Crédits de taxe sur les intrants
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Déterminez si vous avez le droit de demander des CTI
Comment calculer des CTI
Comment demander des CTI
Délai pour demander des CTI
Documents nécessaires pour appuyer votre demande
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En tant qu’inscrit à la TPS/TVH, vous récupérez la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses liés à vos activités commerciales en demandant des crédits de taxe sur les intrants (CTI).
Vous pourriez avoir le droit de demander des CTI seulement dans la mesure où vos achats et dépenses sont liés à la consommation, l'utilisation ou la fourniture dans le cadre de vos activités commerciales.
Pour demander un CTI, les achats ou les dépenses doivent être raisonnables quant à leur qualité, leur nature et leur coût, par rapport à la nature des activités de votre entreprise.
Remarque
Vous pouvez demander un CTI pour la TVH que vous payez lorsque vous achetez des biens et services dans une province participante pour les consommer, utiliser ou fournir dans le cadre de vos activités commerciales, même si votre entreprise n’est pas située dans une province participante.
Si vous êtes un nouvel inscrit, il se peut que vous puissiez demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur des biens comme des immobilisations ou des stocks que vous déteniez au moment de votre inscription. Pour en savoir plus, consultez «Nouveaux inscrits».
Liste d'achats et de dépenses courants pour lesquels vous pourriez avoir le droit de demander des CTI
- frais de démarrage d’entreprise;
- frais d’utilisation de la résidence aux fins de l’entreprise;
- livraison et frais de transport;
- carburant et huile;
- frais comptables, juridiques et autres honoraires professionnels;
- entretien et réparation;
- frais de repas et de divertissements (partie admissible seulement);
- frais relatifs aux véhicules à moteur;
- frais de bureau;
- frais de location;
- téléphone et services publics;
- frais de voyage.
Liste d'achats et de dépenses courants pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI
- certaines immobilisations;
- les fournitures taxables de biens et de services achetés ou importés pour effectuer des fournitures exonérées de biens et de services;
- les droits d’adhésion à un club dont le rôle principal est de fournir des installations pour les loisirs, les repas ou le sport (comme les clubs de santé, de golf, de chasse et de pêche), à moins que vous n’achetiez ces droits d’adhésion pour les revendre dans le cadre de vos activités commerciales;
- les biens ou les services que vous avez achetés ou importés pour votre consommation, usage ou satisfaction personnels.
Remarque
Informer vos fournisseurs non-résidents inscrits selon le régime d'inscription à la TPS/TVH simplifié de votre statut d'inscription
Selon les nouvelles mesures relatives à la TPS/TVH pour les fournitures de produits et services numériques transfrontaliers, ainsi que de logements provisoires offerts via une plateforme, les fournisseurs non-résidents,
y compris les exploitants de plateformes numériques, pourraient être tenus de s'inscrire selon le régime d’inscription à la TPS/TVH simplifié et percevoir la TPS/TVH à l'égard de ces fournitures. Si vous achetez des produits ou services auprès de fournisseurs inscrits selon le régime d’inscription à la TPS/TVH simplifié et que vous êtes inscrit selon les règles de la TPS/TVH habituelles, vous devez fournir une preuve d'inscription à ces fournisseurs afin qu'ils ne facturent pas la TPS/TVH sur ces fournitures. Si vous ne fournissez pas ces renseignements, vous pourriez avoir des difficultés à récupérer la TPS/TVH que vous avez payée sur ces fournitures puisque la TPS/TVH payée ne peut pas être demandée comme crédit de taxe sur les intrants ou comme remboursement.
Pour des renseignements détaillés sur la récupération de la TPS/TVH payée sur les fournitures acquises auprès de fournisseurs inscrits selon le régime d'inscription simplifié, consultez l'Avis sur la TPS/TVH 322.
Déterminez si vous avez le droit de demander des CTI
Vous pourriez avoir le droit de demander un CTI si toutes les situations suivantes s’appliquent :
- Vous avez acquis, importé ou transféré dans une province participante des biens ou des services pour les consommer, les utiliser ou les fournir dans le cadre de vos activités commerciales.
- Vous étiez un inscrit à la TPS/TVH au cours de la période de déclaration où la TPS/TVH sur les biens et services a été payée ou est devenue payable.
- La TPS/TVH devait être payée ou payable par vous en ce qui attrait à la fourniture, à l’importation ou au transfert de ces biens ou services.
- Vous obtenez des preuves documentaires suffisantes pour appuyer le CTI avant d’en faire la demande dans une déclaration de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez Documents nécessaires pour appuyer votre demande.
- Vous demandez un CTI en remplissant une déclaration de la TPS/TVH dans le délai prévu. Pour en savoir plus, consultez Délai pour demander des CTI.
Si vous utilisez la méthode rapide de comptabilité, vous ne pouvez pas demander de CTI pour vos dépenses d’exploitation. Toutefois, vous pourriez avoir le droit de demander des CTI pour certains achats, comme les achats de terrains, et les achats donnant droit à une déduction pour amortissement aux fins de l’impôt sur le revenu, comme les ordinateurs, les véhicules et les autres gros appareils et machines. Pour en savoir plus, consultez la méthode rapide de comptabilité.
La plupart des organismes de bienfaisance sont limités quant aux CTI qu’ils peuvent demander en raison de la méthode de calcul spéciale nommée « le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance » qu’ils doivent utiliser pour remplir leurs déclarations de la TPS/TVH. Pour en savoir plus, consultez Comment calculer la taxe nette en tant qu'organisme de bienfaisance.
Nouveaux inscrits
Si vous êtes un nouvel inscrit et que vous avez été un petit fournisseur immédiatement avant de devenir un inscrit, vous êtes considérés comme ayant reçu une fourniture, par voie de vente de bien détenu immédiatement avant de devenir un inscrit, pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cours d’activités commerciales. L'ARC considère que vous avez acheté le bien à ce moment-là et payé la TPS/TVH égale à la teneur en taxe du bien, tel que les biens amortissables, les biens meubles et l'inventaire que vous aviez en main pour utiliser dans vos activités commerciales au moment où vous êtes devenu un inscrit. Vous pourriez avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur ces fournitures. Pour en savoir plus, consultez Déterminez le pourcentage d'utilisation lorsqu'il y a un changement de l'utilisation, une vente ou une amélioration d'un bien meuble.
Exemple – Si vous êtes un nouvel inscrit
Vous avez payé trois mois de loyer à l’avance pour un bureau que vous utilisez dans le cadre de vos activités commerciales pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021. Si vous êtes devenu un inscrit le 1er mars 2021, vous pouvez demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée sur votre loyer du mois de mars. Vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée sur votre loyer pour la période du 1er janvier au 28 février 2021, car ce montant se rapporte à la période précédant le moment où vous êtes devenu un inscrit.
Vous pouvez aussi demander un CTI pour la TPS/TVH qui était payable avant que vous ne deveniez un inscrit à l’égard de services qui vous seront fournis après que vous soyez devenu un inscrit, ou que vous avez payée à l’avance sur les loyers, les redevances et les versements semblables de biens qui se rapportent à la période qui a suivi votre inscription, dans la mesure où le service ou le bien est destiné à la consommation, l’utilisation ou la fourniture dans le cadre de vos activités commerciales. Vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les services qui vous ont été fournis ou sur la valeur des loyers, des redevances et des versements semblables qui se rapporte à une période avant d’être un inscrit, même si vous avez payé la TPS/TVH après être devenu un inscrit.
Comment calculer des CTI
Généralement, si vous avez une dépense admissible que vous prévoyez utiliser dans le cadre de vos activités commerciales seulement, vous pouvez demander des CTI pour le montant complet de la TPS/TVH que vous avez payé. Dans certains cas, il y a des restrictions quant au montant du CTI que vous pouvez demander. Pour en savoir plus sur la façon de calculer les CTI pour différents types de dépenses, consultez Calculer les crédits de taxe sur les intrants.
Comment demander des CTI
Après avoir calculé le montant que vous pouvez demander, inscrivez-le à la ligne 108 si vous produisez par voie électronique ou à la ligne 106 si votre déclaration de la TPS/TVH est produite sur papier.
Récupération des CTI
Lorsque l’Île-du-Prince-Édouard a harmonisé la taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la TVH, une mesure temporaire a été mise en place qui oblige les grandes entreprises à récupérer (rembourser) en entier ou en partie leurs CTI pour la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur les biens et services spécifiques. La récupération des CTI à l’Île-du-Prince-Édouard a été progressivement éliminée pendant la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2021. Généralement, vous êtes une grande entreprise pendant une période de récupération donnée si les recettes annuelles tirées de fournitures taxables ou détaxées, et les fournitures taxables de personnes associées, dépassent 10 millions de dollars au cours du dernier exercice qui s’est terminé avant la période de récupération. Certaines institutions financières seraient également soumises à ces règles même si leurs revenus ne dépassent pas le seuil de 10 millions de dollars.
Vous devez généralement déclarer vos CTI récupérés pour la période de déclaration au cours de laquelle vous avez eu droit aux CTI pour la première fois. À défaut de récupérer des CTI selon les modalités et dans les délais prévus, vous vous exposez à des pénalités.
Afin de simplifier les mesures d'observation, le formulaire RC4531, Choix ou révocation d’un choix d’utiliser une méthode d’estimation et de rapprochement pour déclarer la récupération des crédits de taxe sur les intrants, permet aux grandes entreprises d’estimer le montant de CTI récupérés pour leurs périodes de déclaration mensuelle ou trimestrielle et de réconcilier les différences entre les montants déclarés au cours de l'exercice et les montants réels à la fin de l'exrcice, en utilisant l'annexe C, Rapprochement des crédits de taxe sur les intrants récupérés, de leurs déclarations de TPS/TVH dans les trois mois suivants la fin de l’exercice.
Pour en savoir plus sur la récupération de CTI, consultez les infos TPS/TVH GI-165, Transition à la taxe de vente harmonisée de l’Île-du-Prince-Édouard – Les constructeurs et l’exigence de récupération des crédits de taxe sur les intrants.
Délai pour demander des CTI
La plupart des inscrits à la TPS/TVH ont quatre ans pour demander leurs CTI. Cela comprend tous les inscrits (autres que les institutions financières) avec des ventes de moins de 6 million $. Une limite de deux ans s'applique à certaines institutions financières (autre que des sociétés qui sont réputées être une institution financière parce qu’elles ont choisi de faire considérer certaines fournitures taxables comme des services financiers) et certaines entreprises avec plus de 6 millions $ en ventes pour chacun des deux derniers exercices, sauf pour :
- les organismes de bienfaisance;
- Les personnes dont les fournitures de biens et services (autres que des services financiers) au cours de l’un ou l’autre des deux derniers exercices étaient dans au moins 90 % des fournitures taxables.
Selon le délai de deux ans, vous pouvez demander vos CTI dans n’importe quelle déclaration future qui est produite à la date d’échéance de la déclaration de la dernière période de déclaration qui se termine dans les deux ans suivant la fin de l’exercice qui comprend la période de déclaration au cours de laquelle vous auriez pu demander les CTI.
| Types d'entreprise | Conditions | Délai | Le plus tard que vous pouvez nous envoyer votre déclaration de TPS/TVH pour demander votre CTI |
|---|---|---|---|
La plupart des entreprises |
Vous ne rencontrez aucune des conditions pour le délai de deux ans énumérées sous: |
Quatre ans |
Au plus tard quatre ans suivant la date d’échéance de la déclaration dans laquelle le CTI aurait pu être réclamé pour la première fois. |
Entreprises avec plus de 6 millions $ de recettesFootnote1 |
Vous n'êtes pas un organisme de bienfaisance ET Les deux conditions suivantes sont rencontrées:
|
Deux ans |
Au plus tard à la date d’échéance de la déclaration, c’est-à-dire deux ans suivant la fin de l’exercice au cours duquel le CTI aurait pu être réclamé pour la première fois. Voir exemple 2 - Entreprises avec plus de 6 millions $ de recettes annuelles |
Institutions financières |
Vous n'êtes pas une institution financière désignée (consultez les conditions visant les « institutions financières désignées »). |
Deux ans |
Au plus tard à la date d’échéance de la déclaration, c’est-à-dire deux ans suivant la fin de l’exercice au cours duquel le CTI aurait pu être réclamé pour la première fois. |
Institutions financières désignées |
L'ARC vous considère comme une institution financière en raison de votre choix visant à faire considérer certaines fournitures comme des services financiers exonérées. |
Quatre ans |
Au plus tard quatre ans suivant la date d’échéance de la déclaration dans laquelle le CTI aurait pu être réclamé pour la première fois. |
Exemple 1 - La plupart des entreprises
Vous produisez des déclarations trimestrielles et vous achetez des meubles de bureau, pour lesquels vous pouvez demander un CTI, durant la période de déclaration du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020. La date d'échéance de la déclaration pour cette période de déclaration est le 31 janvier 2021.
La dernière période de déclaration pour laquelle vous pouvez demander un CTI pour la taxe que vous avez payée sur les meubles de bureau est la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024. La date d’échéance pour cette déclaration est le 31 janvier 2025. Vous pouvez donc demander un CTI dans toute déclaration produite au plus tard le 31 janvier 2025.
Exemple 2 - Entreprises avec plus de 6 millions $ de recettes annuelles
Vous produisez des déclarations mensuelles et votre exercice se termine le 31 décembre. Vous achetez des produits pour lesquels vous pouvez demander un CTI durant la période du 1er au 30 septembre 2020. L’exercice qui inclut la déclaration de septembre 2020 se termine le 31 décembre 2020. Vous pouvez donc demander un CTI dans n’importe quelle déclaration future pour une période de déclaration se terminant au plus tard le 31 décembre 2022 et produite au plus tard le 31 janvier 2023.
Documents nécessaires pour appuyer votre demande
En tant qu’inscrit à la TPS/TVH, vous devez fournir certains renseignements précis sur les factures, les reçus de caisse, les contrats ou les autres documents commerciaux que vous utilisez lorsque vous fournissez des biens et services taxables. L'acheteur a besoin de ces renseignements pour justifier les demandes de CTI ou de remboursements pour récupérer la TPS/TVH que vous avez facturée. Dans certaines situations, les exigences en matière de renseignements requis ont été réduites. Pour en savoir plus, consultez Exceptions des exigences de facturation.
Pour vous assurer que vos demandes pour les CTI n’incluent que la TPS/TVH établie par quelqu’un d’inscrit à la TPS/TVH, consultez Confirmation d'un numéro de compte TPS/TVH. Pour confirmer un numéro TVQ, allez à Revenu Québec.
Le tableau suivant fournit des renseignements sur ce qui doit être inclus sur vos reçus et vos factures pour appuyer votre demande :
| Renseignements requis | Vente totale inférieure à 100$ | Vente totale de 100 $ à 499,99 $ | Vente totale de 500 $ ou plus |
|---|---|---|---|
| Le nom ou la dénomination sociale de votre entreprise ou le nom de votre intermédiaire Note de bas de page * | Oui | Oui | Oui |
| La date de la facture ou, si vous n'avez pas établi de facture, la date où la TPS/TVH est payée ou payable | Oui | Oui | Oui |
| Le montant total payé ou payable | Oui | Oui | Oui |
| Une mention à l'effet que le montant total de la TPS/TVH facturé, ou le montant payé ou payable pour chaque fourniture taxable (sauf les fournitures détaxées) comprend la TPS/TVH au taux applicable | Non | Oui | Oui |
| Lorsque vous fournissez des articles taxables au taux de la TPS et à l’un des taux de la TVH, une mention précisant les articles taxables au taux de la TPS et ceux taxables au taux de la TVH applicable | Non | Oui | Oui |
| Votre numéro d'entreprise ou le numéro d'entreprise de votre intermédiaire | Non | Oui | Oui |
| Le nom ou la dénomination sociale de l'acheteur ou le nom du mandataire ou du représentant dûment autorisé | Non | Non | Oui |
| Une brève description des biens ou services | Non | Non | Oui |
| Les conditions de paiement | Non | Non | Oui |
Exceptions des exigences de facturation
Dans certaines circonstances, les exigences en matière de renseignements requis ont été réduites.
Allocations ou remboursement de dépenses à un employé ou un associé
Dans le cas d’allocations ou du remboursement de dépenses à un employé ou à un associé, vos livres et registres doivent indiquer les renseignements suivants :
- le nom et le numéro d’entreprise de l’employeur ou de la société de personnes qui a payé l’allocation ou le remboursement;
- le nom de l’employé ou de l’associé de la société de personnes qui a reçu l’allocation ou le remboursement;
- le montant total de l’allocation ou du remboursement reçu par chaque employé ou associé de la société de personnes;
- le montant total de la TPS/TVH que l’on considère comme ayant été payé sur l’allocation ou le remboursement;
- la période de déclaration où l’allocation ou le remboursement a été payé;
- le type de fourniture/dépense.
Livres et registres informatisés
Les livres et registres informatisés doivent indiquer les renseignements suivants :
- le nom ou nom commercial et l’adresse du fournisseur ou de son mandataire ou représentant autorisé;
- le numéro d’entreprise du fournisseur;
- la date à laquelle la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable ainsi que le montant de la TPS/TVH payée ou payable;
- le type de fourniture;
- le nom ou nom commercial et l’adresse de l’acquéreur de la fourniture ou de son mandataire ou représentant autorisé.
Ententes contractuelles
Dans le cas d’une entente contractuelle, les livres et registres et les documents connexes doivent indiquer les renseignements suivants :
- le nom ou nom commercial et l’adresse du fournisseur ou de son mandataire ou représentant autorisé;
- le numéro d’entreprise du fournisseur;
- la période de déclaration où la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable ainsi que le montant de la TPS/TVH payée ou payable;
- le type de fourniture;
- le nom ou nom commercial et l’adresse de l’acquéreur de la fourniture ou de son mandataire ou représentant autorisé.
Paiements par appareils automatiques
Dans le cas de paiements en espèces déposés dans un appareil automatique et non justifiés par un reçu, vos livres et registres doivent indiquer les renseignements suivants :
- le lieu où la fourniture taxable a été effectuée;
- la période de déclaration au cours de laquelle la TPS/TVH a été payée ou est devenue payable;
- le montant payé pour la fourniture;
- le montant de la TPS/TVH payée ou payable;
- le type et la quantité de la fourniture.
Cartes d'achat
Dans le cas de cartes d’achat, l’ARC va considérer au moins les renseignements suivants comme pièces justificatives satisfaisantes lors de la demande de CTI selon certaines conditions :
- date de l’opération;
- nom du marchand;
- lieu de la fourniture (ville et/ou province);
- catégorie du marchand;
- montant de la transaction;
- le nom du titulaire (employé);
- numéro de la carte d’achat.
Pour en savoir plus, consultez la notice 199, Cartes d’achat – Exigences documentaires relatives aux demandes de crédits de taxe sur les intrants.
Frais de taxi ou de service de covoiturage commercial
Dans le cas de frais de taxi ou de limousine, vos livres et registres doivent indiquer les renseignements suivants :
- le nom ou nom commercial du fournisseur;
- la date de la fourniture;
- les frais;
- le montant de la TPS/TVH facturé ou une déclaration que les frais incluent la TPS/TVH.
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