Après avoir fait votre demande
Si votre demande est acceptée telle qu’elle a été produite, vous en serez avisé sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.
Sur cette page
Si une récupération de votre crédit est nécessaire
Un montant du crédit que vous avez déjà reçu peut devoir être récupéré au cours d'une année d'imposition pour un bien de technologie propre que vous avez acquis au cours de l'année ou au cours d'une des 10 dernières années civiles si le bien de technologie propre a :
été transformé en technologie non propre
été exporté du Canada
a fait l’objet d’une disposition
Le montant de la récupération est calculé en fonction de la proportion de la valeur du bien qui a été utilisée avant sa conversion à une utilisation de technologie non propre, son exportation ou sa disposition.
Ce montant de récupération ne dépassera pas le montant du CII dans les technologies propres lié au bien en particulier.
Les contribuables et les sociétés de personnes doivent déclarer les activités de récupération à l’ARC sous le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date limite de production du contribuable pour l'année au cours de laquelle l'événement de récupération survient ou, dans le cas d'une société de personnes, au plus tard à la date à laquelle une déclaration doit être produite en vertu de l'article 229 du Règlement de l'impôt sur le revenu à l’égard de l'exercice de la société de personnes au cours duquel survient l'événement de récupération.
Éviter la récupération de matériel relatif à la production d’électricité à partir de biomasse résiduelle ou de matériel relatif à la production de chaleur à partir de biomasse résiduelle
Le matériel relatif à la production d’électricité à partir de biomasse résiduelle ou le matériel relatif à la production de chaleur à partir de biomasse résiduelle qui fait partie d’un système peut être considéré comme fonctionnant de la manière requise en cas de défaut, de défaillance ou d’arrêt du système. Nous considérons que c’est le cas si ces événements sont hors de contrôle du contribuable admissible. Le contribuable doit faire tous les efforts raisonnables afin de résoudre le problème à l’origine du défaut, de la défaillance ou de l’arrêt. Le contribuable qui fait ces efforts empêche que le bien soit dans une situation d’utilisation de technologie non propre et évite la récupération.
Le système peut inclure les biens d’une autre personne ou société de personnes si :
- le bien serait raisonnablement considéré comme faisant partie du système si le contribuable était propriétaire du bien
- le bien utilise l’énergie électrique ou l’énergie thermique du système
- le fonctionnement du bien est nécessaire pour éviter que le système fonctionne en utilisant une technologie non propre
- au moment où le système est devenu opérationnel pour la première fois, le défaut, la défaillance ou l’arrêt du fonctionnement du bien était raisonnablement imprévisible au cours de cinq années civiles
Reporter la récupération sur les transferts avec lien de dépendance entre sociétés canadiennes imposables
Une société canadienne imposable peut reporter la récupération d’un CII dans les technologies propres si elle transfère un bien de technologie propre à une société canadienne imposable liée et que le cessionnaire (la partie qui reçoit le bien) continue d’utiliser le bien dans le cadre d’une utilisation de technologie propre. Ce report n’est pas offert aux sociétés de personnes et aux sociétés de placement immobilier.
Le cédant (la partie qui transfère le bien) doit déclarer le transfert à l’Agence du revenu du Canada au plus tard à la date d’échéance de production du cédant pour l’année d’imposition où le transfert a eu lieu. D’ici à ce que le formulaire prescrit pour déclarer les transferts avec lien de dépendance entre les sociétés canadiennes imposables soit disponible, veuillez fournir les renseignements suivants dans une lettre avec votre déclaration :
- Coût en capital du bien
- Catégorie aux fins de la déduction pour amortissement
- Code et description des actifs liés aux biens immobiliers de technologies propres
- Date à laquelle le bien de technologie propre devient prêt à être mis en service
- Date du transfert
- Nom et numéro d’entreprise du cessionnaire ayant un lien de dépendance
- Montant du CII dans les technologies propres reçu par le cessionnaire ayant un lien de dépendance
En général, le cessionnaire est considéré comme ayant demandé les crédits que le cédant a reçus pour le bien. Cela permet de s’assurer que le cessionnaire est assujetti à la récupération s’il change l’utilisation du bien pour une utilisation de technologie non propre, cède le bien ou exporte le bien.
Si votre demande nécessite un examen
Certaines demandes peuvent nécessiter un examen plus détaillé.
Si votre demande nécessite un examen, c'est parce que l'ARC a besoin de renseignements supplémentaires sur les travaux ou les dépenses faisant l'objet de la demande.
Dans certains cas, l'ARC peut demander une réunion sur place ou virtuelle pour poser des questions supplémentaires ou clarifier certains renseignements. Il se peut que l'on vous demande de fournir des documents justificatifs afin de vérifier les dépenses et confirmer si vous répondez aux diverses exigences, y compris les exigences en matière de main-d’œuvre.
Une fois que l’ARC aura fini d’examiner les documents fournis, elle vous fournira un résumé écrit des résultats de l’examen. Si l’ARC conclut qu’il n’est pas nécessaire de modifier la demande, aucune autre mesure n’est requise et l’examen sera terminé.
Si l’ARC détermine que des modifications doivent être apportées à la demande, vous aurez 30 jours afin de répondre au résumé écrit des résultats de l’examen avant que les modifications ne soient apportées et que votre déclaration fasse l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation.
Si vous êtes en désaccord avec notre décision
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision finale de l’ARC, vous avez encore des recours.
Pour en savoir plus sur la façon de produire une opposition, consultez : Résoudre les points en litige
Pour en savoir plus sur les procédures d'opposition et d'appel, consultez Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu.