Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation

Avis important

Une prolongation du crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour la formation a été annoncée. Lisez les nouveautés sur les sociétés de la Colombie-Britannique.

Vous pouvez demander un crédit d'impôt remboursable si vous êtes une société imposable ayant un établissement stable dans la province et que vous avez payé des salaires et traitements avant le 1er janvier 2019 à un employé inscrit à un programme prescrit administré par l'Industry Training Authority de la Colombie-Britannique.

La province offre un crédit aux employeurs basé sur les salaires payés à un apprenti :

  • le crédit d'impôt de base, pour les apprentis dans les 24 premiers mois d'un programme d'apprentissage non Sceau rouge (20 %, maximum 4 000 $);
  • le crédit d'impôt d'achèvement, lorsque l’apprenti termine le niveau trois ou quatre d’un programme Sceau rouge ou non Sceau rouge (15 %, maximum 2 500 $ / $3 000 $);
  • le crédit d'impôt augmenté, pour les apprentis inscrits à titre d’Indiens selon la Loi sur les Indiens ou les apprentis admissibles au montant pour personnes handicapées dans leur déclaration de revenus et de prestations (tous les niveaux d'un programme Sceau rouge ou non Sceau rouge) (5,5 %, maximum 1 000 $; 30 % maximum 6 000 $; ou 22,5 %, maximum 3 750 $ / 4 500 $).
Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour la formation
Ordinaire Augmenté
Crédit d'impôt de base – non Sceau rouge 20 % (max. 4 000 $) 30 % (max. 6 000 $)
Crédit d’impôt de base – Sceau rouge nil 5,5 % (max. 1 000 $)
Crédit d’impôt d’achèvement – niveau 3 15 % (max. 2 500 $) 22,5 % (max. 3 750 $)
Crédit d’impôt d’achèvement – niveau 4 15 % (max. 3 000 $) 22,5 % (max. 4 500 $)

Remarque

Pour le niveau trois ou quatre d'un programme Sceau rouge ou non Sceau rouge, le mot niveau a le même sens que l'expression niveau en vue du crédit d'impôt. Pour terminer un niveau en vue du crédit d'impôt, lisez les exigences dans le tableau publié par la province, Training Tax Credits: Table of Eligible Programs and Completion Requirements for Employers.

Vous ne pouvez pas demander le crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour la formation si vous demandez le crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour l’industrie de la construction et de la réparation navales dans l’année d’imposition.  

De plus, vous pouvez demander ces crédits pour des anciens employés admissibles, pour la période où ils étaient vos employés durant une période admissible, même s'ils ne travaillaient plus pour vous lorsqu'ils ont achevé un niveau particulier du programme d'apprentissage.

Les sociétés de personnes peuvent demander ces crédits. Les sociétés qui sont des associées d'une société de personnes, autres que des associés déterminés (tels que les commanditaires) peuvent chacune demander la partie du crédit d'impôt de la société de personnes qui leur revient.

Des règles spéciales s'appliquent aux employeurs avec un lien de dépendance qui veulent demander un crédit pour le même employé. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez l'article 126.5 de l’Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

Pour en savoir plus sur le crédit, consultez la Partie 9 de l'Income Tax Act de la Colombie-Britannique.

Vous pouvez demander un ou plusieurs des trois crédits suivants pour chaque employé admissible :

Crédit d'impôt de base

Le crédit d'impôt de base est de 20 % du salaire et des traitements (nets de toute aide désignée) payés au cours de l'année d'imposition à un employé qui était dans les 24 premiers mois d'un programme d'apprenti non Sceau rouge. Le crédit de base maximum est de 4 000 $ par employé, par année. Ce crédit ne s'applique pas aux programmes Sceau rouge et ne peut être demandé si vous demandez le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis fédéral pour cet employé.

Crédit d'impôt d'achèvement

Le crédit d'impôt d'achèvement est de 15 % du salaire et des traitements (nets de toute aide désignée) payés à un employé dans la période de 12 mois finissant une journée du mois où l'employé complète le niveau trois ou quatre. Le crédit d'achèvement maximum est de 2 500 $ par employé ayant complété le niveau trois et de 3 000 $ par employé ayant complété le niveau quatre. Ce crédit s'applique aux programmes Sceau rouge et non Sceau rouge.

Crédit d'impôt augmenté

Le crédit d'impôt augmenté s'applique aux employés inscrits à titre d'Indiens selon la Loi sur les Indiens ou aux employés admissibles au montant pour personnes handicapées dans leur déclaration de revenus. Ne demandez pas le crédit d'impôt de base ou le crédit d'impôt d'achèvement si vous demandez le crédit d'impôt augmenté car ces crédits sont inclus dans les calculs pour le crédit d'impôt augmenté. Un employeur qui demande le crédit d'impôt augmenté pour un employé admissible ne doit remplir que la section 3 de l'annexe 428, Crédit d'impôt pour la formation de la Colombie-Britannique.

Les crédits d'impôt augmentés sont comme suit :

  • pour les 24 premiers mois d'un programme Sceau rouge, 5,5 % du salaire et des traitements (nets de toute aide désignée) payés au cours de l'année d'imposition à un employé durant les 24 premiers mois d'un programme d'apprenti Sceau rouge. Le crédit maximum est de 1 000 $ par employé. Vous pouvez demander ce crédit en plus du crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis fédéral pour cet employé;
  • pour les 24 premiers mois d'un programme non Sceau rouge, 30 % du salaire et des traitements (nets de toute aide désignée) payés au cours de l'année d'imposition à un employé admissible durant les 24 premiers mois d'un programme d'apprenti non Sceau rouge. Le crédit maximum est de 6 000 $ par employé. Ce crédit ne s'applique pas aux programmes Sceau rouge et ne peut être demandé si vous demandez le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis fédéral pour cet employé;
  • pour le niveau trois ou quatre d'un programme Sceau rouge ou non Sceau rouge, 22,5 % du salaire et des traitements (nets de toute aide désignée) payés à un employé dans la période de 12 mois finissant une journée du mois où celui-ci complète le niveau trois ou quatre. Le crédit maximum est de 3 750 $ par employé ayant complété le niveau trois et de 4 500 $ par employé ayant complété le niveau quatre .Ce crédit s’appelle aussi le crédit d’impôt d’achèvement augmenté.

Pour les crédits d'impôt d'achèvement et augmenté, les salaires et traitements peuvent être doublement appliqués aux périodes de chevauchement lorsque plusieurs niveaux sont complétés durant l'année d'imposition.

Exemple

L’année d’imposition de l’employeur est du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Un employé complète le niveau trois le 31 janvier 2018 et complète le niveau quatre le 30 juin 2018.

Pour l’année d’imposition, l’employeur peut demander le crédit pour le niveau trois pour les traitements payés du 1er février 2017 au 31 janvier 2018. L’employeur peut également demander le crédit pour le niveau quatre pour les traitements payés du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Les traitements payés du 1er juillet 2017 au 31 janvier 2018 figurent dans le calcul des deux crédits.

Pour demander le crédit

Produisez l'annexe 428, Crédit d'impôt pour la formation de la Colombie-Britannique, avec votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 679 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant du crédit demandé.

Vous devez demander :

  • le crédit d’impôt de base et le crédit d’impôt de base augmenté au plus tard 36 mois suivant la fin de l'année d'imposition où vous avez payé les salaires et traitements admissibles;
  • le crédit d’impôt d’achèvement et le crédit d’impôt d’achèvement augmenté au plus tard 36 mois suivant la fin de l’année d’imposition où l’employé a complété les exigences d’un niveau en vue du crédit d’impôt.
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