Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs


Admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes le propriétaire qui a acheté un immeuble d’habitation locatif nouvellement construit ou rénové en grande partie
  • Vous êtes le propriétaire qui a construit son propre immeuble d’habitation locatif
  • Vous êtes le propriétaire qui a effectué un ajout à un immeuble d’habitation locatif à logements multiples
  • Vous êtes le constructeur qui a dû tenir compte de la TPS/TVH selon les règles sur la fourniture à soi-même car vous avez vendu un logement à un particulier et loué le terrain y afférent à ce particulier selon un contrat écrit unique (seulement dans les cas où le particulier a le droit de demander le remboursement pour une habitation neuve)
  • Vous êtes une personne qui a dû tenir compte de la TPS/TVH selon les règles sur la fourniture à soi-même ou les règles sur le changement d'utilisation car vous avez effectué une location à titre exonéré d'un terrain utilisé à des fins résidentielles (comme la location d’un lot résidentiel ou d’un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel)

Pour avoir droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, la juste valeur marchande de l’habitation admissible doit être moins de 450 000 $ au moment où la taxe était payable sur l'achat ou la fourniture à soi-même du bien. Pour le terrain ou l’emplacement dans un parc à roulottes résidentielle, la juste valeur marchande doit être moins de 112 500 $.

L’hébergement locatif et le terrain doivent être destinés à une utilisation à long terme comme un lieu de résidence.

Remarque

Pour les immeubles d’habitation locatifs situés en Ontario, vous pourriez avoir droit au remboursement de l'Ontario pour immeubles d'habitation locatifs neufs si vous n’avez pas droit au remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH seulement parce que la juste valeur marchande de l’habitation admissible dépasse 450 000 $. Pour en savoir plus, consultez l’info TPS/TVH GI-093, Taxe de vente harmonisée – Remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario. Si une personne a le droit de demander un remboursement pour organismes de services publics relativement à l’immeuble d’habitation locatif, elle n’a pas le droit de demander le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs est versé à la personne qui a payé la TPS/TVH (le propriétaire dans le cas de l’hébergement locatif et le bailleur dans le cas du terrain loué).

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Les remboursements de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs auxquels vous pourriez avoir droit

Habituellement, vous payez la TPS/TVH lorsque vous achetez d'un constructeur un immeuble d'habitation locatif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Si vous êtes le constructeur d'un immeuble d'habitation locatif ou si vous faites un ajout à un immeuble d'habitation locatif à logements multiples, vous êtes généralement considéré avoir fait une fourniture à soi-même ainsi qu'avoir payé et perçu la taxe sur la juste valeur marchande de l'immeuble locatif ou de l'ajout au moment où vous louez la première habitation de l'immeuble ou que vous l'occupez comme lieu de résidence.

Les locations d’habitation à long terme sont exonérées de la TPS/TVH. Cela signifie que, en tant que propriétaire de l'habitation, vous ne pouvez pas demander un crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur l'achat d'un immeuble d'habitation ou pour récupérer la TPS/TVH dont vous avez tenu compte sur la fourniture à soi-même de l'immeuble. Toutefois, vous pourriez avoir droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Pour un immeuble d’habitation à logement unique, un logement en copropriété et une location de terrain, utilisez les formulaires suivants pour demander un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs si vous êtes admissible :

Pour une coopérative d’habitation et un immeuble d’habitation à logements multiples, utilisez les formulaires suivants pour demander un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs si vous êtes admissible :

Envoyez les formulaires correspondants ou produisez votre demande en ligne en utilisant Mon dossier pour les particuliers, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

Restitution du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Vous devrez remettre le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs si vous avez fait une demande de remboursement pour la location d'un bâtiment et du terrain, et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le remboursement visait une habitation admissible (sauf une habitation située dans un immeuble d'habitation à logements multiples)
  • L'habitation a été vendue dans l'année suivant sa première occupation à titre de lieu de résidentiel habituelle une fois sa construction achevée ou après que les dernières rénovations majeures dont elle a fait l'objet eurent été achevées en grande partie (sauf lorsque l'habitation a fait l'objet d'une saisie ou d'une reprise de possession par un créancier ou d'un transfert à un assureur pour régler un sinistre)
  • L'acheteur n'a pas acheté l'habitation pour en faire son lieu de résidence habituelle ou celui d'un de ses proches

Dans ce cas, vous devrez remettre un montant égal au montant du remboursement reçu plus les intérêts au taux prescrit. L'intérêt sera calculé à partir du jour où le montant vous a été versé ou a été déduit d'une somme que vous deviez acquitter jusqu'au jour où vous payez le montant du remboursement.

Documents à joindre à la demande de remboursements et documents à conserver

Documents à envoyer

Vous devez joindre les documents correspondants à votre demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs. Pour plus de renseignements sur quels documents sont nécessaires pour chaque type de demande, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Assurez-vous de bien remplir votre formulaire au complet, de calculer votre remboursement correctement et d’envoyer les documents demandés avec votre demande. L'ARC accepte des photocopies des documents requis. Des erreurs ou des renseignements manquants peuvent retarder le traitement de votre demande ou entraîner son rejet.

Documents à conserver

Vous devez conserver une copie des formulaires que vous remplissez. Vous devez également conserver tous vos documents, y compris les reçus originaux, les factures, les contrats écrits, les ententes et les autres documents que vous avez utilisés pour remplir les formulaires, pendant six ans après l'année à laquelle ils se rapportent. L'ARC peut vérifier votre demande ou demander de voir vos documents.

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