Formulaire GST189 : Remboursement selon le code de motif 1C
Le code de motif 1C offre un remboursement pour les montants payés par erreur (paragraphe 261(1)) de la Loi sur la taxe d’accise.
Congé de TPS/TVH
Si votre demande de remboursement concerne la TPS/TVH payée sur des articles admissibles achetés lors du congé de TPS/TVH en vigueur entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025, allez à Formulaire GST189 : Remboursement selon le code de motif 1C – Congé de taxe.
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