Comment demander le remboursement
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Méthodes de production
Demandez le remboursement en remplissant :
Vous ne pouvez pas produire cette demande de remboursement en ligne. Vous devez imprimer le formulaire et l'envoyer à l'adresse indiquée sur le formulaire.
Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez le formulaire GST288, Supplément aux formulaires GST189 et GST498, pour énumérer le reste des détails de vos achats et produisez les deux formulaires ensemble.
Où envoyer ce formulaire
Si votre code postal commence par la lettre K
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
Traitement des remboursements de la TPS/TVH
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2Si votre code postal commence par une autre lettre ou si votre adresse est à l’extérieur du Canada
Centre fiscal de Sudbury
Traitement des remboursements de la TPS/TVH
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1
Délai de production
Vous devez produire votre demande de remboursement dans les deux ans suivant la date où la TPS/TVH a été payée.
Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande par mois, mais chaque demande peut inclure des montants provenant de plusieurs mois.
Documents à joindre
Joignez à votre demande de remboursement les copies des reçus pour tous les achats que vous énumérez. N'envoyez pas les reçus originaux. L'ARC ne vous retournera pas les reçus ni les documents à l’appui soumis avec votre demande.
L'ARC n’accepte pas les bordereaux de cartes de crédit ni les bordereaux de cartes de débit comme preuves d’achat sans une copie de la facture ou du reçu de caisse.
Votre demande remboursement peut être retardée ou refusée si les documents requis ne sont pas envoyés avec votre demande.