Réduction de l'impôt des sociétés de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises

Cette réduction s’applique aux trois premières années d’imposition d’une société admissible si elle a droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises pour l’année d’imposition.

Pour chacune des trois années d'imposition, une société admissible doit présenter une demande au ministère des Finances et du Conseil du Trésor et doit recevoir un certificat d’admissibilité avant de demander la réduction d’impôt. Une fois le certificat d’admissibilité reçu, la société peut demander cette réduction d’impôt pour réduire l’impôt sur le revenu de la Nouvelle-Écosse autrement payable.

Une société admissible est:

  • soit une société privée sous contrôle canadien constituée en société en Nouvelle-Écosse;
  • soit une société constituée au Canada, à l’extérieur de la province, qui remplit les deux conditions suivantes:
    • elle paie au moins 25 % des salaires à des résidents de la Nouvelle-Écosse;
    • son siège social est situé dans la province.

De plus, elle doit aussi compter au moins deux employés, dont l’un est employé à plein temps et n’est pas lié à un actionnaire désigné de la société.

Demander la réduction

L'annexe 341, Réduction de l'impôt des sociétés de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises, est une feuille de travail servant à calculer le crédit et vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez l'annexe.

Inscrivez à la ligne 834 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, le numéro du certificat. Inscrivez à la ligne 556, le montant de la réduction demandée.

Pièces justificatives – Joignez l'original ou une copie du certificat d'admissibilité délivré par la Province à votre déclaration.

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