Comité consultatif indépendant sur l'admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme - Rapport annuel 2023-2024

Message de la Ministre du Revenu national

Le journalisme indépendant favorise la transparence, la responsabilisation et l’information des citoyens. Il constitue ainsi la pierre angulaire de la démocratie canadienne. La population canadienne compte sur le journalisme local pour obtenir des renseignements exacts et opportuns sur leur communauté et les événements mondiaux. Une presse indépendante garantit également la pluralité des opinions dans le discours public.

L’avènement des médias numériques et de l’intelligence artificielle posent d’importants défis à la presse écrite canadienne depuis quelques années. L’industrie du journalisme doit innover et s’adapter à un contexte technologique, économique et social qui évolue rapidement. Le gouvernement du Canada s’engage, par ces mesures fiscales, à soutenir la presse canadienne dans ce contexte complexe. D’ailleurs, le Comité consultatif indépendant sur l’admissibilité aux mesures fiscales relatives au journalisme (Comité) a le rôle crucial de recommander des organisations susceptibles d’obtenir la désignation à titre d’organisation journalistique canadienne qualifiée au gouvernement.

Le Comité formule des recommandations indépendantes pour maintenir l’intégrité de l’industrie et protéger le droit du public à des nouvelles crédibles, fiables et originales. Il renforce aussi la confiance dans les pratiques journalistiques canadiennes. Le rapport annuel souligne les contributions importantes du Comité pendant la dernière année.

Je tiens à remercier du fond du cœur les membres du Comité pour leur dévouement constant, leur expertise et le temps considérable qu’ils consacrent à soutenir l’industrie journalistique canadienne.

L’honorable Marie-Claude Bibeau, C.P., députée
Ministre du Revenu national

Mot de la présidente

Au cours de sa quatrième année de fonctionnement, le Comité a accueilli deux nouveaux membres, Bob Cox et Linda Hughes, qui possèdent tous deux une vaste expérience en matière de journalisme, de gestion de salle de presse et de divers postes de direction. Leurs connaissances et leur point de vue ont été inestimables pour l’évaluation des demandes de désignation à titre d’OJCQ, ainsi que pour les demandes de révision de la décision. Plus particulièrement, ils ont aidé le Comité et l’Agence à peaufiner leurs processus, surtout pour déterminer si les organisations participent à la production de contenu de nouvelles originales.

Il convient de mentionner que depuis la création des mesures fiscales pour soutenir les organisations journalistiques canadiennes, plus de 75 % des recommandations du Comité ont été positives. Le Comité est également heureux d’annoncer qu’il a constaté une amélioration du contenu des nouvelles dans des nouvelles demandes par des organismes qui se sont vu refuser la désignation à titre d’OJCQ.

Par son examen des demandes et sa surveillance constante du paysage médiatique en évolution rapide, le Comité continue d’observer les changements et les défis dans l’industrie.

La confiance à l’égard des médias est à son plus bas niveau historiquement, ce qui fait ressortir le besoin de médias qui respectent les méthodes et les principes journalistiques, tel qu’indiqué dans les Lignes directrices des mesures fiscales pour soutenir le journalisme^{Note de bas de page 1} . Un récent rapport^{Note de bas de page 2}   recommande que les décideurs politiques des États-Unis « s’inspirent de l’expérience du Canada » dans l’élaboration de mesures fiscales pour soutenir le journalisme. Le crédit d’impôt pour la main - d’œuvre a été particulièrement utile pour les organismes de presse, selon ces énoncés cités dans le rapport :

Il est impossible de dire que cela n’a pas eu des répercussions positives importantes sur nous. [Traduction libre]

Cela a certainement été significatif pour nous. [Traduction libre]

En août 2023, Meta a commencé à bloquer tous les liens de nouvelles sur ses plateformes de médias sociaux Facebook et Instagram. Cette réponse à la Loi sur les nouvelles en ligne du Canada a particulièrement touché les sources de nouvelles locales et régionales, ainsi que les médias autochtones, dont le trafic en ligne repose sur ces services. La désignation à titre d’OJCQ rendra les organismes admissibles à une indemnisation en vertu de cette nouvelle Loi.

Les fermetures de médias locaux se poursuivent, laissant certaines collectivités sans rapports indépendants, alors que les entreprises médiatiques ont de la difficulté à créer de nouveaux modèles de revenus pour appuyer le journalisme. En même temps, des entreprises novatrices élaborent de nouvelles façons d’organiser et de financer le journalisme à l’ère numérique. Le programme d’OJCQ a joué un rôle dans les efforts d’adaptation des médias traditionnels et le travail des nouveaux médias pour s’établir tout en produisant du contenu de nouvelles pertinent pour les Canadiens.

Depuis le début de ses travaux en 2020, le Comité tient ses réunions virtuellement. Les membres du Comité ont accueilli favorablement l’occasion de rencontrer en personne la ministre et l’équipe de l’Agence en octobre afin de discuter du travail du Comité et de l’avenir du journalisme canadien. Le Comité est reconnaissant à l’équipe de l’Agence pour son intégration efficace des nouveaux membres, ses conseils d’expert et ses questions.

Colette Brin

Introduction

Le mandat du Comité est de fournir des évaluations indépendantes et des recommandations écrites et non contraignantes à la ministre afin de déterminer si les organisations journalistiques satisfont à certains critères, conformément à l’alinéa b) de la définition d’OJCQ du paragraphe 248(1) de la Loi. La désignation à titre d’OJCQ est une condition préalable pour être admissible aux mesures fiscales visant à soutenir le journalisme canadien.

Les trois mesures fiscales mises en place par le gouvernement dans le budget de 2019 sont les suivantes :

Le Comité a tenu 18 réunions virtuelles et une réunion en présentielle au cours de l’exercice 2023-2024.

Ce rapport annuel couvre la quatrième année du Comité, soit la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Pour consulter les rapports annuels précédents, consultez le site canada.ca/comite-consultatif-journalisme.

Membres du Comité

Les membres du Comité ont une expertise acquise dans le cadre de leur travail dans l’industrie médiatique et en tant que membres du corps professoral actifs ou retraités des écoles de journalisme canadiennes.

En septembre 2023, le Comité a accueilli deux nouveaux membres, Bob Cox et Linda Hughes. Leur expertise et leurs idées ont apporté une nouvelle perspective aux activités du Comité.

La présidente du Comité a participé au processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite du gouvernement afin de cerner des candidats potentiels pour des possibilités futures au sein du Comité. Le processus de sélection a été lancé en octobre 2023 et a pris fin en mars 2024, avec de nouvelles nominations prévues au cours de l’exercice 2024-2025.

Afin d’assurer la continuité des connaissances institutionnelles et d’éviter les retards dans le traitement des dossiers, les mandats de Kim Kierans et de Margo Goodhand ont été renouvelés en mars 2024 par la gouverneure en conseil pour une période de six mois.

Colette Brin
Présidente

• Professeure, Département d’information et de communication, Université Laval, Québec
• Directrice, Centre d’études sur les médias, Québec
• Ancienne journaliste, La Liberté et Radio-Canada, Manitoba

Kim Kierans
Vice-présidente

• Professeure émérite Inglis, School of Journalism, University of King’s College, Halifax
• Chercheuse en résidence, Collège Massey, Université de Toronto
• Membre du conseil, Asian Center for Journalism
• Ancienne journaliste et chef de pupitre, CBC Radio

Margo Goodhand

• Présidente, Fondation des prix Michener, Ottawa
• Ancienne gouverneure, Concours canadien de journalisme
• Ancienne rédactrice en chef, Winnipeg Free Press
• Ancienne rédactrice en chef, Edmonton Journal

Bob Cox

• Ancien éditeur du Winnipeg Free Press
• Ancien président de Médias d’Info Canada
• Directeur du scrutin pour la circonscription électorale fédérale de Winnipeg-Nord
• Président du Convalescent Home of Winnipeg

Linda Hughes

• Ancienne éditrice et présidente de l’Edmonton Journal
• Ancienne membre du conseil de Torstar Corporation
• Ancienne chancelière de l’Université de l’Alberta
• Ancienne présidente du Concours canadien de journalisme

Bilan de l’année

Statistiques

Demandes de recommandation reçues par le Comité en 2023-2024

Entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024, le Comité a examiné 28 demandes de recommandation, qui comprenait des demandes initiales et de nouvelles demandes pour la désignation à titre d’OJCQ, ainsi que des demandes de révision de la décision.

Nombre de publications représentées par les dossiers examinés par le Comité

Le nombre total de publications examinées par le Comité dépasse habituellement le nombre de demandes examinées, car de nombreuses organisations produisent plus d’une publication.

Répartition des demandes par langue

Parmi les 28 demandes de recommandation reçues par le Comité, 22 demandes de désignation à titre d’OJCQ ont été soumises en anglais et 6 ont été soumises en français. Les recommandations du Comité sont rédigées dans la langue de la demande.

Délais de traitement moyens

L’Agence n’attribue plus de niveau de complexité aux dossiers. Bien que les délais de traitement ne soient plus quantifiables en fonction de la complexité des dossiers (faible, moyenne ou élevée), le temps requis pour examiner chaque dossier dépend du type d’organisme demandeur (société par actions, société, coopérative, société de personnes ou fiducie), le nombre de publications que l’organisation produit, les publications dans des langues (autre que l’anglais et le français) nécessitant une traduction, et si l’organisation a un élément audiovisuel et/ou un balado dans son contenu de nouvelles. Au cours de l’exercice 2023-2024, le Comité a pris en moyenne 22 jours civils pour effectuer ses évaluations des dossiers et formuler des recommandations écrites à l’intention de l’Agence.

Commentaires du Comité

Tel qu’indiqué dans le décret décrivant le mandat du Comité, le Comité fournit également des conseils sur toute question liée aux mesures fiscales pour le journalisme que la ministre (l’Agence) lui renvoie.

Politique

Cette année, le Comité a appuyé la ministre en conseillant l’Agence dans son approche visant à :

• déterminer la date d’entrée en vigueur de la désignation à titre d’OJCQ;
• déterminer les délais de publication au moment de sélectionner un échantillon de contenu;
• traiter des dossiers lorsque des fusions ou des regroupements d’organisations ont lieu.

Opérationnelle

Cette année, dans le cadre de son travail, le Comité a informé l’Agence et la ministre sur :

• l’intégration des nouveaux membres du Comité, Linda Hughes et Bob Cox;
• l’ensemble des compétences requises pour les nouveaux membres du Comité;
• des façons d’améliorer le programme au profit des médias pendant la réunion en personne avec la ministre et l’Agence.

Critères d’évaluation et considérations connexes

Dans tous les aspects de leur travail, les membres du Comité garantissent la confidentialité des renseignements auxquels ils ont accès, car ils sont liés par les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Afin de fournir ses recommandations, le Comité examine un échantillon des publications de l’organisation qui présente la demande (en format imprimé et/ou en ligne). Le contenu peut être soumis par l’organisation ou, lorsqu’il n’est pas fourni, il est choisi par l’Agence et/ou les membres du Comité. Conformément au mandat du Comité, il fournit une évaluation indépendante des critères suivants, conformément à la définition d’OJCQ en vertu du paragraphe 248(1) de la Loi :

• L’organisation produit-elle du contenu de nouvelles originales de façon continue?
• L’organisation emploie-t-elle régulièrement au moins deux journalistes qui n’ont aucun lien de dépendance avec l’organisation pour la production de son contenu?
• L’organisation participe-t-elle de façon importante à la production de contenu pour certaines entités gouvernementales ou de contenu qui fait la promotion des intérêts de certaines personnes ou organisations, ou rendant compte de leurs activités?

Lors de la sélection du contenu à examiner, le Comité et l’Agence prennent en considération différents moments de l’année afin de déterminer si l’organisation produit du contenu de nouvelles originales de façon continue. Habituellement, les périodes plus lentes de production de nouvelles sont évitées, comme les mois d’été et la fin de l’année civile.

Les recommandations du Comité s’inscrivent dans le cadre de la Loi et des considérations administratives énoncées dans les Lignes directrices, en particulier les articles définissant le contenu des nouvelles originales.

Le Comité évalue également les demandes de révision de la décision. Celles-ci ont lieu lorsqu’une organisation qui s’est vu refuser la désignation à titre d’OJCQ demande à l’Agence que la décision soit réexaminée. Une organisation qui fait une telle demande soumet des renseignements, des documents et/ou du contenu pour remettre en question les raisons du refus de la désignation, telles qu’elles sont exposées dans la lettre de décision. Le Comité réévalue alors la demande en mettant l’accent sur les précisions fournies par l’organisation pour déterminer si les exigences sont maintenant satisfaites.

Conclusion

Le Comité reconnaît la difficulté pour les médias de trouver de nouveaux modèles de financement et de nouveaux publics, tout en produisant des contenus pertinents et fiables à une époque où la désinformation prolifère et où la méfiance à leur égard augmente.

En plus de ces défis fondamentaux pour l’industrie, les médias canadiens explorent actuellement les avantages, les inconvénients et les impacts considérables des systèmes d’IA pour le journalisme. Les outils d’IA peuvent être utilisés pour résumer et analyser des ensembles de données volumineux et produire de nouveaux renseignements et du nouveau contenu - un outil fort utile pour le journalisme d’enquête. Les organismes de presse de plus grande taille peuvent élaborer leurs propres algorithmes de recommandation de contenu afin de personnaliser l’expérience de nouvelles pour les utilisateurs et de donner aux citoyens l’accès à une diversité d’histoires et de points de vue. Toutefois, l’utilisation de l’IA dans les salles de presse soulève d’importantes questions éthiques et des répercussions sur la production de contenu de nouvelles originales. Le Comité restera vigilant de ces facteurs liés à l’IA pour ses évaluations.

À l’aube de sa cinquième année d’existence, les membres du Comité se réjouissent de poursuivre le travail avec l’Agence pour livrer les mesures fiscales qui soutiennent les organisations journalistiques d’un bout à l’autre du Canada qui donnent la parole à leurs communautés, aident à informer, mobiliser et rapprocher les citoyens, et contribuent à créer une société plus saine.

Abréviations et acronymes

Par souci de commodité, les suivants sont utilisés dans le présent rapport :

Références