Impôt sur le capital des institutions financières de la Nouvelle-Écosse

Un impôt provincial est prélevé sur le capital imposable des institutions financières qui ont un établissement stable en Nouvelle‑Écosse à un moment dans l'année d'imposition. Cet impôt s'applique aux banques (y compris les banques étrangères autorisées), aux fiducies et aux compagnies de prêts.

L'impôt est égal à 4 % du capital imposable de l'institution financière utilisé dans la province pour l'année, y compris la zone extracôtière.

Une pénalité s'applique aux institutions financières qui doivent payer cet impôt et qui ne produisent pas à temps la déclaration exigée. Lisez les précisions sur les grandes sociétés.

Abattement de capital

Dans le calcul de son capital imposable (avant l'attribution à la province), une institution financière peut déduire :

• un abattement de capital de base

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• le montant de ses investissements dans des institutions financières liées pour l'année d'imposition.

Pour une année d'imposition, une institution financière a droit à un abattement de capital de base de 5 millions de dollars si le montant total du capital de l'institution financière et de ses institutions financières liées, s'il y a lieu, est de 10 millions de dollars ou moins. Si l'institution financière est membre d'un groupe lié, la déduction de 5 millions de dollars à laquelle elle a droit pourrait être considérée comme nulle à moins qu'elle produise une convention qui attribue l'abattement de capital de base parmi les membres du groupe.

L'abattement de capital de base augmente pour passer à 30 millions de dollars si l'institution financière est une société de fiducie ou une société de prêt qui a son siège social en Nouvelle‑Écosse.

Répartir l'abattement de capital de base

Remplissez l'annexe 353, Impôt sur le capital des institutions financières de la Nouvelle‑Écosse – Convention entre sociétés liées, pour répartir l'abattement de capital de base. Joignez cette convention à votre déclaration.

Déclarer l'impôt

Remplissez l'annexe 352, Impôt sur le capital des institutions financières de la Nouvelle-Écosse, et joignez-la à votre déclaration.

Inscrivez à la ligne 222 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, l'impôt provincial à payer des institutions financières.

Formulaires et publications

• Annexe 352, Impôt sur le capital des institutions financières de la Nouvelle‑Écosse
• Annexe 353, Impôt sur le capital des institutions financières de la Nouvelle‑Écosse – Convention entre sociétés liées
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Nouvelle-Écosse (site provincial – anglais)