Après avoir demandé le remboursement

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• Modifier une demande traitée
• Documents à conserver

Modifier une demande traitée

Si vous voulez modifier une demande de remboursement traitée, vous pouvez soumettre une demande de nouvelle cotisation à l’ARC en fournissant les renseignements suivants :

• Numéro d’entreprise
• Période visée
• Motif de votre demande, y compris toute information nouvelle ou supplémentaire

Les demandes de nouvelle cotisation pour les remboursements selon le code de motif 23 peuvent être postées à l’un des centres fiscaux suivants :

• Si votre adresse est en Ontario

  Centre fiscal de Sudbury
  Traitement des remboursements de la TPS/TVH
  1050, avenue Notre Dame
  Sudbury ON  P3A 5C1

• Si votre adresse n’est pas en Ontario

  Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
  Traitement des remboursements de la TPS/TVH
  275, chemin Pope
  Summerside PE  C1N 6A2

Les inscrits à la TPS/TVH peuvent envoyer des demandes de nouvelle cotisation qui ne contiennent pas de pièces justificatives, à l’aide de Mon dossier d'entreprise ou de Représenter un client, en sélectionnant « Soumettre une demande écrite » dans l’option « Service de demandes de renseignements ».

Pour accéder à Mon dossier d'entreprise or Représenter un client, allez à Se connecter à son compte de l'ARC et connectez-vous ou inscrivez-vous à un compte de l'ARC.

Documents à conserver

Vous devez conserver tous documents et autres dossiers à l’appui de votre demande de remboursement pour six ans à compter de la fin de l’année à laquelle ils se rapportent. Si vous voulez les détruire plus tôt, vous devez envoyer une demande écrite à l’ARC et attendre l’approbation écrite pour le faire.

Pour en savoir plus : Mémorandum sur la TPS/TVH 15-1, Exigences générales relatives aux livres et registres