Comment demander le remboursement

Sur cette page

• Méthodes de production
• Délai de production
• Restrictions de production
• Documents à joindre

Méthodes de production

Vous pouvez produire une demande de remboursement de la partie provinciale de la TVH en ligne ou par la poste.

Le dépôt direct est disponible pour des demandes qui sont produites en ligne.

Délai de production

Vous devez produire votre demande de remboursement au plus tard un an suivant le jour où vous avez transféré les produits admissibles de la province participante.

Restrictions de production

Si vous êtes un particulier (y compris un propriétaire unique), vous ne pouvez produire qu'une seule demande de remboursement au cours d'un trimestre civil. Si vous n'êtes pas un particulier ou un propriétaire unique, vous ne pouvez produire qu'une seule demande de remboursement au cours d'un mois civil.

Si vous désirez produire une demande de remboursement pour plus d'une visite dans une province participante, vous devez combiner vos visites sur un seul formulaire de demande.

Documents à joindre

Vous devez joindre tous les renseignements et documents suivants à votre demande :

• Les copies des reçus pour chaque achat;
• La preuve de paiement des taxes provinciales applicables;
• Si les produits admissibles étaient entreposés, les copies des reçus afin de justifier la date de l’entreposage;
• Dans le cas d'un véhicule à moteur déterminé qui est immatriculé dans une province, une copie de l’immatriculation du véhicule de la province dans laquelle le véhicule a été introduit.

Votre demande de remboursement peut être retardée ou refusée si vous n'envoyez pas les documents requis avec votre demande.

Les reçus et les documents justificatifs envoyés avec la demande ne vous seront pas retournés. N’envoyez pas les reçus originaux.