Établissement stable

Un établissement stable dans une province ou un territoire est considéré comme votre lieu d'affaires fixe. Un tel lieu comprend un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole, une ferme, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt. Chaque associé d'une société de personnes possède un établissement stable là où la société de personnes a un lieu d'affaires fixe.

Si vous n'avez pas de lieu d'affaires fixe, l'établissement stable est l'endroit où vous dirigez vos affaires la plupart du temps.

Remarque 

Chaque associé d'une société de personnes a un établissement stable dans la province ou le territoire où la société de personnes a un établissement stable. Cela s'applique aux associés commandités et aux sociétés commanditaires. Par exemple, lorsqu'une société ou sa société de personnes utilise des machines ou du matériel de façon importante dans un endroit particulier à tout moment de l'année d'imposition, elle est réputée avoir un établissement stable à cet endroit. Examinez les endroits où vos activités et transactions ont lieu pour vous assurer que tous les établissements stables sont bien identifiés.

Lorsque vous ou vos sociétés de personnes exploitez votre entreprise par l'intermédiaire d'un employé ou d'un agent établi à un endroit particulier, nous considérons que votre établissement stable se situe à cet endroit si l'employé ou l'agent remplit l'une des conditions suivantes :

  • il a l'autorité de passer des contrats au nom de la société
  • il dispose d'un stock de marchandises appartenant à la société et l'utilise pour exécuter régulièrement les commandes reçues

Une société qui n'aurait pas autrement d'établissement stable dans une province, un territoire ou à l'extérieur du Canada, est réputée avoir un établissement stable à l'endroit désigné à titre de siège social dans son acte constitutif ou ses statuts. Donc, peu importe si la société exploite ou non une entreprise dans la province ou le territoire, elle a droit à l'abattement fédéral de 10 %, mais elle est assujettie à l'impôt provincial ou territorial.

Lisez le paragraphe 400(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu pour connaître la définition complète d'un établissement stable.

Indiquer l'administration

Inscrivez à la ligne 750 de la T2 – Déclaration de revenus des sociétés, le nom de la province ou du territoire où vous avez gagné votre revenu. Il s'agit habituellement de l'endroit où se situe votre établissement stable.

Si vous avez gagné un revenu dans plus d'une province ou d'un territoire, inscrivez le mot « multiple » à la ligne 750 et produisez l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, avec votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez Devez-vous remplir l'annexe 5?

Remarque

Les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse sont considérées comme des provinces distinctes.

En remplissant la ligne 750, vous vous assurez que les impôts sur le revenu sont versés aux provinces et aux territoires appropriés. Remplissez cette ligne même si vous n'avez aucun impôt à payer, ou si l'administration provinciale est le Québec ou l'Alberta.

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