Taux de TPS/TVH et règles sur le lieu de fourniture

Exemple 1

Un magasin en Ontario accepte de vendre des biens à un acheteur de l’Île-du-Prince-Édouard. Selon les conditions de la livraison dans l’accord pour la vente des biens, la livraison légale des biens se produit à l’Île-du-Prince-Édouard. Le lieu de fourniture est l’Île-du-Prince-Édouard (une province participante) et la TVH s’applique au taux de l’Île-du-Prince-Édouard.

Exemple 2

Un magasin en Alberta accepte de vendre des biens à un acheteur en Ontario. Selon les conditions de la livraison dans l’accord pour la fourniture des biens, la livraison légale des biens à l’acheteur se produit en Alberta. Toutefois, le fournisseur accepte également d’avoir les biens expédiés à l’acheteur en Ontario. Bien que la livraison légale des biens à l’acheteur se produise en Alberta, le fournisseur est considéré avoir livré les biens à l’acheteur en Ontario puisque le fournisseur expédie les biens à une adresse en Ontario. Le lieu de fourniture est l’Ontario (une province participante) et la TVH s’appliquera au taux de l’Ontario.

Dans le cadre d'un voyage à travers le Canada, un particulier utilise une caméra vidéo qu'il loue à Truro, en Nouvelle-Écosse. Le contrat de location est pour 6 semaines. Le lieu de fourniture est la Nouvelle-Écosse (une province participante) et la TVH s'appliquera à la location au taux de la Nouvelle-Écosse.

Une compagnie de location nationale loue un photocopieur à une société d'experts-conseils au Nouveau-Brunswick pour une période de 4 ans. Selon le contrat de location, des paiements mensuels sont requis. Au début, le photocopieur est gardé et maintenu dans les bureaux de la société au Nouveau-Brunswick. À la fin de la troisième période mensuelle de location, la société, avec l'accord du bailleur, relocalise le photocopieur dans son nouveau bureau au Manitoba. Le lieu de fourniture est le Nouveau-Brunswick (une province participante) pendant les 3 premières périodes de location et le Manitoba (une province non participante) pendant la quatrième période de location. Ainsi, la TVH s'appliquera au taux du Nouveau-Brunswick pour les 3 premières périodes de location et la TPS s'appliquera pour la quatrième période de location.

Une société de crédit-bail automobile en Nouvelle-Écosse loue un véhicule à un particulier en vertu d'un bail de deux ans exigeant des paiements mensuels. Le locataire vient chercher le véhicule à l'établissement du fournisseur en Nouvelle-Écosse et le véhicule doit être immatriculé en Nouvelle-Écosse pendant toute la durée du bail. Le lieu de fourniture du véhicule pour chaque période de location distincte est la Nouvelle-Écosse (une province participante) et la TVH s'appliquera au taux de la Nouvelle-Écosse à chaque paiement de location puisque la voiture doit être immatriculée en Nouvelle-Écosse tout au long de la location.

Un fournisseur au Québec s’engage à concevoir le site web d’une entreprise en Ontario. Le service est exécuté entièrement au Québec. L’adresse commerciale de l’acquéreur que le fournisseur obtient est en Ontario. Puisque l’adresse commerciale de l’acquéreur est en Ontario, le lieu de fourniture est l’Ontario (une province participante) et la TVH s’appliquera au taux de l’Ontario.

Exemple 1 – Règle 2a – Partie canadienne du service n'est effectuée principalement dans les provinces participantes

Une entreprise de l’Alberta se spécialise dans la production de sites web et les services de marketing. Les employés offrent ces services à partir de l’adresse commerciale en Alberta. Ils reçoivent et envoient tous les documents par courriel. Ils n’obtiennent pas d’adresse pour leurs clients.

Puisque l’élément canadien du service n'est pas exécuté principalement dans les provinces participantes, le lieu de fourniture sera cette province non participante (Alberta) et la TPS s’appliquera aux services.

Exemple 2 – Règle 2b – Province participante ayant la plus grande proportion

Une entreprise de la Nouvelle-Écosse se spécialise dans la fourniture de services de révision et de traduction en ligne. Les employés offrent ces services à partir de l’adresse commerciale en Nouvelle-Écosse. Ils reçoivent et envoient tous les documents par courriel. Ils n’obtiennent pas d’adresse pour leurs clients.

Puisque l’élément canadien du service est exécuté principalement dans les provinces participantes et que la province participante où la plus grande proportion de ce service est exécutée est la Nouvelle-Écosse (une province participante), le lieu de fourniture est la Nouvelle-Écosse et la TVH s’appliquera au taux de la Nouvelle-Écosse.

Exemple 1 – Règle sur les services personnels 1 – Principalement dans les provinces participantes

Un particulier se fait couper les cheveux dans un salon de coiffure à Fredericton, au Nouveau-Brunswick. Le lieu de fourniture est le Nouveau-Brunswick (une province participante) et la TVH s'appliquera au taux du Nouveau-Brunswick.

Exemple 2 – Règle sur les services personnels 2 – Pas principalement dans les provinces participantes

Un particulier se fait faire une pédicure dans un spa à Regina, en Saskatchewan. Le lieu de fourniture est la Saskatchewan (une province non participante) et la TPS s'appliquera au service.

Vous engagez un réparateur pour réparer votre machine à laver à votre domicile à Cornwall, Ontario. Le lieu de fourniture est l'Ontario (une province participante) et la TVH s'appliquera au service au taux de l'Ontario.

Vous engagez une compagnie nationale pour fournir des services de réparation d'appareils électroménagers pour un prix fixe, pour des appareils situés dans 3 provinces ainsi :

• 40 % en Ontario
• 40 % au Nouveau-Brunswick
• 20 % en Alberta  

Les appareils électroménagers sont situés principalement dans les provinces participantes (80 %) et la plus grande proportion de ces appareils sont situés en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Puisque le taux de TVH au Nouveau-Brunswick est le plus élevée, le lieu de fourniture est le Nouveau-Brunswick (une province participante) et la compagnie facturera la TVH au taux du Nouveau-Brunswick.

Vous êtes une entreprise et vous engagez une autre entreprise pour effectuer des essais sur un véhicule. Le service est effectué ainsi :

• 60 % en Ontario
• 40 % au Manitoba

Le véhicule est situé en Ontario lorsque la partie ontarienne du service est effectuée et au Manitoba lorsque la partie manitobaine du service est effectuée. Le véhicule est déplacé de l'Ontario au Manitoba après que la partie ontarienne du service est effectuée. Le véhicule est situé principalement dans les provinces participantes lorsque la partie ontarienne du service est effectué et son ensemble est effectué principalement dans les provinces participantes, dont la plus grande proportion est effectuée en Ontario. Le lieu de fourniture est l'Ontario (une province participante) et la TVH s'appliquera au taux de l'Ontario.

Vous êtes une entreprise et vous engagez une autre entreprise pour effectuer des essais sur un véhicule. Le service est effectué ainsi:

• 60 % au Manitoba
• 40 % en Ontario

Le véhicule est situé au Manitoba quand la partie manitobaine du service est effectuée et en Ontario lorsque la partie ontarienne du service est effectuée. Le véhicule est déplacé du Manitoba à l'Ontario après que la partie manitobaine du service est effectuée. Même si le véhicule est situé principalement dans les provinces participantes lorsque la partie ontarienne du service est effectuée, son ensemble n'est pas effectué principalement dans les provinces participantes. Le lieu de fourniture est le Manitoba (une province non participante) et la TPS s'appliquera au service.

Vous engagez une compagnie du Québec pour peinturer votre entrepôt en Ontario, une province participante. Le lieu de fourniture est l'Ontario (une province participante) parce que l'immeuble situé au Canada auquel le service est lié est situé à 100% en Ontario. L'entreprise du Québec facturera la TVH au taux de l'Ontario sur la fourniture de ses services de peinture.

Vous avez un contrat pour fournir des services de nettoyage de fenêtres pour des immeubles situés dans 2 provinces ainsi :

• 25 % en Nouvelle-Écosse
• 75 % en Alberta

L'immeuble n'est pas situé principalement dans les provinces participantes. Le lieu de fourniture est l'Alberta (une province non participante). La TPS s'appliquent à vos services de nettoyage de fenêtres.

Vous avez un contrat pour fournir des services d'aménagement paysager pour des immeubles situés dans 3 provinces ainsi :  

• 40 % en Alberta
• 35 % à l'Île-du-Prince-Édouard
• 25 % en Ontario

Même si le pourcentage le plus élevé des immeubles est situé dans une province non participante (Alberta), les pourcentages combinés des 2 provinces participantes font que les immeubles sont situés principalement dans des provinces participantes. De ces provinces participantes, la plus grande proportion des immeubles est située à l'Île-du-Prince-Édouard. Le lieu de fourniture est l'Île-du-Prince-Édouard (une province participante) et la TVH s'appliquera à vos services au taux de l'Île-du-Prince-Édouard.

Vous fournissez des services de gestion immobilière liés à des immeubles situés dans 3 provinces ainsi :

• 40 % au Nouveau-Brunswick
• 40 % à l'Île-du-Prince-Édouard
• 20 % en Alberta

L'immeuble est situé principalement dans des provinces participantes. Il n'y a pas de province participante ayant la plus grande proportion d'immeubles, puisque les plus grandes proportions dans ces provinces sont situées également au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard. Puisque le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard (des provinces participantes) ont le même taux de TVH, vous facturerez ce taux pour vos services de gestion immobilière.

Le lieu de fourniture de services de navigation aérienne, (selon le paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile) est une province si l'étape du vol pendant laquelle les services sont exécutés commence dans cette province.

Dans le cadre de cette règle sur le lieu de fourniture, une étape du vol d'un aéronef correspond à la partie du vol qui commence là où les passagers embarquent à bord (ou débarquent) de l'aéronef, où les marchandises sont chargées sur (ou déchargés de) l'aéronef ou où l'aéronef est arrêté pour permettre son entretien ou son ravitaillement en carburant, et qui se termine là où il est ensuite arrêté pour l'une de ces raisons.

Le lieu de fourniture d'un service informatique et la fourniture d'accès internet dépend de si la fourniture est effectuée à un dernier acquéreur unique ou des derniers acquéreurs multiples.

Ces règles l'emportent sur d'autres règles sur le lieu de fourniture qui pourraient par ailleurs s'appliquer aux fournitures de services informatiques et d'accès internet. Par exemple, la fourniture d'un accès internet est une fourniture d'un service de télécommunication. Toutefois, les règles sur le lieu de fourniture expliquées dans cette section « Services informatiques et accès internet » l'emportent sur les règles sur le lieu de fourniture des services de télécommunication (pour la fourniture d'un accès internet).

Dernier acquéreur unique

Si un fournisseur fourni un service informatique ou un accès internet à un dernier acquéreur unique qui acquiert la fourniture aux termes d'une convention (avec ce fournisseur ou un autre fournisseur), le lieu de fourniture est la province où le dernier acquéreur unique profite du service ou de l'accès à un seul endroit habituel si l'une des conditions suivantes s'applique :

• Le fournisseur a suffisamment de renseignements pour déterminer cet endroit.
• Dans le cadre de leurs pratiques commerciales habituelles, le fournisseur obtient de tels renseignements pour déterminer cet endroit.

Dans tous les autres cas où il y aura un dernier acquéreur unique, le lieu de fourniture est la province de l'adresse postale de l'acquéreur de la fourniture.

Derniers acquéreurs multiples

Services informatiques

Si les 3 conditions suivantes sont remplies, le fournisseur utilise les règles générales sur le lieu de fourniture de services comme si le service était effectué dans chaque province où les derniers acquéreurs en profitent, et dans la même mesure où ils en profitent.

1. Il doit y avoir plusieurs derniers acquéreurs du service.
2. Chaque dernier acquéreur acquiert la fourniture aux termes d'une convention (soit avec ce fournisseur ou un autre fournisseur).
3. Dans le cas de chaque dernier acquéreur, il y a un seul endroit où le dernier acquéreur profite du service, et soit le fournisseur a suffisamment d'information pour déterminer cet endroit, soit c'est leur pratique commerciale habituelle d'obtenir cette information.

Dans tout autre cas où il y aura plusieurs derniers acquéreurs de la fourniture, le lieu de fourniture du service informatique sera la province de l'adresse postale de l'acquéreur.

Accès internet

Si les 3 conditions suivantes sont remplies, le fournisseur utilise les règles sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels comme si l'accès internet était accessible dans chaque province où les derniers acquéreurs en profitent, et dans la même mesure où ils en profitent.

1. Il doit y avoir plusieurs derniers acquéreurs de l'accès internet.
2. Chaque dernier acquéreur acquiert la fourniture aux termes d'une convention (soit avec ce fournisseur ou un autre fournisseur).
3. Dans le cas de chaque dernier acquéreur, il y a un seul endroit où le dernier acquéreur profite du service, et soit le fournisseur a suffisamment d'information pour déterminer cet endroit, soit c'est leur pratique commerciale habituelle d'obtenir cette information.

Dans tous les autres cas où il doit y avoir plusieurs derniers acquéreurs de la fourniture, le lieu de fourniture de l'accès internet sera la province de l'adresse postale de l'acquéreur.

Un service de courtier en douane consiste soit à prendre des mesures en vue du dédouanement de produits importés, soit à remplir, pour leur importation, toute obligation prévue par La loi sur les douanes ou par le Tarif des douanes de faire une déclaration en détail ou provisoire des produits, de faire une déclaration, de fournir des renseignements ou de verser des montants.

Le lieu de fourniture d'un service de courtier en douane pour des produits commerciaux importés est la province où les produits se trouvent au moment de leur dédouanement.

Toutefois, le lieu de fourniture d'un service de courtier en douane pour les produits non commerciaux importés est une province participante si la partie provinciale de la TVH remplie l'une des conditions suivantes:

• Elle est imposée sur l'importation des produits au taux de la province participante.
• Elle serait imposée si diverses dispositions ne s'appliquaient pas à l'allégement de l'imposition de la partie provinciale de la TVH quant à certain types d'importations.

Les dispositions d'allégement s'appliquent à :

• les produits importés comptabilisés comme des produits commerciaux, des véhicules à moteur déterminés importés ou des maisons mobiles ou maisons flottantes importées qui ont été utilisées ou occupées au Canada par un particulier
• certains produits importés par ou au nom des personnes qui résident dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve
• les produits importés qui sont admissibles à titre d'importations non taxables de l'imposition de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH

Dans tous les autres cas, le lieu de fourniture d'un service de courtier en douane est une province non participante.

Les règles expliquées ci-haut ne s'appliquent pas à la fourniture ni à la demande de tout service lié à :

• une opposition
• un appel
• une révision
• un réexamen
• un remboursement
• un abattement
• une remise
• un drawback

Le lieu de fourniture d'un service de transport de marchandises est une province si la destination du service est dans cette province. Cette règle ne s'applique pas à la plupart des services de distribution postale fournis par la Société canadienne des postes qui sont assujettis aux règles sur le lieu de fourniture expliquées à la section concernant les services postaux et la livraison du courrier. Pour en savoir plus, consultez En apprendre sur comment la TPS/TVH s'applique aux services de transport de marchandises.

Le lieu de fourniture d'un service de transport de passagers est une province participante si le service est fourni dans le cadre d'un voyage continu, si un billet ou une pièce justificative est délivré pour le service de transport de passagers fourni en premier dans ce voyage continu et si l'une des conditions suivantes est remplie :

• Le billet ou la pièce justificative délivré pour ce service de transport de passagers précise le point d'origine du voyage continu, qui est un lieu situé dans cette province participante, et la destination finale ainsi que toutes les escales pendant le voyage continu se trouvent au Canada.
• Le billet ou la pièce justificative délivré pour ce service de transport de passagers ne précise pas le point d'origine du voyage continu, mais ce service de transport de passagers ne peut pas commencer ailleurs que dans cette province participante, et la destination finale ainsi que toutes les escales pendant le voyage continu se trouvent au Canada.

Le lieu de fourniture d'un service de transport de passagers est également une province participante si le service ne fait pas partie d'un voyage continu, mais il commence dans cette province participante et termine au Canada.

Le lieu de fourniture d'un service de transport de passagers est une province non participante si le service est fourni dans le cadre d'un voyage continu, si un billet ou une pièce justificative est délivré pour le service de transport de passagers fourni en premier dans ce voyage continu et si l'une des conditions suivantes est remplie :

• Le billet ou la pièce justificative délivré pour ce service de transport de passagers précise le point d'origine du voyage continu, qui est un lieu situé à l'extérieur des provinces participantes.
• Le billet ou la pièce justificative délivré pour ce service de transport de passagers ne précise pas le point d'origine du voyage continu, mais ce service de transport de passagers ne peut pas commencer pas dans une province participante.
• La destination finale, ou une escale, du voyage continu se trouve à l'extérieur du Canada.

Le lieu de fourniture d'un service de transport de passagers est également une province non participante si le service ne fait pas partie d'un voyage continu, mais il commence à l'extérieur des provinces participantes ou termine à l'extérieur du Canada.

Fournitures effectuées lors d'un service de transport de passagers

Fournitures effectuées lors d'un vol international ou d'un voyage international

Lorsqu'un bien meuble corporel ou un service (sauf un service de transport de passagers) est fourni à un particulier à bord d'un aéronef lors d'un vol international ou à bord d'un navire lors d'un voyage international, et que la possession matérielle est transférée au particulier (ou que le service est entièrement effectué) à bord l'aéronef ou du navire, le lieu de fourniture est considéré d'être à l'extérieur du Canada et n'est pas assujettie à la TPS/TVH.

Fournitures effectuées autrement qu'au cours d'un vol international ou d'un voyage international

Lorsque la fourniture d'un bien ou d'un service (sauf un service de transport de passagers) est effectuée au profit d'un particulier à bord d'un moyen de transport, dans le cadre de la fourniture de services de transport de passagers et que le bien ou service est livré, effectué ou rendu disponible à bord le moyen de transport pendant une étape qui commence et prend fin dans une province, le lieu de fourniture est la province où commence cette étape du voyage.

Services liés aux fournitures de services de transport de passagers

Frais de transport de bagages

Le lieu de fourniture d'un service de transport de bagages d'un particulier dans le cadre d'un service de transport de passagers est, s'il est effectué par le fournisseur du service de transport de passagers, la même province dans laquelle le service de transport de passagers est fourni.

Surveillance d'un enfant

Le lieu de fourniture d'un service de surveillance d'un enfant non accompagné dans le cadre d'un service de transport de passagers est, s'il est effectué par le fournisseur du service de transport de passagers, la même province dans laquelle la fourniture de ce service de transport de passagers est effectuée.

Services liés à un billet, un bon ou une réservation

Le lieu de fourniture d'un service de délivrance, de livraison, de modification, de remplacement ou d'annulation d'un billet, bon ou réservation pour un service de transport de passagers, effectué par le fournisseur du tel service, est la même province dans laquelle le service de transport de passagers est fourni, si le service de transport de passagers était complété conformément à la convention qui le concerne. 

Le lieu de fourniture d'un service de distribution postale, comme le prouve un timbre-poste, une carte prépayée ou un colis affranchi ou un article semblable (sauf un article portant l'inscription « réponse d'affaires ») autorisé par la Société canadienne des postes, est la province où le fournisseur livre le timbre ou l'article à l'acquéreur.

Le lieu de fourniture d'un service de distribution postale pour lequel le timbre-poste, la carte prépayée, le colis affranchi ou l'article semblable est utilisé comme preuve du paiement de l'affranchissement pour le service de distribution postale est la province où le timbre-poste ou l'article est livré. Toutefois, cette règle ne s'applique pas dans les situations suivantes :

• La fourniture du service est effectuée selon les termes d'une lettre de transport.
• La contrepartie pour la fourniture du service est de 5 $ ou plus et l'adresse d'expédition de l'envoi n'est pas dans une province participante.

Dans l'une ou l'autre de ces situations, les règles sur le lieu de fourniture expliquées dans la section portant sur les services de transport de marchandises déterminent le lieu de fourniture du service de distribution postale. Par conséquent, le lieu de fourniture du service de distribution postale dans ces circonstances serait une province si la destination du service est dans cette province.

Il y a une règle sur le lieu de fourniture distincte qui s'applique aux biens qui sont livrés et auxquels se rapporte le service de distribution postale. Pour en savoir plus, consultez Produits et autres biens meubles corporels.

Machine à affranchir

Dans le cas où une empreinte faite au moyen d'une machine à affranchir sert de preuve de paiement de l'affranchissement d'un service de distribution postale fourni par la Société canadienne des postes, le lieu de fourniture du service est une province, si l'emplacement habituel de la machine est dans la province quand l'acquéreur de la fourniture paie un montant à la Société concernant cet affranchissement. L'emplacement habituel de la machine à un moment donné est l'emplacement convenu mutuellement par le fournisseur et l'acquéreur pour ce moment. L'emplacement habituel peut changer de temps à autre.

Dans le cas où la fourniture est effectuée selon les termes d'une lettre de transport, la règle générale sur le lieu de fourniture concernant les services de transport de marchandises s'applique. Par conséquent, le lieu de fourniture serait une province si la destination du service est dans cette province.

Marque de permis

Dans le cas où une marque de permis prouve le paiement de l'affranchissement d'un service de distribution postale fourni par la Société canadienne des postes, autrement que selon les termes d'une lettre de transport, le lieu de fourniture du service est la province où l'acquéreur de la fourniture remet l'envoi à la Société selon les termes de l'accord qu'il a conclu avec cette dernière, autorisant l'utilisation de la marque de permis.

Dans le cas où la fourniture est effectuée selon les termes d'une lettre de transport, la règle générale sur le lieu de fourniture concernant les services de transport de marchandises s'applique. Par conséquent, le lieu de fourniture est la province qui comprend la destination du service.

Inscription d'affaires

Lorsqu'un article portant l'inscription « réponse d'affaires » est utilisé, les règles sur le lieu de fourniture concernant les services de transport de marchandises s'appliquent. Par conséquent, le lieu de fourniture serait une province si la destination du service est dans cette province.

Les règles générales sur le lieu de fourniture des services ne s'appliquent pas à la fourniture d'un service lié à un évènement qui a lieu dans un endroit déterminé (par exemple, un spectacle, un festival, une cérémonie, un congrès, une conférence, un symposium ou un évènement semblable) si le service est effectué principalement (plus de 50 %) là où l'évènement a lieu dans une province. Le lieu de fourniture d'un tel service sera la province où le service est principalement effectué.

Le lieu de fourniture d'un service relatif à une fiducie régie par un REER, un FERR, un REEE, un REEI ou un CELI offert par un fiduciaire de la fiducie est une province si l'adresse postale du rentier du REER ou du FERR, du souscripteur du REEE ou du titulaire du REEI ou du CELI se trouve dans cette province.

Aux fins de cette règle sur le lieu de fourniture, les renseignements suivants sont définis tels qu'ils le sont au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu :

• un REER désigne un régime enregistré d'épargne-retraite
• un FERR désigne un fonds enregistré de revenu de retraite
• un REEE désigne un régime enregistré d'épargne-études
• un REEI désigne un régime enregistré d'épargne-invalidité
• un CELI désigne un compte d'épargne libre d'impôt

Les règles générales sur le lieu de fourniture concernant les services ne s'appliqueront pas à un service dans le cadre d'une instance criminelle, civile ou administrative tenue dans une province. Le lieu de fourniture d'un service rendu dans le cadre d'une instance criminelle, civile ou administrative tenue dans une province (à l'exception d'un service rendu avant le début d'une telle instance), est cette même province. La fourniture d'un tel service rendu avant le début d'une telle instance est assujettie aux règles générales sur le lieu de fourniture concernant les services.

Le lieu de fourniture d'un service de télécommunication qui consiste à mettre des installations de télécommunication à la disposition du client (sauf un service qui consiste à accorder un accès exclusif à une voie de télécommunication) est la province où toutes les installations sont habituellement situées. Lorsque les installations ne sont pas toutes habituellement situées dans cette province, le lieu de fourniture est une province si la facture de la fourniture est envoyée à une adresse dans cette province.

Pour les autres types de fournitures de services de télécommunication (sauf la fourniture d'un service qui consiste à accorder un accès exclusif à une voie de télécommunication), le lieu de fourniture est une province si la télécommunication :

• est émise et reçue dans cette province
• est émise ou reçue dans cette province, et le lieu de facturation du service se trouve dans cette même province
• est émise dans cette province et est reçue à l'extérieur de cette province, et le lieu de facturation du service ne se trouve pas dans la province où la télécommunication est émise ou reçue

Lieu de facturation

Dans le cadre des règles sur le lieu de fourniture qui déterminent la province dans laquelle la fourniture d'un service de télécommunication est effectuée, le lieu de facturation d'un service de télécommunication se trouve dans une province si les frais relatifs au service sont imputés ou appliqués à un compte que l'acquéreur a établi avec le fournisseur du service, le compte se rapporte à des installations de télécommunication que l'acquéreur utilise ou peut utiliser pour obtenir des services de télécommunication, et toutes ces installations sont habituellement situées dans cette province. Lorsque, à un moment donné, le fournisseur et l'acquéreur s'entendent sur l'emplacement habituel des installations de télécommunication, cet emplacement est considéré être l'emplacement habituel des installations de télécommunication au moment donné.

Si les frais pour le service ne sont pas imputés ou appliqués au compte que l'acquéreur a établi avec le fournisseur du service de télécommunication, le lieu de facturation est considéré être dans une province si l'installation de télécommunication qui sert à engager le service est située dans cette province.

Voie de télécommunication réservée

La fourniture d'un service de télécommunication qui consiste à accorder à l'acquéreur l'accès exclusif à une voie de télécommunication pour la transmission de télécommunications entre 2 provinces est considérée comme une fourniture distincte du service effectuée dans chacune des 2 provinces ainsi que comme une fourniture distincte dans toute province entre elles. Le montant de contrepartie pour la fourniture considérée effectuée dans chaque province est calculé basé sur la partie de la distance totale sur laquelle les télécommunications seront transmises qui se produira dans la province donnée si elles étaient transmises uniquement par câble et les installations de télécommunication connexes situées au Canada qui reliaient, en ligne directe, les transmetteurs d'émission et de réception des télécommunications.

Lorsque les conditions pertinentes sont remplies, cette règle sur le lieu de fourniture l’emporte sur la règle sur le lieu de fourniture de services liés à des biens meubles corporels et les règles générales sur le lieu de fourniture de biens meubles corporels.

Ces règles particulières sur le lieu de fourniture s'appliquent lorsqu'un particulier reçoit des produits d'un autre particulier pour l'une des fins suivantes :

• la fourniture d'un service de réparation, d'entretien, de nettoyage, d'ajustement ou de modification de bien
• la production d'un négatif, une diapositive, une épreuve photographique ou un autre produit photographique

Le lieu de fourniture du service (et de tout bien fourni dans le cadre du service) ou du produit photographique est la province où le fournisseur livre le bien à l'acquéreur après que le service ou la production du produit photographique est terminé.

Aux fins de cette règle, un bien est considéré comme livré dans une province donnée, et non dans une autre province, si le fournisseur remplit l'une des conditions suivantes :

• Il expédie le bien à une destination dans la province donnée, précisée dans le contrat de transport du bien, ou transfère la possession du bien à un transporteur publique ou à un consignataire que le fournisseur a chargé pour le compte de l'acquéreur afin d'expédier le bien à une telle destination.
• Il envoie le bien par la poste ou par messager à une adresse dans la province donnée.

Un particulier achète un laissez-passer de théâtre au Québec qui lui permet d'assister à 7 pièces au Québec et à 3 pièces au Nouveau-Brunswick. Le lieu de fourniture est le Québec (une province non participante) puisque le BMI ne peut être utilisé principalement qu'au Québec. La TPS s'appliquera à la vente du laissez-passer.

L'entreprise A fournit un logiciel par licence à l'entreprise B en Ontario. Le logiciel est téléchargé par internet. La licence stipule que le logiciel peut être utilisé seulement à partir du siège social de l'entreprise B en Ontario.

Le lieu de fourniture est l'Ontario (une province participante) puisque les droits canadiens du logiciel peuvent seulement être utilisés principalement dans les provinces participantes et une proportion égale ou supérieure des droits canadiens ne peut pas être utilisée dans une province participante autre que l'Ontario. La TVH s'appliquera au taux de l'Ontario.

Un particulier achète un laissez-passer de cinéma qui lui donne droit à 10 entrées dans l'un des 5 cinémas d'une chaine de cinémas en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. Il paye moins de 300$ pour le laissez-passer à l'une des succursales de la chaine au Nouveau-Brunswick.

Le lieu de fourniture du BMI est le Nouveau-Brunswick (une province participante) puisque les droits canadiens du laissez-passer ne peuvent être utilisés que dans les provinces participantes, la fourniture est effectuée par l'entremise de l'établissement stable du fournisseur au Nouveau-Brunswick dans la présence d'un particulier qui est l'acquéreur et le laissez-passer peut être utilisé au Nouveau-Brunswick. La TVH s'appliquera au taux du Nouveau-Brunswick.

L'entreprise A au Nouveau-Brunswick fournit un logiciel par licence à l'entreprise B de la Terre-Neuve-et-Labrador. Le logiciel est téléchargé par internet. La licence stipule que le logiciel peut seulement être utilisé à partir des bureaux de l'entreprise B au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador. Dans le cours normal des affaires, le fournisseur n'obtient qu'une adresse commerciale de l'acquéreur qui est à Terre-Neuve-et-Labrador. Cette adresse est également l'adresse de facturation de la fourniture.

Le lieu de fourniture est Terre-Neuve-et-Labrador (une province participante) parce que les droits canadiens du logiciel ne peuvent être utilisés principalement que dans les provinces participantes et que, dans le cours normal des affaires, le fournisseur n'obtient qu'une adresse commerciale de l'acquéreur qui se trouve à Terre-Neuve-et-Labrador. La TVH s'appliquera au taux de Terre-Neuve-et-Labrador.

Une entreprise en Nouvelle-Écosse fournit à une entreprise du Québec des droits de propriété intellectuelle qui ne peuvent être utilisés qu'en Nouvelle-Écosse et en Ontario. L'adresse commerciale de l'acquéreur obtenue par l'entreprise de la Nouvelle-Écosse dans le cours normal des affaires est au Québec. Les droits canadiens du BMI ne peuvent être utilisés que principalement dans les provinces participantes. Même si le fournisseur obtient l'adresse commerciale de l'acquéreur, cette adresse est au Québec qui est une province où le BMI ne peut pas être utilisé.

Le lieu de fourniture est la Nouvelle-Écosse puisque c'est la province participante qui a le taux de taxe le plus élevé des provinces participantes où le BMI peut être utilisé. La TVH s'appliquera au taux de la Nouvelle-Écosse.

Un particulier achète un laissez-passer de cinéma qui lui donne droit à 10 entrées dans l'un des cinémas d'une chaîne de cinéma populaire. La chaine compte au moins un emplacement dans chaque province canadienne. Le particulier a payé moins de 300$ pour le laissez-passer a l'un des cinémas de la chaîne en Ontario.

Le lieu de fourniture du BMI est l'Ontario (une province participante) puisque les droits canadiens pour le laissez-passer ne se limitent pas à être utilisés principalement dans les provinces participantes ou principalement dans les provinces non participantes, la fourniture est effectuée dans la présence de l'acquéreur par l'entremise d'un établissement stable du fournisseur en Ontario et le BMI peut être utilisé en Ontario. La TVH s'appliquera au taux de l'Ontario.

Une compagnie au Nouveau-Brunswick fournit par licence un logiciel à une entreprise au Nouveau-Brunswick. Le logiciel est téléchargé par internet. Il n'y a aucune restriction sur l'endroit où le logiciel peut être utilisé. Dans le cours normal des affaires, le fournisseur obtient seulement une adresse commerciale de l'acquéreur qui est au Nouveau-Brunswick. Cette adresse est également l'adresse de facturation de la fourniture.

Le lieu de fourniture est le Nouveau-Brunswick (une province participante) puisque les droits Canadiens du logiciel ne se limitent pas à être utilisés principalement dans les provinces participantes ou principalement dans les provinces non participantes. Dans le cours normal des affaires le fournisseur obtient seulement une adresse commerciale de l'acquéreur au Nouveau-Brunswick et le BMI peut être utilisé au Nouveau-Brunswick. La TVH s'appliquera au taux du Nouveau-Brunswick.

Un particulier achète un laissez-passer de transport aérien en Ontario. Le laissez-passer lui donne droit à voyager sans limites entre l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta. Le fournisseur en Ontario n'obtient pas l'adresse du particulier.

Le lieu de fourniture est l'Ontario puisque c'est la province participante ayant le taux de taxe le plus élevé des provinces où le BMI peut être utilisé, et les droits canadiens pour le laissez-passer ne se limitent pas à être utilisés principalement dans les provinces participantes ou principalement dans les provinces non participantes. La TVH s'appliquera au taux de l'Ontario. 

Pour le sujet de « BMI liés aux produits et aux autres biens meubles corporels », nous utilisons le mot produits pour désigner tous les biens meubles corporels.

Les règles générales précédentes ne s'appliquent pas aux fournitures de BMI liés aux produits (telles que le droit d'acheter des produits). Pour de telles fournitures, les règles sur le lieu de fourniture suivantes s'appliquent.

Aux fins de ces règles, l'emplacement habituel des produits est considéré être le lieu convenu mutuellement entre le fournisseur et l'acquéreur, même si les produits sont réellement situés ailleurs. L'emplacement habituel changerait si le fournisseur et l'acquéreur s'entendent sur un emplacement différent. L'emplacement habituel serait ce nouvel emplacement.

Règle 1 – L'emplacement habituel n'est pas situé principalement dans les provinces participantes

Le lieu de fourniture de BMI liés aux produits qui sont habituellement situés au Canada est une province non-participante si ces produits ne sont pas habituellement situés principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes.

Règle 2 – L'emplacement habituel est situé principalement dans les provinces participantes

Le lieu de fourniture de BMI liés aux produits est une province participante si les produits habituellement situés au Canada sont habituellement situés principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes, et une proportion égale ou supérieure des produits n'est pas habituellement située dans aucune autre province participante.

Règle 3 – Taux de taxe plus élevé

Si la règle 2 ne détermine pas le lieu de fourniture parce que les produits sont habituellement situés en proportions égales dans 2 ou plus provinces participantes, le lieu de fourniture est la province participante de ces provinces où le taux de taxe est le plus élevé. Si 2 ou plus de ces provinces ont le même taux de taxe le plus élevé, le lieu de fourniture est l’une de ces provinces.

Les règles générales précédentes ne s'appliquent pas aux fournitures de BMI qui sont liés à des immeubles. Pour de telles fournitures, les règles de lieu de fourniture suivantes s'appliquent.

Le lieu de fourniture de BMI qui sont liés à des immeubles est au Canada si l'immeuble est situé au Canada. Le lieu de fourniture de BMI qui sont liés à des immeubles est en dehors du Canada si l'immeuble est situé en dehors du Canada. Si l'immeuble est situé au Canada et en dehors du Canada, seulement la proportion de la fourniture qui est liée à l'immeuble situé au Canada est considérée effectuée au Canada.

Pour savoir si une fourniture est considérée une fourniture d'immeubles à la place d'une fourniture de BMI liés à des immeubles, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Règle 1 – Immeubles qui ne sont pas situés principalement dans les provinces participantes

Le lieu de fourniture de BMI liés à des immeubles est une province non participante si l'immeuble qui est situé au Canada n'est pas situé principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes.

Règle 2 – Immeubles situés principalement dans les provinces participantes

Le lieu de fourniture de BMI liés à des immeubles est une province participante si l'immeuble situé au Canada est situé principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes, et une proportion égale ou supérieure de l'immeuble n'est pas située dans une autre province participante.

Règle 3 – Taux de taxe plus élevé

Si la règle 2 ne détermine pas le lieu de fourniture parce que l'immeuble est situé en proportions égales dans 2 ou plus provinces participantes, le lieu de fourniture est la province participante de ces provinces où le taux de taxe est le plus élevé. Si 2 ou plus de ces provinces participantes ont le même taux de taxe le plus élevé, le lieu de fourniture est l’une de ces provinces.

Ces règles sur le lieu de fourniture s'appliquent à une fourniture de BMI qui est, ou est semblable à, un laissez-passer de transport de passagers qui donne à un particulier le droit à un ou plus d'un service de transport de passagers.

Le lieu de fourniture est une province participante si, au moment que la fourniture est effectuée, le fournisseur peut déterminer que chaque service de transport de passagers couvert par le laissez-passer ne pourrait commencer que dans cette province participante et se terminerait au Canada.

Le lieu de fourniture est une province non participante si, au moment que la fourniture est effectuée, le fournisseur peut déterminer que chaque service de transport de passager couvert par le laissez-passer ne pourrait commencer que dans une province non participante ou se terminerait en dehors du Canada.

Si le lieu de fourniture du laissez-passer ne peut pas être déterminé selon ces règles, les règles générales sur le lieu de fourniture des BMI détermineraient le lieu de fourniture du laissez-passer.