Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs

 Le crédit d'impôt pour médias numériques interactifs est un crédit remboursable égal à 17,5 % des salaires et traitements admissibles de la Colombie-Britannique (nets de toute aide désignée) engagés avant le 1^er septembre 2023.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous demandez le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la RS&DE pour l'année.

De plus, la société doit remplir les conditions suivantes :

• elle est inscrite auprès du Ministry of Finance (ministère des finances) de la Colombie-Britannique pour chaque année d'imposition pour laquelle le crédit est demandé;
• elle a un établissement stable en Colombie-Britannique à tout moment de l'année d'imposition;
• elle est une société canadienne imposable tout au long de l'année d'imposition;
• elle a des salaires et traitements admissibles de plus de 100 000 $ pour l'année d'imposition;
• elle est une société à laquelle l'une des trois situations suivantes s'applique :
  • son entreprise principale durant l'année d'imposition est le développement de produits médias numériques interactifs;
  • la totalité ou presque de son entreprise consiste en l'une des deux activités suivantes ou les deux :
    • développer des produits médias numériques interactifs,
    • fournir des activités admissibles à une société qui a un établissement stable en Colombie-Britannique et dont l'entreprise principale est le développement de produits médias numériques interactifs;
  • bien que son entreprise principale durant l'année d'imposition ne soit pas le développement de produits médias numériques interactifs, les salaires et traitements admissibles de la Colombie-Britannique sont égaux ou supérieurs à 2 millions de dollars pour l'année d'imposition.

Les montants de 100 000 $ et de 2 000 000 $ sont calculés proportionnellement pour les années d'imposition courtes.

Pour en savoir plus, consultez la partie 10 de l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

Demander le crédit

Produisez l'annexe 429, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs, avec votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 680 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.

Vous devez demander ce crédit dans les 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Formulaires et publications

• Annexe 429, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Colombie-Britannique (site provincial – anglais)