Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne

Modifications législatives

Le 29 juin 2021, le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, a reçu la sanction royale et a maintenant force de loi. Ce projet de loi prévoyait les modifications annoncées par le ministère des Finances le 17 avril 2020 concernant les mesures fiscales soutenant le journalisme, ainsi qu’une modification additionnelle concernant le crédit d’impôt pour abonnements aux nouvelles numériques. Les lignes directrices ont été mises à jour pour tenir compte de ces modifications.

Aperçu

Le crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre journalistique canadienne est offert à une organisation qui est une société, une fiducie ou une société de personnes.

Le crédit est calculé en appliquant un taux de 25 % au total des dépenses de main-d’œuvre admissibles qu’engage une organisation journalistique admissible (OJA) au cours d’une période qui commence à partir du 1er janvier 2019 à l’égard de chaque employé de salle de presse admissible, moins tout montant reçu du volet Aide aux éditeurs du Fonds du Canada pour les périodiques reçu au cours de l’année d’imposition. Veuillez noter que autres types d’aide reçu par l’organisation au cours de l’année d’imposition peut également avoir une incidence sur le calcul des dépenses de main-d’œuvre admissibles. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les dépenses de main-d’œuvre admissibles ci-dessous.

Admissibilité

Pour être admissible au crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne, une organisation doit être une OJA. Pour être une OJA, l’organisation doit d’abord être désignée comme une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ). Elle doit ensuite respecter les critères supplémentaires suivants :

Employé de salle de presse admissible

Un employé de salle de presse admissible, en ce qui concerne une OJA au cours d'une année d'imposition, désigne un particulier qui:

Dépenses de main-d’œuvre admissibles

Les dépenses de main-d’œuvre admissibles comprennent généralement les salaires outraitements payables par une OJA à un  employé de salle de presse admissible, et qui se rapportent à une période de l’année d’imposition durant laquelle l’organisation est une OJA, moins le montant de toute aide reçue ou à recevoir dans l'année concernant cet employé. Notez que le crédit vise les salaires ou traitements gagnés le 1er janvier 2019 ou après.

En règle générale, les montants d’aide comprennent des montants tels qu’un remboursement, une contribution ou une indemnité,  que ce soit sous la forme de prime, de subvention, de prêt à remboursable conditionnel, de déduction de l’impôt, ou sous toute autre forme. Par exemple, la subvention salariale d’urgence du Canada et la subvention salariale temporaire gagnées sur les mêmes dépenses de main-d’œuvre admissibles seraient généralement considérées comme des montants d’aide. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de calculer le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre avec ces types d’aide, consultez les Lignes directrices sur les mesures fiscales soutenant le journalisme.

Bien qu’il n’y ait aucun montant maximal à l’égard des dépenses de main-d’œuvre admissibles qu’une organisation peut engager au cours d’une année d’imposition, le crédit sera assujetti à un plafond annuel de 55 000 $ par employé de salle de presse admissible par année (au prorata du nombre de jours de l'année d'imposition où l'organisation est une OJA). Ainsi, le crédit maximal par employé de salle de presse admissible pour chaque année d’imposition sera de 13 750 $. Par exemple, une organisation qui, à la mi-chemin de l’année d’imposition, cesse de répondre aux critères pour être admissible à titre d’OJA, serait assujettie à la moitié du plafond annuel par employé de salle de presse admissible.

Comment demander le crédit

Société

Une société qui demande le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne doit remplir l’annexe T2SCH 58, Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne, et entrer le montant total du crédit à la ligne 798 de la déclaration de revenus des sociétés T2

Un associé d’une société de personnes qui est une société doit demander le montant du crédit provenant de la société de personnes à la ligne 130 de l’annexe T2SCH 58, Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne. Ce montant sera inclus dans le montant total du crédit demandé par la société à la ligne 798 de la déclaration de revenus des sociétés T2.

Société de personnes

Une société de personnes qui attribue le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne aux associés admissibles doit remplir et soumettre une annexe 58, Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne, du formulaire T5013, et inscrire les montants attribués à chaque associé admissible à la ligne 220 de la section 4.

Les associés admissibles peuvent demander leur crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne dans leurs déclarations de revenus respectives (T1, T2 et T3). Ils peuvent demander le crédit à la ligne 47555 de leur déclaration T1, à la ligne 798 de leur déclaration T2 ou à la ligne 91 de leur déclaration T3.

De plus, pour une société de personnes qui est une OJA, le crédit sera partagé entre les associés de la société de personnes, autres que les associés qui constituent  des sociétés de personnes et/ou des associés désignés de la société de personnes, conformément aux proportions déterminées.

Fiducie

Une fiducie qui demande le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne doit fournir des documents à l’appui et inscrire le montant total du crédit à la ligne 91 de la déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de remplir la déclaration, allez à publication T4013, T3 – Guide des fiducies.

Si la fiducie n’est pas une OJA, mais qu’elle est une associée d’une société de personnes qui répond aux exigences pour être une OJA, le montant du crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne attribué à la fiducie par la société de personnes peut être demandé à la ligne 91, à condition qu’il soit appuyé par un formulaire T5013 valide.

Pour en savoir plus sur le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne, consultez les Lignes directrices sur les mesures fiscales soutenant le journalisme.

Si vous avez des questions au sujet du crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne, appelez notre service téléphonique des Demandes de renseignements pour les entreprises et les travailleurs indépendants au 1-800-959-7775.

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