Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs
Le crédit d'impôt pour médias numériques interactifs est un crédit remboursable égal à 25 % des salaires et traitements admissibles de la Colombie-Britannique (nets de toute aide désignée) engagés à compter du 1er septembre 2025. Avant cette date, le taux est de 17,5 %.
Vous ne pouvez pas demander ce crédit si vous demandez le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la RS&DE pour l'année.
De plus, la société doit remplir toutes les conditions suivantes :
- être inscrite auprès du Ministry of Finance (ministère des finances) de la Colombie-Britannique pour chaque année d'imposition pour laquelle le crédit est demandé;
- avoir un établissement stable en Colombie-Britannique à tout moment de l'année d'imposition;
- être une société canadienne imposable tout au long de l'année d'imposition;
- satisfaire à l'un ou l'autre des critères suivants :
- la société a des salaires et traitements admissibles de 2 000 000 $ ou plus pour l'année d'imposition;
- la société a des traitements et salaires admissibles pour l'année d'imposition de plus de 100 000 $ et de moins de 2 000 000 $, et l'une ou l'autre des situations suivantes s'applique :
- l'entreprise principale de la société durant l'année d'imposition est l'élaboration de produits médias numériques interactifs;
- la totalité ou presque de son entreprise durant l'année d'imposition consiste en l'une des deux activités suivantes ou les deux : élaborer des produits médias numériques interactifs; ou fournir des activités admissibles à une société qui a un établissement stable en Colombie-Britannique et dont l'entreprise principale est l'élaboration de produits médias numériques interactifs, ou qui a des salaires et traitements admissibles d'au moins 2 000 000 $ pour l'année d'imposition.
Les montants de 100 000 $ et de 2 000 000 $ sont calculés au prorata pour les années d'imposition abrégées.
Remarques
Les sociétés de médias numériques interactifs inscrites au programme de capital de risque des petites entreprises comme sociétés exploitant une entreprise admissibles peuvent demander ce crédit.
À compter du 1er septembre 2024, les produits qui permettent de jouer avec les devises ne sont plus admissibles en tant que produits de médias numériques interactifs.
Pour en savoir plus, consultez la partie 10 de l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique.
Demander le crédit
Remplissez l'annexe 429, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs, et joignez-la à votre déclaration.
Inscrivez à la ligne 680 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.
Vous devez demander ce crédit dans les 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition.
Formulaires et publications
Partenaires gouvernementaux
- Colombie-Britannique (site provincial – anglais)