Qui peut demander le remboursement

Admissibilité

Vous pouvez demander un remboursement selon le code de motif 23 si vous êtes un fournisseur inscrit à la TPS/TVH qui, au moment de la vente en Ontario, a crédité des individus inscrits selon la Loi sur les Indiens, des bandes indiennes ou des conseils de bande un montant équivalent à la partie provinciale de la TVH de 8 % pour les achats de biens ou services admissibles à l’extérieur d’une réserve.

Pour savoir quels biens ou services sont admissibles, qui peut demander le remboursement et les documents nécessaires pour appuyer les montants crédités, consultez Taxe de vente harmonisée – Ministère des Finances de l’Ontario.

Ne demandez pas de remboursement selon ce code de motif si vous êtes un individu inscrit selon la Loi sur les Indiens, une bande indienne ou un conseil de bande et que vous avez payé un montant égal à la partie provinciale de la TVH de 8 % en Ontario pour l’achat de biens et de services admissibles effectués à l’extérieur d’une réserve.

Conditions de la demande

Vous ne pouvez pas demander un remboursement d'un montant de TPS/TVH payé si l'un des énoncés suivants est vrai :

• Le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.
• Vous avez reçu une note de crédit, ou vous avez émis une note de débit pour un remboursement, un redressement ou un crédit qui inclut ce montant.
• Vous avez demandé ou avez le droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour ce montant.
• Vous avez le droit d'obtenir une remise ou un remboursement du montant à l'aide d'un autre programme ou moyen.
• Le délai pour produire la demande est échu.

Dans le cas d’une faillite, vous ne recevrez pas le remboursement auquel vous aviez droit avant la nomination d’un syndic de faillite, à moins que vous n’ayez produit toutes vos déclarations et versé tous les montants impayés pour les périodes de déclaration qui se sont terminées avant la nomination.