Qui peut demander le remboursement

Si vous pensez que vous avez payé la TPS/TVH par erreur à un fournisseur, vous pouvez lui demander de vous rembourser ou de vous créditer le montant plutôt que de demander un remboursement selon le code de motif 1C. C’est souvent la manière la plus simple de récupérer le montant. Si le fournisseur vous donne un remboursement ou un crédit, vous n’avez plus droit à un remboursement parce que le montant que vous avez payé par erreur vous a déjà été remboursé ou crédité. Si vous ne pouvez pas obtenir un remboursement ou un crédit du fournisseur (par exemple, si le fournisseur refuse de rembourser le montant ou s’il cesse ses activités), vous pouvez demander le remboursement du montant selon le code de motif 1C.

Vous n’avez pas droit à un remboursement pour des montants que vous avez payés ou versés par erreur si :

• Le montant a été pris en compte à titre de taxe ou de taxe nette dans une cotisation.
• Le montant payé était une taxe, une taxe nette, une pénalité, des intérêts ou un autre montant visé par une cotisation.
• Le montant est le résultat d’une évaluation ou d’une révision de la valeur de produits, ou d’une détermination quant à l’assujettissement des produits à la TPS/TVH par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
• Vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et le montant payé par erreur est le résultat d’une déclaration incorrecte de la TPS/TVH qui a été ou sera corrigée.

Si vous avez perçu un montant à titre de TPS/TVH que vous ne devriez pas avoir perçu, incluez ce montant dans le calcul de votre taxe nette. Vous n’avez pas droit à un remboursement pour un montant de TPS/TVH que vous avez perçu par erreur. Pour corriger cette erreur, remboursez ou créditez ce montant à votre client en lui émettant une note de crédit. Vous pouvez ensuite réduire votre impôt net à payer par le montant que vous avez remboursé ou crédité à votre client. Inscrivez le montant de l’ajustement à la ligne 107 de votre déclaration de la TPS/TVH dans la période de déclaration où vous avez émis la note de crédit.

Si vous n’êtes pas un inscrit à la TPS/TVH

Si vous avez payé des droits et de la TPS ou la partie fédérale de la TVH en trop sur des produits commerciaux importés et que vous n’êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez récupérer le montant payé en trop en demandant un rajustement à votre déclaration en détail commerciale (DDC) de la ASFC.

L’ASFC vous remboursera les droits et l’ARC vous remboursera la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée en trop.

Si vous avez uniquement payé la TPS ou la partie fédérale de la TVH en trop au moment de l’importation puisque les produits n’étaient pas assujettis à des droits de douane, demandez un rajustement à votre DDC de l’ASFC. Une fois que l’ASFC autorise votre demande, vous pouvez récupérer le montant payé en trop en produisant le formulaire GST189. Cependant, si votre demande de remboursement porte sur la modification d’une classification tarifaire ou de la valeur en douane estimative des produits, l’ASFC demandera à l’ARC de vous rembourser le montant de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH auquel vous avez droit après que votre demande a été examiné et approuvé.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TPH

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, demandez un rajustement à votre DDC de l’ASFC pour demander un rajustement en cas de paiement en trop de droits de douane, de TPS ou de la partie fédérale de la TVH sur les produits importés. Une fois que l’ASFC autorise votre demande, vous pouvez produire le formulaire GST189 pour récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH sur les produits importés. Si votre demande de remboursement concerne les douanes, par exemple la modification d’une classification tarifaire ou la valeur en douane estimative d’un produit, ne produisez pas le formulaire GST189 avant que l’ASFC n’autorise le rajustement que vous avez demandé. Citez ensuite la décision de l’ASFC à l’appui de votre demande de remboursement de la TPS ou la partie fédérale de la TVH.

Si vous avez demandé un crédit de taxe sur les intrants afin de récupérer la TPS ou la partie fédérale de la TVH que vous avez payée par erreur sur des produits importés, vous ne pouvez pas demander un remboursement pour le même montant.

Pour en savoir plus sur les importations et la DDC de l’ASFC, allez à Agence des services frontaliers du Canada.

Procédures spéciales de remboursement pour les produits importés

Vous pourriez obtenir un remboursement total ou partiel de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH que vous avez payée sur les produits importés quand :

• Les produits ont été endommagés ou détruits.

• Les produits sont de qualité inférieure, sont défectueux ou ne concordent pas avec la commande.

• Les produits ont été importés en consignation, sur approbation ou pour vente et reprise des invendus, et vous les avez exportés dans les 60 jours suivant leur importation pour les retourner au fournisseur.

Si vous avez payé par erreur un montant à titre de droits de douane et la TPS/TVH à l'égard de produits importés non commerciaux, utilisez :

Formulaire B2G de l’ASFC, Demande Informelle de Rajustement de l'ASFC