Organisation journalistique enregistrée

Une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) peut faire une demande auprès du ministre du Revenu national pour obtenir le statut d'organisation journalistique enregistrée (OJE), qui est une nouvelle catégorie de donataires reconnus. Une OJE est exonérée de l'impôt sur le revenu et elle peut délivrer des reçus pour les dons qu'elle reçoit. Un organisme de bienfaisance enregistré peut aussi faire un don à une OJE. Cette mesure s'appliquera à compter du 1er janvier 2020.

Critères pour devenir une OJE

Une OJE est une société ou une fiducie qui satisfait aux conditions suivantes :

Pour en savoir plus sur les critères pour devenir une OJE, consultez les lignes directrices sur les mesures fiscales pour appuyer le journalisme.

Restriction sur les montants qu'une OJE peut recevoir

Au cours d'une année d'imposition, une OJE ne peut pas recevoir de dons d'une seule source qui représente plus de 20 % de ses recettes totales pour l'année (y compris les dons), sauf en ce qui concerne :

Obligations comme OJE

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, une OJE doit respecter certaines obligations en tant que donataire reconnu, dont les suivantes :

Demander le statut d'OJE

Pour obtenir le statut d'OJE, une OJCQ doit présenter une demande auprès du ministre du Revenu national en remplissant le formulaire T624, Demande d’enregistrement d’une organisation journalistique en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Si vous avez des questions sur la façon d'obtenir le statut d'OJE pour devenir un donataire reconnu, appelez les Demandes de renseignements pour les organismes de bienfaisance au 1-888-892-5667.

Révocation de l'enregistrement d'une OJE

Lorsqu'une OJE ne répond plus aux exigences d'enregistrement en tant que donataire reconnu, le ministre du Revenu national pourrait lui révoquer son enregistrement. Si tel est le cas, l'OJE peut présenter un avis d'opposition à la Direction générale des appels de l'Agence. Si l'organisation est en désaccord avec la décision que rend la Direction, elle peut interjeter appel auprès de la Cour d'appel fédérale.

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