Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque des petites entreprises

Avis important

Des modifications au crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque des petites entreprises ont été annoncées. Lisez les nouveautés sur les sociétés de la Colombie-Britannique.

Les sociétés qui investissent dans les actions d'une société à capital de risque enregistrée ou d'une société par actions admissible peuvent demander un crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risques. Le gouvernement de cette province émet alors à la société un certificat, le formulaire SBVC 10.

Pour les années d'imposition qui se terminent après le 21 février 2017, les sociétés exploitant une entreprise admissibles qui participent au programme de capital de risque des petites entreprises peuvent demander le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs.

Vous devez d'abord soustraire le crédit d'impôt pour capital de risque pour ramener à zéro l'impôt de la Colombie-Britannique à payer pour l'année. Vous pouvez reporter tout solde sur les quatre années d'imposition suivantes pour réduire l'impôt provincial à payer.

Pour en savoir plus, consultez l'article 21 de l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

Demander le crédit

À la ligne 880 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le solde du crédit d'impôt non utilisé à la fin de l'année d'imposition précédente.

À la ligne 881, inscrivez le montant du crédit d'impôt disponible de l'année courante tel que déclaré sur le formulaire SBVC 10.

À la ligne 882, inscrivez le numéro de certificat de neuf chiffres du formulaire SBVC 10.

À la ligne 656, inscrivez le montant du crédit d'impôt demandé.

Pièces justificatives  Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous le demanderions plus tard.

Partenaires gouvernementaux

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