Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs

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Admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs (y compris le remboursement pour logements construits spécialement pour la location annoncé le 14 septembre 2023)
Les remboursements de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs auxquels vous pourriez avoir droit
Documents à joindre à la demande de remboursements et documents à conserver

Admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs (y compris le remboursement pour logements construits spécialement pour la location annoncé le 14 septembre 2023)

Vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes le propriétaire qui a acheté un immeuble d’habitation locatif nouvellement construit ou rénové en grande partie
• Vous êtes le propriétaire qui a construit son propre immeuble d’habitation locatif
• Vous êtes le propriétaire qui a effectué un ajout à un immeuble d’habitation locatif à logements multiples
• Vous êtes le constructeur qui a dû tenir compte de la TPS/TVH selon les règles sur la fourniture à soi-même car vous avez vendu un logement à un particulier et loué le terrain y afférent à ce particulier selon un contrat écrit unique (seulement dans les cas où le particulier a le droit de demander le remboursement de la TPS/TVH pour une habitation neuve)
• Vous êtes une personne qui a dû tenir compte de la TPS/TVH selon les règles sur la fourniture à soi-même ou les règles sur le changement d'utilisation car vous avez effectué une location à titre exonéré d'un terrain utilisé à des fins résidentielles (comme la location d’un lot résidentiel ou d’un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel)

Pour avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, la juste valeur marchande de l’habitation admissible doit être moins de 450 000 $ au moment où la taxe était payable sur l'achat ou la fourniture à soi-même du bien. Pour le terrain ou l’emplacement dans un parc à roulottes résidentielle, la juste valeur marchande doit être moins de 112 500 $.

L’hébergement locatif et le terrain doivent être destinés à une utilisation à long terme comme un lieu de résidence.

Si une personne a le droit de demander un remboursement pour organismes de services publics relativement à l’immeuble d’habitation locatif, elle n’a pas le droit de demander le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs est versé à la personne qui a payé la TPS/TVH (le propriétaire dans le cas de l’hébergement locatif et le bailleur dans le cas du terrain loué).

Le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs est passé du taux maximal actuel de 36 % à 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou réputée payée sur l’achat ou la fourniture à soi‑même de certains nouveaux logements construits spécialement pour la location, sans réduction lorsque la juste valeur marchande d’un logement est de 350 000 $ ou plus. La construction de logements construits spécialement pour la location doit avoir commencé après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et doit être achevée en grande partie avant 2036. Les organismes de services publics qui sont admissibles au remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics peuvent être admissibles au remboursement pour logements construits spécialement pour la location.

Pour être admissibles, les habitations doivent satisfaire aux exigences du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs et faire partie d’un d’immeuble ayant au moins :

• 4 habitations avec chacune une cuisine privée, une salle de bain privée et un espace de vie privé, soit au moins 10 habitations; et
• 90 % des habitations sont détenues en vue d’effectuer certaines fournitures exonérées à une personne pour l’occupation de l’habitation à titre résidentiel.

Le remboursement pour logements construits spécialement pour la location pourrait également s’appliquer à des habitations admissibles dans des situations où une personne convertit un immeuble non résidentiel existant, comme un immeuble de bureaux, en un immeuble d’habitation à logements multiples, si toutes les conditions ci-dessus sont remplies. Les organismes de services publics et les sociétés coopératives d’habitation pourraient également avoir droit au remboursement pour logements construits spécialement pour la location.

Le remboursement pour logements construits spécialement pour la location n’est pas applicable aux logements en copropriété, logements uniques, duplex, triplex, et maisons situées sur un terrain loué ou sur un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel. Toutefois, le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs pourrait s’appliquer aux tels logements si les conditions du remboursement existant sont remplies.

Un remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH est également disponible pour les logements locatifs construits spécialement pour la location situés en Ontario, en Nouvelle‑Écosse et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, lorsque les conditions du remboursement fédéral pour logements locatifs construits spécialement pour la location sont remplies. De plus, pour de tels logements situés à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, un remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH est généralement disponible jusqu’à un maximum de 35 000 $ par unité lorsque la construction de l’immeuble d’habitation est achevée en grande partie avant 2029, avec une réduction du remboursement chaque année pour un immeuble d’habitation achevé en grande partie après 2028.

Pour en savoir plus : Avis sur la TPS/TVH 336, Remboursement pour logements construits spécialement pour la construction.

Les remboursements de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs auxquels vous pourriez avoir droit

Habituellement, vous payez la TPS/TVH lorsque vous achetez d'un constructeur un immeuble d'habitation locatif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Si vous êtes le constructeur d'un immeuble d'habitation locatif ou si vous faites un ajout à un immeuble d'habitation locatif à logements multiples, vous êtes généralement considéré avoir fait une fourniture à soi-même ainsi qu'avoir payé et perçu la taxe sur la juste valeur marchande de l'immeuble locatif ou de l'ajout au moment où vous louez la première habitation de l'immeuble ou que vous l'occupez comme lieu de résidence.

Les locations d’habitation à long terme sont exonérées de la TPS/TVH. Cela signifie que, en tant que propriétaire de l'habitation, vous ne pouvez pas demander un crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur l'achat d'un immeuble d'habitation ou pour récupérer la TPS/TVH dont vous avez tenu compte sur la fourniture à soi-même de l'immeuble. Toutefois, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Pour une coopérative d’habitation ou un immeuble d'habitation à logements multiples, utilisez les formulaires suivants pour demander un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs si vous êtes admissible :

• Remplissez le formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour récupérer une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH
• Remplissez l’annexe de remboursement provincial appropriée pour récupérer une portion de la partie provinciale de la TVH

Pour une coopérative d’habitation ou un immeuble d’habitation à logements multiples, utilisez les formulaires suivants pour demander un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs si vous êtes admissible :

• Remplissez le formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs et le formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – coopérative d’habitation et logements multiples pour récupérer une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH
• Remplissez l’annexe de remboursement provincial appropriée pour récupérer une portion de la partie provinciale de la TVH

Envoyez les formulaires correspondants ou produisez votre demande en allant à Se connecter à son compte de l'ARC.

Restitution du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Vous devrez remettre le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs si vous avez fait une demande de remboursement pour la location d'un bâtiment et du terrain, et que toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le remboursement visait une habitation admissible (sauf une habitation située dans un immeuble d'habitation à logements multiples).
• L'habitation a été vendue dans l'année suivant sa première occupation à titre de lieu de résidentiel habituelle une fois sa construction achevée ou après que les dernières rénovations majeures dont elle a fait l'objet eurent été achevées en grande partie (sauf lorsque l'habitation a fait l'objet d'une saisie ou d'une reprise de possession par un créancier ou d'un transfert à un assureur pour régler un sinistre).
• L'acheteur n'a pas acheté l'habitation pour en faire son lieu de résidence habituelle ou celui d'un de ses proches.

Dans ce cas, vous devrez remettre un montant égal au montant du remboursement reçu plus les intérêts au taux prescrit. L'intérêt sera calculé à partir du jour où le montant vous a été versé ou a été déduit d'une somme que vous deviez acquitter jusqu'au jour où vous payez le montant du remboursement.

Documents à joindre à la demande de remboursements et documents à conserver

Documents à soumettre à l'ARC

Vous devez joindre les documents pertinents à votre demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs. Pour en savoir plus sur quels documents sont nécessaires pour chaque type de demande, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Le traitement de votre demande de remboursement pourrait être retardé ou votre demande refusée si le formulaire n’est pas rempli au complet, que les calculs sont inexacts ou que les documents demandés ne sont pas envoyés avec la demande.

Documents à conserver

Vous devez conserver une copie des formulaires que vous remplissez et envoyez. Vous devez également conserver tous vos documents, y compris les reçus originaux, les factures, les contrats écrits, les ententes et les autres documents que vous avez utilisés pour remplir les formulaires, pendant au moins six ans après l'année à laquelle ils se rapportent. Toutes les demandes peuvent faire l’objet d’une vérification et, s’il y a lieu, vous devez mettre vos documents à la disposition des vérificateurs de l’ARC.