La TPS/TVH et les règles sur le lieu de fourniture


En apprendre sur les différentes règles sur le lieu de fourniture

Une fourniture taxable, autre qu'une fourniture détaxée, effectuée dans une province non participante est soumise à la TPS. Lorsqu'une telle fourniture est effectuée dans une province participante, elle est soumise à la TVH.

Des règles précises s'appliquent pour déterminer si une fourniture est effectuée au Canada et si elle est effectuée dans une province participante ou à l'extérieur de celle‑ci. Le taux de taxe à facturer pour une fourniture est déterminé par la province ou le territoire dans lequel la fourniture est effectuée, soit le lieu de fourniture.

Utilisez les sections suivantes pour déterminer quelle règle sur le lieu de fourniture s'applique. Une fois que vous aurez déterminer le lieu où la fourniture a été effectuée, vous pourrez déterminer quel taux à facturer. Pour en savoir plus, consultez Taux de TPS/TVH à facturer.

Produits

Produits (biens meubles corporels)

Dans le cadre de l'application des règles sur le lieu de fourniture qui déterminent si une fourniture est effectuée dans une province :

  • les maisons mobiles qui ne sont pas fixées à un fonds et les maisons flottantes sont réputées être des biens meubles corporels et non des immeubles
  • le bien dont la fourniture est prévue par une convention mais qui n'est jamais livré à l'acquéreur est réputé l'avoir été là où il aurait dû être livré aux termes de la convention
Ventes de biens

Ventes de biens

La fourniture de produits par vente est réputée être effectuée dans une province si le fournisseur livre le produit ou le met à la disposition de son acquéreur dans la province en question.

L'application de cette règle sur le lieu de fourniture dépend généralement de la province dans laquelle se produit la livraison légale des biens. Toutefois, dans le cadre de cette règle, le bien est réputé avoir été livré dans une province données, et non une autre province, si le fournisseur effectue l'une des actions suivantes:

  • il expédie, dans la province donnée, le bien à une destination qui est spécifiée dans son contrat de transport, ou il transfert la possession du bien à un transporteur public ou à un consignataire qu'il a chargé pour le compte de l'acquéreur d'expédier le bien à une telle destination
  • il envoie le bien par courrier ou messagerie à une adresse dans la province donnée
Voir exemple – Règles générales – ventes de biens

Livraison réputée de produits

Les règles sur le lieu de fourniture qui s'appliquent à la fourniture de produits, lorsqu'une entente pour la fourniture de produits est conclue, mais que les produits ne sont jamais livrés à l'acquéreur, le produit est considéré avoir été livré là où il devait être, selon le cas, en vertu des termes de l'entente.

Livraison de produits en cas d'exercice d'une option d'achat

Livraison de produits en cas d'exercice d'une option d'achat

Un acquéreur d’un bien par bail, licence ou accord semblable qui exerce une option d’achat sur un bien selon l’accord est considéré recevoir la livraison du bien à l’endroit et au moment où il cesse de posséder le bien à titre de preneur ou de titulaire de licence et commence à posséder le bien à titre d’acheteur.

Dans ce cas, le lieu de fourniture est basé sur l'endroit où l'acquéreur commence à avoir la possession du bien en tant qu'acheteur plutôt que l'endroit où le destinataire a obtenu la première fois la possession du bien en tant que locataire.

Vente de la plupart des véhicules

Vente de la plupart des véhicules

La fourniture d’un véhicule est considérée être effectuée dans la province où le véhicule est immatriculé lorsque certaines conditions sont remplies. Pour en savoir plus, consultez En apprendre sur comment la TPS/TVH s'applique aux ventes de véhicules à moteur déterminés faites par un inscrit à la TPS/TVH.

Location (trois mois ou moins) 

Location (trois mois ou moins)

La fourniture d'un bien, autrement que par vente dans le cadre d'une convention selon laquelle la possession ou l'utilisation continue du bien est transférée pendant une période de trois mois ou moins, est réputée être effectuée dans la province où le fournisseur livre le bien à l'acquéreur ou le met à sa disposition.

L'application de cette règle sur le lieu de fourniture dépend généralement de la province dans laquelle se produit la livraison légale du bien se produit. Toutefois, dans le cadre de cette règle, le bien avoir été livré dans une province donnée, et non dans une autre province, si le fournisseur effectue l'une des actions suivantes :

  • il expédie, dans la province donnée, le bien à une destination qui est spécifiée dans son contrat de transport, ou il transfert la possession du bien à un transporteur public ou à un consignataire qu'il a chargé pour le compte de l'acquéreur d'expédier le bien à une telle destination
  • il envoie le bien par courrier ou messagerie à une adresse dans la province donnée
Voir exemple – Location (trois mois ou moins)

Location (plus de trois mois)

Location (plus de trois mois)

Une fourniture distincte d’un bien pour une contrepartie distincte est considérée être effectuée par le fournisseur et reçue par l’acquéreur pour chaque période de location lorsqu’un bien est :

  • fourni par bail, licence ou accord semblable
  • fourni pour une contrepartie qui comprend un paiement attribuable à une période (appelée "période de location") qui représente la totalité ou une partie de la période pendant laquelle l’accord permet la possession ou l’utilisation du bien

Qui plus est, la fourniture pour chaque période de location est réputée être effectuée le jour le plus tôt entre la date du premier jour de cette période, le jour où le paiement attribuable à cette période devient dû, et le jour où le paiement attribuable à cette période est effectué.

La fourniture d'un bien (à l'exception d'un véhicule à moteur déterminé) par bail, licence ou accord semblable pour une période de plus de trois mois est réputée être effectuée dans une province si l'emplacement habituel du bien, déterminé au moment où la fourniture est effectuée, se trouve dans la province. Une fourniture distincte est considérée être effectuée pour chaque période de location à la date, parmi les dates suivantes, qui vient en premier lieu:

  • en date du premier jour de cette période
  • en date du jour où le paiement attribuable à cette période devient dû
  • en date du jour où le paiement attribuable à cette période est effectué

Dans le cadre des règles sur le lieu de fourniture, l'emplacement habituel d'un bien est réputé être l'emplacement où le fournisseur et l'acquéreur s'entendent de temps à autre sur ce qui doit être l'emplacement habituel du bien à un moment donné. En d'autres termes, l'accord mutuel du fournisseur et de l'acquéreur sera déterminant, même dans le cas où le bien est en fait situé à un endroit différent au moment approprié, que ce qui avait déjà été convenu. L'accord mutuel des parties peut changer de temps à autre. Par conséquent, même si l'entente écrite originalement pour la fourniture d'un bien indiquait que ce bien sera situé dans une province donnée, les parties peuvent mutuellement convenir après la signature du contrat que le bien doit, à un moment donné, être déplacé à un endroit dans une autre province. Dans ce cas, le dernier endroit convenu sera considéré comme l'emplacement ordinaire du bien à ce moment donné.

Voir exemple – Location (plus de trois mois)

Immeubles

Immeubles

La fourniture d'un immeuble est effectuée dans une province si l'immeuble est situé dans la province.

Voir exemple – Fourniture d'un immeuble

Fourniture d'un immeuble en partie dans une province

Pour déterminer si la TVH s'applique à une fourniture taxable d'un immeuble et à quel taux, il faut déterminer où l'immeuble est situé. La partie de l'immeuble qui est située dans une province donnée et celle située dans une autre province ou à l'extérieur du Canada sont considérées comme une fourniture taxable distincte effectuée pour un montant distinct égal à la fraction du montant total qu'il est raisonnable d'attribuer à la partie. Par conséquent, seule la partie de l'immeuble qui est située dans les provinces participantes sera soumise à la TVH.

Selon les règles sur le lieu de fourniture qui déterminent si une fourniture est effectuée dans une province, les maisons flottantes et les maisons mobiles qui ne sont pas fixées à un terrain sont considérées être des biens et non des immeubles. Pour en savoir plus, consultez l'onglet Règles sur le lieu de fourniture pour les biens.

Voir exemple – Fourniture d'un immeuble en partie dans une province

Périodes de location – Fournitures réputées d'immeubles

Lorsqu'un bien est fourni par bail, licence ou accord semblable pour une contrepartie qui est attribuable à une période (appelée «période de location ») qui représente la totalité ou une partie de la période pendant laquelle l'accord permet la possession ou l'utilisation du bien, une fourniture distincte du bien pour une contrepartie distincte est réputée être effectuée par le fournisseur et reçue par l'acquéreur pour chaque période de location. La fourniture visant chaque période de location est considérée être effectuée à la date, parmi les dates suivantes, qui vient en premier lieu :

  • en date du premier jour de cette période
  • en date du jour où le paiement attribuable à cette période devient dû
  • en date du jour où le paiement attribuable à cette période est effectué
Voir exemple – Périodes de location – Fournitures réputées d'immeubles
Biens meubles incorporels

Biens meubles incorporels

Généralement, il y a quatre règles générales sur le lieu de fourniture qui s'appliquent aux fournitures de biens meubles incorporels. Dans certaines circonstances, ces règles générales ne s'appliquent pas aux fournitures de biens meubles incorporels, lorsque des règles sur le lieu de fourniture spécifiques s'appliquent.

Règle 1

La fourniture d'un bien meuble incorporel pour laquelle les droits canadiens peuvent seulement être utilisés principalement (plus de 50%) dans des provinces non participantes est effectuée dans une province non participante.

Voir exemple – Règle 1 – Biens meubles incorporels pouvant être utilisé principalement dans des provinces non participantes

Règle 2

Si les droits canadiens visant la fourniture d'un bien meuble incorporel peuvent seulement être utilisés principalement (plus de 50%) dans les provinces participantes, la fourniture est effectuée dans une province participante donnée si une proportion égale ou supérieure des droits canadiens ne peut pas être utilisée dans une autre province participante.

Cette règle s'applique dans les cas où les droits canadiens peuvent seulement être utilisés principalement dans les provinces participantes et qu'il est possible de déterminer la province où est utilisée la plus grande proportion de ces droits.

Cette règle ne s'applique donc pas dans le cas de droits qui ne sont pas spécifiquement limités à une ou plusieurs provinces participantes. Cette règle s'appliquerait par contre si les droits peuvent être utilisés de façon illimitée dans plus d'une de ces province ou s'il n'est pas possible de déterminer la province où est utilisée la plus grande proportion des droits canadiens.

Voir exemples – Règle 2 – Bien meuble incorporel pouvant être utilisé principalement dans des provinces participantes

Règle 3

Si les règles 1 et 2 ne s'appliquent pas, la fourniture est effectuée dans une province donnée selon les conditions suivantes:

La valeur de la contrepartie est de 300$ ou moins

Si la valeur de la contrepartie de la fourniture de biens meubles incorporels est de 300 $ ou moins, la fourniture est effectuée dans une province donnée si :

  • la fourniture est effectuée par l'entremise d'un établissement stable en présence de l'acquéreur, ou d'un distributeur automatique, situé dans la province
  • le bien meuble incorporel peut être utilisé dans cette province
Le fournisseur obtient une adresse au Canada

Si la fourniture n'est pas considérée effectuée dans une province donnée en vertu ce qui précède, elle peut toutefois l'être si le fournisseur obtient, dans le cours normal de son entreprise, une adresse pour l'acquéreur dans cette province et que le bien meuble incorporel peut y être utilisé. L'adresse doit être:

  • une adresse résidentielle ou d'affaires au Canada pour l'acquéreur
  • une adresse résidentielle ou d'affaires qui est la plus étroitement liée à la fourniture si le fournisseur obtient plus d'une adresse
  • toute autre adresse de l'acquéreur au Canada qui est le plus étroitement liée à la fourniture si le fournisseur n’obtient pas une adresse résidentielle ou d’affaires au Canada pour l’acquéreur
Taux de taxe le plus élevé

Si la fourniture n'est pas considérée effectuée dans une province participante en vertu de ce qui précède, elle est effectuée dans la province, parmi celles où les droits canadiens relatifs au bien peuvent être utilisés, où le taux de taxe est le plus élevé.

Voir exemples – Règle 3 – Lorsque la province participante avec la plus grande proportion d'utilisation ne peut pas être déterminée

Voir exemples – Règle 3 – Lorsque la fourniture peut être utilisée autrement que seulement principalement dans une province participante ou non participante

Règle 4

Si la fourniture d'un bien meuble incorporel n'est pas considérée effectuée dans une seule province en vertu de la règle 3 parce que plusieurs provinces participantes (appelées provinces déterminées) présentent le même taux de taxe, la fourniture est effectuée dans l'une des provinces suivantes:

  • dans la province déterminée où se trouve l'adresse d'affaires du fournisseur qui est la plus étroitement liée à la fourniture
  • si cette adresse ne se trouve pas dans l'une des provinces déterminées, dans la province déterminée qui est la plus proche de cette adresse, selon ce qu'il est raisonnable de considérer
Voir exemple – Règle 4 – Provinces participantes comportant le même taux de taxe

Règles particulières pour certains biens meubles incorporels

Les biens meubles incorporels suivant ont des règles spécifiques sur le lieu de fourniture qui s'appliquent:

Biens meubles incorporels liés à des biens

Biens meubles incorporels liés à des biens

Les règles générales pour les fournitures de biens meubles incorporels ne s'appliquent pas aux fournitures de biens meubles incorporels liés à des biens. Ce sont plutôt des règles particulières qui s'appliquent.

Règle 1

La fourniture d'un bien meuble incorporel lié à un bien meuble corporel qui est habituellement situé au Canada est effectuée dans une province non participante si le bien meuble corporel est qui est situé au Canada n'est pas habituellement situé principalement dans des provinces participantes.

Voir exemple – Règle 1 – Biens meubles incorporels lies à des biens meubles corporels qui ne sont pas habituellement situés principalement dans des provinces participantes

Règle 2

La fourniture d'un bien meuble incorporel lié à un bien meuble corporel est effectuée dans une province participante si le bien meuble corporel est habituellement situé principalement dans des provinces participantes et si une proportion égale ou supérieure du bien meuble corporel n'est pas habituellement située dans une autre province participante.

Voir exemple – Règle 2 – Biens meubles incorporels liés à des biens meubles corporels qui sont habituellement situés principalement dans des provinces participantes

Règle 3

Si la règle 2 n'établit pas dans quelle province le bien meuble incorporel est fourni parce que le bien meuble corporel est habituellement situé en parts égales dans plusieurs provinces participantes (appelées provinces determinées), la fourniture est réputée être effectuée dans la province déterminée qui présente le taux de taxe le plus élevé.

Voir exemple – Règle 3 – Taux de taxe le plus élevé

Règle 4

Si la règle 3 n'établit pas dans quelle province le bien meuble incorporel est fourni parce que plusieurs provinces participantes (appelées provinces determinées) présentent le même taux de taxe, la fourniture est considérée effectuée dans la province où se trouve l'adresse d'affaires qui est la plus étroitement liée à la fourniture. Si cette adresse ne se situe pas dans l'une des provinces déterminées, la fourniture est effectuée dans la province qui est la plus proche de cette adresse.

Voir exemple – Règle 4 – Même taux de taxe

Biens meubles incorporels liés à des immeubles

Biens meubles incorporels liés à des immeubles

Une fourniture d'un bien meuble incorporel lié à un immeuble est considérée effectuée au Canada si l'immeuble est situé au Canada et elle est considérée effectuée à l'étranger si l'immeuble est situé à l'étranger. Lorsqu'une fourniture d'un bien meuble incorporel liée à un immeuble est effectuée et que cet immeuble est situé à la fois au Canada et à l'étranger, la proportion de la fourniture du bien meuble incorporel liée à l'immeuble qui est situé au Canada est considérée effectuée au Canada, tandis que la proportion de la fourniture du bien meuble corporel liée à l'immeuble qui est situé à l'étranger est considérée effectuée à l'étranger. En conséquence, seule la fourniture de la partie du bien meuble incorporel liée à l'immeuble qui est situé au Canada peut être considérée effectuée dans une province participante et assujettie à la TVH.

Les règles générales sur le lieu de fourniture ne s'appliqueront pas aux fournitures de biens meubles incorporels liées à des immeubles. Ce sont plutôt des règles particulières qui s'appliquent. 

Règle 1

La fourniture d'un bien meuble incorporel lié à un immeuble est effectuée dans une province non participante si l'immeuble situé au Canada est situé autrement que principalement dans des provinces non participantes.

Voir exemple – Règle 1 – Biens meubles incorporels liés à un immeuble qui n'est pas situé principalement dans des provinces participantes

Règle 2

La fourniture d'un bien meuble incorporel lié à un immeuble est effectuée dans une province participante si l'immeuble est situé principalement dans les provinces participantes et si une proportion égale ou supérieure de l'immeuble n'est pas située dans une autre province participante.

Voir exemple – Règle 2 – Biens meubles incorporels lies à un immeuble qui est situé principalement dans des provinces participantes

Règle 3

Si la règle 2 n'établit pas dans quelle province l'immeuble est fourni parce qu'il est habituellement situé en parts égales dans plusieurs provinces participantes (appelées provinces déterminées), la fourniture du bien meuble incorporel est considérée effectuée dans la province déterminée qui présente le taux de taxe le plus élevé.

Voir exemple – Règle 3 –Taux de taxe le plus élevé

Règle 4

Si les règles précédentes n'établissent pas dans quelle province le bien meuble incorporel est fourni parce que plusieurs provinces participantes présentent le même taux de taxe, la fourniture est considérée effectuée dans la province où se trouve l'adresse d'affaires du fournisseur qui est la plus étroitement liées à la fourniture. Sinon, si cette adresse ne se trouve pas dans l'une de ces provinces, parmi de ces provinces, la fourniture est considérée effectuée dans la province qui est la plus proche de cette adresse.

Voir exemple – Règle 4 – Même taux de taxe

Biens meubles incorporels liés à des services

Biens meubles incorporels liés à des services

La fourniture d'un bien meuble incorporel liée à des services qui seront exécutés est effectuée dans une province si, au moment de la fourniture, le fournisseur est en mesure d'établir que ces services seront tous fournis dans une seule province selon les règles générales sur le lieu de fourniture des services applicables. Si la fourniture du bien meuble incorporel n'est pas considérée effectuée dans une province selon cette règle, la fourniture est assujettie aux règles générales sur le lieu de fournitures visant les biens meubles incorporels.

Voir exemples – Bien meuble incorporel lié à un service

Services

Services

Généralement, il y quatre règles générales sur le lieu de fourniture qui s'applique aux fournitures de services. Dans certaines circonstances, ces règles générales ne s'appliquent pas aux fournitures de services, lorsque des règles sur le lieu de fourniture spécifiques s'appliquent.

Règle 1

La fourniture d'un service est effectuée dans une province dans le cours normal des activités d'une entreprise, et le fournisseur obtient de l'acquéreur une adresse donnée, qui peut être l'une des suivantes :

  • l'adresse de son domicile ou de son entreprise au Canada
  • dans le cas où le fournisseur obtient de l'acquéreur plus d'une adresse de domicile ou d'entreprise au Canada, l'adresse du domicile ou de l'entreprise qui est la plus étroitement liée à la fourniture
  • dans le cas où le fournisseur n'obtient pas de l'acquéreur l'adresse de son domicile ou de son entreprise au Canada, une autre adresse canadienne, soit celle la plus étroitement liée à la fourniture. Cette fourniture sera considérée comme avoir été effectuée dans la province dans laquelle l'adresse donnée est située
Voir exemple – Règle 1 – le fournisseur obtient une adresse au Canada

Règle 2

Si la règle 1 ne considère pas que la fourniture d'un service est effectuée dans une province et que l'élément canadien du service est exécuté principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes, la fourniture est effectuée dans la province participante où la plus grande proportion de l'élément canadien du service, qui est exécutée dans les provinces participantes, est exécutée.

Voir exemple – Règle 2 – province participante où la plus grande proportion du service est exécutée

Règle 3

Si la règle 2 ne considère pas que la fourniture d'un service soit effectuée dans une province participante puisque ce service est exécuté en proportions égales dans plusieurs provinces participantes, le service est considéré être effectué dans la province participante, parmi ces provinces, qui a le taux le plus élevé de la partie provinciale de la TVH. Dans ce cas, si plusieurs provinces participantes ont le même taux de la partie provinciale, la TVH s'appliquera à ce taux.

Règle 4

Si la règle 1 ne considère pas que la fourniture d'un service soit effectuée dans une province et que l'élément canadien du service est exécuté autrement que principalement (50 % ou moins) dans les provinces participantes, la fourniture est effectuée dans une province non participante.

Règles particulières pour certains services

Les services suivants ont des règles particulières spécifiques sur le lieu de fourniture qui s'appliquent:

Services de navigation aérienne

La fourniture de services de navigation aérienne, (selon le paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile) est effectuée dans une province si l'étape du vol pour lequel les services sont exécutés commence dans cette province. Ceci représente une précision à la règle en vigueur.

Dans le cadre de cette règle sur le lieu de fourniture, une étape du vol d'un aéronef correspond à la partie du vol qui débute lors d'un arrêt de l'aéronef en vue de permettre l'embarquement ou le débarquement de passagers, le chargement ou le déchargement de marchandises ou l'entretien ou le réapprovisionnement en carburant de l'aéronef et qui se termine à l'arrêt suivant pour l'un ou l'autre de ces motifs.

Voir exemple – Services de navigation aérienne

Services informatiques et accès internet

Services informatiques et accès internet

Le lieu de fourniture pour un service informatique et la fourniture d'accès à internet dépend de si la fourniture est effectuée à un dernier acquéreur unique ou à des derniers acquéreurs multiples.

Dernier acquéreur unique

Lorsqu'un fournisseur donné effectue la fourniture d'un service informatique ou d'un accès internet qui doit être utilisé par un dernier acquéreur unique, et que ce dernier acquiert la fourniture aux termes d'une entente conclue avec le fournisseur donné ou un autre fournisseur, la fourniture est effectuée dans une province donnée si l'acquéreur profite de ce service ou de cet accès à un seul endroit habituel qui est situé dans cette province, si l'une des deux conditions suivantes s'applique :

  • le fournisseur donné possède des renseignements permettant d'identifier cet endroit
  • le fournisseur obtient de tels renseignements dans le cadre de ses pratiques commerciales habituelles pour établir ce lieu

Dans les autres cas où il doit y avoir un dernier acquéreur unique, la fourniture sera effectuée dans une province donnée si l'adresse postale de l'acquéreur de cette fourniture se trouve dans cette province.

Voir exemples – Services informatiques et accès internet – Dernier acquéreur unique

Derniers acquéreurs multiples

Une règle différente sur le lieu de fourniture s'applique lorsque plusieurs derniers acquéreurs acquièrent la fourniture d'un service informatique ou un accès internet d'un fournisseur donné et que chacun d'entre eux acquiert la fourniture aux termes d'une entente conclue avec le fournisseur donné ou un autre fournisseur. Si chacun de ces derniers acquéreurs profite de ce service ou de cet accès à un seul endroit, il faut considérer si l'une des conditions s'applique :

  • le fournisseur donné possède des renseignements qui permettent d'identifier cet endroit
  • le fournisseur obtient de tels renseignements dans le cadre de ses pratiques commerciales habituelles pour déterminer l'endroit

Dans ce cas, la fourniture du service informatique est effectuée dans la province, le cas échéant, qui sera établie conformément aux règles sur le lieu de fourniture des services si le service a été exécuté dans chaque province où les derniers acquéreurs profitent du service et dans la même mesure où ils en profitent. La fourniture de l'accès à internet est effectuée dans la province qui sera établie conformément aux règles sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels s'il était possible d'avoir accès à internet dans chaque province où les derniers acquéreurs profitent de l'accès et dans la même mesure où ils profitent de l'accès. Autrement dit, les règles pertinentes sur le lieu de fourniture doivent être appliquées à la fourniture d'un service informatique comme si la fourniture était la fourniture d'un service et à la fourniture d'accès à internet comme si la fourniture était la fourniture d'un bien meuble incorporel.

Dans les autres cas qui visent des derniers acquéreurs multiples, la fourniture du service informatique ou d'accès à internet sera effectuée dans une province particulière si l'adresse postale de l'acquéreur de cette fourniture se trouve dans cette province.

Voir exemple – Services informatiques et accès internet – Derniers acquéreurs multiples

Services de courtier en douane
Services de courtier en douane

Un service de courtier en douanes consiste soit à prendre des mesures en vue du dédouanement de produits importés ou à remplir, dans le cadre de l'importation, toute obligation, prévue par La loi sur les douanes ou par le Tarif des douanes, de faire une déclaration en détail ou provisoire de produits, de faire une déclaration, de communiquer des renseignements ou de verser des sommes.

La fourniture d'un service de courtier en douane à l'égard des produits commerciaux importés continuera à être effectuée dans la province où les produits se trouvent au moment de leur dédouanement.

Toutefois, la fourniture d'un service de courtier en douane pour des produits non commerciaux importés est effectuée dans une province participante si la partie provinciale de la TVH est imposée sur l'importation des produits au taux de la province participante, ou serait imposée si diverses dispositions ne s'appliquaient pas à l'allégement de l'imposition de la partie provinciale de la TVH quant à certains types d'importations.

Les dispositions d'allégement s'appliquent à ce qui suit :

  • les produits importés comptabilisés comme des produits commerciaux, des véhicules à moteur déterminés importés ou des maisons mobiles ou maisons flottantes importées qui ont été utilisés ou occupés au Canada par un particulier
  • certains produits importés par ou au nom des personnes qui résident dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve
  • les produits importés qui sont admissibles à titre d'importations non taxables de l'imposition de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH

Dans tous les autres cas, la fourniture du service de courtier en douane est effectuée dans une province non participante.

Les règles expliquées ci-haut ne s'appliquent pas à la fourniture d'un service exécuté en lien à une opposition, un appel, une révision, un réexamen, un remboursement, un abattement, une remise ou un drawback, ou en lien à une demande visant des éléments précédents.

Voir exemple – Services de courtier en douane

Services de transport de marchandises
Services de transport de marchandises

La fourniture d'un service de transport de marchandises est effectuée dans une province si la destination du service s'y trouve. Cette règle ne s'applique pas à la plupart des services de distribution postale fournis par la Société canadienne des postes qui sont assujettis aux règles sur le lieu de fourniture, expliquées à la section concernant la poste et les services de distribution postale. Pour en savoir plus, consultez En apprendre sur comment la TPS/TVH s'applique aux services de transport de marchandises.

Services de transport de passagers

Services de transport de passagers

La fourniture d'un service de transport de passagers qui fait partie d'un voyage continu est effectuée dans une province si le point d'origine se trouve dans cette province et la destination finale, ainsi que toutes les escales, du voyage continu se trouvent au Canada. Cela s'applique dans le cas où le billet ou la pièce justificative délivré pour le premier service de transport de passagers qui est compris dans le voyage continu précise le point d'origine de ce voyage. De plus, si le point d'origine du voyage continu est précisé sur le billet ou la pièce justificative délivré quant au premier service de transport de passagers, mais qu'il y a une destination finale ou une escale à l'extérieur du Canada dans le cadre du voyage continu, la fourniture du service de transport de passagers sera toujours considérée avoir été effectuée dans une province non participante.

À l'heure actuelle, la fourniture d'un service de transport de passagers qui fait partie d'un voyage continu, pour lequel le billet ou la pièce justificative délivré quant au premier service de transport de passagers qui est compris dans le voyage continu ne précise pas le point d'origine du voyage continu, est considérée être effectuée dans une province si le lieu de négociation de la fourniture se trouve dans cette province. Cette règle est éliminée . Selon la nouvelle règle, la fourniture d'un service de transport de passagers sera plutôt considérée être effectuée dans la province dans laquelle il débute et où la fourniture :

  • ne fait pas partie d'un voyage continu pour lequel le billet ou la pièce justificative délivré pour le premier service de transport de passagers compris dans le voyage continu ne précise pas le point d'origine du voyage continu
  • ne fait pas partie d'un voyage continu 
Voir exemple – Services de transport de passagers

Biens et services fournis lors d'un service de transport de passagers

Fournitures effectuées lors d'un vol international ou d'un voyage international

Lorsqu'un bien ou un service (sauf un service de transport de passagers) est fourni à un particulier à bord d'un aéronef lors d'un vol international ou à bord d'un navire lors d'un voyage international, et que la possession matérielle est transférée au particulier ou que le service est entièrement exécuté à bord de l'aéronef ou du navire, la fourniture est considérée être effectuée à l'extérieur du Canada et n'est pas assujettie à la TPS/TVH.

Biens et services fournis lors d'un service de transport de passagers

Généralement, selon la règle sur le lieu de fourniture en vigueur, lorsque la fourniture par vente d'un bien ou d'un service (sauf un service de transport de passagers) est effectuée au profit d'un particulier à bord d'un moyen de transport, dans le cadre des activités d'une entreprise qui fourni des services de transport de passagers et que la possession matérielle du bien est transférée au particulier, ou que le service est entièrement exécuté à bord du moyen de transport pendant une étape du voyage qui commence et prend fin dans une province participante, la fourniture est effectuée dans la province participante où commence cette étape du voyage.

Si un bien ou un service (sauf un service de transport de passagers) est fourni à un particulier à bord d'un moyen de transport dans le cadre des activités d'une entreprise qui offre des services de transport de passagers et que la possession matérielle du bien est transférée au particulier, ou que le service est entièrement exécuté à bord du moyen de transport pendant une étape d'un voyage qui commence et prend fin dans une province, la fourniture du bien ou du service est effectuée dans la province où l'étape du voyage commence.

Voir exemple – Biens et services fournis lors d'un service de transport de passagers

Services liés aux services de transport de passagers

Frais de transport des bagages

La fourniture d'un service de transport des bagages d'un particulier effectuée par un fournisseur, à l'occasion de la fourniture par celui-ci d'un service de transport de passagers, est effectuée dans la même province où la fourniture du service de transport de passagers est effectuée.

Voir exemple – Fourniture de services de transport de passagers – Frais de transport des bagages

Surveillance d'un enfant

La fourniture d'un service de surveillance d'un enfant non accompagné effectuée par un fournisseur, à l'occasion de la fourniture par celui-ci d'un service de transport de passagers, est effectuée dans la même province où la fourniture du service de transport de passagers est effectuée.

Voir exemple – Fourniture de services de transport de passagers – Surveillance d'un enfant

Services liés à un billet, une pièce justificative ou une réservation

La fourniture d'un service par un fournisseur qui consiste à délivrer, livrer, modifier, remplacer ou annuler un billet, une pièce justificative ou une réservation visant le service de transport de passagers est effectuée dans la même province où le service de transport sera effectué, s'il était complété conformément à la convention qui le concerne. 

Voir exemple – Services liés à un billet, une pièce justificative ou une réservation

Services personnels
Services personnels

Les règles générales sur le lieu de fourniture ne s'appliqueront pas aux services personnels. De plus, la règle sur le lieu de fourniture visant les services personnels expliquée ci-dessous ne s'appliquera pas aux services consultatifs ou professionnels. Généralement, ces services seront assujettis, aux règles générales sur le lieu de fourniture applicables aux services, sauf si une règle particulière s'y applique.

La fourniture d'un service qui est exécuté à 90 % ou plus en présence du particulier qui le reçoit est une fourniture d'un service personnel. Un service personnel dont l'élément canadien est exécuté principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes (appelées provinces déterminées) est effectué dans la province déterminées où la plus grande proportion du service est exécutée.

Si cette règle ne considère pas la fourniture du service personnel être effectuée dans une province participante puisque le service est exécuté en proportions égales dans plusieurs provinces participantes, la fourniture du service est effectuée dans la province participante parmi ces provinces qui présente le taux de la partie provinciale de la TVH le plus élevé. Dans ce cas, si plusieurs des provinces participantes ont le même taux de la partie provinciale de la TVH, le fournisseur devra percevoir la TVH en utilisant ce taux.

Si un service personnel est exécuté à 90 % ou plus en présence du particulier qui le reçoit et que l'élément canadien est exécuté à 50 % ou moins dans les provinces participantes, la fourniture est effectuée dans une province non participante.

Voir exemple – Services personnels

Poste et services de distribution postale

Poste et services de distribution postale

La fourniture d'un droit à un service de distribution postale, comme le prouve un timbre-poste, une carte, un colis affranchi ou un article semblable (sauf un article portant l'inscription « réponse d'affaires ») autorisé par la Société canadienne des postes, est effectuée dans la province dans laquelle le fournisseur livre le timbre ou l'article à l'acquéreur.

La fourniture d'un service de distribution postale pour lequel le timbre-poste ou l'article semblable est utilisé comme preuve du paiement de l'affranchissement pour le service de distribution postale est effectuée dans la province où le timbre-poste ou l'article est livré. Toutefois, cette règle ne s'applique pas dans les situations suivantes :

  • la fourniture du service est effectuée selon les termes d'une lettre de transport
  • le montant pour la fourniture du service est de 5 $ ou plus et l'adresse d'expédition de l'envoi n'est pas dans une province participante

Dans ces deux situations, les règles sur le lieu de fourniture, expliquées dans la section portant sur les services de transport de marchandises, déterminent le lieu de fourniture du service de distribution postale. Par conséquent, le lieu de fourniture du service de distribution postale dans ces situations est basé sur la destination du service.

Il y a une règle sur le lieu de fourniture distincte qui s'applique aux biens livrés et à laquelle se rapporte le service de distribution postale. Pour en savoir plus, consultez les Règles sur le lieu de fourniture pour les biens

Voir exemples – Poste et services de distribution postale

Machine à affranchir

Dans le cas où une empreinte faite au moyen d'une machine à affranchir sert de preuve de paiement de l'affranchissement d'un service de distribution postale fourni par la Société canadienne des postes, la fourniture du service est effectuée dans une province, si l'emplacement habituel de la machine, déterminé au moment où l'acquéreur de la fourniture paie un montant à la Société concernant cet affranchissement, est dans la province. L'emplacement habituel de la machine est considéré être l'emplacement où le fournisseur et l'acquéreur s'entendent de temps à autre sur ce qui doit être considéré l'emplacement habituel du bien à un moment donné.

Dans le cas où la fourniture est effectuée selon les termes d'une lettre de transport, la règle générale sur le lieu de fourniture concernant les services de transport de marchandises s'applique. Par conséquent, le lieu de fourniture du service de distribution postale est basé sur la destination du service.

Marque de permis

Dans le cas où une marque de permis prouve le paiement de l'affranchissement d'un service de distribution postale fourni par la Société canadienne des postes, autrement que selon les termes d'une lettre de transport, la fourniture du service est effectuée dans la province dans laquelle l'acquéreur de la fourniture remet l'envoi à la Société selon les termes de l'accord qu'il a conclu avec cette dernière, autorisant l'utilisation de la marque de permis.

Dans le cas où la fourniture est effectuée selon les termes d'une lettre de transport, la règle générale sur le lieu de fourniture concernant les services de transport de marchandises s'applique. Par conséquent, le lieu de fourniture du service de distribution postale est basé sur la destination du service.

Inscription d'affaires

Lorsqu'un article portant l'inscription « réponse d'affaires » est utilisé, les règles sur le lieu de fourniture expliquées dans la section portant sur les services de transport de marchandises s'appliquent pour déterminer le lieu de fourniture du service de distribution postale. Par conséquent, le lieu de fourniture du service de distribution postale est basé sur la destination du service de distribution postale.

Cependant, les règles sur le lieu de fourniture concernant les biens meubles incorporels liés à des services s'appliquent à la fourniture du droit d'utilisation d'une inscription « réponse d'affaires » ou d'un article portant cette inscription qui sert de preuve de paiement pour un service de distribution postale, tel qu'expliqué dans l'exemple qui suit.

Voir exemple – Poste et services de distribution postale – Inscription d'affaires

Services téléphoniques à revenus partagés
Services téléphoniques à revenus partagés

La fourniture d'un service offert par téléphone et obtenu par la composition d'un numéro commençant par 1-900 ou 976 est effectuée dans une province si l'appel téléphonique est d'origine de cette province. Ceci représente une précision à la règle en vigueur.

Voir exemple – Services téléphoniques à revenus partagés

Réparations, entretien et produits photographiques
Réparations, entretien et produits photographiques

Il n'y aucune modification à la règle sur le lieu de fourniture qui s'applique dans l'une des situations suivantes :

  • un fournisseur reçoit un bien d'une autre personne en vue de fournir un service de réparation, d'entretien, de nettoyage, d'ajustement ou de modification du bien
  • un fournisseur reçoit un bien d'une autre personne en vue de produire un négatif, une diapositive, une épreuve photographique ou un autre produit photographique

Dans ce cas, la fourniture du service (et de n'importe quel bien fourni dans le cadre du service) ou du produit photographique est effectuée dans une province si le fournisseur livre le bien ou le produit photographique, selon le cas, à l'acquéreur dans cette province une fois que le service est exécuté ou que la production du produit est achevée. Cette règle sur le lieu de fourniture remplacera la règle sur le lieu de fourniture visant les services liés à des biens et la règle sur le lieu de fourniture visant les biens.

Dans le cadre de cette règle, un bien est considéré être livré dans une province donnée et ne pas être livré dans une autre province si le fournisseur, selon le cas, se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • il expédie le bien à une destination dans la province donnée, précisée dans le contrat de transport visant le bien, ou il en transfère la possession à un transporteur public ou un consignataire qu'il a chargé, pour le compte de l'acquéreur, d'expédier le bien à une telle destination
  • il envoie le bien par courrier ou messagerie à une adresse dans la province donnée
Voir exemples – Réparations, entretien et produits photographiques

Services liés à des évènements en un lieu déterminé
Services liés à des évènements en un lieu déterminé

Les règles générales sur le lieu de fourniture pour les services ne s'appliquent pas à la fourniture d'un service lié à un évènement en un lieu déterminé (par exemple, un spectacle, un festival, une cérémonie, un congrès, une conférence, un symposium ou un évènement semblable) si le service est exécuté principalement (plus de 50 %) là où l'évènement a lieu dans une province. La fourniture de service semblable sera considérée être effectuée dans la province où le service est principalement effectué.

Voir exemple – Services liés à des évènements en un lieu déterminé

Services liés à des immeubles

Services liés à des immeubles

Les règles générales sur le lieu de fourniture visant les services ne s'appliquent pas aux fournitures de services liés à des immeubles. Des nouvelles règles sur le lieu de fourniture s'appliquent aux fournitures de services liés à des immeubles.

La fourniture d'un service lié à un immeuble sera considérée être effectuée dans la province participante, à condition que l'immeuble auquel le service est lié soit situé au Canada et qu'il soit situé principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes. La fourniture sera considérée effectuée dans la province participante où se trouve la plus grande proportion de l'immeuble.

Voir exemple – Services liés à des immeubles

Si les plus grandes proportions de l'immeuble sont situées dans deux provinces participantes ou plus, la fourniture est effectuée dans la province participante qui présente le taux de la partie provinciale de la TVH le plus élevé, et ce, parmi les provinces participantes dans lesquelles les plus grandes proportions de l'immeuble sont situées. Dans le cas où la partie provinciale de la TVH est la même, le fournisseur devra utiliser ce taux particulier.

Voir exemple – Services liés à des immeubles situées dans deux provinces participantes ou plus

La fourniture d'un service lié à un immeuble qui est situé au Canada sera considérée effectuée dans une province non participante si l'immeuble canadien auquel le service est lié n'est pas situé principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes.

Services liés à un immeuble au Canada et à l'étranger

Une fourniture d'un service lié à un immeuble est considérée être effectuée au Canada si l'immeuble est situé au Canada et la fourniture est considérée être effectué à l'étranger si l'immeuble est situé à l'étranger. Par conséquent, lorsqu'une fourniture d'un service lié à un immeuble est effectuée et que l'immeuble est situé à la fois au Canada et à l'étranger, la proportion de la fourniture du service qui est liée à l'immeuble qui est situé au Canada est considérée être effectuée au Canada, tandis que la proportion de la fourniture du service qui est liée à l'immeuble qui est situé à l'étranger est considérée être effectué à l'étranger. En conséquence, il s'agit seulement de la fourniture de la proportion de la fourniture du service qui est liée à l'immeuble qui est situé au Canada qui peut être considérée effectuée dans une province participante et assujettie à la TVH.

Services liés à des biens meubles corporels (produits)

Services liés à des biens meubles corporels (produits)

Les règles générales sur le lieu de fourniture pour les services ne s'appliquent pas aux fournitures de services liés à des biens qui sont situés au Canada au moment où l'élément canadien du service est exécuté.

Biens demeurant dans les mêmes provinces pendant que le service est exécuté

La fourniture d'un service lié à un bien qui est situé dans une ou plusieurs provinces pendant que l'élément canadien du service commence à être exécuté et qui demeure situé dans cette ou ces provinces, le cas échéant, pendant que l'élément canadien du service est exécuté est considéré être effectuée dans une province participante si le bien est situé principalement (plus de 50 %) dans les provinces participantes pendant que l'élément canadien du service est exécuté. La fourniture du service est considérée être effectuée dans la province participante où la plus grande proportion du bien qui est située dans les provinces participantes est située. 

Voir exemple – Services liés à des biens meubles corporels (produits) - Biens demeurant dans les mêmes provinces pendant que le service est exécuté

Si les plus grandes proportions du bien sont situées dans plusieurs provinces participantes, la fourniture du service est effectuée dans la province participante parmi ces provinces qui présente le taux de la partie provinciale de la TVH le plus élevé. Si plusieurs des provinces participantes dans ce cas ont le même taux de la partie provinciale de la TVH, le fournisseur utilisera ce taux.

Voir exemple – Services liés à des biens meubles corporels (produits) – Biens demeurant dans les mêmes provinces (deux provinces participantes ou plus) pendant que le service est exécuté

La fourniture du service lié au bien est effectuée dans une province non participante selon certaines conditions :

  • le bien est situé dans une ou plusieurs provinces au moment où débute l'exécution de l'élément canadien du service
  • il demeure, selon le cas, dans cette province ou ces provinces pendant que l'élément canadien du service exécuté n'est pas situé principalement (50 % ou moins) dans des provinces participantes (par exemple, il est situé principalement dans des provinces non-participantes ou il est situé de façon égale dans des provinces participantes et non participantes) lorsque l'élément canadien du service est exécuté

L'élément canadien du service exécuté qui n'est pas situé principalement dans des provinces participantes signifie, par exemple, qu’il est situé principalement dans des provinces non-participantes ou qu’il est situé de façon égale dans des provinces participantes et non participantes.

Biens qui ne demeurent pas dans les mêmes provinces pendant que le service est exécuté

La fourniture d'un service lié à un bien, qui est situé dans une ou plusieurs provinces au moment où l'élément canadien du service commence à être exécuté et qui ne demeure pas situé dans cette ou ces provinces, le cas échéant, pendant que l'élément canadien du service est exécuté, est considérée être effectuée dans une province participante si :

  • le bien est situé principalement dans les provinces participantes à n'importe quel temps pendant que l'élément canadien du service est exécuté
  • le service est exécuté principalement dans les provinces participantes
  • la plus grande proportion du service qui est exécutée dans les provinces participantes est exécutée dans cette province participante
Voir exemple – Services liés à des biens meubles corporels – Biens qui ne demeurent pas dans les mêmes provinces pendant que le service est exécuté

Si les plus grandes proportions du service sont exécutées en proportions égales dans plusieurs provinces participantes, la fourniture est effectuée dans la province participante, parmi ces provinces où les plus grandes proportions du service sont exécutées, qui présente le taux de la partie provinciale de la TVH le plus élevé. Si plusieurs des provinces participantes dans ce cas ont le même taux de la partie provinciale de la TVH, le fournisseur devra percevoir la TVH en utilisant ce taux.

Un service lié à un bien qui est situé dans une ou plusieurs provinces au moment où débute l'exécution de l'élément canadien du service et qui, le cas échéant, ne demeure pas dans cette ou ces provinces pendant l'exécution de cet élément canadien sera considéré comme effectué dans une province non participante. Cela s’applique si le bien n'est pas situé principalement (50 % ou moins) dans des provinces participantes en tout temps, du moment que l'élément canadien du service ou que le service n'est pas exécuté principalement (50 % ou moins) dans les provinces participantes. Un bien qui n’est pas situé principalement (50 % ou moins) dans des provinces participantes signifie, par exemple, que le bien est situé principalement dans des provinces non-participantes ou qu’il est situé de façon égale dans des provinces participantes et non participantes.

Voir exemple – Services liés à des biens meubles corporels (produits) – Biens qui ne demeurent pas dans les mêmes provinces (deux provinces participantes ou plus) pendant que le service est exécuté

Services de fiduciaire de REER, FERR, REEE, CELI ou REEI
Services de fiduciaire de REER, FERR, REEE, CELI ou REEI

La fourniture d'un service relatif à une fiducie régie par REER, un FERR ou un REEE offert par un fiduciaire de la fiducie est effectuée dans une province si l'adresse postale du rentier du REER ou du FERR ou du souscripteur du REEE se trouve dans la province. Cette règle applique également aux services d'un fiduciaire relativement aux fiducies régies par des plans similaire incluant les CELI et les REEI.

Aux fins de cette règle sur le lieu de fourniture, les renseignements suivants sont définis tels qu'ils le sont au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu :

  • un REER désigne un régime enregistré d'épargne-retraite
  • un FERR désigne un fonds enregistré de revenu de retraite
  • un REEE désigne un régime enregistré d'épargne-études
  • un CELI désigne un compte d'épargne libre d'impôt
  • un REEI désigne un régime enregistré d'épargne-invalidité
Voir exemple – Services de fiduciaire de REER, FERR, REEE, CELI ou REEI

Services rendus à l'occasion d'une instance
Services rendus à l'occasion d'une instance

Les règles générales sur le lieu de fourniture concernant les services ne s'appliqueront pas à un service rendu à l'occasion d'une instance criminelle, civile ou administrative tenue dans une province. La fourniture d'un service rendu à l'occasion d'une instance criminelle, civile ou administrative tenue dans une province (à l'exception d'un service rendu avant le début d'une telle instance), est effectuée dans cette province. La fourniture d'un tel service rendu avant le début d'une telle instance est assujettie aux règles générales sur le lieu de fourniture concernant les services.

Voir exemples – Services rendus à l'occasion d'une instance

Services de télécommunication

Services de télécommunication

Lieu de facturation

Dans le cadre des règles sur le lieu de fourniture qui déterminent la province dans laquelle la fourniture d'un service de télécommunication est effectuée, le lieu de facturation d'un service de télécommunication se trouve dans une province si les frais sont imputés à un compte que l'acquéreur a établi avec le fournisseur du service, et si le compte se rapporte à des installations de télécommunication que l'acquéreur utilise ou peut utiliser pour obtenir des services de télécommunication. L'emplacement habituel des installations de télécommunication est considéré être l'emplacement où le fournisseur et l'acquéreur s'entendent de temps à autre sur ce qui doit être considéré l'emplacement habituel des installations de télécommunication à un moment donné.

Si les frais ne sont pas imputés au compte que l'acquéreur a établi avec le fournisseur du service de télécommunication, le lieu de facturation est considéré être dans une province si l'installation de télécommunication qui sert à engager le service s'y trouve.

Services de télécommunication

La fourniture d'un service de télécommunication (sauf la fourniture d'un service de télécommunication consistant à accorder l'unique accès à une voie de télécommunication) est effectuée dans une province si l'une des deux conditions suivantes est remplie :

  • toutes les installations se trouvent habituellement dans la province;
  • dans le cas où toutes ces installations ne se trouvent pas habituellement dans la province, la facture concernant la fourniture du service est expédiée à une adresse dans la province.

Pour les autres types de fournitures de services de télécommunication (sauf la fourniture d'un service de télécommunication consistant à accorder l'unique accès à une voie de télécommunication), la fourniture est effectuée dans une province si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • la télécommunication est émise et reçue dans la province
  • la télécommunication est émise ou reçue dans la province, et le lieu de facturation du service se trouve dans la même province
  • la télécommunication est émise dans la province et est reçue à l'extérieur de la province, et le lieu de facturation du service ne se trouve pas dans la province où la télécommunication est émise ou reçue 
Voir exemples – Services de télécommunication

Voie de télécommunication réservée

La fourniture d'un service de télécommunication qui consiste à accorder à l'acquéreur l'unique accès à une voie de télécommunication pour la transmission de télécommunications entre deux provinces est considérée comme une fourniture distincte du service dans chacune des deux provinces ainsi que dans chaque province les séparant. Le montant pour la fourniture considérée effectuée dans chaque province est calculé basé sur la partie de la distance totale sur laquelle les télécommunications seraient transmises dans la province si elles étaient transmises uniquement par câble et les installations de télécommunication connexes situées au Canada qui relieraient, en ligne directe, les transmetteurs d'émission et de réception des télécommunications.

Voir exemple – Voie de télécommunication réservée

Déterminez si vous devez payer la partie provinciale de la TVH payée sur des biens ou services transférés dans une province participante

Vous pourriez avoir à verser la partie provinciale de la TVH par autocotisation si vous achetez des produits, des services ou des biens meubles incorporels dans une province non participante, même si vous les consommez, les utilisez ou les fournissez dans les provinces participantes. Vous pourriez également avoir à verser par autocotisation si vous utilisez, consommez ou fournissez des produits, des services ou des biens meubles incorporels dans une province participante dont le taux de la TVH est plus élevé que dans la province participante où vous les avez acquis.

Vous n'avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si la taxe payable sur tous les montants qui doivent être versés par autocotisation dans un mois civil est inférieure à 25 $.

Cette exception ne s'applique pas aux véhicules à moteur qu'il faut faire immatriculer dans une province participante et aux personnes qui utilisent une méthode de comptabilité simplifiée.

Utilisez les sections suivantes pour déterminer si vous devez verser la TVH par autocotisation:

Produits (n'inclus pas les véhicules à moteur)

Vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH dans les situations suivantes :

  • vous achetez un produit taxable (sauf un produit détaxé) dans ces endroits :
    • dans une province non participante et vous le transférez ou le faites transférer par la suite dans une province participante
    • dans une province participante et vous le transférez ou le faites transférer par la suite dans une autre province participante où le taux de TVH est plus élevé
  • vous achetez un produit et celui-ci est consommé, utilisé ou fourni à moins de 90 % dans le cadre de vos activités commerciales

Vous n'avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si vous êtes un inscrit et que le bien est consommé, utilisé ou fourni à au moins 90 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Si vous achetez le produit (sauf un véhicule à moteur) d'une personne avec qui vous n'avez aucun lien de dépendance, vous devez verser la partie provinciale de la TVH sur le moins élevé des montants suivants :

  • le montant payé ou payable pour le produit
  • la juste valeur marchande (JVM) du produit au moment où il est transféré dans une province participante

Si vous achetez un produit (sauf un véhicule à moteur) d'une personne avec qui vous avez un lien de dépendance, vous devez verser la partie provinciale de la TVH sur la JVM du produit au moment où il est transféré dans une province participante.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST489 (TPS489), Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Comment verser par autocotisation

Si vous êtes inscrit, la taxe est payable au moment où le produit est transféré dans une province participante. Inscrivez ce montant à la ligne 405 de votre déclaration de la TPS/TVH. Vous pourriez avoir droit à un CTI pour la taxe que vous avez versée par autocotisation sur le produit, selon le pourcentage d'utilisation de celui-ci dans vos activités commerciales. Pour en savoir plus sur les CTI, consultez Crédits de taxe sur les intrants.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et que vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH, utilisez le formulaire GST489 (TPS489), Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Services et biens meubles incorporels

Services

Vous payez la TPS lorsque vous recevez une fourniture d'un service qui est effectué dans une province non participante. Si vous êtes un résident d'une province participante et que vous recevez dans une province non participante un service que vous utilisez, consommez ou fournissez à plus de 10 % dans les provinces participantes, vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH.

La même règle s'applique pour la fourniture d'un service qui est effectuée dans une province participante si 10 % ou plus du service est utilisé, consommé ou fourni dans des provinces participantes où le taux de la TVH est plus élevé.

Vous n'avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si vous êtes un inscrit et que le service est consommé, utilisé ou fourni à au moins 90 % dans le cadre de vos activités commerciales ou dans le cadre de certains services de transport et de télécommunications, services juridiques ou services relatifs à des produits qui sont retirés de la province participante dès que le service est rendu.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST489 (TPS489), Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Biens meubles incorporels

Si vous résidez dans une province participante et que vous recevez, dans une province non participante, la fourniture d'un bien meuble incorporel (tel que les droits de franchise) que vous avez utilisé, consommé ou fourni à 10 % ou plus dans les provinces participantes, vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH.

La même règle s'applique pour la fourniture effectuée dans autre province participante d'un bien meuble incorporel que vous avez utilisé, consommé ou fourni à 10 % ou plus dans des provinces participantes où le taux de la TVH est plus élevé.

Vous n'avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH si vous êtes un inscrit et que le bien meuble incorporel est consommé, utilisé ou fourni à au moins 90 % dans le cadre de vos activités commerciales. De plus, vous n'avez pas à verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH sur certaines fournitures de bien meubles incorporels, y compris ceux fournis sous forme de location ou de licences, et dans certaines situations où les taxes ont été payées préalablement sur le bien meuble incorporel.

Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST489 (TPS489), Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Comment verser par autocotisation

La taxe est payable lorsque le service ou le bien meuble incorporel est payé ou devient payable. Si vous êtes un inscrit, inscrivez le montant à la ligne 405 de votre déclaration de TPS/TVH. Vous pouvez aussi demander un CTI pour la taxe que vous versez par autocotisation sur le service ou le bien meuble incorporel, dans la mesure où il est consommé, utilisé ou fourni dans le cadre de vos activités commerciales.

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH et que vous devez verser par autocotisation la partie provinciale de la TVH, utilisez le formulaire GST489 (TPS489), Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Véhicules à moteur

Pour les véhicules à moteur qui doivent être immatriculés selon les lois d'une province participante, la taxe est payable au Receveur général, mais perçue par le bureau d'immatriculation provincial, à la première des dates suivantes :

  • la date où vous faites immatriculer le véhicule dans la province participante
  • la date limite où vous devez faire immatriculer le véhicule

Un véhicule à moteur déterminé comprend un véhicule qui est, ou qui serait, s'il était importé, classé sous plusieurs numéros tarifaires de l'annexe I du Tarif des douanes. Généralement, ceci inclut presque tous les véhicules à moteur, autre que des voitures de course classifiées sous la rubrique le numéro 87.03, et tous les véhicules à moteur prescrits.

Pour en savoir plus, consultez En apprendre sur comment la TPS/TVH s'applique aux ventes de véhicules à moteur déterminés faites par un inscrit à la TPS/TVH.

Déterminez si vous pouvez récupérer la partie provinciale de la TVH payée sur des biens ou services transférés dans une province non participante ou dans une autre province participante avec un taux inférieur de la TVH

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur des biens ou services transférés dans une province non participante ou dans une autre province participante avec un taux inférieur de la TVH.

Pour déterminer si vous pouvez récupérer la partie provinciale de la TVH pour les:

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