Qui peut demander le remboursement

Admissibilité au remboursement

Vous pourriez obtenir un remboursement de la partie provinciale de la TVH si tous les énoncés suivants sont vrais :

Remboursements similaires

Certains remboursements de la partie provinciale de la TVH ne font pas partie de ce programme.

Formulaire GST189 : Code de motif 12
Remboursement pour des produits importés à un endroit situé dans une province non participante ou importés à un endroit situé dans une province participante avec un taux de la TVH inférieur
Formulaire GST189 : Code de motif 13
Remboursement pour des services et des biens meubles incorporels acquis dans une province participante

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