Comment demander le remboursement
Congé de TPS/TVH
Si vous croyez qu’on vous a facturé la TPS/TVH sur un produit admissible au congé de la TPS/TVH, vous devez d’abord demander un remboursement de la TPS/TVH au fournisseur ou au détaillant.
Si vous ne pouvez pas obtenir de remboursement ou de crédit du fournisseur ou du détaillant, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH en utilisant le formulaire GST189 : Remboursement selon le code de motif 1C « Montants payés par erreur ».
Sur cette page
Montant minimum du remboursement
Votre demande de remboursement doit être de 2 $ ou plus au total. Nous ne pouvons pas traiter les demandes de moins de 2 $.
Délai de production
Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant le jour où vous avez payé ou versé le montant par erreur.
Vous ne pouvez produire qu'une seule demande par mois civil.
Documents à joindre
Lorsque vous demandez le remboursement de montants que vous avez payés ou versés par erreur, vous devez joindre tous les renseignements et documents suivants à votre demande :
- La raison pour laquelle le montant n’est pas payable ou ne peut pas être versé.
- Les détails de la méthode utilisée pour calculer le montant demandé.
- Une liste complète de tous les reçus et de toutes les factures que vous demandez pour la période visée en remplissant la section applicable de la demande ou le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498, si vous avez besoin de plus d’espace pour énumérer tous les reçus.
- Les copies de tous les reçus et de toutes les factures que vous énumérez.
- Les preuves de paiements des factures.
L’ARC n’accepte pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de cartes de débit comme preuves d’achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse. L’ARC ne vous retournera pas les reçus ni les documents à l’appui soumis avec votre demande.
Votre demande de remboursement peut être retardée ou refusée si les documents requis ne sont pas envoyés avec votre demande.
Méthodes de production
Vous pouvez produire une demande de remboursement selon le code de motif 1C en ligne ou par la poste.
En ligne
Le dépôt direct est disponible pour des demandes qui sont produites en ligne.
Inscrits à la TPS/TVH
Les inscrits à la TPS/TVH peuvent produire leur demande de remboursement dans :
Si vous voulez réduire votre montant dû sur votre déclaration de la TPS/TVH par le montant de votre remboursement (en inscrivant le montant du remboursement à la ligne 111 de votre déclaration), utilisez le service « Produire une déclaration ».
Sinon, utilisez le service « Produire un remboursement ».
Particuliers et autres non-inscrits
Utilisez le service « Produire une demande de remboursement de la TPS/TVH » dans Mon dossier.
Après vous être connecté à Mon dossier, veuillez prendre les mesures suivantes :
- Dans le menu de navigation, choisissez Plus de services.
- Choisissez ensuite Produire une demande de remboursement de la TPS/TVH.
Par la poste
Des renseignements sur la façon de produire une demande de remboursement par la poste seront fournis sous peu, et des modifications seront apportées au formulaire GST 189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.
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