Éviter les pénalités

Si vous ne respectez pas les exigences et les règlements de la Loi de l'impôt sur le revenu, nous pourrions vous imposer une pénalité :

• pénalité pour défaut de produire
• pénalité sur acomptes provisionnels
• pénalité aux grandes sociétés
• pénalité si vous ne déclarez pas un revenu
• pénalité pour faux énoncé ou omission
• pénalité pour information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers
• pénalité aux sociétés non-résidentes
• pénalité pour non-conformité à la production par Internet obligatoire
• autres pénalités

Nous pourrions renoncer aux intérêts et pénalités ou les annuler si la production tardive d'une déclaration ou l'omission de verser une somme due peuvent être indépendantes de la volonté du contribuable.

Pénalité pour défaut de produire

Si vous produisez votre déclaration en retard, nous vous imposerons une pénalité de 5 % de l'impôt impayé, plus 1 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.

Nous vous imposerons une pénalité encore plus élevée si nous vous avons demandé de produire une déclaration et que nous vous avons déjà imposé une pénalité pour défaut de produire pour une des trois années d'imposition précédentes. La pénalité sera alors de 10 % de l'impôt impayé, plus 2 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.

Références
Paragraphes 162(1) et 162(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Pénalité sur acomptes provisionnels

Selon l'article 163.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, nous pouvons imposer une pénalité lorsque les intérêts sur acomptes provisionnels dépassent 1 000 $.

Pour calculer cette pénalité, nous soustrayons du montant d'intérêts sur acomptes provisionnels le plus élevé des montants suivants :

• 1 000 $;
• 25 % des intérêts qui seraient payables si aucun acompte provisionnel n'avait été versé pour l'année.

La pénalité correspond à la moitié de la différence obtenue.

Lisez l'exemple pour savoir comment calculer les pénalités et intérêts sur acomptes provisionnels.

Pénalité aux grandes sociétés

Une grande société est tenue de produire les documents suivants :

• T2 – Déclaration de revenus des sociétés;
• Annexe 38, Impôt de la partie VI sur le capital des institutions financières (s'il y a lieu).

Si une société omet de produire ces déclarations, en plus de toute autre pénalité qui s’applique, une pénalité sera imposée pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 40 mois. La pénalité sera calculée en additionnant :

• 0,0005 % du capital imposable de la société utilisé au Canada à la fin de l'année d'imposition;
• 0,25 % de l'impôt à payer de la partie VI (avant les déductions du paragraphe 190.1(3)).

Une société est tenue de se désigner comme une grande société en répondant oui à la question de la ligne 233 à la page 2 de la déclaration T2.

Une société qui a un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador et qui est une institution financière au sens de la loi provinciale est tenue de produire une annexe 305, Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador.

Référence
Article 235 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Si vous ne déclarez pas un revenu

Nous imposerons une pénalité à la société si elle omet de déclarer un revenu dans sa déclaration pour une année d'imposition donnée et si elle a omis de déclarer un revenu dans l'une des trois années d'imposition précédentes.

La pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu correspond au moins élevé des montants suivants :

• 10 % du revenu non déclaré;
• 50 % de la différence entre l'impôt qui serait payable au titre du revenu non déclaré (et certains crédits d'impôt remboursables versés en trop) et l'impôt retenu qu'il est raisonnable d'attribuer à ce revenu.

Référence
Paragraphes 163(1) et 163(1.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Faux énoncé ou omission

Nous imposons une pénalité à une société qui, en toute connaissance de cause ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration. La pénalité correspond au plus élevé des deux montants suivants : 100 $ ou 50 % de l'impôt attribuable au faux énoncé ou à l'omission.

Références
Paragraphes 163(1) et (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers

Nous imposons une pénalité à quiconque :

• conseille ou aide une autre personne à produire une déclaration fausse;
• permet à un contribuable de présenter de faux renseignements fiscaux.

Référence
Article 163.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Sociétés non-résidentes

Une société non-résidente sera assujettie à une pénalité pour défaut de produire correspondant au plus élevé des montants suivants :

• 100 $;
• 25 $ pour chaque jour complet de retard, jusqu'à un maximum de 100 jours.

Cette méthode de calcul s'applique lorsque le montant obtenu est plus élevé que le montant obtenu selon la méthode expliquée à Pénalité pour défaut de produire (paragraphes 162(1) et (2)) et selon laquelle les pénalités sont généralement appliquées.

Références
Paragraphe 162(2.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Non-conformité à la production par Internet obligatoire

Toutes les sociétés dont le revenu brut annuel s'élève à plus d'un million de dollars devront produire leur déclaration T2 au moyen d'Internet, à l'exception des sociétés d'assurance, des sociétés non-résidentes, des sociétés qui produisent une déclaration en monnaie fonctionnelle et des sociétés qui sont exonérées d'impôt selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

La pénalité pour non-conformité est de 1 000 $.

Autres pénalités

Nous pouvons également imposer des pénalités à une société pour ne pas avoir fourni les renseignements demandés sur un formulaire autorisé ou prescrit. Les formulaires les plus communs sont les suivants :

• Le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents
• Le formulaire T5013 Sommaire, Déclaration de renseignements des revenus d'une sociétés de personnes et Le formulaire T5013 Déclaration financière  des sociétés de personnes
• Le formulaire T5018, État des paiements contractuels
• Le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées
• Le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger
• Le formulaire T1141, Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies non-résidentes, les arrangements ou les entités
• Le formulaire T1142, Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par une fiducie non-résidente et sur les dettes envers celle-ci
• Le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)

Références
Articles 162 et 163.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Formulaires et publications

• Guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés
• Guide T7B-CORP, Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés
• Circulaire d'information IC 01 – Pénalités administratives imposées à des tiers
• T2 – Déclaration de revenus des sociétés
• Annexe 38, Impôt de la partie VI sur le capital des institutions financières
• Annexe 33, Capital imposable utilisé au Canada – Grandes sociétés
• Annexe 34, Capital imposable utilisé au Canada – Institutions financières
• Annexe 35, Capital imposable utilisé au Canada – Grandes compagnies d'assurance
• Annexe 305, Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador