Comment demander le remboursement

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• Comment tenir compte de l’allègement au point de vente pour les Premières Nations de l’Ontario
• Méthodes de production
• Délai de production
• Documents à joindre

Comment tenir compte de l’allègement au point de vente pour les Premières Nations de l’Ontario

Un fournisseur inscrit à la TPS/TVH qui crédite le montant de l’allègement au point de vente pour les Premières Nations de l’Ontario devrait faire ce qui suit dans sa déclaration de la TPS/TVH :

1. Inscrire le montant de la TVH perçue ou à percevoir au taux complet de 13 % à la ligne 103 (si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH en ligne, inscrivez ce montant à la ligne 105);
2. Inscrire le montant crédité au point de vente en l’incluant à la ligne 111;
3. Envoyer la demande de remboursement et préciser le montant total demandé et la période de déclaration au cours de laquelle le remboursement crédité au point de vente a été inclus à la ligne 111.

Pour en savoir plus : Info TPS/TVH GI-106, Exigences de déclaration à l'intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l'allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières nations de l'Ontario

Méthodes de production

Vous pouvez produire une demande de remboursement selon le code de motif 23 en ligne ou par la poste.

Le dépôt direct est disponible uniquement pour les demandes produites en ligne.

Délai de production

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les quatre ans suivant le jour où vous avez crédité le montant à l’acheteur. Vous pourriez faire l’objet d’une pénalité si votre demande est reçue après cette date.

Documents à joindre

Vous n’avez pas à joindre de reçus ou de factures à votre demande. Toutefois, vous devez conserver ces documents pour les fournir à l’ARC sur demande.