Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour l’industrie de la construction et de la réparation navales

Avis important

Une prolongation du crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour l’industrie de la construction et de la réparation navales a été annoncée. Lisez les nouveautés sur les sociétés de la Colombie-Britannique.

Vous pouvez demander un crédit d’impôt remboursable si vous êtes un employeur admissible dans l’industrie de la construction et de la réparation navales et que vous avez payé un salaire ou des traitements à un employé inscrit à un programme prescrit administré par l’Industry Training Authority de la Colombie-Britannique.

Le crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour l’industrie de la construction et de la réparation navales s’applique aux salaires et aux traitements payés après le 30 septembre 2012. Il est offert pour les programmes Sceau rouge ou non Sceau rouge.

Vous pouvez demander un ou plusieurs des trois crédits suivants pour chaque employé admissible :

  • le crédit d’impôt de base, pour les employés dans les 24 premiers mois après leur inscription à un programme de formation en industrie (20 %, maximum 5 250 $);
  • le crédit d’impôt d’achèvement, lorsque l’employé termine le niveau trois ou quatre d’un programme admissible (20 %, maximum 5 250 $);
  • le crédit d’impôt augmenté pour les employés inscrits à titre d’Indiens selon la Loi sur les Indiens ou les employés admissibles au montant pour personnes handicapées (tous les niveaux d’un programme admissible) (30 %, maximum 7 875 $).

Pour le crédit d’impôt de base et le crédit d’impôt d’achèvement, chaque crédit est égal à 20 % du salaire et des traitements (nets de toute aide désignée) payés au cours de l’année d’imposition à un employé, jusqu’à un maximum de 5 250 $ par employé par année d’imposition.

Ces chiffres sont augmentés de moitié lorsqu’ils s’appliquent au crédit d’impôt augmenté. Ce crédit est égal à 30 % du salaire et des traitements (nets de toute aide désignée) payés au cours de l’année d’imposition à un employé, jusqu’à un maximum de 7 875 $ par employé par année d’imposition.

Pour les crédits d’impôt d’achèvement et augmenté, les salaires et traitements peuvent être doublement appliqués aux périodes de chevauchement lorsque plusieurs niveaux sont complétés durant l’année d’imposition.

Vous ne pouvez pas demander le crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour la formation si vous demandez le crédit d’impôt pour l’industrie de la construction et de la réparation navales dans l'année d'imposition.

Ces crédits s'appliquent également aux sociétés de personnes. Les sociétés qui sont des associées d’une société de personnes, autres que des associés déterminés (tels que les commanditaires) peuvent chacune demander la partie du crédit d’impôt de la société de personnes qui leur revient.

Des règles spéciales s’appliquent aux employeurs ayant un lien de dépendance qui veulent demander un crédit pour le même employé. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez l’article 126.5 de l’Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

Pour en savoir plus sur le crédit, consultez la partie 9 de l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

Demander le crédit

Produisez l’annexe 430, Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour l’industrie de la construction et de la réparation navales, avec votre déclaration.

Vous devez demander ces crédits au plus tard 36 mois après la date de fin de l'année d'imposition où vous avez payé les salaires et traitements admissibles.

Inscrivez à la ligne 681 de l’annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.

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