Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs

Le crédit d'impôt pour médias numériques interactifs est un crédit remboursable égal à 17,5 % des salaires et traitements admissibles de la Colombie-Britannique (nets de toute aide désignée) engagés avant le 1^er septembre 2028.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous demandez le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la RS&DE pour l'année.

De plus, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :

• être inscrite auprès du Ministry of Finance (ministère des finances) de la Colombie-Britannique pour chaque année d'imposition pour laquelle le crédit est demandé;
• avoir un établissement stable en Colombie-Britannique à tout moment de l'année d'imposition;
• être une société canadienne imposable tout au long de l'année d'imposition;
• satisfaire à l'un ou l'autre des critères suivants :
  • la société a des salaires et traitements admissibles de 2 000 000 $ ou plus pour l'année d'imposition;
  • la société a des traitements et salaires admissibles pour l'année d'imposition de plus de 100 000 $ et de moins de 2 000 000 $, et l'une ou l'autre des situations suivantes s'applique :
    • l'entreprise principale de la société durant l'année d'imposition est l'élaboration de produits médias numériques interactifs;
    • la totalité ou presque de son entreprise durant l'année d'imposition consiste en l'une des deux activités suivantes ou les deux : élaborer des produits médias numériques interactifs; ou fournir des activités admissibles à une société qui a un établissement stable en Colombie-Britannique et dont l'entreprise principale est l'élaboration de produits médias numériques interactifs, ou qui a des salaires et traitements admissibles d'au moins 2 000 000 $ pour l'année d'imposition.

Les montants de 100 000 $ et de 2 000 000 $ sont calculés au prorata pour les années d'imposition abrégées.

Pour en savoir plus, consultez la partie 10 de l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

Demander le crédit

Remplissez l'annexe 429, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs, et joignez-la à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 680 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.

Vous devez demander ce crédit dans les 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Formulaires et publications

• Annexe 429, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Colombie-Britannique (site provincial – anglais)