Taux de TPS/TVH et règles sur le lieu de fourniture

Taux de TPS/TVH à facturer aux clients

Pour déterminer le taux de TPS/TVH à facturer, un fournisseur doit savoir quel type de fourniture il effectue et où la fourniture est effectuée. Le lieu où une fourniture est effectuée est appelé le lieu de fourniture.

Une fourniture détaxée, telle que la vente d'aliments de base, a un taux de TPS/TVH de 0 %, quel que soit le lieu de fourniture au Canada.

Les autres fournitures taxables ont un :

  • taux de TPS de 5 % si la fourniture est effectuée dans une province non participante
  • taux de TVH de 13 % si la fourniture est effectuée en Ontario, une province participante
  • taux de TVH de 15 % si la fourniture est effectuée dans une autre province participante

Par exemple, si un magasin en Colombie-Britannique effectue la fourniture d’un produit tel qu’un matelas à leur client en Ontario et le livre au client en Ontario, le lieu de fourniture est l'Ontario et le fournisseur facture la TVH de 13 % sur la vente.

Pour savoir si une fourniture est effectuée à l'extérieur du Canada, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3.3, Lieu de fourniture.

Règles sur le lieu de fourniture

Ces règles sur le lieu de fourniture déterminent où une vente, location ou autre fourniture taxable est effectuée.

Produits et autres biens meubles corporels

Dans le cadre des règles sur le lieu de fourniture :

  • Les maisons flottantes sont des biens meubles corporels et non des immeubles.
  • Les maisons mobiles qui ne sont pas fixées à un fonds sont des biens meubles corporels et non des immeubles.

Pour le sujet de « Produits et autres biens meubles corporels », nous utilisons le mot produits pour désigner tous les biens meubles corporels.

Aux fins de la TPS/TVH, « période de location » désigne tout ou partie de la période pendant laquelle la possession ou l’utilisation du bien est fournie aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable.

Ventes de produits – autres que les ventes de véhicules à moteur déterminés

Si le fournisseur :

  • livre les produits (ou les rend disponibles) à l'acquéreur, le lieu de fourniture est la province dans laquelle les produits sont livrés
  • expédie les produits, ou les envoie par messager, le lieu de fourniture est la province à laquelle les produits sont expédiés
  • expédie les produits à une destination spécifiée dans l'accord pour son transport, le lieu de fourniture est la province à laquelle les produits sont expédiés
  • transfère la possession des produits à un transporteur commun ou à un consignataire que le fournisseur a chargé, pour le compte de l'acquéreur, d'expédier les produits à une destination spécifiée dans l'accord pour son transport, le lieu de fourniture est la province à laquelle les produits sont expédiés
Exemples – Ventes de produits – autres que les ventes de véhicules à moteur déterminés

Exemple 1

Un magasin en Ontario accepte de vendre des biens à un acheteur de l’Île-du-Prince-Édouard. Selon les conditions de la livraison dans l’accord pour la vente des biens, la livraison légale des biens se produit à l’Île-du-Prince-Édouard. Le lieu de fourniture est l’Île-du-Prince-Édouard (une province participante) et la TVH s’applique au taux de l’Île-du-Prince-Édouard.

Exemple 2

Un magasin en Alberta accepte de vendre des biens à un acheteur en Ontario. Selon les conditions de la livraison dans l’accord pour la fourniture des biens, la livraison légale des biens à l’acheteur se produit en Alberta. Toutefois, le fournisseur accepte également d’avoir les biens expédiés à l’acheteur en Ontario. Bien que la livraison légale des biens à l’acheteur se produise en Alberta, le fournisseur est considéré avoir livré les biens à l’acheteur en Ontario puisque le fournisseur expédie les biens à une adresse en Ontario. Le lieu de fourniture est l’Ontario (une province participante) et la TVH s’appliquera au taux de l’Ontario.

Lorsque les produits sont censés être livrés mais ne sont jamais livrés

Parfois les produits sont vendus et il y a une entente pour les livrer à une adresse mais les produits ne sont jamais livrés. Dans ce cas, le lieu de fourniture est la province où les produits étaient censés être livrés selon l'entente.

Vente de véhicules à moteur déterminés

Si certaines conditions sont remplies, le lieu de fourniture de la vente du véhicule est la province où le véhicule est immatriculé. Pour en savoir plus, consultez En apprendre sur comment la TPS/TVH s'applique aux ventes de véhicules à moteur déterminés faites par un inscrit à la TPS/TVH.

Location de biens avec la possibilité d'acheter

Une personne peut louer des produits selon un accord qui inclut l'option de les acheter plus tard. Si la personne exerce cette option, le lieu de fourniture de cette vente est l'endroit où la personne commence à posséder ces produits en tant qu'acheteur et non en tant que locataire. Les mêmes règles s'appliquent si la fourniture originale était par effectuée par bail, licence ou accord semblable.

Matériel roulant de chemin de fer
Locations et baux – 3 mois ou moins

Si des produits sont fournis par bail, licence ou accord semblable, leur possession ou utilisation continue est effectuée pendant 3 mois ou moins, et le fournisseur :

  • livre les produits (ou les rend disponible) à l'acquéreur, le lieu de fourniture est la province dans laquelle les produits sont livrés
  • envoie les produits par la poste ou par messager, le lieu de fourniture est la province à laquelle les produits sont envoyés
  • expédie les produits à une destination précisée dans le contrat de transport, le lieu de fourniture est la province à laquelle les produits sont expédiés
  • transfère la possession des produits à un transporteur commun ou à un consignataire que le fournisseur a chargé, pour le compte de l'acquéreur, d'expédier les produits à une destination spécifiée dans l'accord pour son transport, le lieu de fourniture est la province à laquelle les produits sont expédiés
Exemple – Locations et baux – 3 mois ou moins

Dans le cadre d'un voyage à travers le Canada, un particulier utilise une caméra vidéo qu'il loue à Truro, en Nouvelle-Écosse. Le contrat de location est pour 6 semaines. Le lieu de fourniture est la Nouvelle-Écosse (une province participante) et la TVH s'appliquera à la location au taux de la Nouvelle-Écosse.

Locations et baux – autres que les véhicules à moteur déterminés – plus de 3 mois

Pour chaque période de location, un acquéreur est considéré avoir reçu une fourniture distincte des produits pour une contrepartie distincte si les produits sont fournis par bail, licence ou accord semblable et que leur possession ou utilisation continue est fournie pendant plus de 3 mois.

La fourniture pour chaque période de location est considérée comme effectuée à la première des dates suivantes :

  • Le premier jour de la période de location.
  • Le jour où le paiement de location pour cette période devient exigible.
  • Le jour où le paiement de location pour cette période est effectué.

Pour chaque période de location, le lieu de fourniture est basé sur l'emplacement habituel des produits au moment de la fourniture. Leur emplacement habituel est le lieu convenu entre le fournisseur et l'acquéreur pour cette période, même si les produits sont réellement situés à un endroit différent en ce moment. L'emplacement habituel changerait si le fournisseur et l'acquéreur s'entendent sur un emplacement différent. L'emplacement habituel serait ce nouvel emplacement.

Exemple – Locations et baux – autres que les véhicules à moteur déterminés – plus de 3 mois

Une compagnie de location nationale loue un photocopieur à une société d'experts-conseils au Nouveau-Brunswick pour une période de 4 ans. Selon le contrat de location, des paiements mensuels sont requis. Au début, le photocopieur est gardé et maintenu dans les bureaux de la société au Nouveau-Brunswick. À la fin de la troisième période mensuelle de location, la société, avec l'accord du bailleur, relocalise le photocopieur dans son nouveau bureau au Manitoba. Le lieu de fourniture est le Nouveau-Brunswick (une province participante) pendant les 3 premières périodes de location et le Manitoba (une province non participante) pendant la quatrième période de location. Ainsi, la TVH s'appliquera au taux du Nouveau-Brunswick pour les 3 premières périodes de location et la TPS s'appliquera pour la quatrième période de location.

Locations et baux – véhicules à moteur déterminés – plus de 3 mois

Pour les véhicules à moteur déterminés, un acquéreur est considéré avoir reçu une fourniture distincte pour une contrepartie distincte pour chaque période de location si la possession ou l'utilisation continue est fournie pendant plus de 3 mois.

La fourniture pour chaque période de location est considérée comme effectuée à la première des dates suivantes :

  • Le premier jour de la période de location.
  • Le jour où le paiement de location pour cette période devient exigible.
  • Le jour où le paiement de location pour cette période est effectué.

Le lieu de fourniture est la province où le véhicule doit être immatriculé pour cette période de location.

Exemple – Location et baux – véhicules à moteur déterminés – plus de 3 mois

Une société de crédit-bail automobile en Nouvelle-Écosse loue un véhicule à un particulier en vertu d'un bail de deux ans exigeant des paiements mensuels. Le locataire vient chercher le véhicule à l'établissement du fournisseur en Nouvelle-Écosse et le véhicule doit être immatriculé en Nouvelle-Écosse pendant toute la durée du bail. Le lieu de fourniture du véhicule pour chaque période de location distincte est la Nouvelle-Écosse (une province participante) et la TVH s'appliquera au taux de la Nouvelle-Écosse à chaque paiement de location puisque la voiture doit être immatriculée en Nouvelle-Écosse tout au long de la location.

Immeubles

Dans le cadre des règles sur le lieu de fourniture :

  • Les maisons flottantes sont des biens meubles corporels et non des immeubles.
  • Les maisons mobiles qui ne sont pas fixées à un fonds sont des biens meubles corporels et non des immeubles.

Aux fins de la TPS/TVH, « période de location » désigne tout ou partie de la période pendant laquelle la possession ou l’utilisation du bien est fournie aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable.

Vente d'immeubles

Le lieu de fourniture de la vente d'immeubles est la province où l'immeuble est situé.

Exemple – Vente d'immeubles

Une entreprise établie au Nouveau-Brunswick vend un de ses entrepôts situé au Nouveau-Brunswick à une entreprise de la Saskatchewan. Le lieu de fourniture est le Nouveau-Brunswick et la TVH s'appliquera au taux du Nouveau-Brunswick.

Location d'immeubles

Si l'immeuble est fourni par bail, licence ou accord semblable, pour chaque période de location, un acquéreur est considéré avoir reçu une fourniture distincte de l'immeuble pour une contrepartie distincte.

La fourniture pour chaque période de location est considérée effectuée à la première des dates suivantes :

  • Le premier jour de la période de location.
  • Le jour où le paiement de location pour cette période devient exigible.
  • Le jour où le paiement de location pour cette période est effectué.

Le lieu de fourniture de la location d'immeubles est la province ou l'immeuble est situé au cours de la période de location.

Exemple – Location d'immeubles

Une entreprise de l'Île-du-Prince-Édouard loue un immeuble de bureaux commerciaux situé à Terre-Neuve-et-Labrador à une entreprise de l'Ontario en vertu d'un bail de dix ans exigeant des versements mensuels. Le lieu de fourniture de l'immeuble à bureaux commercial pour chaque période de location distincte est Terre-Neuve-et-Labrador puisque l'immeuble est situé dans cette province. La TVH s'appliquera au taux de Terre-Neuve-et-Labrador à chaque paiement de location.

Vente ou location d'immeubles en partie dans une province

Dans certains cas, un immeuble est situé dans 2 provinces différentes, ou une partie de l'immeuble est au Canada et l'autre partie est en dehors du Canada.

La fourniture de la partie dans une province est considérée être une fourniture distincte de celle de la partie dans l'autre province (ou en dehors du Canada). Le montant de contrepartie payé pour chaque partie est considéré être le montant qu'il est raisonnable d'attribuer à chaque partie.

Exemple – Fourniture d'un immeuble en partie dans une province

Une compagnie située au Québec vend un immeuble commercial à une compagnie en Ontario. L'immeuble est situé en Ontario et au Québec. La partie de l'immeuble qui est situé en Ontario est considérée être une fourniture distincte de la partie de l'immeuble situé au Québec. La TVH s'appliquera au taux de l'Ontario au montant de contrepartie payé attribué raisonnablement à la partie située en Ontario (une province participante). La TPS s'appliquera au montant de contrepartie payé attribué raisonnablement à la partie située au Québec (une province non participante).

Services

Pour les services, l'une de ces 3 règles générales déterminerait habituellement le lieu de fourniture. Si l'une des autres règles spécifiques s'applique, ces 3 règles générales ne s'appliquent pas.

Règle générale 1 – Le fournisseur obtient une adresse au Canada

Le lieu de fourniture est la province participante de l'adresse de l'acquéreur si le fournisseur obtient cette adresse dans le cours normal des affaires. Si le fournisseur :

  • n'obtient qu'une seule adresse qui est une adresse résidentielle ou commerciale au Canada, le fournisseur utilise cette adresse résidentielle ou commerciale
  • obtient plus d'une telle adresse, le fournisseur utilise l'adresse résidentielle ou commerciale la plus étroitement liée à la fourniture
  • n'obtient pas une telle adresse, le fournisseur utilise l'adresse au Canada de l'acquéreur qui est la plus étroitement liée à la fourniture (cela pourrait être le cas si le fournisseur obtient l'adresse de facturation de l'acquéreur sans savoir c'est également leur adresse résidentielle ou commerciale)
Exemple – Règle générale 1 – Le fournisseur obtient une adresse au Canada

Un fournisseur au Québec s’engage à concevoir le site web d’une entreprise en Ontario. Le service est exécuté entièrement au Québec. L’adresse commerciale de l’acquéreur que le fournisseur obtient est en Ontario. Puisque l’adresse commerciale de l’acquéreur est en Ontario, le lieu de fourniture est l’Ontario (une province participante) et la TVH s’appliquera au taux de l’Ontario.

Règle générale 2 – Le fournisseur n'obtient pas d'adresse au Canada

Règle 2a – Partie canadienne du service n'est pas effectuée principalement dans les provinces participantes

Le lieu de fourniture est une province non participante si la partie canadienne du service n'est pas effectuée principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes.

Règle 2b – Province participante ayant la plus grande proportion

Le lieu de fourniture est une province participante si le service est effectué principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes et une proportion égale ou supérieure de la partie canadienne du service n'est pas effectuée dans une autre province participante.

Règle 2c – Taux de taxe plus élevé

Si la règle 2b ne détermine pas le lieu de fourniture parce que le service est effectué également dans 2 provinces participantes ou plus, le lieu de fourniture sera la province participante ayant le taux de TVH le plus élevé de ces provinces. Si 2 provinces ou plus ont le même taux de taxe le plus élevé, le lieu de fourniture est l'une de ces provinces.

Exemples – Règle générale 2 – Le fournisseur n'obtient pas d'adresse au Canada

Exemple 1 – Règle 2a – Partie canadienne du service n'est effectuée principalement dans les provinces participantes

Une entreprise de l’Alberta se spécialise dans la production de sites web et les services de marketing. Les employés offrent ces services à partir de l’adresse commerciale en Alberta. Ils reçoivent et envoient tous les documents par courriel. Ils n’obtiennent pas d’adresse pour leurs clients.

Puisque l’élément canadien du service n'est pas exécuté principalement dans les provinces participantes, le lieu de fourniture sera cette province non participante (Alberta) et la TPS s’appliquera aux services.

Exemple 2 – Règle 2b – Province participante ayant la plus grande proportion

Une entreprise de la Nouvelle-Écosse se spécialise dans la fourniture de services de révision et de traduction en ligne. Les employés offrent ces services à partir de l’adresse commerciale en Nouvelle-Écosse. Ils reçoivent et envoient tous les documents par courriel. Ils n’obtiennent pas d’adresse pour leurs clients.

Puisque l’élément canadien du service est exécuté principalement dans les provinces participantes et que la province participante où la plus grande proportion de ce service est exécutée est la Nouvelle-Écosse (une province participante), le lieu de fourniture est la Nouvelle-Écosse et la TVH s’appliquera au taux de la Nouvelle-Écosse.

Services personnels

Les règles générales ne s'appliquent pas aux services personnels. Pour de tels services, les règles sur le lieu de fourniture suivantes s'appliquent.

En général, un service personnel est effectué 90 % ou plus en présence du particulier, ou du groupe de personnes, à qui il est rendu.

Les règles sur le lieu de fourniture ne s'appliquent pas à la fourniture d'un service consultatif ou professionnel. Habituellement, ces services sont assujettis aux règles générales sur le lieu de fourniture de services, à moins qu'une autre règle spécifique s'applique à eux.

Règle sur les services personnels 1 – Principalement dans les provinces participantes

Le lieu de fourniture est une province participante si la partie canadienne du service personnel est effectuée principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes, et une proportion égale ou supérieure du service n'est pas effectuée dans une autre province participante.

Règle sur les services personnels 2 – Pas principalement dans les provinces participantes

Le lieu de fourniture est une province non participante si la partie canadienne du service personnel est effectuée principalement dans les provinces non participantes.

Règle sur les services personnels 3 – Taux de taxe plus élevé

Si les dernières 2 règles ne déterminent pas le lieu de fourniture parce que le service est effectué également dans 2 provinces ou plus, le lieu de fourniture sera la province participante de ces provinces ayant le taux de TVH le plus élevé. Si 2 ou plus de ces provinces ont le même taux de taxe le plus élevé, le lieu de fourniture est l'une de ces provinces.

Exemples – Services personnels

Exemple 1 – Règle sur les services personnels 1 – Principalement dans les provinces participantes

Un particulier se fait couper les cheveux dans un salon de coiffure à Fredericton, au Nouveau-Brunswick. Le lieu de fourniture est le Nouveau-Brunswick (une province participante) et la TVH s'appliquera au taux du Nouveau-Brunswick.

Exemple 2 – Règle sur les services personnels 2 – Pas principalement dans les provinces participantes

Un particulier se fait faire une pédicure dans un spa à Regina, en Saskatchewan. Le lieu de fourniture est la Saskatchewan (une province non participante) et la TPS s'appliquera au service.

Services liés à des biens meubles corporels (produits)

Dans le cadre des règles sur le lieu de fourniture :

  • Les maisons flottantes sont des produits et non des immeubles.
  • Les maisons mobiles qui ne sont pas fixées à un fonds sont des produits et non des immeubles.

Les règles sur le lieu de fourniture suivantes sont généralement fondées sur la question de savoir si les produits demeurent dans la même province pendant que le service est effectué. Dans le cadre de ces règles, le fournisseur doit généralement déterminer où les produits sont situés quand le service commence à être effectué et pendant que le service est effectué. S'il n'est pas possible pour un fournisseur de faire cette détermination, les règles générales sur le lieu de fourniture de services s'appliquent habituellement.

Consultez la section Réparation, entretien, nettoyage ou modification de biens, ou la production de biens photographiques de cette page, sous la rubrique « Services », si le service effectué est la réparation, l'entretien, le nettoyage, l'ajustement ou la modification de biens meubles corporels. Consultez aussi cette section si le service est la production d'un négatif, d'une diapositive, d'une épreuve photographique ou d'un autre produit photographique.

Produits demeurant dans les mêmes provinces pendant que le service est effectué

Le lieu de fourniture d'un service lié à des produits qui sont situés dans une ou plusieurs provinces au moment donné où la partie canadienne du service commence à être exécutée et qui, à tout moment où la partie canadienne du service est exécutée, demeurent dans la province où ils étaient situés au moment donné, est une province participante si les produits sont situés principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes au moment donné. Le service sera considéré effectué dans la province participante où la plus grande proportion des produits, qui sont situés dans les provinces participantes, est située.

Exemple – Services liés à des produits – Produits demeurant dans les mêmes provinces pendant que le service est effectué

Vous engagez un réparateur pour réparer votre machine à laver à votre domicile à Cornwall, Ontario. Le lieu de fourniture est l'Ontario (une province participante) et la TVH s'appliquera au service au taux de l'Ontario.

Si les plus grandes proportions des produits sont situées dans 2 provinces participantes ou plus, le lieu de fourniture est la province participante de ces provinces où le taux de TVH est le plus élevé. Si 2 ou plus de ces provinces ont le même taux de taxe, le lieu de fourniture est l'une de ces provinces.

Exemple –  Services liés à des produits – Produits demeurant dans les mêmes 2 ou plus provinces participantes pendant que le service est effectué

Vous engagez une compagnie nationale pour fournir des services de réparation d'appareils électroménagers pour un prix fixe, pour des appareils situés dans 3 provinces ainsi :

  • 40 % en Ontario
  • 40 % au Nouveau-Brunswick
  • 20 % en Alberta  

Les appareils électroménagers sont situés principalement dans les provinces participantes (80 %) et la plus grande proportion de ces appareils sont situés en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Puisque le taux de TVH au Nouveau-Brunswick est le plus élevée, le lieu de fourniture est le Nouveau-Brunswick (une province participante) et la compagnie facturera la TVH au taux du Nouveau-Brunswick.

Le lieu de fourniture d'un service lié à des produits qui sont situés dans une ou plusieurs provinces au moment donné où la partie canadienne du service commence à être exécutée et qui, à tout moment où la partie canadienne du service est exécutée, demeurent dans la province où ils étaient situés au moment donné, est une province non participante si les produits ne sont pas situés principalement (plus de 50 %) dans les province participantes au moment donné.

Produits qui ne demeurent pas dans les mêmes provinces pendant que le service est effectué

Le lieu de fourniture d'un service lié à des produits qui sont situés dans une ou plusieurs provinces au moment donné où la partie canadienne du service commence à être exécutée et qui, au cours de la période où la partie canadienne du service est exécutée, ne demeurent pas dans la province où ils étaient situés au moment donné, est une province participante si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Les produits sont situés principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes à tout moment que la partie canadienne du service est effectuée.
  • La partie canadienne du service est effectué principalement dans les provinces participantes.
  • La plus grande proportion de la prestation du service, qui est effectué dans une ou plusieurs provinces participantes, est effectuée dans cette province ou ces provinces.
Exemple – Services liés à des produits – Produits qui ne demeurent pas dans les mêmes provinces pendant que le service est effectué

Vous êtes une entreprise et vous engagez une autre entreprise pour effectuer des essais sur un véhicule. Le service est effectué ainsi :

  • 60 % en Ontario
  • 40 % au Manitoba

Le véhicule est situé en Ontario lorsque la partie ontarienne du service est effectuée et au Manitoba lorsque la partie manitobaine du service est effectuée. Le véhicule est déplacé de l'Ontario au Manitoba après que la partie ontarienne du service est effectuée. Le véhicule est situé principalement dans les provinces participantes lorsque la partie ontarienne du service est effectué et son ensemble est effectué principalement dans les provinces participantes, dont la plus grande proportion est effectuée en Ontario. Le lieu de fourniture est l'Ontario (une province participante) et la TVH s'appliquera au taux de l'Ontario.

Si les plus grandes proportions du service sont effectuées dans 2 provinces participantes ou plus, le lieu de fourniture est la province participante de ces provinces où le taux de TVH est le plus élevé. Si 2 ou plus de ces provinces ont le même taux de taxe, le lieu de fourniture est l'une de ces provinces.

Le lieu de fourniture d'un service lié à des produits qui sont situés dans une ou plusieurs provinces au moment donné où la partie canadienne du service commence à être exécutée et qui, au cours de la période où la partie canadienne du service est exécutée, ne demeurent pas dans la province où ils étaient situés au moment donné, est une province non participante si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Les produits ne sont pas situés principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes à tout moment que le service est effectuée.
  • La partie canadienne du service n'est pas effectué principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes.
Exemple – Services liés à des produits – Produits qui ne demeurent pas dans les mêmes provinces pendant que le service est effectué

Vous êtes une entreprise et vous engagez une autre entreprise pour effectuer des essais sur un véhicule. Le service est effectué ainsi:

  • 60 % au Manitoba
  • 40 % en Ontario

Le véhicule est situé au Manitoba quand la partie manitobaine du service est effectuée et en Ontario lorsque la partie ontarienne du service est effectuée. Le véhicule est déplacé du Manitoba à l'Ontario après que la partie manitobaine du service est effectuée. Même si le véhicule est situé principalement dans les provinces participantes lorsque la partie ontarienne du service est effectuée, son ensemble n'est pas effectué principalement dans les provinces participantes. Le lieu de fourniture est le Manitoba (une province non participante) et la TPS s'appliquera au service.

Services liés à des immeubles

Les règles générales sur le lieu de fourniture de services ne s'appliqueront pas aux fournitures de services liés aux immeubles. Plutôt, la règle de la « plus grande proportion » déterminera habituellement le lieu de fourniture.

Le lieu de fourniture est une province participante si l'immeuble situé au Canada auquel le service est lié est situé principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes. Le lieu de fourniture est la province participante où se trouve la plus grande proportion de l'immeuble.

Le lieu de fourniture est une province non participante si l'immeuble situé au Canada auquel le service est lié n'est pas situé principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes.

Pour déterminer la proportion d'un immeuble dans chaque province, utilisez sa taille physique (selon sa description légale), plutôt que sa valeur ou le nombre de propriétés.

Exemple – Services liés à des immeubles situés dans une province

Vous engagez une compagnie du Québec pour peinturer votre entrepôt en Ontario, une province participante. Le lieu de fourniture est l'Ontario (une province participante) parce que l'immeuble situé au Canada auquel le service est lié est situé à 100% en Ontario. L'entreprise du Québec facturera la TVH au taux de l'Ontario sur la fourniture de ses services de peinture.

Exemple – Services liés à des immeubles situés dans plus d'une province

Vous avez un contrat pour fournir des services de nettoyage de fenêtres pour des immeubles situés dans 2 provinces ainsi :

  • 25 % en Nouvelle-Écosse
  • 75 % en Alberta

L'immeuble n'est pas situé principalement dans les provinces participantes. Le lieu de fourniture est l'Alberta (une province non participante). La TPS s'appliquent à vos services de nettoyage de fenêtres.

Exemple – Services liés à des immeubles situés dans 2 provinces participantes ou plus

Vous avez un contrat pour fournir des services d'aménagement paysager pour des immeubles situés dans 3 provinces ainsi :  

  • 40 % en Alberta
  • 35 % à l'Île-du-Prince-Édouard
  • 25 % en Ontario

Même si le pourcentage le plus élevé des immeubles est situé dans une province non participante (Alberta), les pourcentages combinés des 2 provinces participantes font que les immeubles sont situés principalement dans des provinces participantes. De ces provinces participantes, la plus grande proportion des immeubles est située à l'Île-du-Prince-Édouard. Le lieu de fourniture est l'Île-du-Prince-Édouard (une province participante) et la TVH s'appliquera à vos services au taux de l'Île-du-Prince-Édouard.

Si la règle de la « plus grande proportion » ne détermine pas le lieu de fourniture parce que les plus grandes proportions de l'immeuble sont situées également dans 2 ou plus provinces participantes, le lieu de fourniture est la province participante parmi ces provinces ayant le taux de TVH est le plus élevé. Si 2 ou plusieurs de ces provinces participantes ont le même taux de taxe, le lieu de fourniture est l'une de ces provinces.

Exemple – Services liés à des immeubles situés également dans 2 provinces participantes ou plus

Vous fournissez des services de gestion immobilière liés à des immeubles situés dans 3 provinces ainsi :

  • 40 % au Nouveau-Brunswick
  • 40 % à l'Île-du-Prince-Édouard
  • 20 % en Alberta

L'immeuble est situé principalement dans des provinces participantes. Il n'y a pas de province participante ayant la plus grande proportion d'immeubles, puisque les plus grandes proportions dans ces provinces sont situées également au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard. Puisque le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard (des provinces participantes) ont le même taux de TVH, vous facturerez ce taux pour vos services de gestion immobilière.

Services liés à des immeubles situés au Canada et à l'extérieur du Canada

Le lieu de fourniture est à l'extérieur du Canada si l'immeuble est situé à l'extérieur du Canada.

Toutefois, si l'immeuble est situé à la fois au Canada et à l'extérieur du Canada, le lieu de fourniture se trouve :

  • au Canada pour la proportion du service qui est située au Canada
  • à l'extérieur du Canada pour la proportion du service est située à l'extérieur du Canada

Par conséquent, seule la fourniture de la partie du service lié à des immeubles situés au Canada est assujettie à la TPS/TVH.

Règles spécifiques pour autres services

Les services suivants ont des règles sur le lieu de fourniture spécifiques.

Services de navigation aérienne

Le lieu de fourniture de services de navigation aérienne, (selon le paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile) est une province si l'étape du vol pendant laquelle les services sont exécutés commence dans cette province.

Dans le cadre de cette règle sur le lieu de fourniture, une étape du vol d'un aéronef correspond à la partie du vol qui commence là où les passagers embarquent à bord (ou débarquent) de l'aéronef, où les marchandises sont chargées sur (ou déchargés de) l'aéronef ou où l'aéronef est arrêté pour permettre son entretien ou son ravitaillement en carburant, et qui se termine là où il est ensuite arrêté pour l'une de ces raisons.

Exemple – Services de navigation aérienne

Des services de navigation aérienne liés à un vol de Toronto (Ontario) à Montréal (Québec) sont fournis à un transporteur aérien. Le lieu de fourniture de services de navigation aérienne liés au vol Toronto–Montréal est l'Ontario (une province participante) parce que l'étape du vol dans le cadre duquel les services sont effectués commence en Ontario. La TVH s'appliquera aux services au taux de l'Ontario.

Services informatiques et accès internet

Le lieu de fourniture d'un service informatique et la fourniture d'accès internet dépend de si la fourniture est effectuée à un dernier acquéreur unique ou des derniers acquéreurs multiples.

Ces règles l'emportent sur d'autres règles sur le lieu de fourniture qui pourraient par ailleurs s'appliquer aux fournitures de services informatiques et d'accès internet. Par exemple, la fourniture d'un accès internet est une fourniture d'un service de télécommunication. Toutefois, les règles sur le lieu de fourniture expliquées dans cette section « Services informatiques et accès internet » l'emportent sur les règles sur le lieu de fourniture des services de télécommunication (pour la fourniture d'un accès internet).

Dernier acquéreur unique

Si un fournisseur fourni un service informatique ou un accès internet à un dernier acquéreur unique qui acquiert la fourniture aux termes d'une convention (avec ce fournisseur ou un autre fournisseur), le lieu de fourniture est la province où le dernier acquéreur unique profite du service ou de l'accès à un seul endroit habituel si l'une des conditions suivantes s'applique :

  • Le fournisseur a suffisamment de renseignements pour déterminer cet endroit.
  • Dans le cadre de leurs pratiques commerciales habituelles, le fournisseur obtient de tels renseignements pour déterminer cet endroit.

Dans tous les autres cas où il y aura un dernier acquéreur unique, le lieu de fourniture est la province de l'adresse postale de l'acquéreur de la fourniture.

Exemples – Services informatiques et accès internet – Dernier acquéreur unique
Exemple 1

Une compagnie au Québec fournit des services de soutien technique en informatique et en logiciels par téléphone et courrier électronique à une compagnie en Ontario. Les services de soutien technique sont offerts uniquement aux employés de la compagnie en Ontario qui travaillent à l'emplacement d'affaires de la compagnie en Ontario et qui appellent à partir de cet emplacement. Le lieu de fourniture du service informatique est l'Ontario (une province participante) parce que le service doit être utilisé à partir d'un seul endroit habituel qui se trouve en Ontario et le fournisseur a suffisamment de renseignements pour déterminer cet endroit. La TVH s'appliquera au taux de l'Ontario.

Exemple 2

Un fournisseur de services internet (FSI) situé à Terre-Neuve-et-Labrador fournit un accès internet à des clients de Terre-Neuve-et-Labrador et du Nouveau-Brunswick. Le FSI conclut une entente avec une entreprise cliente de St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) pour la fourniture d'un accès internet. Selon l'entente, le client commercial du FSI aura accès à internet à partir de son seul établissement à St. John's. Le lieu de fourniture est Terre-Neuve-et-Labrador (une province participante) parce que l'acquéreur profite de l'accès internet à un seul endroit habituel à Terre-Neuve-et-Labrador et le fournisseur a suffisamment de renseignements pour déterminer cet endroit. La TVH s'appliquera au service d'accès internet au taux de Terre-Neuve-et-Labrador.

Derniers acquéreurs multiples

Services informatiques

Si les 3 conditions suivantes sont remplies, le fournisseur utilise les règles générales sur le lieu de fourniture de services comme si le service était effectué dans chaque province où les derniers acquéreurs en profitent, et dans la même mesure où ils en profitent.

1. Il doit y avoir plusieurs derniers acquéreurs du service.
2. Chaque dernier acquéreur acquiert la fourniture aux termes d'une convention (soit avec ce fournisseur ou un autre fournisseur).
3. Dans le cas de chaque dernier acquéreur, il y a un seul endroit où le dernier acquéreur profite du service, et soit le fournisseur a suffisamment d'information pour déterminer cet endroit, soit c'est leur pratique commerciale habituelle d'obtenir cette information.

Dans tout autre cas où il y aura plusieurs derniers acquéreurs de la fourniture, le lieu de fourniture du service informatique sera la province de l'adresse postale de l'acquéreur.

Accès internet

Si les 3 conditions suivantes sont remplies, le fournisseur utilise les règles sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels comme si l'accès internet était accessible dans chaque province où les derniers acquéreurs en profitent, et dans la même mesure où ils en profitent.

1. Il doit y avoir plusieurs derniers acquéreurs de l'accès internet.
2. Chaque dernier acquéreur acquiert la fourniture aux termes d'une convention (soit avec ce fournisseur ou un autre fournisseur).
3. Dans le cas de chaque dernier acquéreur, il y a un seul endroit où le dernier acquéreur profite du service, et soit le fournisseur a suffisamment d'information pour déterminer cet endroit, soit c'est leur pratique commerciale habituelle d'obtenir cette information.

Dans tous les autres cas où il doit y avoir plusieurs derniers acquéreurs de la fourniture, le lieu de fourniture de l'accès internet sera la province de l'adresse postale de l'acquéreur.

Exemple – Services informatiques et accès internet – Derniers acquéreurs multiples

Un fournisseur de services internet (FSI) situé à Terre-Neuve-et-Labrador fournit l'accès internet à des clients de Terre-Neuve-et-Labrador et du Nouveau-Brunswick. Le FSI fournit l'accès internet à une moyenne entreprise cliente qui fournit des services en ligne. L'accès internet sera utilisé par les employés du client qui travaillent de leur domicile dans différentes provinces du Canada. Le FSI et le client concluent une entente pour la fourniture d'accès internet et la copie finale de l'entente est envoyée par la poste à l'adresse commerciale du client au Nouveau-Brunswick. Dans ce cas, puisqu'on ne peut pas établir un seul endroit habituel où le dernier acquéreur profite de l'accès internet, le lieu de fourniture est le Nouveau-Brunswick (une province participante), la province où se trouve l'adresse postale de l'acquéreur. La TVH s'appliquera au service au taux du Nouveau-Brunswick.

Services de courtier en douane

Un service de courtier en douane consiste soit à prendre des mesures en vue du dédouanement de produits importés, soit à remplir, pour leur importation, toute obligation prévue par La loi sur les douanes ou par le Tarif des douanes de faire une déclaration en détail ou provisoire des produits, de faire une déclaration, de fournir des renseignements ou de verser des montants.

Le lieu de fourniture d'un service de courtier en douane pour des produits commerciaux importés est la province où les produits se trouvent au moment de leur dédouanement.

Toutefois, le lieu de fourniture d'un service de courtier en douane pour les produits non commerciaux importés est une province participante si la partie provinciale de la TVH remplie l'une des conditions suivantes:

  • Elle est imposée sur l'importation des produits au taux de la province participante.
  • Elle serait imposée si diverses dispositions ne s'appliquaient pas à l'allégement de l'imposition de la partie provinciale de la TVH quant à certain types d'importations.

Les dispositions d'allégement s'appliquent à :

  • les produits importés comptabilisés comme des produits commerciaux, des véhicules à moteur déterminés importés ou des maisons mobiles ou maisons flottantes importées qui ont été utilisées ou occupées au Canada par un particulier
  • certains produits importés par ou au nom des personnes qui résident dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve
  • les produits importés qui sont admissibles à titre d'importations non taxables de l'imposition de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH

Dans tous les autres cas, le lieu de fourniture d'un service de courtier en douane est une province non participante.

Les règles expliquées ci-haut ne s'appliquent pas à la fourniture ni à la demande de tout service lié à :

  • une opposition
  • un appel
  • une révision
  • un réexamen
  • un remboursement
  • un abattement
  • une remise
  • un drawback
Exemple – Services de courtier en douane

Un courtier en douane au Québec s'occupe du dédouanement en Ontario de produits taxables non commerciaux importés pour un client qui est un consommateur qui est résident en Ontario. Les produits sont expédiés à l'adresse résidentielle du consommateur en Ontario. Le lieu de fourniture du service de courtier en douane est l'Ontario (une province participante) puisque la partie provinciale de la TVH de l'Ontario est imposée sur l'importation des produits. La TVH s'appliquera au service au taux de l'Ontario.

Services de transport de marchandises

Le lieu de fourniture d'un service de transport de marchandises est une province si la destination du service est dans cette province. Cette règle ne s'applique pas à la plupart des services de distribution postale fournis par la Société canadienne des postes qui sont assujettis aux règles sur le lieu de fourniture expliquées à la section concernant les services postaux et la livraison du courrier. Pour en savoir plus, consultez En apprendre sur comment la TPS/TVH s'applique aux services de transport de marchandises.

Services de transport de passagers

Le lieu de fourniture d'un service de transport de passagers est une province participante si le service est fourni dans le cadre d'un voyage continu, si un billet ou une pièce justificative est délivré pour le service de transport de passagers fourni en premier dans ce voyage continu et si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Le billet ou la pièce justificative délivré pour ce service de transport de passagers précise le point d'origine du voyage continu, qui est un lieu situé dans cette province participante, et la destination finale ainsi que toutes les escales pendant le voyage continu se trouvent au Canada.
  • Le billet ou la pièce justificative délivré pour ce service de transport de passagers ne précise pas le point d'origine du voyage continu, mais ce service de transport de passagers ne peut pas commencer ailleurs que dans cette province participante, et la destination finale ainsi que toutes les escales pendant le voyage continu se trouvent au Canada.

Le lieu de fourniture d'un service de transport de passagers est également une province participante si le service ne fait pas partie d'un voyage continu, mais il commence dans cette province participante et termine au Canada.

Le lieu de fourniture d'un service de transport de passagers est une province non participante si le service est fourni dans le cadre d'un voyage continu, si un billet ou une pièce justificative est délivré pour le service de transport de passagers fourni en premier dans ce voyage continu et si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Le billet ou la pièce justificative délivré pour ce service de transport de passagers précise le point d'origine du voyage continu, qui est un lieu situé à l'extérieur des provinces participantes.
  • Le billet ou la pièce justificative délivré pour ce service de transport de passagers ne précise pas le point d'origine du voyage continu, mais ce service de transport de passagers ne peut pas commencer pas dans une province participante.
  • La destination finale, ou une escale, du voyage continu se trouve à l'extérieur du Canada.

Le lieu de fourniture d'un service de transport de passagers est également une province non participante si le service ne fait pas partie d'un voyage continu, mais il commence à l'extérieur des provinces participantes ou termine à l'extérieur du Canada.

Exemple – Services de transport de passagers

Vous achetez un billet aller-retour pour un vol d'Ottawa (Ontario) à Montréal (Québec). Le billet émis pour le vol précise Ottawa comme point d'origine du voyage continu. Le lieu de fourniture du service de transport de passagers est l'Ontario (une province participante) puisque le billet émis pour le premier service de transport de passagers fourni dans le cadre du voyage continu précise que le point d'origine du voyage continu est en Ontario, et puisqu'il n'y a aucune escale ou destination finale à l'extérieur du Canada. La TVH s'appliquera au service de transport de passagers au taux de l'Ontario.

Fournitures effectuées lors d'un service de transport de passagers

Fournitures effectuées lors d'un vol international ou d'un voyage international

Lorsqu'un bien meuble corporel ou un service (sauf un service de transport de passagers) est fourni à un particulier à bord d'un aéronef lors d'un vol international ou à bord d'un navire lors d'un voyage international, et que la possession matérielle est transférée au particulier (ou que le service est entièrement effectué) à bord l'aéronef ou du navire, le lieu de fourniture est considéré d'être à l'extérieur du Canada et n'est pas assujettie à la TPS/TVH.

Fournitures effectuées autrement qu'au cours d'un vol international ou d'un voyage international

Lorsque la fourniture d'un bien ou d'un service (sauf un service de transport de passagers) est effectuée au profit d'un particulier à bord d'un moyen de transport, dans le cadre de la fourniture de services de transport de passagers et que le bien ou service est livré, effectué ou rendu disponible à bord le moyen de transport pendant une étape qui commence et prend fin dans une province, le lieu de fourniture est la province où commence cette étape du voyage.

Exemple – Biens et services fournis lors d'un service de transport de passagers

Un passager à bord d'un vol d'Ottawa (Ontario) à Vancouver (Colombie-Britannique) achète une boisson au cours de l'étape Ottawa-Calgary (Alberta) du voyage, puis achète une autre boisson au cours de l'étape Calgary-Vancouver (Colombie-Britannique) du voyage. Puisque la première boisson est vendue pendant la partie du voyage qui commence en Ontario, le lieu de fourniture est l'Ontario (une province participante) et la TVH s'appliquera à cette vente au taux de l'Ontario. Puisque la deuxième boisson est vendue au cours de l'étape du voyage qui commence en Alberta, le lieu de fourniture est l'Alberta (une province non participante) et la TPS s'appliquera à cette vente.

Services liés aux fournitures de services de transport de passagers

Frais de transport de bagages

Le lieu de fourniture d'un service de transport de bagages d'un particulier dans le cadre d'un service de transport de passagers est, s'il est effectué par le fournisseur du service de transport de passagers, la même province dans laquelle le service de transport de passagers est fourni.

Exemple – Services liés aux services de transport de passagers – Frais de transport des bagages

Une compagnie aérienne facture des frais d'excédent de bagages à un particulier qui a dépassé le nombre de bagages permis pour le service de transport intérieur de passagers de la compagnie aérienne fourni au Nouveau-Brunswick. Le lieu de fourniture du service de transport de l'excédent de bagages est la province où le service de transport de passagers est fourni. Dans ce cas, cette province est le Nouveau-Brunswick (une province participante). La TVH s'appliquera au service au taux du Nouveau-Brunswick.

Surveillance d'un enfant

Le lieu de fourniture d'un service de surveillance d'un enfant non accompagné dans le cadre d'un service de transport de passagers est, s'il est effectué par le fournisseur du service de transport de passagers, la même province dans laquelle la fourniture de ce service de transport de passagers est effectuée.

Exemple – Services liés aux services de transport de passagers – Surveillance d'un enfant

Une compagnie aérienne fournit un service de surveillance d'un enfant non accompagné pendant un service de transport intérieur de passagers fourni par la compagnie aérienne en Ontario. Le lieu de fourniture du service de supervision de l'enfant non accompagné est la province dans laquelle le service de transport de passagers est fourni. Dans ce cas, cette province est l'Ontario (une province participante). La TVH s'appliquera au service au taux du Ontario.

Services liés à un billet, un bon ou une réservation

Le lieu de fourniture d'un service de délivrance, de livraison, de modification, de remplacement ou d'annulation d'un billet, bon ou réservation pour un service de transport de passagers, effectué par le fournisseur du tel service, est la même province dans laquelle le service de transport de passagers est fourni, si le service de transport de passagers était complété conformément à la convention qui le concerne. 

Exemple – Services liés aux services de transport de passagers – Services liés à un billet, une pièce justificative ou une réservation

Une compagnie aérienne annule un billet d'un particulier pour un vol par la compagnie aérienne d'Ottawa à Toronto qui précise Ottawa comme point d'origine du voyage continu. Le lieu de fourniture du service d'annulation du billet est l'Ontario (une province participante) puisque le lieu de fourniture du service de transport de passagers pour lequel le billet aurait été utilisé est l'Ontario. La TVH s'appliquera au service d'annulation du billet au taux de l'Ontario.

Poste et services de distribution postale

Le lieu de fourniture d'un service de distribution postale, comme le prouve un timbre-poste, une carte prépayée ou un colis affranchi ou un article semblable (sauf un article portant l'inscription « réponse d'affaires ») autorisé par la Société canadienne des postes, est la province où le fournisseur livre le timbre ou l'article à l'acquéreur.

Le lieu de fourniture d'un service de distribution postale pour lequel le timbre-poste, la carte prépayée, le colis affranchi ou l'article semblable est utilisé comme preuve du paiement de l'affranchissement pour le service de distribution postale est la province où le timbre-poste ou l'article est livré. Toutefois, cette règle ne s'applique pas dans les situations suivantes :

  • La fourniture du service est effectuée selon les termes d'une lettre de transport.
  • La contrepartie pour la fourniture du service est de 5 $ ou plus et l'adresse d'expédition de l'envoi n'est pas dans une province participante.

Dans l'une ou l'autre de ces situations, les règles sur le lieu de fourniture expliquées dans la section portant sur les services de transport de marchandises déterminent le lieu de fourniture du service de distribution postale. Par conséquent, le lieu de fourniture du service de distribution postale dans ces circonstances serait une province si la destination du service est dans cette province.

Il y a une règle sur le lieu de fourniture distincte qui s'applique aux biens qui sont livrés et auxquels se rapporte le service de distribution postale. Pour en savoir plus, consultez Produits et autres biens meubles corporels.

Exemples – Poste et services de distribution postale
Exemple 1

Un particulier achète plusieurs timbres-poste à un comptoir postal en Ontario qu'il utilisera pour expédier des lettres. Le lieu de fourniture des timbres-poste est l'Ontario (une province participante) puisque le particulier prend possession des timbres-poste en Ontario. La TVH s'appliquera à la fourniture des timbres-poste au taux de l'Ontario.

Exemple 2

Un particulier commande un livret de timbres-poste au moyen d'une vente par correspondance. Le fournisseur envoie le livret par la poste à l'adresse du particulier en Ontario. Le lieu de fourniture du livret est l'Ontario (une province participante) puisque le fournisseur a livré les timbres au particulier en Ontario. La TVH s'appliquera à la fourniture du livret de timbres-poste au taux de l'Ontario.

Machine à affranchir

Dans le cas où une empreinte faite au moyen d'une machine à affranchir sert de preuve de paiement de l'affranchissement d'un service de distribution postale fourni par la Société canadienne des postes, le lieu de fourniture du service est une province, si l'emplacement habituel de la machine est dans la province quand l'acquéreur de la fourniture paie un montant à la Société concernant cet affranchissement. L'emplacement habituel de la machine à un moment donné est l'emplacement convenu mutuellement par le fournisseur et l'acquéreur pour ce moment. L'emplacement habituel peut changer de temps à autre.

Dans le cas où la fourniture est effectuée selon les termes d'une lettre de transport, la règle générale sur le lieu de fourniture concernant les services de transport de marchandises s'applique. Par conséquent, le lieu de fourniture serait une province si la destination du service est dans cette province.

Marque de permis

Dans le cas où une marque de permis prouve le paiement de l'affranchissement d'un service de distribution postale fourni par la Société canadienne des postes, autrement que selon les termes d'une lettre de transport, le lieu de fourniture du service est la province où l'acquéreur de la fourniture remet l'envoi à la Société selon les termes de l'accord qu'il a conclu avec cette dernière, autorisant l'utilisation de la marque de permis.

Dans le cas où la fourniture est effectuée selon les termes d'une lettre de transport, la règle générale sur le lieu de fourniture concernant les services de transport de marchandises s'applique. Par conséquent, le lieu de fourniture est la province qui comprend la destination du service.

Inscription d'affaires

Lorsqu'un article portant l'inscription « réponse d'affaires » est utilisé, les règles sur le lieu de fourniture concernant les services de transport de marchandises s'appliquent. Par conséquent, le lieu de fourniture serait une province si la destination du service est dans cette province.

Services téléphoniques 1-900 ou 976
Le lieu de fourniture d'un service offert par téléphone et obtenu par la composition d'un numéro commençant par 1-900 ou 976 est la province d'où provient l'appel téléphonique.
Exemple – Services téléphoniques 1-900 ou 976

Vous effectuez un appel téléphonique 1-900 à partir de l'Ontario. Le lieu de fourniture est l'Ontario (une province participante) parce que l'appel provient de l'Ontario. La TVH s'appliquera au service au taux de l'Ontario.

Services liés à un évènement en un lieu déterminé

Les règles générales sur le lieu de fourniture des services ne s'appliquent pas à la fourniture d'un service lié à un évènement qui a lieu dans un endroit déterminé (par exemple, un spectacle, un festival, une cérémonie, un congrès, une conférence, un symposium ou un évènement semblable) si le service est effectué principalement (plus de 50 %) là où l'évènement a lieu dans une province. Le lieu de fourniture d'un tel service sera la province où le service est principalement effectué.

Exemple – Services liés à un évènement en un lieu déterminé

Vous engagez une compagnie audiovisuelle de Montréal, Québec pour fournir l'éclairage et d'autres effets spéciaux à un événement de gala que vous organisez. Les services sont effectués au centre de congrès à Kingston, en Ontario, où le gala aura lieu. Le lieu de fourniture du service sera l'Ontario (une province participante) et la compagnie audiovisuelle percevra la TVH au taux de l'Ontario.

Services de fiduciaire pour une fiducie régie par un REER, un FERR, un REEE, un REEI ou un CELI

Le lieu de fourniture d'un service relatif à une fiducie régie par un REER, un FERR, un REEE, un REEI ou un CELI offert par un fiduciaire de la fiducie est une province si l'adresse postale du rentier du REER ou du FERR, du souscripteur du REEE ou du titulaire du REEI ou du CELI se trouve dans cette province.

Aux fins de cette règle sur le lieu de fourniture, les renseignements suivants sont définis tels qu'ils le sont au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu :

  • un REER désigne un régime enregistré d'épargne-retraite
  • un FERR désigne un fonds enregistré de revenu de retraite
  • un REEE désigne un régime enregistré d'épargne-études
  • un REEI désigne un régime enregistré d'épargne-invalidité
  • un CELI désigne un compte d'épargne libre d'impôt
Exemple – Services de fiduciaire pour une fiducie régie par un REER, un FERR, un REEE, un REEI ou un CELI

Un fiduciaire au Québec effectue une fourniture d'un service relatif à une fiducie régie par un REER à un rentier du REER qui a une adresse postale en Ontario. Le lieu de fourniture du service est l'Ontario (une province participante) puisque l'adresse postale du rentier est en Ontario. La TVH s'appliquera au service au taux de l'Ontario.

Services rendus dans le cadre d'une instance

Les règles générales sur le lieu de fourniture concernant les services ne s'appliqueront pas à un service dans le cadre d'une instance criminelle, civile ou administrative tenue dans une province. Le lieu de fourniture d'un service rendu dans le cadre d'une instance criminelle, civile ou administrative tenue dans une province (à l'exception d'un service rendu avant le début d'une telle instance), est cette même province. La fourniture d'un tel service rendu avant le début d'une telle instance est assujettie aux règles générales sur le lieu de fourniture concernant les services.

Exemples – Services rendus à l'occasion d'une instance
Exemple 1

Un particulier de Brandon, au Manitoba, reçoit une contravention pour excès de vitesse à Kenora, Ontario. Il engage un avocat de Kenora pour contester la contravention. Le lieu de fourniture du service de l'avocat est l'Ontario (une province participante) parce qu'il est effectué dans le cadre d'une instance en Ontario. La TVH s'appliquera au taux de l'Ontario.

Exemple 2

Un particulier de Cold Lake, en Alberta, est blessé au cours d'un voyage de pêche à Terre-Neuve-et-Labrador. Après son retour en Alberta, il téléphone à une avocate pour voir s'il a une cause d'action contre la compagnie d'affrètement de Terre-Neuve-et-Labrador qui a organisé le voyage. L'avocate obtient l'adresse résidentielle en Alberta du particulier dans le cours normal de ses affaires. L'avocate indique au particulier qu'il a effectivement une cause d'action contre la compagnie d'affrètement. Le particulier demande à l'avocate de déposer une déclaration contre cette compagnie. L'avocate dépose la déclaration à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s'appliquera aux services de l'avocate fournis avant le début du litige puisque le lieu de fourniture de ces services est l'Alberta (une province non participante). La TVH s'appliquera aux services de l'avocate fournis après le début du litige au taux de Terre-Neuve-et-Labrador puisque le lieu de fourniture de ces services est Terre-Neuve-et-Labrador (une province participante).

Services de télécommunication

Le lieu de fourniture d'un service de télécommunication qui consiste à mettre des installations de télécommunication à la disposition du client (sauf un service qui consiste à accorder un accès exclusif à une voie de télécommunication) est la province où toutes les installations sont habituellement situées. Lorsque les installations ne sont pas toutes habituellement situées dans cette province, le lieu de fourniture est une province si la facture de la fourniture est envoyée à une adresse dans cette province.

Pour les autres types de fournitures de services de télécommunication (sauf la fourniture d'un service qui consiste à accorder un accès exclusif à une voie de télécommunication), le lieu de fourniture est une province si la télécommunication :

  • est émise et reçue dans cette province
  • est émise ou reçue dans cette province, et le lieu de facturation du service se trouve dans cette même province
  • est émise dans cette province et est reçue à l'extérieur de cette province, et le lieu de facturation du service ne se trouve pas dans la province où la télécommunication est émise ou reçue

Lieu de facturation

Dans le cadre des règles sur le lieu de fourniture qui déterminent la province dans laquelle la fourniture d'un service de télécommunication est effectuée, le lieu de facturation d'un service de télécommunication se trouve dans une province si les frais relatifs au service sont imputés ou appliqués à un compte que l'acquéreur a établi avec le fournisseur du service, le compte se rapporte à des installations de télécommunication que l'acquéreur utilise ou peut utiliser pour obtenir des services de télécommunication, et toutes ces installations sont habituellement situées dans cette province. Lorsque, à un moment donné, le fournisseur et l'acquéreur s'entendent sur l'emplacement habituel des installations de télécommunication, cet emplacement est considéré être l'emplacement habituel des installations de télécommunication au moment donné.

Si les frais pour le service ne sont pas imputés ou appliqués au compte que l'acquéreur a établi avec le fournisseur du service de télécommunication, le lieu de facturation est considéré être dans une province si l'installation de télécommunication qui sert à engager le service est située dans cette province.

Exemples – Services de télécommunication
Exemple 1

Un particulier fait un appel téléphonique de Toronto (Ontario) à Ottawa (Ontario) en utilisant un téléphone cellulaire dont le lieu de facturation est au Québec. Le lieu de fourniture du service de télécommunication est l'Ontario (une province participante) puisque la télécommunication est émise et reçue en Ontario. La TVH s'appliquera au service au taux de l'Ontario.

Exemple 2

Un particulier fait un appel téléphonique de Toronto (Ontario) à Montréal (Québec). Le lieu de facturation pour le service est en Ontario. Le lieu de fourniture du service de télécommunication est l'Ontario (une province participante) puisque la télécommunication est émise en Ontario et le lieu de facturation pour le service est en Ontario. La TVH s'appliquera au service au taux de l'Ontario.

Exemple 3

Un particulier fait un appel téléphonique de Toronto (Ontario) à Vancouver (Colombie-Britannique). Le lieu de facturation pour le service est au Québec. Le lieu de fourniture du service de télécommunication est l'Ontario (une province participante) puisque la télécommunication est émise en Ontario et que le lieu de facturation n'est pas dans une province où la télécommunication est émise ou reçue. La TVH s'appliquera au service au taux de l'Ontario.

Voie de télécommunication réservée

La fourniture d'un service de télécommunication qui consiste à accorder à l'acquéreur l'accès exclusif à une voie de télécommunication pour la transmission de télécommunications entre 2 provinces est considérée comme une fourniture distincte du service effectuée dans chacune des 2 provinces ainsi que comme une fourniture distincte dans toute province entre elles. Le montant de contrepartie pour la fourniture considérée effectuée dans chaque province est calculé basé sur la partie de la distance totale sur laquelle les télécommunications seront transmises qui se produira dans la province donnée si elles étaient transmises uniquement par câble et les installations de télécommunication connexes situées au Canada qui reliaient, en ligne directe, les transmetteurs d'émission et de réception des télécommunications.

Exemple – Services de télécommunication – Voie de télécommunication réservée

Un fournisseur canadien de services de télécommunication fournit l'utilisation unique d'une ligne de télécommunications entre un endroit en Ontario et un endroit au Québec à une compagnie basée en Ontario. La distance en ligne directe en kilomètres de la partie de la ligne de télécommunication située en Ontario représente 80 % de toute la distance en ligne directe de la ligne entre les émetteurs en Ontario et au Québec. La distance en ligne directe en kilomètres de la partie de la ligne de télécommunication qui est située au Québec représente 20 % de toute la distance en ligne directe de la ligne entre les émetteurs en Ontario et au Québec.

La fourniture du service de télécommunication qui consiste à accorder à l'acquéreur l'unique accès à une voie de télécommunication entre l'Ontario et le Québec est considérée être une fourniture distincte d'un service de télécommunication effectuée dans chacune de ces provinces. Le lieu de fourniture du service de télécommunication effectuée en Ontario est l'Ontario (une province participante) et la TVH s'appliquera au service au taux de l'Ontario. Le montant de contrepartie pour cette fourniture est égal à 80 % du montant pour l'accès unique à la ligne de télécommunication. Le lieu de fourniture du service de télécommunication effectué au Québec est le Québec (une province non participante) et la TPS s'appliquera au service. Le montant de contrepartie pour cette fourniture est égal à 20 % du montant pour l'unique accès à la ligne de télécommunication.

Réparer, entretenir, nettoyer ou modifier des biens, ou produire des produits liés à la photographie

Lorsque les conditions pertinentes sont remplies, cette règle sur le lieu de fourniture l’emporte sur la règle sur le lieu de fourniture de services liés à des biens meubles corporels et les règles générales sur le lieu de fourniture de biens meubles corporels.

Ces règles particulières sur le lieu de fourniture s'appliquent lorsqu'un particulier reçoit des produits d'un autre particulier pour l'une des fins suivantes :

  • la fourniture d'un service de réparation, d'entretien, de nettoyage, d'ajustement ou de modification de bien
  • la production d'un négatif, une diapositive, une épreuve photographique ou un autre produit photographique

Le lieu de fourniture du service (et de tout bien fourni dans le cadre du service) ou du produit photographique est la province où le fournisseur livre le bien à l'acquéreur après que le service ou la production du produit photographique est terminé.

Aux fins de cette règle, un bien est considéré comme livré dans une province donnée, et non dans une autre province, si le fournisseur remplit l'une des conditions suivantes :

  • Il expédie le bien à une destination dans la province donnée, précisée dans le contrat de transport du bien, ou transfère la possession du bien à un transporteur publique ou à un consignataire que le fournisseur a chargé pour le compte de l'acquéreur afin d'expédier le bien à une telle destination.
  • Il envoie le bien par la poste ou par messager à une adresse dans la province donnée.
Exemples – Réparer, entretenir, nettoyer ou modifier des biens, ou produire des produits liés à la photographie

Exemple 1

Un consommateur de l'Ontario envoie un ordinateur qui doit être réparé à un centre de réparation informatique au Québec. L'ordinateur est réparé au Québec et ensuite expédié par le centre de réparation informatique au consommateur en Ontario. Le lieu de fourniture du service de réparation est l'Ontario (une province participante) parce que l'ordinateur réparé est expédié au consommateur à une adresse en Ontario. La TVH s'appliquera à la fourniture du service de réparation aux taux de l'Ontario.

Exemple 2

Un consommateur du Québec envoie un instrument de musique qui doit être réparé à un magasin de réparation d'instruments de musique en Ontario. L'instrument est réparé en Ontario et ensuite expédié par le magasin de réparation au consommateur au Québec. Le lieu de fourniture du service de réparation est le Québec (une province non participante) parce que l'instrument réparé est expédié au consommateur à une adresse au Québec. La TPS s'appliquera à la fourniture du service de réparation.

Biens meubles incorporels

Pour les biens meubles incorporels (BMI), l'une de ces 4 règles générales déterminerait habituellement le lieu de fourniture, sauf si l'une des autres règles particulières s'applique.

Règle générale 1 – BMI qui ne peuvent être utilisés principalement que dans les provinces non participantes
Le lieu de fourniture d'un BMI est une province non participante si les droits canadiens ne peuvent être utilisés principalement (plus de 50 %) que dans les provinces non participantes.
Exemple – Règle générale 1 – BMI qui ne peuvent être utilisés principalement que dans les provinces non participantes

Un particulier achète un laissez-passer de théâtre au Québec qui lui permet d'assister à 7 pièces au Québec et à 3 pièces au Nouveau-Brunswick. Le lieu de fourniture est le Québec (une province non participante) puisque le BMI ne peut être utilisé principalement qu'au Québec. La TPS s'appliquera à la vente du laissez-passer.

Règle générale 2 – BMI qui ne peuvent être utilisés que dans les provinces participantes

Lorsqu'il y a une province d'utilisation principale

Si les droits canadiens sur le BMI ne peuvent être utilisés principalement (plus que 50 %) que dans les provinces participantes, le lieu de fourniture est une province participante si une proportion égale ou supérieure des droits canadiens ne peut être utilisée dans aucune autre province participante.

Cette règle ne s'applique pas si l'une des situations suivantes s'applique :

  • L'utilisation des droits n'est pas spécifiquement limitée à une ou plus d'une province participante (par exemple, les droits peuvent être utilisés de façon illimitée dans plus d'une province participante).
  • La province où la plus grande proportion des droits canadiens peut être utilisée ne peut pas être déterminée.
Exemple – Règle générale 2 – BMI qui ne peuvent être utilisés principalement que dans les provinces participantes

L'entreprise A fournit un logiciel par licence à l'entreprise B en Ontario. Le logiciel est téléchargé par internet. La licence stipule que le logiciel peut être utilisé seulement à partir du siège social de l'entreprise B en Ontario.

Le lieu de fourniture est l'Ontario (une province participante) puisque les droits canadiens du logiciel peuvent seulement être utilisés principalement dans les provinces participantes et une proportion égale ou supérieure des droits canadiens ne peut pas être utilisée dans une province participante autre que l'Ontario. La TVH s'appliquera au taux de l'Ontario.

Lorsqu'il n'y a pas de province d'utilisation principale

Règle 2a – Contrepartie de 300$ ou moins

Si la valeur de la contrepartie de la fourniture d'un BMI est de 300$ ou moins, le lieu de fourniture est la province participante où le BMI peut être utilisé si la fourniture est effectuée par l'un des moyens suivants :

  • par l'entremise de l'établissement stable du fournisseur situé dans cette province dans la présence d'un particulier qui est l'acquéreur ou qui agit pour son compte
  • par l'entremise d'un distributeur automatique situé dans cette province dans la présence d'un particulier qui est l'acquéreur ou qui agit pour son compte
Exemple – Règle 2a – Contrepartie de 300$ ou moins

Un particulier achète un laissez-passer de cinéma qui lui donne droit à 10 entrées dans l'un des 5 cinémas d'une chaine de cinémas en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. Il paye moins de 300$ pour le laissez-passer à l'une des succursales de la chaine au Nouveau-Brunswick.

Le lieu de fourniture du BMI est le Nouveau-Brunswick (une province participante) puisque les droits canadiens du laissez-passer ne peuvent être utilisés que dans les provinces participantes, la fourniture est effectuée par l'entremise de l'établissement stable du fournisseur au Nouveau-Brunswick dans la présence d'un particulier qui est l'acquéreur et le laissez-passer peut être utilisé au Nouveau-Brunswick. La TVH s'appliquera au taux du Nouveau-Brunswick.

Règle 2b – Le fournisseur obtient une adresse au Canada

Si la règle 2a ne détermine pas le lieu de fourniture, la province participante de l'adresse de l'acquéreur sera le lieu de fourniture si le fournisseur obtient cette adresse dans le cours normal des affaires et le BMI peut être utilisé dans cette province. Si le fournisseur :

  • n'obtient qu'une seule adresse qui est une adresse résidentielle ou commerciale au Canada, le fournisseur utilise cette adresse résidentielle ou commerciale
  • obtient plus d'une telle adresse, le fournisseur utilise l'adresse résidentielle ou commerciale la plus étroitement liée à la fourniture
  • n'obtient pas une telle adresse, le fournisseur utilise l'adresse au Canada de l'acquéreur qui est la plus étroitement liée à la fourniture
Exemple – Règle 2b – Le fournisseur obtient une adresse au Canada

L'entreprise A au Nouveau-Brunswick fournit un logiciel par licence à l'entreprise B de la Terre-Neuve-et-Labrador. Le logiciel est téléchargé par internet. La licence stipule que le logiciel peut seulement être utilisé à partir des bureaux de l'entreprise B au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador. Dans le cours normal des affaires, le fournisseur n'obtient qu'une adresse commerciale de l'acquéreur qui est à Terre-Neuve-et-Labrador. Cette adresse est également l'adresse de facturation de la fourniture.

Le lieu de fourniture est Terre-Neuve-et-Labrador (une province participante) parce que les droits canadiens du logiciel ne peuvent être utilisés principalement que dans les provinces participantes et que, dans le cours normal des affaires, le fournisseur n'obtient qu'une adresse commerciale de l'acquéreur qui se trouve à Terre-Neuve-et-Labrador. La TVH s'appliquera au taux de Terre-Neuve-et-Labrador.

Règle 2c - Taux de taxe le plus élevé

Si les règles 2a et 2b ne déterminent pas le lieu de fourniture, ce sera la province participante ayant le taux de TVH le plus élevé des provinces où le BMI peut être utilisé. Si 2 ou plus de ces provinces participantes ont le même taux de TVH le plus élevé, le lieu de fourniture est l'une de ces provinces.

Exemple – Règle 2c – Taux de taxe le plus élevé

Une entreprise en Nouvelle-Écosse fournit à une entreprise du Québec des droits de propriété intellectuelle qui ne peuvent être utilisés qu'en Nouvelle-Écosse et en Ontario. L'adresse commerciale de l'acquéreur obtenue par l'entreprise de la Nouvelle-Écosse dans le cours normal des affaires est au Québec. Les droits canadiens du BMI ne peuvent être utilisés que principalement dans les provinces participantes. Même si le fournisseur obtient l'adresse commerciale de l'acquéreur, cette adresse est au Québec qui est une province où le BMI ne peut pas être utilisé.

Le lieu de fourniture est la Nouvelle-Écosse puisque c'est la province participante qui a le taux de taxe le plus élevé des provinces participantes où le BMI peut être utilisé. La TVH s'appliquera au taux de la Nouvelle-Écosse.

Règle générale 3 – BMI qui n'est pas limité aux règles générales 1 et 2

Les règles suivantes peuvent s'appliquer lorsque les droits canadiens du BMI ne sont pas limités à être utilisés seulement principalement dans les provinces participantes ou à être utilisés seulement principalement dans les provinces non participantes.

Règle 3a – Contrepartie de 300$ ou moins

Si la valeur de la contrepartie de la fourniture du BMI est de 300$ ou moins, le lieu de fourniture est la province où le BMI peut être utilisé si la fourniture est effectuée par l'un des moyens suivants :

  • par l'entremise de l'établissement stable du fournisseur situé dans cette province dans la présence d'un particulier qui est l'acquéreur ou qui agit pour son compte
  • par l'entremise d'un distributeur automatique situé dans cette province dans la présence d'un particulier qui est l'acquéreur ou qui agit pour son compte
Exemple – Règle 3a – Contrepartie de 300$ ou moins

Un particulier achète un laissez-passer de cinéma qui lui donne droit à 10 entrées dans l'un des cinémas d'une chaîne de cinéma populaire. La chaine compte au moins un emplacement dans chaque province canadienne. Le particulier a payé moins de 300$ pour le laissez-passer a l'un des cinémas de la chaîne en Ontario.

Le lieu de fourniture du BMI est l'Ontario (une province participante) puisque les droits canadiens pour le laissez-passer ne se limitent pas à être utilisés principalement dans les provinces participantes ou principalement dans les provinces non participantes, la fourniture est effectuée dans la présence de l'acquéreur par l'entremise d'un établissement stable du fournisseur en Ontario et le BMI peut être utilisé en Ontario. La TVH s'appliquera au taux de l'Ontario.

Règle 3b – Le fournisseur obtient une adresse au Canada

Si la règle 3a ne détermine pas le lieu de fourniture, la province de l'adresse de l'acquéreur sera le lieu de fourniture si le fournisseur obtient cette adresse dans le cours normal des affaires et que le BMI peut être utilisé dans cette province. Si le fournisseur :

  • n'obtient qu'une seule adresse qui est une adresse résidentielle ou commerciale au Canada, le fournisseur utilise cette adresse résidentielle ou commerciale
  • obtient plus d'une telle adresse, le fournisseur utilise l'adresse résidentielle ou commerciale la plus étroitement liée à la fourniture
  • n'obtient pas une telle adresse, le fournisseur utilise l'adresse au Canada de l'acquéreur qui est la plus étroitement liée à la fourniture
Exemple – Règle 3b – Le fournisseur obtient une adresse au Canada

Une compagnie au Nouveau-Brunswick fournit par licence un logiciel à une entreprise au Nouveau-Brunswick. Le logiciel est téléchargé par internet. Il n'y a aucune restriction sur l'endroit où le logiciel peut être utilisé. Dans le cours normal des affaires, le fournisseur obtient seulement une adresse commerciale de l'acquéreur qui est au Nouveau-Brunswick. Cette adresse est également l'adresse de facturation de la fourniture.

Le lieu de fourniture est le Nouveau-Brunswick (une province participante) puisque les droits Canadiens du logiciel ne se limitent pas à être utilisés principalement dans les provinces participantes ou principalement dans les provinces non participantes. Dans le cours normal des affaires le fournisseur obtient seulement une adresse commerciale de l'acquéreur au Nouveau-Brunswick et le BMI peut être utilisé au Nouveau-Brunswick. La TVH s'appliquera au taux du Nouveau-Brunswick.

Règle 3c - Taux de taxe le plus élevé

Si les règles 3a et 3b ne déterminent pas le lieu de fourniture, ce sera la province participante ayant le taux de TVH le plus élevé des provinces où le BMI peut être utilisé. Si 2 ou plus de ces provinces participantes ont le même taux de TVH le plus élevé, le lieu de fourniture est l'une de ces provinces.

Exemple – Règle 3c –  Taux de taxe le plus élevé

Un particulier achète un laissez-passer de transport aérien en Ontario. Le laissez-passer lui donne droit à voyager sans limites entre l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta. Le fournisseur en Ontario n'obtient pas l'adresse du particulier.

Le lieu de fourniture est l'Ontario puisque c'est la province participante ayant le taux de taxe le plus élevé des provinces où le BMI peut être utilisé, et les droits canadiens pour le laissez-passer ne se limitent pas à être utilisés principalement dans les provinces participantes ou principalement dans les provinces non participantes. La TVH s'appliquera au taux de l'Ontario. 

Autres règles spécifiques
BMI liés aux produits et aux autres biens meubles corporels

Pour le sujet de « BMI liés aux produits et aux autres biens meubles corporels », nous utilisons le mot produits pour désigner tous les biens meubles corporels.

Les règles générales précédentes ne s'appliquent pas aux fournitures de BMI liés aux produits (telles que le droit d'acheter des produits). Pour de telles fournitures, les règles sur le lieu de fourniture suivantes s'appliquent.

Aux fins de ces règles, l'emplacement habituel des produits est considéré être le lieu convenu mutuellement entre le fournisseur et l'acquéreur, même si les produits sont réellement situés ailleurs. L'emplacement habituel changerait si le fournisseur et l'acquéreur s'entendent sur un emplacement différent. L'emplacement habituel serait ce nouvel emplacement.

Règle 1 – L'emplacement habituel n'est pas situé principalement dans les provinces participantes

Le lieu de fourniture de BMI liés aux produits qui sont habituellement situés au Canada est une province non-participante si ces produits ne sont pas habituellement situés principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes.

Règle 2 – L'emplacement habituel est situé principalement dans les provinces participantes

Le lieu de fourniture de BMI liés aux produits est une province participante si les produits habituellement situés au Canada sont habituellement situés principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes, et une proportion égale ou supérieure des produits n'est pas habituellement située dans aucune autre province participante.

Exemple – Règle 2 – L'emplacement habituel est situé principalement dans les provinces participantes

Une entreprise de l'Ontario fournit un BMI à une entreprise du Québec. Le BMI est lié à des produits habituellement situés en Nouvelle-Écosse.

Le lieu de fourniture est la Nouvelle-Écosse (une province participante) puisque les produits sont habituellement situés au Canada, principalement dans les provinces participantes, et la proportion supérieure des produits habituellement situés dans les provinces participantes est en Nouvelle-Écosse. La TVH s'appliquera au taux de la Nouvelle-Écosse puisque le BMI est lié à des produits habituellement situés en Nouvelle-Écosse.

Règle 3 – Taux de taxe plus élevé

Si la règle 2 ne détermine pas le lieu de fourniture parce que les produits sont habituellement situés en proportions égales dans 2 ou plus provinces participantes, le lieu de fourniture est la province participante de ces provinces où le taux de taxe est le plus élevé. Si 2 ou plus de ces provinces ont le même taux de taxe le plus élevé, le lieu de fourniture est l’une de ces provinces.

BMI liés à des immeubles

Les règles générales précédentes ne s'appliquent pas aux fournitures de BMI qui sont liés à des immeubles. Pour de telles fournitures, les règles de lieu de fourniture suivantes s'appliquent.

Le lieu de fourniture de BMI qui sont liés à des immeubles est au Canada si l'immeuble est situé au Canada. Le lieu de fourniture de BMI qui sont liés à des immeubles est en dehors du Canada si l'immeuble est situé en dehors du Canada. Si l'immeuble est situé au Canada et en dehors du Canada, seulement la proportion de la fourniture qui est liée à l'immeuble situé au Canada est considérée effectuée au Canada.

Pour savoir si une fourniture est considérée une fourniture d'immeubles à la place d'une fourniture de BMI liés à des immeubles, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Règle 1 – Immeubles qui ne sont pas situés principalement dans les provinces participantes

Le lieu de fourniture de BMI liés à des immeubles est une province non participante si l'immeuble qui est situé au Canada n'est pas situé principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes.

Règle 2 – Immeubles situés principalement dans les provinces participantes

Le lieu de fourniture de BMI liés à des immeubles est une province participante si l'immeuble situé au Canada est situé principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes, et une proportion égale ou supérieure de l'immeuble n'est pas située dans une autre province participante.

Exemple – Règle 2 – Immeubles situés principalement dans les provinces participantes

Une entreprise du Nouveau-Brunswick fournit à une entreprise du Québec un BMI lié à un immeuble commercial situé entièrement au Nouveau-Brunswick. L'immeuble situé au Canada auquel le BMI est lié est situé principalement dans les provinces participantes et la province participante où se trouve la plus grande proportion de l'immeuble est le Nouveau-Brunswick. Le lieu de fourniture est le Nouveau-Brunswick et la TVH s'appliquera au taux du Nouveau-Brunswick.

Règle 3 – Taux de taxe plus élevé

Si la règle 2 ne détermine pas le lieu de fourniture parce que l'immeuble est situé en proportions égales dans 2 ou plus provinces participantes, le lieu de fourniture est la province participante de ces provinces où le taux de taxe est le plus élevé. Si 2 ou plus de ces provinces participantes ont le même taux de taxe le plus élevé, le lieu de fourniture est l’une de ces provinces.

BMI liés aux services de transport de passagers

Ces règles sur le lieu de fourniture s'appliquent à une fourniture de BMI qui est, ou est semblable à, un laissez-passer de transport de passagers qui donne à un particulier le droit à un ou plus d'un service de transport de passagers.

Le lieu de fourniture est une province participante si, au moment que la fourniture est effectuée, le fournisseur peut déterminer que chaque service de transport de passagers couvert par le laissez-passer ne pourrait commencer que dans cette province participante et se terminerait au Canada.

Le lieu de fourniture est une province non participante si, au moment que la fourniture est effectuée, le fournisseur peut déterminer que chaque service de transport de passager couvert par le laissez-passer ne pourrait commencer que dans une province non participante ou se terminerait en dehors du Canada.

Si le lieu de fourniture du laissez-passer ne peut pas être déterminé selon ces règles, les règles générales sur le lieu de fourniture des BMI détermineraient le lieu de fourniture du laissez-passer.

Exemple – BMI liés aux services de transport de passagers

Un particulier qui vit à Ottawa achète un laissez-passer ferroviaire en Ontario qui lui donne le droit à 10 voyages aller simple d'Ottawa à Toronto. Lorsque la fourniture du BMI est effectuée, le fournisseur peut déterminer que tous les services de transport de passagers commenceront dans une seule province et prendront fin au Canada. Le lieu de fourniture du BMI est donc l'Ontario (une province participante) et la TVH s'appliquera au taux de l'Ontario.

Déterminez si vous pouvez récupérer la partie provinciale de la TVH payée sur des biens ou services transférés dans une province participante

Vous pourriez avoir à verser la partie provinciale de la TVH par autocotisation si vous achetez des produits, des services ou des biens meubles incorporels dans une province non participante, même si vous les consommez, les utilisez ou les fournissez dans les provinces participantes. Vous pourriez également avoir à verser par autocotisation si vous utilisez, consommez ou fournissez des produits, des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante dont le taux de la TVH est plus élevé que dans la province participante où vous les avez acquis.

Vous n'avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si la taxe payable sur tous les montants qui doivent être versés par autocotisation dans un mois civil est inférieure à 25 $.

Cette exception ne s'applique pas aux véhicules à moteur qu'il faut faire immatriculer dans une province participante et aux personnes qui utilisent une méthode de comptabilité simplifiée.

Utilisez les sections suivantes pour déterminer si vous devez verser la TVH par autocotisation:

Produits (n'inclus pas les véhicules à moteur)

Vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH lorsque :

  • vous achetez un produit taxable (sauf un produit détaxé) dans :
    • une province non participante et vous le transférez ou le faites transférer par la suite dans une province participante
    • une province participante et vous le transférez ou le faites transférer par la suite dans une autre province participante où le taux de TVH est plus élevé
  • vous achetez un produit et celui-ci est consommé, utilisé ou fourni à moins de 90 % dans le cadre de vos activités commerciales

Vous n'avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si vous êtes un inscrit et que le bien est consommé, utilisé ou fourni à au moins 90 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Si vous achetez le produit (sauf un véhicule à moteur) d'une personne avec qui vous n'avez aucun lien de dépendance, vous devez verser la partie provinciale de la TVH sur le moins élevé des montants suivants :

  • le montant payé ou payable pour le produit
  • la juste valeur marchande (JVM) du produit au moment où il est transféré dans une province participante

Si vous achetez un produit (sauf un véhicule à moteur) d'une personne avec qui vous avez un lien de dépendance, vous devez verser la partie provinciale de la TVH sur la JVM du produit au moment où il est transféré dans une province participante.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST489 (TPS489), Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Comment verser par autocotisation

Si vous êtes inscrit, la taxe est payable au moment où le produit est transféré dans une province participante. Inscrivez ce montant à la ligne 405 de votre déclaration de la TPS/TVH. Vous pourriez avoir droit à un CTI pour la taxe que vous avez versée par autocotisation sur le produit, selon le pourcentage d'utilisation de celui-ci dans vos activités commerciales. Pour en savoir plus sur les CTI, consultez Crédits de taxe sur les intrants.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et que vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH, utilisez le formulaire GST489 (TPS489), Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Services et biens meubles incorporels

Services

Vous payez la TPS lorsque vous recevez une fourniture d'un service qui est effectué dans une province non participante. Si vous êtes un résident d'une province participante et que vous recevez dans une province non participante un service que vous utilisez, consommez ou fournissez à plus de 10 % dans les provinces participantes, vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH.

La même règle s'applique pour la fourniture d'un service qui est effectuée dans une province participante si 10 % ou plus du service est utilisé, consommé ou fourni dans des provinces participantes où le taux de la TVH est plus élevé.

Vous n'avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si vous êtes un inscrit et que le service est consommé, utilisé ou fourni à au moins 90 % dans le cadre de vos activités commerciales ou dans le cadre de certains services de transport et de télécommunications, services juridiques ou services relatifs à des produits qui sont retirés de la province participante dès que le service est rendu.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST489 (TPS489), Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Biens meubles incorporels

Si vous résidez dans une province participante et que vous recevez, dans une province non participante, la fourniture d'un bien meuble incorporel (tel que les droits de franchise) que vous avez utilisé, consommé ou fourni à 10 % ou plus dans les provinces participantes, vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH.

La même règle s'applique pour la fourniture effectuée dans autre province participante d'un bien meuble incorporel que vous avez utilisé, consommé ou fourni à 10 % ou plus dans des provinces participantes où le taux de la TVH est plus élevé.

Vous n'avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si vous êtes un inscrit et que le bien meuble incorporel est consommé, utilisé ou fourni à au moins 90 % dans le cadre de vos activités commerciales. De plus, vous n'avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH sur certaines fournitures de bien meubles incorporels, y compris ceux fournis sous forme de location ou de licences, et dans certaines situations où les taxes ont été payées préalablement sur le bien meuble incorporel.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST489 (TPS489), Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Comment verser par autocotisation

La taxe est payable lorsque le service ou le bien meuble incorporel est payé ou devient payable. Si vous êtes un inscrit, inscrivez le montant à la ligne 405 de votre déclaration de TPS/TVH. Vous pouvez aussi demander un CTI pour la taxe que vous versez par autocotisation sur le service ou le bien meuble incorporel, dans la mesure où il est consommé, utilisé ou fourni dans le cadre de vos activités commerciales.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et que vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH, utilisez le formulaire GST489 (TPS489), Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Véhicules à moteur

Pour les véhicules à moteur qui doivent être immatriculés selon les lois d'une province participante, la taxe est payable au Receveur général, mais perçue par le bureau d'immatriculation provincial, à la première des dates suivantes :

  • la date où vous faites immatriculer le véhicule dans la province participante
  • la date limite où vous devez faire immatriculer le véhicule

Un véhicule à moteur déterminé comprend un véhicule qui est, ou qui serait, s'il était importé, classé sous plusieurs numéros tarifaires de l'annexe I du Tarif des douanes. Généralement, ceci inclut presque tous les véhicules à moteur, autre que des voitures de course classifiées sous la rubrique le numéro 87.03, et tous les véhicules à moteur prescrits.

Pour en savoir plus, consultez En apprendre sur comment la TPS/TVH s'applique aux ventes de véhicules à moteur déterminés faites par un inscrit à la TPS/TVH.

Déterminez si vous pouvez récupérer la partie provinciale de la TVH payée sur des biens ou services transférés dans une province non participante ou dans une autre province participante avec un taux inférieur de la TVH

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur des biens ou services transférés dans une province non participante ou dans une autre province participante avec un taux inférieur de la TVH.

Pour déterminer si vous pouvez récupérer la partie provinciale de la TVH pour les:

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