Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque des petites entreprises
Les sociétés qui investissent dans les actions d'une société à capital de risque enregistrée ou d'une société par actions admissible peuvent demander un crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risques. Le gouvernement de cette province émet alors à la société un certificat, le formulaire SBVC 10.
Les sociétés exploitant une entreprise admissibles qui participent au programme de capital de risque des petites entreprises peuvent demander le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs.
À compter du 2 mars 2019, un investissement dans des droits convertibles dans une société exploitant une entreprise admissible est admissible à un crédit d'impôt. Un certificat de crédit d'impôt est délivré quand l'investissement est fait, et non pas quand le droit convertible est converti en actions.
Vous devez d'abord soustraire le crédit d'impôt pour capital de risque pour ramener à zéro l'impôt de la Colombie-Britannique à payer pour l'année. Vous pouvez reporter tout solde sur les quatre années d'imposition suivantes pour réduire l'impôt provincial à payer.
Pour en savoir plus, consultez l'article 21 de l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique.
Demander le crédit
À la ligne 880 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le solde du crédit d'impôt non utilisé à la fin de l'année d'imposition précédente.
À la ligne 881, inscrivez le montant du crédit d'impôt disponible de l'année courante tel que déclaré sur le formulaire SBVC 10.
À la ligne 882, inscrivez le numéro de certificat de neuf chiffres du formulaire SBVC 10.
À la ligne 883, inscrivez le montant du crédit transféré à la suite d'une fusion.
À la ligne 656, inscrivez le montant du crédit d'impôt demandé.
Pièces justificatives – Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où l'ARC vous le demanderait plus tard.
Formulaires et publications
Partenaires gouvernementaux
- Colombie-Britannique (site provincial – anglais)
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