Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme - Rapport annuel 2021-2022

Message de la Ministre du Revenu national

C’est avec grand plaisir que je reçois le rapport annuel du Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme (le Comité) pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport souligne le travail essentiel du Comité au cours de la dernière année pour proposer des recommandations indépendantes à mon intention quant à savoir si les organisations satisfont à certains critères pour obtenir la désignation à titre d’organisation journalistique canadienne qualifiée.

L’industrie du journalisme doit rester forte et indépendante : il s’agit d’un des fondements de la démocratie. Le journalisme d’enquête indépendant est plus important que jamais alors qu’il s’avère parfois un défi de trouver des rapports fiables et impartiaux dans le paysage médiatique. Le dévouement du Comité à l’égard de la liberté de la presse signifie que les Canadiens peuvent continuer à compter sur un journalisme crédible pour obtenir des nouvelles exactes et opportunes qui sont représentatives de la diversité de notre pays et qui permettent aux Canadiens de prendre des décisions éclairées pour eux-mêmes.

Je remercie les membres du Comité pour le rapport de cette année, ainsi que pour le temps, l’expertise et l’attention consacrés par chaque membre dans l’exécution du mandat du Comité.

L’honorable Diane Lebouthillier

Ministre du Revenu national

Mot de la Présidente

Le Comité est fier de contribuer au soutien des organisations médiatiques canadiennes pendant cette période difficile. En effet, l’apport du gouvernement est important pour la survie de bon nombre de ces organisations démocratiques essentielles dans le contexte des défis économiques continus, ainsi que des préoccupations croissantes à l’égard de la désinformation et de la mésinformation. La méfiance à l’égard des médias traditionnels s’est transformée en abus, car les journalistes sont de plus en plus victimes d’insultes, de menaces et d’attaques, en ligne et dans la rue. Nous croyons qu’il n’a jamais été aussi essentiel pour les organisations médiatiques de fournir des informations appuyées sur des faits et un espace d’échange et de mobilisation au sein des communautés.

Le Comité a continué de tenir ses réunions virtuellement et a rencontré la ministre à l’été 2021 afin de discuter du premier rapport annuel du Comité et de ses activités. Au cours de sa deuxième année, le Comité a aussi conseillé l’Agence quant à l’amélioration de l’interprétation des critères législatifs et a répondu aux demandes de révision de la décision. Nous sommes heureux d’avoir travaillé en collaboration avec les agents de l’Agence et discuté des analyses de dossiers directement avec eux.

Je tiens à remercier personnellement la vice-présidente, Kim Kierans, ainsi que les autres membres du Comité, Margo Goodhand et Pierre-Paul Noreau, pour leur diligence, leur rigueur et leurs observations réfléchies sur les nombreuses organisations et publications qui présentent une demande de désignation à titre d’OJCQ, ainsi que pour les organisations qui présentent une demande afin de devenir donataires reconnus à titre d’OJE. C’est également un plaisir de travailler avec la très efficace équipe de journalisme de l’Agence. Les membres du Comité se joignent à moi pour les remercier de leur soutien.

Colette Brin

Introduction

Le Comité continue de fournir des évaluations indépendantes et des recommandations écrites non contraignantes à la ministre afin de déterminer si les organisations journalistiques satisfont à certains critères pour être reconnues comme OJCQ conformément à la Loi. La désignation à titre d’OJCQ est une condition préalable pour être admissible aux mesures fiscales visant à soutenir le journalisme canadien. Le Comité s’appuie non seulement sur la Loi, mais aussi sur les Lignes directrices^{Note de bas de page 1} afin de formuler ses recommandations.

Ce rapport annuel couvre la deuxième année du Comité, soit la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Pour consulter le rapport annuel précédent, consultez la page Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales pour soutenir le journalisme - Rapport annuel 2020-2021 – Canada.ca.^{Note de bas de page 2}

Membres du Comité

Les membres du Comité ont une expertise en journalisme acquise dans le cadre de leur travail dans l’industrie médiatique et comme membres du corps professoral actifs ou retraités des écoles de journalisme canadiennes.

Le professeur Karim H. Karim a démissionné de son poste en tant que membre du Comité le 1er mai 2021. Les membres du Comité ont continué de se réunir malgré le poste vacant.

Les mandats de la professeure Kierans et de Mme Goodhand ont été renouvelés le 25 mars 2022 par le gouverneur en conseil pour une période de deux ans. Leur participation continue aux activités du Comité permettra d’assurer la diversité de l’expertise au sein du Comité et la continuité des connaissances acquises. 

Législation

L’obtention de la désignation à titre d’OJCQ continue d’être l’étape préalable pour que les organisations médiatiques soient admissibles aux mesures fiscales visant à soutenir le journalisme canadien.

Mesures fiscales

Les trois mesures fiscales visant à soutenir le journalisme canadien mises en place par le gouvernement dans le budget de 2019 sont les suivantes :

• Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne – crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre de 25 % sur les salaires ou les traitements versés aux employés de salle de presse admissibles à compter du 1er janvier 2019;
• Crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques – crédit d’impôt non remboursable personnel de 15 % afin de permettre aux particuliers de demander un crédit pour des frais d’abonnement aux nouvelles numériques versés à une organisation admissible après 2019 et avant 2025; 
• Organisation journalistique enregistrée – nouveau type de donataire reconnu pour les organisations journalistiques à but non lucratif à compter du 1er janvier 2020.

Modifications

Le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, a reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Ce projet de loi comprenait des changements en ce qui a trait aux mesures fiscales visant à soutenir le journalisme canadien, annoncées précédemment en avril 2020. ^{Note de bas de page 3} Bien que les changements n’aient pas reçu la sanction royale avant juin 2021, le Comité a entamé ses examens conformément aux changements à partir d’avril 2020. Les modifications ont supprimé de la définition d’OJCQ les exigences voulant qu’une organisation se consacre « principalement » à la production de contenu de nouvelles originales et qu’elle ne se consacre pas de façon importante à la production de contenu ayant pour but de promouvoir des biens ou des services.

Les dispositions modifiées de la définition d’OJCQ en vertu du
paragraphe 248(1) de la Loi exigent qu’une organisation :

À la suite des modifications législatives, l’Agence a mis à jour les Lignes directrices en juillet 2021. Le Comité a été invité à mettre son expertise en soutien de la mise à jour. Les membres du Comité ont notamment formulé des recommandations pour améliorer l’interprétation du contenu de nouvelles originales aux fins de la définition d’OJCQ en ajoutant des explications de termes tels qu’ils sont compris dans les médias.

Critères d’évaluation et considérations connexes

Les membres du Comité sont liés par les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les membres du Comité continuent d’assurer la confidentialité des renseignements auxquels ils ont accès.

Afin de fournir ses recommandations, le Comité examine un échantillon des publications de l’organisation demanderesse (en format papier ou en ligne).

Le contenu peut être soumis par l’organisation ou, lorsqu’il n’est pas fourni, il est choisi par l’Agence ou les membres du Comité. Conformément au mandat du Comité, il fournit une évaluation indépendante des critères suivants, conformément à la définition d’OJCQ en vertu du paragraphe 248(1) de la Loi :

Le choix du contenu analysé tient compte des publications à différents moments de l’année afin de déterminer si l’organisation produit du contenu de nouvelles originales de façon continue. Habituellement, on évite les périodes plus lentes de production de nouvelles, comme les mois d’été et la fin de l’année civile.

L’évaluation du Comité tient compte non seulement de la Loi, mais aussi des considérations administratives énoncées dans les Lignes directrices, en particulier les articles 2.23 à 2.38.

Le temps nécessaire pour examiner un dossier dépend de sa complexité. À la réception d’une demande, l’Agence attribue au dossier une cote de complexité (faible, moyenne, élevée). Ces cotes sont fondées sur des facteurs tels que le type d’organisation (société par actions, société, coopérative, société de personnes ou fiducie), le nombre de publications que l’organisation produit, les publications dans les langues minoritaires nécessitant une traduction, et si l’organisation diffuse du contenu audiovisuel ou des balados dans son contenu de nouvelles.

Échéancier du Comité pour formuler une recommandation en fonction de la complexité :

Bilan de l’année

Statistiques

Demandes de recommandation reçues par le Comité en 2021-2022

Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, le Comité a examiné 53 demandes d’OJCQ et 6 demandes de révision de la décision, pour un total de 59 demandes. 

Répartition des demandes par langue

Parmi les demandes d’OJCQ envoyées au Comité, 32 demandes ont été soumises en anglais et 21 en français. Ces chiffres ne comprennent pas les demandes de révision de la décision. Les recommandations du Comité sont rédigées dans la langue de la demande.

Nombre de publications représentées par les dossiers examinés par le Comité

Le nombre total de publications examinées par le Comité dans le cadre de l’évaluation des demandes de recommandation dépasse le nombre de demandes examinées, car de nombreuses organisations produisent plus d’une publication. Ce chiffre ne comprend pas les publications associées aux demandes de révision de la décision.

Langue du contenu publié par les organisations

Bien que les organisations présentent leur demande en anglais ou en français, elles publient leur contenu dans l'une ou l'autre des langues officielles ou les deux, ou encore dans une autre langue.

Répartition des demandes par province et territoire de constitution en société ou formation

Les organisations de partout au Canada présentent des demandes d’OJCQ. Comme il est indiqué ci-dessous, la majorité des demandes provenaient d’organisations situées au Québec et en Ontario. Ces chiffres ne comprennent pas les demandes de révision de la décision.

Niveau de complexité des dossiers reçus aux fins de recommandation

Tel que précisé plus haut, la cote de complexité est déterminée par l’Agence en fonction de facteurs tels que le type d’organisation et le nombre de publications produites. Ces chiffres ne comprennent pas les demandes de révision de la décision.

Délais de traitement

Dans le rapport annuel de l’année dernière, le Comité a établi des délais de traitement à l’égard de la formulation d’une recommandation qu’il s’efforcerait de respecter au cours de sa deuxième année d’activité. Ces chiffres ne comprennent pas les demandes de révision de la décision. Ces résultats indiquent que les dossiers de complexité élevée exigent, dans leur ensemble, nettement plus de temps au Comité que les dossiers de complexité faible et moyenne.

Commentaires du Comité

Au cours de la dernière année, l'Agence a demandé au Comité de fournir des conseils sur un certain nombre de questions liées aux mesures fiscales pour soutenir le journalisme. 

Initiatives opérationnelles

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une exigence de la Loi, on a également demandé au Comité de formuler des recommandations à la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence à l’égard des demandes d’OJE. Plus particulièrement, le Comité a été invité à examiner le contenu fourni par la Direction des organismes de bienfaisance afin d’évaluer si l’organisation produit « principalement » du contenu de nouvelles originales. Le Comité reçoit les demandes une fois que la Direction des organismes de bienfaisance a entrepris son examen des différentes exigences législatives, y compris le fait que l’organisation produit principalement du contenu de nouvelles originales. Il est important de savoir que l’élément de quantification distingue l’examen pour la désignation à titre d’OJCQ et celui aux fins de l’OJE. L’Agence a interprété que le terme « principalement » signifie plus de 50 %.

Pendant l’exercice en cours, on a demandé au Comité de formuler des recommandations à l’égard de quatre (4) demandes d’OJE.

Communications

Le Comité reçoit occasionnellement des demandes de renseignements, ou encore des demandes d’entrevues auprès des médias ou des invitations à parler à des groupes d’intervenants au sujet de leur travail. Étant donné que certaines demandes se rapportent à des renseignements confidentiels sur les contribuables, ces demandes sont réacheminées aux experts de l’Agence. Les membres du Comité ne sont pas en mesure de répondre à des questions précises sur l’administration des mesures fiscales pour soutenir le journalisme qui ne relèvent pas de la compétence du Comité.

Par exemple, en janvier 2022 :

On a communiqué avec Colette Brin et l’Agence pour obtenir des renseignements généraux sur un article paru dans The Charity Report : Charity boosting journalism start-ups while incumbents pocket millions and still flail.^{Note de bas de page 4}

Colette Brin et Kim Kierans ont participé à une consultation du Forum des politiques publiques en préparation de son rapport Le miroir éclaté, cinq ans plus tard..^{Note de bas de page 5} De plus, Colette Brin a participé dans l'épisode 62 : « The Shattered Mirror Revisited »^{Footnote 6} hébergé par Ed Greenspon, président et chef de la direction du Forum des politiques publiques, sur le balado du Forum des politiques publiques, « Policy Speaking ».

Le Forum des politiques publiques a récemment écrit ce qui suit :

« Malgré certaines difficultés au départ, le statut d’organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) s’appuie sur les principes de la déontologie journalistique. »

- Le mirroir éclaté, cinq ans plus tard, 2022

Conclusion

Dans le cadre du rapport 2021-2022, le Comité a reçu moins de demandes de recommandation que l’année précédente. Le Comité a également commencé à évaluer les demandes de révision de la décision qui ont été mises en place au cours du présent exercice, et a entrepris sa propre évaluation de la façon dont ces dossiers devraient être évalués par le Comité en collaboration avec l’Agence. Néanmoins, l’engagement du Comité à l’égard du programme de journalisme a été continu à bien des égards. Le Comité a équilibré la prise de décisions en temps opportun tout en fournissant des commentaires essentiels sur plusieurs documents liés aux politiques et des demandes d’OJE.

Au fil des mois, le Comité a reconnu que les échéanciers nouvellement établis pour la formulation d’une recommandation n’étaient pas respectés pour chaque dossier. Le Comité a collaboré avec le secrétariat du journalisme de l’Agence afin de raffiner son processus d’examen et a déjà mis en œuvre des mesures d’efficacité afin de s’assurer que ses recommandations sont renvoyées à l’Agence en temps opportun afin d’éviter les retards dans son propre processus. Bien que le Comité se rende compte que les délais de traitement établis sont parfois inatteignables compte tenu de la nature et de la complexité de certaines demandes, il s’est engagé à apporter des améliorations continues afin de respecter les délais de traitement le plus souvent possible au cours de sa troisième année d’activité.

Le Comité tient en haute estime l’importance du journalisme produit et vérifié par des organisations d’ici au cours de cette période sans précédent, ainsi que l’aide que ces mesures fiscales apportent aux organisations médiatiques canadiennes.