’air ou d’azote
• Il s’agit de matériel utilisé uniquement pour soutenir le matériel décrit ci-dessus dans le cadre d’un système de contrôle ou de surveillance ou utilisé pour la sécurité et l’intégrité du système
• Il est utilisé uniquement pour convertir un autre bien qui ne serait pas autrement décrit ci-dessus si la conversion fait en sorte que l’autre bien satisfait à la description du matériel ci-dessus

Les biens suivants sont exclus aux fins du CII pour l’hydrogène propre :

• Les biens inclus dans les catégories 57 ou 58 de l’Annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu
• Le matériel utilisé pour la transmission, le transport ou la distribution hors site d’hydrogène ou d’ammoniac
• Le matériel utilisé pour préparer l’hydrogène aux fins de transport, y compris le matériel de liquéfaction et le matériel utilisé pour comprimer l’hydrogène à des niveaux convenables pour le transport
• Un véhicule automobile ou du matériel de ravitaillement connexe
• Un bâtiment ou une autre structure
• Du matériel de construction, du mobilier ou du matériel de bureau
• Du matériel utilisé pour le stockage hors site

Détermination du coût en capital

Le coût en capital d’un bien désigne généralement le coût d’acquisition du bien et comprend les éléments suivants :

• Les frais juridiques, comptables, d’ingénierie ou autres engagés pour acquérir le bien
• La préparation du site et la livraison, l’installation, la mise à l’essai du bien ou les autres coûts engagés pour mettre le bien en service
• Dans le cas d’un bien que vous avez fabriqué pour votre propre usage, les coûts liés aux matériaux, à la main-d’œuvre et aux frais généraux qui sont raisonnablement attribuables au bien, mais pas les profits qui auraient pu être réalisés si le bien avait été vendu

Vous devez déduire du coût en capital des biens admissibles pour l’hydrogène propre tout montant qui correspond aux définitions suivantes :

Les montants d’aide qui sont remboursés ou que vous vous attendez à ne plus recevoir au cours de l’année d’imposition peuvent être ajoutés au coût en capital des biens admissibles pour l’hydrogène propre pour déterminer le CII pour l’hydrogène propre pour l’année.

Le coût de certains biens qui sont utilisés à la fois dans la production d’hydrogène et d’ammoniac sera réparti séparément entre les catégories de tels matériaux.

Le coût en capital des biens admissibles pour l’hydrogène propre ne comprend pas :

• les dépenses engagées pour des travaux préliminaires pour l’hydrogène propre, c’est-à-dire des travaux qui sont préliminaires à l’acquisition, à la construction, à la fabrication ou à l’installation d’un bien admissible pour l’hydrogène propre relativement au projet pour l’hydrogène propre, y compris notamment des travaux préliminaires qui constituent, selon le cas :
  • l’obtention des permis ou des autorisations réglementaires
  • des travaux initiaux de conception ou d’ingénierie, notamment les études initiales d’ingénierie et de conception (ou des études équivalentes déterminées par le ministre des Ressources naturelles), à l’exclusion des travaux détaillés de conception ou d’ingénierie en lien avec un bien admissible pour l’hydrogène propre
  • des études de faisabilité ou les études de préfaisabilité (ou des études équivalentes déterminées par le ministre des Ressources naturelles)
  • des évaluations environnementales
  • le nettoyage ou l’excavation des terrains
• toute partie du coût en capital de certains biens admissibles pour l’hydrogène propre qui ne sont pas utilisés en totalité ou presque pour appuyer un projet admissible pour l’hydrogène propre
  • En général, la partie incluse est la proportion de la production du matériel qui devrait être utilisée dans le cadre du projet par rapport à la production totale du matériel, chacune étant déterminée au cours des 20 premières années de l’exploitation du projet

Consulter Guide technique relatif au matériel – CII pour l’hydrogène propre

Si une partie du coût en capital d’un bien à hydrogène propre admissible d’un contribuable est impayée au jour qui tombe 180 jours après la fin de l’année d’imposition d’un contribuable au cours de laquelle le bien est devenu disponible aux fins d’utilisation, cette partie du coût est ajoutée au coût en capital du bien au moment où il est payé.