Remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères

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Admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour les représentants ou fonctionnaires étrangers (code de motif 2)
Admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour les missions diplomatiques, les postes consulaires, les organisations internationales ou les unités de forces étrangères (code de motif 3)
Admissibilité au remboursement – Exceptions
Demander un remboursement de la TPS/TVH
Produire la demande de remboursement de la TPS/TVH
Documents à joindre à la demande de remboursement de la TPS/TVH et documents à conserver
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Si vous êtes admissible, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH pour les représentants ou fonctionnaires étrangers, les missions diplomatiques, les postes consulaires, les organisations internationales ou les unités de forces étrangères. Il s’agit d’un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur les biens et services que vous avez achetés au Canada.

Si vous êtes un représentant ou fonctionnaire étranger et que vous demandez un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur les biens et services à des fins personnelles, lisez Admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour représentants ou fonctionnaires étrangers (code de motif 2).

Si vous êtes une mission diplomatique, un poste consulaire, une organisation internationale ou une unité de forces étrangères et que vous demandez le remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée sur les achats effectués au Canada à des fins officielles, lisez Admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales ou unités de forces étrangères (code de motif 3).

Admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour les représentants ou fonctionnaires étrangers (code de motif 2)

Les Affaires mondiales Canada détermine qui a droit au remboursement de la TPS/TVH et fournit régulièrement à l'Agence du revenu du Canada (ARC) une liste à jour des représentants et des fonctionnaires étrangers admissibles et de leurs conjoints.

Les représentants et fonctionnaires étrangers comprennent :

Si vous êtes un représentant étranger ou son conjoint, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur les produits et services à des fins personnelles au nom des membres de votre ménage (comme il est défini par les Affaires mondiales Canada). Les conjoints qui ont été émis un numéro de carte d'identité distinct doivent produire des demandes de remboursement distinctes.

Vous ne pouvez pas demander de remboursement pour des immeubles achetés à des fins personnelles (par exemple, une résidence personnelle). Toutefois, un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pourrait être accordé, sous réserve des règles applicables.

Admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour les missions diplomatiques, les postes consulaires, les organisations internationales ou les unités de forces étrangères (code de motif 3)

Les entités suivantes, si elles sont approuvées par les Affaires mondiales Canada ou par le ministère de la Défense nationale, peuvent avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH payée sur les biens et services achetés au Canada à des fins officielles :

Admissibilité au remboursement – Exceptions

Les personnes suivantes n'ont pas droit à un remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et missions diplomatiques :

Demander un remboursement de la TPS/TVH

Pour demander le remboursement, remplissez le formulaire GST498, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères. Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498, pour énumérer le reste des détails de vos achats et produisez les deux formulaires ensemble.

Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la TPS/TVH si le montant a déjà fait l'objet d'une remise, d'un crédit, d'un remboursement ou d'un versement.

Produire la demande de remboursement de la TPS/TVH

Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant la date où la TPS/TVH a été payée. Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande par mois.

Documents à joindre à la demande de remboursement de la TPS/TVH et documents à conserver

Vous devez joindre à votre demande les copies des reçus pour tous les achats que vous énumérez. N'envoyez pas les reçus originaux. L'ARC ne vous retournera pas les reçus ni les documents à l’appui qui sont soumis avec votre demande.

L'ARC n’accepte pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de transaction de débit comme preuves d’achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.

Vous devez garder les documents originaux, les livres, les registres et les factures qui sont pertinents à ce remboursement pendant six ans ou jusqu'à l'expiration de votre mandat et que vous ne viviez plus au Canada. L'ARC pourrait vérifier ce remboursement à une date future.

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