Renseignements sur la TPS/TVH pour les gouvernements et les diplomates
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La TPS/TVH s’applique différemment selon le type de gouvernement et selon qu’une fourniture est effectuée à un gouvernement ou par un gouvernement.
Généralement, l'Agence du revenu du Canada (ARC) considère le gouvernement fédéral comme une seule entité qui comprend tous les ministères, toutes les directions et toutes les agences ainsi que certaines sociétés. Les sociétés d'État fédérales sont des entités légales distinctes et sont inscrites séparément aux fins de la TPS/TVH.
De plus, chaque gouvernement provincial et territorial (y compris tous leurs ministères et certains de leurs sociétés d'état, offices, commissions et agences) est inscrit comme une seule entité aux fins de la TPS/TVH. Les transactions au sein de ces entités ne sont pas assujetties à la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur les organismes qui font parties de chaque gouvernement provincial et territorial, composez le 1-800-959-5525.
Comment la TPS/TVH s’applique aux fournitures effectuées aux gouvernements
La TPS/TVH s’applique différemment aux fournitures effectuées au gouvernement fédéral par rapport à celles effectuées aux gouvernements provinciaux ou territoriaux.
Fournitures effectuées au gouvernement fédéral
Un fournisseur doit facturer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et de services qu'il fournit au gouvernement fédéral. Des règles particulières peuvent s'appliquer à la fourniture d'un immeuble. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 19, Immeubles.
Un fournisseur pourrait avoir le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants pour toute TPS/TVH payée ou payable sur les achats réalisés pour effectuer des fournitures taxables de biens et de services. Pour en savoir plus, allez à Crédits de taxe sur les intrants.
Fournitures effectuées aux gouvernements provinciaux et territoriaux
Un fournisseur doit facturer la TPS/TVH aux employés d'un gouvernement provincial ou territorial qui font des achats officiels en leur propre nom. Cependant, lorsque l'achat est effectué au nom du gouvernement, c’est la province ou le territoire où l’achat a lieu qui décide si la TPS/TVH doit être facturée ou non.
Fournitures effectuées à un gouvernement provincial d'une province participante ou au gouvernement provincial de la Colombie-Britannique, du Nunavut ou du Québec
Un fournisseur doit facturer la TPS/TVH sur les fournitures de produits et de services taxables qu'il fournit aux gouvernements suivants (y compris tous leurs ministères et certains de leurs sociétés d'état, offices, commissions, organismes et agences) :
- Nouveau-Brunswick
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Nouvelle-Écosse
- Ontario
- Île-du-Prince-Édouard
- Colombie-Britannique
- Nunavut
- Québec
Ces entités gouvernementales pourraient avoir droit de demander un remboursement de la TPS/TVH payée ou payable sur des achats admissibles. Le formulaire GST490, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux peut être envoyé par courrier ou rempli en utilisant le formulaire web sécurisé ou Mon dossier d'entreprise.
Ces entités gouvernementales pourraient aussi avoir droit à un remboursement pour récupérer la taxe de vente du Québec (TVQ) payée ou payable sur des achats admissibles. Pour en savoir plus, consultez Remboursement de la TPS et de la TVQ pour les ministères et les organismes du gouvernement du Canada et du gouvernement du Québec.
Fournitures effectuées à un gouvernement provincial d'une province non-participante ou au gouvernement territorial des Territoires du Nord-Ouest ou du Yukon
Si un représentant autorisé présente une preuve que les fournitures sont achetées par une entité ou un ministère provincial ou territorial, un fournisseur ne facture pas la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et de services effectuées aux gouvernements suivants (y compris tous leurs ministères et certains de leurs sociétés d'état, offices, commissions, organismes et agences) :
- Alberta
- Manitoba
- Territoires du Nord-Ouest
- Saskatchewan
- Yukon
L'ARC acceptera comme preuve un certificat d'attestation signé par un représentant autorisé d'une entité gouvernementale provinciale ou territoriale. Il s'agit d'une attestation qui figure sur les documents d'achat des provinces ou des territoires et qui atteste que les biens ou les services sont achetés par un gouvernement provincial ou territorial avec des fonds publics. Un fournisseur doit conserver les documents d'achat portant cette attestation, au cas où l'ARC voudrait les voir plus tard.
Dans les cas où un fournisseur ne facture pas la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et services effectuées au profit d'un gouvernement provincial ou d'un territoire, il peut quand même demander des crédits de taxe sur les intrants payés ou payables sur les achats qu'il a effectués pour réaliser des fournitures taxables de biens et services. Pour en savoir plus, allez à Crédits de taxe sur les intrants.
Comment la TPS/TVH s’applique aux fournitures effectuées par les gouvernements
Le gouvernement fédéral, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux, doivent facturer la TPS/TVH sur la plupart de leurs fournitures taxables de biens et de services. Toutefois, certaines fournitures effectuées par les entités gouvernementales sont exonérées.
Exemples – Fournitures exonérées effectuées par un gouvernement
Voici des exemples de fournitures exonérées effectuées par un gouvernement :
- L'enregistrement d'un bien et la production d'un document conformément à un régime d'enregistrement de biens;
- La production d'un document par un tribunal ou le dépôt d'un document devant celui-ci;
- La facturation d'une licence, un permis, un contingent ou un droit semblable (sauf un droit fourni pour l'importation de boissons alcoolisées) et les services relatifs à la demande de ce droit;
- La fourniture de renseignements sur ou un certificat ou autre document attestant :
- Les statistiques démographiques, la résidence, la citoyenneté ou le droit de vote d'une personne;
- L'inscription d'une personne à un service offert par le gouvernement;
- Toutes autres données concernant une personne;
- La fourniture de renseignements ou un certificat ou autre document concernant :
- le titre de propriété d'un bien ou les droits sur un bien;
- toute charge ou évaluation sur un bien;
- le zonage d'un immeuble;
- La fourniture de renseignements selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information ou toute loi provinciale semblable;
- La fourniture de services de police ou d'incendie à un gouvernement ou une municipalité, ou à une commission ou autre organisme établi par ceux-ci;
- La collecte des ordures et des matières recyclables, y compris le droit de déposer des ordures à un site d'élimination des déchets;
- La fourniture d'un service de soins à domicile rendu à un particulier à son lieu de résidence, que l'acquéreur soit le particulier ou une autre personne.
Comment la TPS/TVH s’applique aux fournitures effectuées aux diplomates et représentants étrangers
Un fournisseur doit facturer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et de services qu'il fournit aux acteurs suivants :
- Les missions diplomatiques;
- Les postes consulaires;
- Les organisations internationales;
- Les agents diplomatiques;
- Les fonctionnaires consulaires;
- Les représentants désignés d'organisations internationales.
Un fournisseur doit facturer la TPS/TVH, que les représentants étrangers effectuent des achats pour eux-mêmes ou pour leurs organisations. Les représentants étrangers ne sont pas exemptés de payer la TPS/TVH et un fournisseur doit percevoir la TPS/TVH auprès d'eux, même s'ils fournissent une carte d'identité délivrée par Affaires mondiales Canada.
Toutefois, ils peuvent être admissibles à un remboursement de la TPS/TVH si le fournisseur leur donne les documents nécessaires lors de l'achat. Les représentants étrangers peuvent utiliser le formulaire GST498, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères, pour demander le remboursement.
Publications connexes
- Formulaires et publications liés à la TPS/TVH
- Info TPS/TVH GI-073, Transition à la taxe de vente harmonisée - Paiements de la TPS/TVH par les entités des gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique
- Mémorandum sur la TPS/TVH 18-2, Gouvernements provinciaux
- Séries des mémorandums sur la TPS/TVH, chapitre 19, Immeubles