Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs

 Le crédit d'impôt pour médias numériques interactifs est un crédit remboursable égal à 17,5 % des salaires et traitements admissibles de la Colombie-Britannique (nets de toute aide désignée) engagés avant le 1er septembre 2023.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous demandez le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la RS&DE pour l'année.

De plus, la société doit remplir les conditions suivantes :

  • elle est inscrite auprès du Ministry of Finance (ministère des finances) de la Colombie-Britannique pour chaque année d'imposition pour laquelle le crédit est demandé;
  • elle a un établissement stable en Colombie-Britannique à tout moment de l'année d'imposition;
  • elle est une société canadienne imposable tout au long de l'année d'imposition;
  • elle a des salaires et traitements admissibles de plus de 100 000 $ pour l'année d'imposition;
  • elle est une société à laquelle l'une des trois situations suivantes s'applique :
    • son entreprise principale durant l'année d'imposition est le développement de produits médias numériques interactifs;
    • la totalité ou presque de son entreprise consiste en l'une des deux activités suivantes ou les deux :
      • développer des produits médias numériques interactifs,
      • fournir des activités admissibles à une société qui a un établissement stable en Colombie-Britannique et dont l'entreprise principale est le développement de produits médias numériques interactifs;
    • bien que son entreprise principale durant l'année d'imposition ne soit pas le développement de produits médias numériques interactifs, les salaires et traitements admissibles de la Colombie-Britannique sont égaux ou supérieurs à 2 millions de dollars pour les années d'imposition qui se terminent après le 21 février 2017.

Les montants de 100 000 $ et de 2 000 000 $ sont calculés proportionnellement pour les années d'imposition courtes.

Remarque

Pour les années d'imposition qui se terminent après le 21 février 2017, les sociétés de médias numériques interactifs inscrites au programme de capital de risque des petites entreprises comme sociétés exploitant une entreprise admissibles peuvent demander ce crédit.

Pour en savoir plus, consultez la partie 10 de l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

Demander le crédit

Produisez l'annexe 429, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs, avec votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 680 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.

Vous devez demander ce crédit dans les 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition.

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