Comment demander le remboursement
Congé de TPS/TVH
Si votre demande de remboursement concerne la TPS/TVH payée sur des articles admissibles achetés lors du congé de TPS/TVH en vigueur entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025, allez à Formulaire GST189 : Remboursement selon le code de motif 1C – Congé de taxe.
Sur cette page
Méthodes de production
Vous pouvez produire une demande de remboursement selon le code de motif 1C en ligne ou par la poste.
Le dépôt direct est disponible uniquement pour les demandes produites en ligne.
En ligne
Vous pouvez demander ce remboursement dans votre compte de l'ARC.
Inscrits à la TPS/TVH
Les inscrits à la TPS/TVH peuvent produire leur demande de remboursement dans :
Mon dossier d'entreprise
Représenter un client
Si vous voulez réduire votre montant dû sur votre déclaration de la TPS/TVH par le montant de votre remboursement (en inscrivant le montant du remboursement à la ligne 111 de votre déclaration), utilisez le service « Produire une déclaration ».
Sinon, utilisez le service « Produire un remboursement ».
Particuliers et autres non-inscrits
Utilisez le service « Produire une demande de remboursement de la TPS/TVH » dans Mon dossier.
Par la poste
Vous pouvez produire par la poste en remplissant :
Formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH
Si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH par la poste et que vous demandez un remboursement à la ligne 111 de votre déclaration, envoyez la demande de remboursement avec votre déclaration.
Sinon, envoyez cette demande de remboursement à l’adresse suivante :
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
Traitement des remboursements de la TPS/TVH
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2
Délai de production
Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où vous avez payé ou versé le montant par erreur.
Vous ne pouvez produire qu'une seule demande par mois civil.
Documents à joindre
Lorsque vous demandez le remboursement de montants que vous avez payés ou versés par erreur, vous devez joindre tous les renseignements et documents suivants à votre demande :
- La raison pour laquelle le montant n’est pas payable ou ne peut pas être versé.
- Les détails de la méthode utilisée pour calculer le montant demandé.
- Une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez pour la période visée en remplissant la section applicable de la demande ou le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498, si vous avez besoin de plus d’espace pour énumérer tous les reçus.
- Les copies de tous les reçus et de toutes les factures que vous énumérez.
- Les preuves de paiements des factures.
- Le formulaire GST507, Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de la TPS/TVH, s’il n’a pas déjà été envoyé et que vous voulez que votre chèque de remboursement soit envoyé à une adresse d’un tiers.
L’ARC n’accepte pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de cartes de débit comme preuves d’achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse. L’ARC ne vous retournera pas les reçus ni les documents à l’appui soumis avec votre demande.
Votre demande de remboursement peut être retardée ou refusée si vous n'envoyez pas les documents requis avec votre demande.
Détails de la page
- Date de modification :