Éviter les pénalités

Si vous ne respectez pas les exigences et les règlements de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC peut vous imposer une ou plusieurs des pénalités suivantes :

L'ARC peut renoncer aux intérêts et pénalités ou les annuler si la production tardive d'une déclaration ou l'omission de verser une somme due peuvent être indépendantes de la volonté du contribuable.

Pénalité pour défaut de produire

Si vous produisez votre déclaration en retard, l'ARC vous imposera une pénalité de 5 % de l'impôt impayé, plus 1 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.

Vous aurez une pénalité encore plus élevée si l'ARC vous a demandé de produire une déclaration selon le paragraphe 150(2) et qu'elle vous a déjà imposé une pénalité pour défaut de produire pour une des trois années d'imposition précédentes. La pénalité sera alors de 10 % de l'impôt impayé, plus 2 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.

Références
Paragraphes 162(1) et 162(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Pénalité sur acomptes provisionnels

Selon l'article 163.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC peut imposer une pénalité lorsque les intérêts sur acomptes provisionnels dépassent 1 000 $.

L'ARC calcule la pénalité en soustrayant de l'intérêt sur les acomptes provisionnels le plus élevé des montants suivants :

La pénalité correspond à la moitié de la différence obtenue.

Lisez l'exemple pour savoir comment calculer les pénalités et intérêts sur acomptes provisionnels.

Pénalité aux grandes sociétés

Une grande société est tenue de produire les documents suivants :

Si une société omet de produire ces déclarations, en plus de toute autre pénalité qui s'applique, l'ARC imposera une pénalité pour chaque mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 40 mois. La pénalité équivaudra à la somme des montants suivants :

Une société est tenue de se désigner comme une grande société en répondant oui à la question de la ligne 233 à la page 2 de la déclaration T2.

Remarque

Une société est considérée comme une grande société si le total du capital imposable utilisé au Canada à la fin de l'année d'imposition par elle-même et par les sociétés liées est supérieur à 10 millions de dollars.

Pour déterminer si le total du capital imposable utilisé au Canada de la société et des sociétés liées est supérieur à 10 000 000 $, vous pouvez utiliser l'une des annexes suivantes, selon le cas :

Une société qui a un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador et qui est une institution financière au sens de la loi provinciale est tenue de produire une annexe 305, Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador.

Pour les années d'imposition qui commencent après le 31 octobre 2021, une société qui a un établissement stable en Nouvelle-Écosse à un moment donné de l'année d'imposition et qui est une institution financière au sens de la loi provinciale doit produire une annexe 352, Impôt sur le capital des institutions financières de la Nouvelle-Écosse.

Référence
Article 235 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Si vous ne déclarez pas un revenu

L'ARC imposera une pénalité à la société si elle omet de déclarer un revenu égal à 500 $ ou plus dans sa déclaration pour une année d'imposition donnée et si elle a omis de déclarer un revenu dans l'une des trois années d'imposition précédentes.

La pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu correspond au moins élevé des montants suivants :

Référence
Paragraphes 163(1) et 163(1.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Faux énoncé ou omission

L'ARC imposera une pénalité à une société qui, en toute connaissance de cause ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration. La pénalité correspond au plus élevé des deux montants suivants : 100 $ ou 50 % de l'impôt attribuable au faux énoncé ou à l'omission.

Remarque

L'ARC impose une pénalité à une société en raison d'un faux énoncé ou d'une omission, elle ne peut pas lui imposer, sur le même montant, une pénalité pour omission de déclarer un revenu.

Références
Paragraphes 163(1) et (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Information trompeuse en matière fiscale fournie par des tiers

L'ARC imposera une pénalité à quiconque :

Références
Circulaire d'information IC01-1, Pénalités administratives imposées à des tiers
Article 163.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Sociétés non-résidentes

Une société non-résidente sera assujettie à une pénalité pour défaut de produire correspondant au plus élevé des montants suivants :

Cette méthode de calcul s'applique lorsque le montant obtenu est plus élevé que le montant obtenu selon la méthode expliquée à Pénalité pour défaut de produire (paragraphes 162(1) et (2)) et selon laquelle les pénalités sont généralement appliquées.

Références
Paragraphe 162(2.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Non-conformité à la production par transmission électronique obligatoire

Toutes les sociétés dont le revenu brut annuel s'élève à plus d'un million de dollars doivent produire leur déclaration T2 par voie électronique, à l'exception des sociétés d'assurance, des sociétés non-résidentes, des sociétés qui produisent une déclaration en monnaie fonctionnelle et des sociétés qui sont exonérées d'impôt selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

La pénalité pour non-conformité est de 1 000 $.

Autres pénalités

L'ARC peut également imposer des pénalités pour des paiements d'acomptes provisionnels tardifs ou insuffisants, ou pour ne pas avoir fourni les renseignements demandés sur un formulaire autorisé ou prescrit. Les formulaires les plus communs sont les suivants :

Références
Articles 162 et 163.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu

 

Formulaires et publications

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