Devez-vous remplir l'annexe 5?

Vous devez remplir l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, si vous répondez à l'une des conditions suivantes :

  • vous avez un établissement stable dans plus d'une province ou d'un territoire (remplissez la section 1), que vous ayez un revenu imposable ou non (si oui, remplissez également la section 2);
  • vous demandez des crédits d'impôt ou des dégrèvements provinciaux ou territoriaux (remplissez la section 2);
  • vous devez payer des impôts autres que l'impôt sur le revenu (allez à Section 2 de l'annexe 5).

Remarque

Les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse sont considérées comme des provinces distinctes.

Section 1 de l'annexe 5 – Répartition du revenu imposable

Vous devez remplir la section 1 de l'annexe 5 si vous avez un établissement stable dans plus d'une province ou d'un territoire. Remplissez les colonnes A à F pour chaque province et territoire où vous avez un établissement stable. Si vous n'avez aucun revenu imposable, remplissez seulement les colonnes A, B et D.

Remarque

Cela s'applique aussi aux sociétés qui ont un établissement stable au Québec ou en Alberta.

Nous établissons l'impôt provincial ou territorial en fonction du revenu imposable attribué à chaque province ou territoire. Pour en savoir plus sur la répartition du revenu imposable, consultez le Bulletin d’information sur l’attribution provinciale du revenu et l’article 402 du Règlement.

Des règles spéciales pour établir les recettes brutes et les traitements et salaires d’une société attribuables à l’administration sont fournies lorsque la société est un associé d’une société de personnes et que la société de personnes avait des établissements stables dans plus d’une administration. Consultez le guide T4068, Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes et le formulaire prescrit T5013, Répartition des salaires et traitements, et du revenu brut entre administrations multiples – Annexe 5.

Section 2 de l'annexe 5 – Crédits et dégrèvements d'impôt provinciaux et territoriaux

Vous devez remplir la section 2 de l'annexe 5 si vous répondez à l'une des conditions suivantes :

  • vous devez payer un impôt provincial ou territorial (et vous avez un établissement stable dans plus d'une province ou d'un territoire);
  • vous demandez des crédits d'impôt ou des dégrèvements provinciaux ou territoriaux;
  • vous demandez certains crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux remboursables.

Remarque

Les sociétés qui ont un établissement stable au Québec ou en Alberta doivent produire les déclarations et les annexes provinciales appropriées pour déclarer l'impôt ou demander des crédits ou des dégrèvements provinciaux ou territoriaux.

Les sociétés qui ont un établissement stable en Ontario doivent aussi remplir la section 2 de l'annexe 5 si l'une des trois conditions précédentes ou l'une des cinq conditions suivantes s'applique :

  • la société demande la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises;
  • la société demande le crédit d'impôt de l'Ontario pour caisses populaires;
  • un élément s'ajoute à l'impôt de base de l'Ontario de la société (par exemple un débit d'impôt transitoire);
  • la société a de l'impôt minimum des sociétés de l'Ontario à payer;
  • la société a de l'impôt supplémentaire spécial de l'Ontario des compagnies d'assurance-vie à payer.

Les sociétés doivent aussi remplir la section 2 de l'annexe 5 si elles ont de l'impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador à payer.

Vous trouverez des renseignements sur les crédits, les dégrèvements et l'impôt de chaque province ou territoire dans les pages suivantes :

Déclarer l'impôt et demander le crédit

Inscrivez à la ligne 255 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le montant net des impôts provinciaux ou territoriaux à payer ou le montant net des crédits remboursables.

Lorsque le résultat est positif, inscrivez à la ligne 760 de votre T2 – Déclaration de revenus des sociétés l'impôt provincial ou territorial net à payer.

Lorsque le résultat est négatif, inscrivez à la ligne 812 de votre déclaration le crédit d'impôt provincial ou territorial remboursable.

Formulaires requis  Remplissez les formulaires requis pour demander les crédits ou dégrèvements provinciaux ou territoriaux et joignez-les à votre déclaration, s'il y a lieu.

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