Après avoir fait votre demande

Si votre demande est acceptée telle qu’elle a été produite, vous en serez avisé sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Sur cette page

• Si une récupération de votre crédit est nécessaire
• Si votre demande nécessite un examen
• Si vous êtes en désaccord avec notre décision

Si une récupération de votre crédit est nécessaire

Un montant du crédit que vous avez déjà reçu peut devoir être récupéré au cours d'une année d'imposition pour un bien de technologie propre que vous avez acquis au cours de l'année ou au cours d'une des 10 dernières années civiles si le bien de technologie propre a :

Le montant de la récupération est calculé en fonction de la proportion de la valeur du bien qui a été utilisée avant sa conversion à une utilisation de technologie non propre, son exportation ou sa disposition.

Ce montant de récupération ne dépassera pas le montant du CII pour les technologies propres lié au bien en particulier.

Les contribuables et les sociétés de personnes doivent déclarer les activités de récupération à l’ARC sous le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date limite de production du contribuable pour l'année au cours de laquelle l'événement de récupération survient ou, dans le cas d'une société de personnes, au plus tard à la date à laquelle une déclaration doit être produite en vertu de l'article 229 du Règlement de l'impôt sur le revenu à l’égard de l'exercice de la société de personnes au cours duquel survient l'événement de récupération.

Si votre demande nécessite un examen

Certaines demandes peuvent nécessiter un examen plus détaillé.

Si votre demande nécessite un examen, c'est parce que l'ARC a besoin de renseignements supplémentaires sur les travaux ou les dépenses faisant l'objet de la demande.

Dans certains cas, l'ARC peut demander une réunion sur place ou virtuelle pour poser des questions supplémentaires ou clarifier certains renseignements. Il se peut que l'on vous demande de fournir des documents justificatifs afin de vérifier les dépenses et confirmer si vous répondez aux diverses exigences, y compris les exigences en matière de main-d’œuvre.

Une fois que l’ARC aura fini d’examiner les documents fournis, elle vous fournira un résumé écrit des résultats de l’examen. Si l’ARC conclut qu’il n’est pas nécessaire de modifier la demande, aucune autre mesure n’est requise et l’examen sera terminé.

Si l’ARC détermine que des modifications doivent être apportées à la demande, vous aurez 30 jours afin de répondre au résumé écrit des résultats de l’examen avant que les modifications ne soient apportées et que votre déclaration fasse l’objet d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation.

Si vous êtes en désaccord avec notre décision

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision finale de l’ARC, vous avez encore des recours.

Pour en savoir plus sur la façon de produire une opposition, consultez :  Résoudre les points en litige

Pour en savoir plus sur les procédures d'opposition et d'appel, consultez Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu.